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Arrêté - a 2023 2437 sci ffph rue des marchands
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 2437 sci ffph rue des marchands)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Viile de Draguignan
as | e 3+ Arrêté temporaire n° f- À-<3 - 24
Portant réglementation du stationnement
RUE DES MARCHANDS
Le maire de Draguignan, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON agglomération, Conseiller Régional Région Sud PACA
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2017.2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation sur une partie du territoire de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2021-343 du 16 mars 2021 portant délégation de signature à M. CAMALEONTE
VU le règlement communal de voirie du 25 novembre 2019
VU la DP 083 05023K1277
VU la demande en date du 21/11/2023 émise par la SCI FFPH demeurant 39, boulevard
Clemenceau - 83000 TOULON aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement
CONSIDÉRANT que des travaux de ravalement de façade et de dépose et pose de toiture rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin
d'assurer la sécurité des usagers, du 05/12/2023 au 20/12/2023 RUE DES MARCHANDS
ARRÊTE
Article 1
À compter du 05/12/2023 et jusqu'au 20/12/2023, le stationnement des véhicules est
interdit sur 1 emplacement en ZONE BLEUE RUE DES MARCHANDS et considéré comme
gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière
immédiate sauf aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux.
Article 2
L'exécutant chargé des travaux est et demeure entièrement responsable de tous incidents
ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
L'affichage du présent arrêté sur le lieu du chantier au moins 48h avant le début dudit
chantier est à la charge du pétitionnaire.
Cet arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire du paiement des droits de stationnement s'il y a lieu.
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle
sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SCI.
Page 1 sur 2 Article 4
M. Le Maire, Président de DPVa,
M. le Directeur général des services,
M. le Chef de la Police municipale,
M. le Commissaire de police
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Draguignan, le_{ 44472
Pour le Maire,
Le Directeur général des services techniques
DIFFUSION:
SCI FFPH
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur
internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à /a
protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des
données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la collectivité
signataire du présent document.
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