Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 102 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 102 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 102 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-102

PUBLIÉ LE 27 MAI 2019Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2019-05-23-006 - décision de désignation agents chargés contrôle sur place (dossier

Anah de subvention et conventionnement) (1 page) Page 3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie

76-2019-05-23-007 - Arrêté du 23 mai 2019 autorisant la capture temporaire avec relâcher

sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens - PETR Pays de Bray (6

pages) Page 5

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-05-24-002 - APD Classics Challenge 05 Paris-Rouen le samedi 25 mai 2019 (11

pages) Page 12

76-2019-05-21-005 - APD route du lin le dimanche 26 mai 2019 (14 pages) Page 24

76-2019-05-27-002 - Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination du comptable assignataire

de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires (2 pages) Page 39

76-2019-05-27-003 - Arrêté du 27 mai 2019 portant dérogation au repos dominical des

salariés (2 pages) Page 42

76-2019-05-27-001 - Arrêté n° 19-122 du 27 mai 2019 portant nomination des membres du

conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de

la nation (3 pages) Page 45

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2019-05-24-004 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint

"ZAR- Passagers Armada de QW" dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port

Maritime de Rouen (5 pages) Page 49

76-2019-05-24-003 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint

"ZAR-Passagers Armada de QRQ" située dans l'installation portuaire "Quai Rouen

Quevilly" n° d'identification 0306 Exploitant : Dockseine (5 pages) Page 55

Sous-préfecture de Dieppe

76-2019-05-24-001 - médaille d'honneur du travail arrêté modificatif promotion 1er janvier

2019 (2 pages) Page 61

2Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2019-05-23-006

décision de désignation agents chargés contrôle sur place

(dossier Anah de subvention et conventionnement)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-23-006 - décision de désignation agents chargés contrôle sur place (dossier Anah de subvention et conventionnement) 3Agence Nationale de l'Habitat

Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place

(Dossiers ANAH de subvention et conventionnement)

DECISION n°

Vu les articles L.321-1, L321-4 et L321-8, R321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat

M. Laurent BRESSON, délégué adjoint de l’ANAH dans le département de Seine-Maritime

DECIDE :

Article 1er

Dans le département de Seine-Maritime, les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) suivants :

- M Aminata MBOH, responsable du bureau de l'habitat ancien du service habitat - M Christèle AUBOIN, adjointe au responsable du bureau de l'habitat ancien du service habitat, - M% Laëtitia KUBIAK, M" Francine BISMUTH, M. Jérôme RETOUT, instructeurs au bureau de l'habitat ancien du service habitat,

- M. Mathias GOSSELIN, secrétaire de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) au bureau de l'habitat ancien du service habitat

- M® Charlotte LAFORGE, chargée de mission bâtiment durable au service expertises déplacements développement durable

sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.

Article 2

La présente décision annule et remplace celle en date du 2 juin 2017 publiée au recueil des actes administratif le 9 juin 2017.

Article 3

La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Rouen, le

Le délégué adjoint de AB MAI 2019

dans le département de Seine-Maritime

Laurent BRESSON

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-23-006 - décision de désignation agents chargés contrôle sur place (dossier Anah de subvention et conventionnement) 4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

76-2019-05-23-007

Arrêté du 23 mai 2019 autorisant la capture temporaire

avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales

protégées : amphibiens - PETR Pays de Bray

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-05-23-007 - Arrêté du 23 mai 2019 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens - PETR Pays de Bray 5Libsrté « Liberid » Égalté » Fratrrait Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-00624-051-001 du 2 3 MAI 2019

autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens — Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays de Bray

Le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Officier de l’Ordre de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;

vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE})";

vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;

vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

vu l’arrêté préfectoral 19-97 du 23 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, en particulier le point 4 de l’article 1 ;

Arrêté dérogation PETR Pays de Bray - Amphibiens — p 1/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-05-23-007 - Arrêté du 23 mai 2019 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens - PETR Pays de Bray 6vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;

vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays de Bray ; CERFA 13 616*01 du 10 avril 2019.

Considérant

que le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Bray est une collectivité territoriale et est animateur du site Natura 2000 n°FR2300131 « Pays de Bray humide »,

que le PETR est responsable de l’animation et de la sensibilisation du public sur les enjeux liés à la préservation des habitats et des espèces des mares du site Natura 2000 « Pays de Bray humide »,

que le PETR a pour objectif d’améliorer les connaissances liées à la caractérisation des mares,

que le PETR agit dans le cadre du programme régional d’action en faveur des mares (PRAM),

que les inventaires et les actions pédagogiques sont des activités prévues par le DOCOB (document d'objectif),

que les détections visuelles et sonores ne sont pas toujours suffisantes pour l'identification des diverses espèces présentes, notamment pour les eaux turbides,

qu'il peut être nécessaire de procéder à la capture temporaire des animaux afin de les identifier avant de les relâcher,

que les animaux peuvent être montrés au public avant d’être relâchés,

que la manipulation des animaux et l'usage du matériel entre les diverses mares peut être source de dissémination de vecteurs pathogènes et qu'il convient donc de prendre des précautions sanitaires,

que les inventaires sont sources de données environnementales brutes dont il doit en être fait la collecte et la centralisation afin d'améliorer la connaissance régionale,

que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) de l’Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article L. 124-2 de mise à disposition des données environnementales,

que le Conservatoire des Espaces Naturels Normandie Seine (CEN-NS) développe le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares (PRAM), visant à centraliser la connaissance sur les mares et leurs habitats,

qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises,

qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le PETR à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens,

Arrêté dérogation PETR Pays de Bray - Amphibiens - p 2/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-05-23-007 - Arrêté du 23 mai 2019 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens - PETR Pays de Bray 7ARRÊTE

Article 1er — Bénéficiaire et espèces concernées

Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Bray, représenté par son directeur, est autorisé à procéder à des captures temporaires avec relâcher immédiat sur le site même de capture de spécimens de :

tous amphibiens présents, ou susceptibles d'être présents, dans le Pays de Bray

pour des opérations d’inventaire des mares situées sur les cantons de Neufchâtel-en-Bray, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray et Argueil dans le cadre du PRAM et pour des actions pédagogiques à destination du grand public.

Article 2 - Champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au PETR que dans le cadre de son programme d’animation du site Natura 2000 « Pays de Bray humide », et dans le cadre du PRAM.

Article 3 - Durée de la dérogation

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prendra fin à la révision du DOCOB.

Article 4 : Mandataires habilités

Les personnes habilitées à la capture des amphibiens appartiendront aux salariés, stagiaires, et vacataires du PETR. La direction du PETR désignera nommément ces personnes et désignera une personne référente.

La personne référente aura pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes habilitées pour la détermination des espèces, les techniques de capture et de manipulation et la connaissance des protocoles sanitaires.

Pendant la période d'inventaire, la personne référente aura pour mission de s'assurer de la bonne mise en œuvre des techniques d'inventaires et du protocole sanitaire.

La présente dérogation est délivrée pour les chargés de mission, les stagiaires, et les vacataires du PETR dans le cadre de leurs activités professionnelles.

En tant que de besoin, le PETR établira aux chargés de mission, aux stagiaires et aux vacataires une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l’action. En cas de contrôle, le chargé de mission, le stagiaire ou le vacataire devra être porteur de cette lettre et de l’arrêté de dérogation, ou leur copie.

Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés, stagiaires et vacataires hors cadre professionnel.

Article 5 : Captures

Dans le cadre des actions pédagogiques, la capture des amphibiens se fera à l’épuisette et les animaux seront transvasés dans un aquarium portatif en plastique transparent rempli de l’eau de la mare. Si la manipulation de l’animal est nécessaire, l’animateur s’assurera d’une humidification préalable et suffisante des mains et

Arrêté dérogation PETR Pays de Bray - Amphibiens — p 3/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-05-23-007 - Arrêté du 23 mai 2019 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens - PETR Pays de Bray 8avant-bras avant contact en utilisant l’eau de la mare. Le contact devra être rapide et éviter tout point de pression excessif. Le point d’approche se situera en dessous des membres antérieurs, le long de l’abdomen. Seul l’animateur réalisera les manipulations.

Pour les inventaires, les captures d’amphibiens seront faites à l’épuisette, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modalité non vulnérante. En cas d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci devront être visités au moins une fois par jour et les animaux piégés remis en liberté.

Des mesures particulières d'hygiène devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française, qui devra être enseigné.

Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d’animaux trouvés morts, leur transport et leur utilisation pour analyse. Le prélèvement pourra correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l’agent infectieux de type « chitride ».

Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la DREAL,, d'autres laboratoires pourraient venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.

Une copie du présent arrêté devra accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.

Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivant (œuf, larve, têtard, juvénile,.….).

Article 6 : Programme Régional d’Actions Mare

Préalablement aux inventaires, le PETR fera la caractérisation des mares conformément aux fiches de

caractérisation développées par le CEN-NS dans le cadre du PRAM. Fiches disponibles sur le site internet http://pramnormandie.com/

Article 7 : Rapports et compte-rendus

Le PETR établira annuellement un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté pour l’année passée.

Ce rapport sera adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL, avant le 31 mars de chaque année, pour les activités de l’année précédente.

Le rapport devra comprendre, a minima la description, la qualification et la quantification du peuplement d'amphibiens par mare.

Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.

Les fiches de caractérisation et les données d’inventaires seront transmises au CEN NS pour versement dans la base de données PRAM.

L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée des données naturalistes de l'OBN et seront diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

Arrêté dérogation PETR Pays de Bray - Amphibiens - p 4/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-05-23-007 - Arrêté du 23 mai 2019 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens - PETR Pays de Bray 9Article 8 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'ONCFS, l'Agence Française de la Biodiversité ou tout autre structure habilitée par le Code de l'Environnement.

Article 9 : Modifications. suspensions, retrait

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au PETR n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront

effectives à la notification de l’acte.

Article 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.

Article 11 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, aux services départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence française de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régiona}/% l'environnement,

de l'aménagement et dlggement de Normandie,

Patrick}JBERG

Voies et_ délais de recours — conformément aux dispositions des articles R42 -1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devanl le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Arrêté dérogation PETR Pays de Bray - Amphibiens — p 5/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-05-23-007 - Arrêté du 23 mai 2019 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens - PETR Pays de Bray 10Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-05-23-007 - Arrêté du 23 mai 2019 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens - PETR Pays de Bray 11Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-05-24-002

APD Classics Challenge 05 Paris-Rouen le samedi 25 mai

2019

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-24-002 - APD Classics Challenge 05 Paris-Rouen le samedi 25 mai 2019 12Liarté + Egetitf + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Burçaas hu Cabinet ct des Polices Acdministi'ahves

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Section des Polices Administratives

Atfarre suivic par :

Detphise CAMCSTCLLA

Artèté CAB du 24 mai 2019

portant dérogation tt Finterdiction d'utilisation de ccrtainces routcs aux concentrations ct manifeslations sportives dans Le département de Fa Scince-Maritime

lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Classics ClaHenge 05 Paris-Rouen » Le samedi 25 mai 2019

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honseur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code pénal ;

le code du sport ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organtsation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de La région Normandie, préfète de Ju Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date 4u 1% avril 2019 nomanant M. lierre-Aundré DURAND préfet de la région Normandie, préfoi de Et Seine-Maritime :

l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 partant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives :

l'arrêté préfectoral du 4 févricr 2011 portant mierdiction d'utilisation de certaines routes aux

coucchtralions ct manilestalions sportives dans le département de F2 Seine-Maritime ;

Farrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de [a Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet :

172

Préfecture de la Scinc-Maririme - 7 jhacc de la Madeleine - CS16036 - 7636 ROUEN CEDEX - Sluuurd : 02 32 76 50 00

Site mécract : www:scinc-maritimce.pous:fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-24-002 - APD Classics Challenge 05 Paris-Rouen le samedi 25 mai 2019 13Vu la demande produite par lFassociation Classics Challenge Paris - déclarant organiser une randonnée ceyclotouriste intitulée « Classics Challenge 05 Paris-Rouen » le samedi 25 mai 2019 sur Ie parcours figurant en annexe T ;

Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6014, roule interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :

Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières

le permettent :

Vu les avis favorables :

» du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 24 mai 2019 :

# du président de la Métropole Rouen Normandie le 24 mai 2019.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cäbinet,

ARRETE

Article 1°: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentralion sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :

- RD 6014

Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Scine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

Rouen, le 24 mai 2019

Pour le préfet el par délégation,

La Cheffe du Bureau du Cabinct

et des Polices Administratives,

Priscillia RAVILLY

Voles et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-J à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'ebjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de su notification ou de sa publication, Conformément aux

dispositions de l'article RA14-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours. fi.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS14036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.scinc-murilime, gouv.Ît

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-24-002 - APD Classics Challenge 05 Paris-Rouen le samedi 25 mai 2019 14Classics Challenge

Paris-Rouen

25 mai 2019

Parcours global

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-24-002 - APD Classics Challenge 05 Paris-Rouen le samedi 25 mai 2019 15Parcours dans le 92

Communes traversées : Neuilly — Levallois — Clichy

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-24-002 - APD Classics Challenge 05 Paris-Rouen le samedi 25 mai 2019 16Parcours dans le 93

Communes traversées : Saint-Ouen -— L'Ile-Saint-Denis -Epinay sur Seine

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Communes traversées : Enghien — St Gratien - Eaubonne — Monilignon — Chauvry — Villiers Adam — Mériel — Bulry sur Oise — Valmondois — Nesles la Vallée - Freuville — Arronville - Berville

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Communes traversées : Llénonville - Monts - Tourly — Baubiers — Montjavoult —

Vaudarcourt. — Boury en Vexin

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Communes traversées : Guerny — Saint-Clair sur Épte - Château sur Epte — Cahaignes - Fontenay en Vexin - Gutry — Forêt la Folie — Harquency — Corny — Fresne l'Arehoveque — Cuverville — Bacqueville - Radepont - Pont St Pierre - Romilly sur Andelle

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Communes traversées : La Neuville Chant d'Oisel — Boos - Franqueville St Pierre — Le Mesnuil Esnard - Bonsecours - Rouen

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-21-005 - APD route du lin le dimanche 26 mai 2019 24Liberig » Egatus * Fraternité

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Section des Polices Administratives

Affaire suivie pur :

Dedphine C'AMESELIA

Arrêté CAB du 21 mai 2019

portant dérogation à interdiction d’uéilisation de certaines routes aux concentratioss et manifestations spartives dans le département de la Seine-Maritime

lors de la randonsée cyclotourists intitulée « 21ème route du lin »

le dimanche 26 mai 2019

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Cicier de la Légion d'honncur,

Officier de Ordre National du Mérite

Vu JG codc pénal ;

Yu le code du sport :

Vu le code général des collectivités tertitoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 1“ octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Nonnandie,

préfète de la Seine-Maritime :

Va L décret du Président de la République en date du E* avril 2089 nommant M. Pierre-A ndté DURAND préfet de La région Normandie, préfet cle la Seine-Maritime ;

Va Farrêté ministéric] du 27 décembre 2018 portant mterdiction de certaines routes aux concontralions ci manilestalions sportives :

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sporlives dans le département de la Seinc-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de 4 préfecture dc la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté préfectoral n°1978 du 23 avr 2019 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet :

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Préfecture de la Scinc-Maritine + 7 race de la Madeleine - CS16636 + 7666 ROLEN CEDEX - Standard : 7 32 76 3) CH) Site Internet : mwa: scine-maritime. gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-21-005 - APD route du lin le dimanche 26 mai 2019 25Vu la demande produite par l'Entente cyclotouriste valliqervillaise - déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 21ème route du lin » le dimanche 26 mai 2019 sur les parcours figurant en annexe I :

Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015, route interdite aux concentrations él manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;

Vu les avis favorables :

* du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 21 mai 2019 ;

* du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 6 mai 2019.

Sur proposition du sous-préfes, directeur de cabinet.

ARRETE

Article 1°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :

- RD 6015

Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Rouen, le 21 maï 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du B:rseû du Cabinet

et LES Polices tratives

Priscilla RAVILLY

Voles et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-7 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans fe délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par Le site wverw:telerecours.fr

232

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEX CEDEX - Standard : 42 32 76 50 00

Site Internet : wwseine-maritime.gous. fr

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Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination du comptable

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Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination du comptable assignataire de la Régie Dieppoise des

Activités Portuaires

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-002 - Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination du comptable assignataire de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires 39Liborté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire

Affaire suivie par Mme Aline RENAUDINEAU

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Arrêté portant nomination du comptable assignataire

de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2221-30 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;

le décret du Président de la République du I* avril 2019 portant nomination de Mme Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M.Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la délibération du 29 mars 2018 créant la Régie Dieppoise des Activités Portuaires sous forme d’une régie à autonomie financière et à personnalité juridique ;

le courrier du 24 avril 2019 du Syndicat Mixte Ports de Normandie sollicitant la nomination d’un comptable public pour la Régie Dieppoise des Activités Portuaires ;

l’avis de fa direction régionale des finances publiques de Normandie en date du 24 mai 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1° -— La trésorerie de rattachement de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires est la trésorerie Dieppe

Municipale.

Article 2 — Le trésorier responsable du centre des finances publiques Dieppe Municipale est désigné comptable assignataire de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-002 - Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination du comptable assignataire de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires 40Article 3 — Le secrétaire général, la directrice régionale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Rouen, le 24 mai 2019 Pour la préfète, et par délégation,

le secrétaire général

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Yvan CORDIER

Voies et délais de recours -— Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriet : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-002 - Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination du comptable assignataire de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires 41Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-05-27-003

Arrêté du 27 mai 2019 portant dérogation au repos

dominical des salariés

Arrêté du 27 mai 2019 portant dérogation au repos dominical des salariés

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-003 - Arrêté du 27 mai 2019 portant dérogation au repos dominical des salariés 42nd

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE -— MARITIME

Direction Régionale des Entreprises,

De la Concurrence, de la Consommation,

Du Travail, de l'Emploi de Normandie

Unité Départementale de

La Seine-Maritime

Section Centrale Travail

Affaire suivie par Mme Martine CORNIERE

martine.corniere@direccte.gouv.fr

Tél : 06 64 47 30 11

Fax :02 32 18 98 84

Arrêté du 2 7 MAI 9019

Portant dérogation au repos dominical des salariés

Le préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail chapitre Il du titre 111 du livre premier de la troisième partie notamment les articles L.3132-20,

L.3132-21, L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-16 et R.3132-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu les demandes de dérogation individuelles et collectives au repos dominical formulées par des entreprises

souhaitant obtenir une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employer des salariés les dimanches 9 et 16 juin 2019 ;

Vu la procédure de consultation des instances visées à l’article R.3132-21 du code du travail ;

Vu l'avis de la Chambre du Commerce et de l'Industrie de Rouen Métropole en date du 10 mai 2019 ;

Vu l'avis de l’Union départementale de la CFE-CGC en date du 13 mai 2019 ;

Vu l'avis de la Chambre des métiers et de l'artisanat en date du 13 mai 2019 :

Vu l'avis du Maire de Rouen en date du 21 mai 2019 ;

Considérant que la demande de dérogation s'inscrit notamment dans le cadre de l’Armada 2019, rassemblement des plus grands voiliers du monde sur les quais de Rouen, se déroulant du 6 au 16 juin 2019 ; que l'Armada constitue un événement d'envergure internationale occasionnant, pendant 10 jours, une fréquentation touristique exceptionnelle ;

Considérant que, dans ce cadre, les commerçants du département souhaitent créer une dynamique pendant toute la durée de la manifestation sur l'ensemble du territoire de la Seine-Maritime ; que, par ailleurs, des entreprises

s'installeront temporairement dans le village de l’Armada ; que ces entreprises doivent être ouvertes au public tous les jours de la manifestation ;

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX — standard : 02 32 76 50 00 Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-003 - Arrêté du 27 mai 2019 portant dérogation au repos dominical des salariés 43Considérant que dans ces conditions, le repos simultané le dimanche de l’ensemble du personnel salarié serait de nature à nuire au bon déroulement de l'événement et causerait un préjudice au public ;

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail en étendant à l'ensemble des établissements concernés le droit de déroger au repos dominical :

Sur proposition de M. le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie

ARRETE

Article 1°" — Les commerces de détail, grands magasins et magasins populaires de Seine-Maritime qui ne bénéficient pas d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés pendant les deux dimanches ci-après :

e le dimanche 9 juin 2019,

e le dimanche 16 juin 2019.

Cette dérogation s'applique aux établissements implantés de manière permanente ou temporaire sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime. Elle ne s'applique pas aux apprentis mineurs.

Article 2 - Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement de la présente dérogation; sont exclus de la présente dérogation les salariés en contrat de travail de mission dont les employeurs sont des entreprises de travail temporaire.

Article 3 — La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet que les salariés soient employés plus de six jours par semaine civile ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.

Article 4 — Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 5 — À défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usages conforment à l’article L.3132-25-3 du code du travail, le salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée du dimanche doit percevoir, pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi de Normandie, les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Faità Rouen, le 27 MAI 2019

—

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le dé- lai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-003 - Arrêté du 27 mai 2019 portant dérogation au repos dominical des salariés 44Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-05-27-001

Arrêté n° 19-122 du 27 mai 2019 portant nomination des

membres du conseil départemental pour les anciens

combattants et victimes de guerre et la mémoire de la

nation Arrêté n° 19-122 du 27 mai 2019 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-001 - Arrêté n° 19-122 du 27 mai 2019 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation 45CU Cd

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ONACVG

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° 19-122 du 27 mai 2019

portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre et notamment son article

R 613-7;

le décret du 1* avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l’arrêté ministériel du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation ;

la directive générale n°5/B/ONACVG du I1 mars 2019 définissant la composition, l’organisation et le fonctionnement des structures partenariales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

les candidatures présentées par les associations combattantes ou mémorielles et les organismes compétents concernés ;

Sur proposition de la directrice du service départemental de la Seine-Maritime de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1‘: sont nommés membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation pour une durée de quatre ans à compter du 31 mai 2019 :

1° au titre du premier collège, représentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :

Le Préfet ou son représentant ;

Le Maire de Rouen ou son représentant ;

Un membre du Conseil départemental ;

Le Délégué militaire départemental ;

Le Directeur Académique de Services de l’Éducation Nationale ou son représentant ; Le Directeur des archives départementales ou son représentant ;

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-001 - Arrêté n° 19-122 du 27 mai 2019 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation 462° au titre du deuxième collège, représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées à l’article L611-2 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre :

A- au titre des conflits 1939-1945, Indochine et Corée :

M. Jacques CACHELEUX, pupille de la nation

M. Claude VAISSET, pupille de la nation

Mme Marie-José VAN GHELUVWE, pupille de la nation

B- au titre des conflits d’Afrique du nord :

M. Jean-Pierre BEAUFILS, ancien combattant

M. Michel DENOUETTE, ancien combattant

M. Daniel FLEURY, ancien combattant

M. Belaid HAMOUDI, ancien combattant

Mme Jacqueline LAY, veuve d’ancien combattant

M. Jean-Pierre MARCHAND), ancien combattant

M. Ange MARCOS, ancien combattant

M. Claude MARECHAL, ancien combattant

M. Jacques MASSELIN, ancien combattant

M. Louis VALLERY, ancien combattant

C- au titre des opérations extérieures postérieures au 2 juillet 1964 :

M. Paul LAFON, ancien combattant

M. Xavier DOUZY, ancien combattant

M. Yves LECOINTRE, ancien combattant

M. Jean-Michel THOMAS, ancien combattant

M. Jean NEUVILLE, ancien combattant

M. Claude LOGEZ, ancien combattant

3° au titre du troisième collège, représentant les associations titulaires de décorations et les associations particulièrement actives dans le domaine de la mémoire et de la citoyenneté et qui œuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation ;

A- associations de titulaires de décorations :

M. Michel BALDENWECK

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-001 - Arrêté n° 19-122 du 27 mai 2019 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation 47M. Benjamin GORGIBUS

B- associations œuvrant dans le domaine de la mémoire ou pour le développement du lien armée-nation :

M. Christian BARDOU, armée-nation

Mme Brigitte BRIERE, mémoire

M. Jack DUVAL, mémoire

M. Rodolphe ISVELIN, armée-nation

M. Laurent RESSE, mémoire

Mme Christine SAINT-GILLES, mémoire

M. Jean-Baptiste VUILLET-A-CILES, armée-nation

ARTICLE 2 : le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation désigne, pour la durée de son mandat, deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.

ARTICLE 3 : le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation se réunit au moins une fois par an en formation plénière et cinq à sept fois par an en formations restreintes, au sein des commissions Mémoire et Solidarité.

ARTICLE 14 : la directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

MAI 2019 À Rouen, le

Pierre-André DURAND

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-001 - Arrêté n° 19-122 du 27 mai 2019 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation 48Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2019-05-24-004

Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès

restreint "ZAR- Passagers Armada de QW" dans les

limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de

Rouen

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-24-004 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint "ZAR- Passagers Armada de QW" dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de Rouen 49BE =S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE -M ARITIME

Cabinet

Service Interministériel Régional

des Affaires Civiles et Economiques

de Défense et de Protection Civile

Arrêté du 2 4 MAI 2019

portant création de la zone d’accès restreint « ZAR- Passagers Armada de QW » dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de Rouen.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

Vu

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

le code des transports et notamment les articles L 5332-1 À à L 5332-8 et L 5336-10 ; les articles R 5332-26 et R 5332-34 à R 5332-50 ;

le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;

le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;

l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations

et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;

l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;

l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;

l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R 5332-34 et R 5332-35 du code des transports ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-24-004 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint "ZAR- Passagers Armada de QW" dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de Rouen 50Vu l'arrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Vu l'avis du comité local de sûreté portuaire du port de Rouen du 3 avril 2019 concernant le dispositif d’accueil « paquebots passagers » lors de l’armada mis en place à titre exceptionnel par le Grand Port Maritime de Rouen ;

Considérant que le Terminal Croisières Rive Droite (TCRD) est mis à la disposition de l’association Armada pour l’événement se déroulant du 6 au 16 juin 2019 et que le TCRD devait accueillir pendant cette période quatre escales de paquebot ainsi qu’un paquebot avant et un paquebot après l'événement ;

Considérant que le « quai de l’Ouest » prévu pour accueillir deux paquebots passagers et ancienne installation portuaire déclassée le 11 janvier 2017, bénéficie d’une clôture et d’un portail

ARRÊTE :

TITRE F*

Dispositions générales

Article 1° — En application des articles R 5332-34 à 5332-50 du code des transports et notamment l’article R5332-35, une zone d’accès restreint temporaire est créée dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de Rouen en dehors de toute installation portuaire. Elle est située quai de l’Ouest (QW — quai Marcel Marais), anciennement installation portuaire 0303 « Quai de l'Ouest » déclassée le 11 janvier 2017.

Article 2 — Elle est activée une heure avant l'arrivée du navire à passagers et pendant toute la durée de l'escale du navire.

Article 3 — Cette zone d’accès restreint temporaire est dénommée ZAR- Passagers Armada de QW.

Article 4 — Son périmètre est matérialisé par des clôtures rigides et amovibles, bloquées entre elles (plan joint au présent arrêté).

Article 5 — Elle est utilisée ponctuellement selon le programme suivant pour l'accueil des navires à passagers:

- DEUTSCHLAND : Lundi 27 mai (10h00 à 23h30)

- AZAMRA JOURNEY : Vendredi 7 juin (7h00) au samedi 8 juin (20h00).

TITRE II

Fonctionnement, accès

Article 6 — Le Grand Port Maritime de Rouen (GPMR) est l'exploitant responsable de l'activation de la zone d'accès restreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation et à la zone d'accès restreint. Il s'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, modifié.

Article 7 — Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les caractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementation applicable dans la zone d’accès restreint.

215

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-24-004 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint "ZAR- Passagers Armada de QW" dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de Rouen 51Article 8 — Le contrôle d'accès s'effectue par un PIF implanté dans une structure rigide provisoire. Un portail fermé par une chaîne cadenassée assure un passage pour les véhicules ayant un besoin impérieux de se rendre dans la ZAR.

Sont autorisés à accéder à la ZAR :

> les personnels munis d’une habilitation et d’un titre de circulation permanent, intervenant habituellement dans la ZAR pour leur activité professionnelle :

- personnel du Grand Port Maritime de Rouen,

- personnel de l'autorité portuaire,

- personnel du lamanage, du pilotage et du remorquage

- Agents Chargés des Visites de Sûreté (ACVS) permanents de la société de surveillance prestataire du GPMR.

B les fonctionnaires et agents chargés d'exercer habituellement les missions de police, sécuri- té et de secours sur le port munis d'une habilitation et d'un titre de circulation permanent

> les fonctionnaires et agents de l'Etat en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou d'une commission d'emploi et d'un titre de circulation permanent

> les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint, munis d'un titre de circulation temporaire : les personnels d'entreprises intervenantes sur le quai, les personnels avi- tailleurs, les agents maritimes (ou consignataires) du navire

D les agents des services de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre de leurs interven- tions d'urgence

> les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels navigants des navires et des personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à l'exploitation du navire, munis d'un titre de circulation temporaire ou, excep- tionnellement, d'une habilitation et d'un titre de circulation permanent

> les inspecteurs et contrôleurs de l’inspection du travail, les fonctionnaires et agents publics exerçant des missions d'évaluation ou de contrôle en matière de sûreté ou de sécurité, munis d’un titre de circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.

Article 9 — La mise place du personnel de sûreté s'effectue selon les termes du cahier des charges en vigueur avec la société prestataire et selon les procédures du Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire (PSIP) Vol.2 du Terminal Croisières Rive Droite (TCRD).

Article 10 — Un poste d'inspection filtrage situé à l'entrée de la zone d'accès restreint est mis à la disposition des Agents Chargés des Visites de Sûreté (ACVS).

Article 11 — Le plan et les conditions de circulation dans la zone d'accès restreint sont affichés par lAgent de Sûreté de l’Installation Portuaire (ASIP) à l’intérieur du poste d'inspection filtrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.

Article 12 — Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone d'accès restreint en application de la procédure, annexée au PSIP. Ce contrôle est réalisé par un ACVS, formé conformément à l'arrêté ministériel du 23/09/09 et agréé par le Préfet et par le Procureur de la République.

Article 13 — L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 04 juin 2008 modifié.

Article 14 — Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des événements pouvant survenir dans la zone d'accès restreint reviennent impérativement à l'ASIP à l'issue de l'escale du

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-24-004 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint "ZAR- Passagers Armada de QW" dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de Rouen 52navire.

Article 15 — Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvant pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou une attestation délivrée par l’agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de la zone d’accès restreint. Les passagers éventuels utilisent leurs titres de transport.

Article 16 — La validité des documents ou badges donnant droit d’entrer dans la zone d’accès restreint dépend du niveau de sûreté du moment établi pour l’installation portuaire ou le Port de Rouen. Les modalités sont précisément définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.

Article 17 — L'ACVS interdit l’accès dans la zone d’accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

Article 18 — Les mesures de surveillance de la zone d'accès restreint sont décrites dans le plan de sûreté de l’installation portuaire n° 0310 (IP TCRD) qui sont transposées pour la circonstance à la ZAR Passagers Armada de QW. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil.

TITRE IN

Sanctions administratives et pénales

I. Sanctions administratives

Article 19 — En application de l’article L 5336-1-1 du code des transports, sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-4, L 5332-5 ou L 5332-8 du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécurité publique.

Lorsqu’à l’expiration du délai imparti, la personne intéressée n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

Article 20 — En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones d'accès restreint les sanctions sont les suivantes :

- - amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7 500 € ;

- - suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;

- - suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;

- - retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;

- - retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).

IL. Sanctions pénales

Article 21 — En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros :

— Je fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint, en période d'activation.

Article 22 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l’amende prévue pour la contravention de la cinquième classe :

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-24-004 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint "ZAR- Passagers Armada de QW" dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de Rouen 53- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d’un navire les objets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-18-1 du code des transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R 5332-18-1 du code des transports.

— le fait de circuler en zone d’accès restreint sans la possession d’un des titres de circulation prévus aux articles R 5332-40 et R 5332-41 du code des transports.

TITRE IV

Application

Article 23 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général du Grand Port Maritime de

Rouen, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant de la région de gendarmerie et du groupement de gendarmerie départementale, le commandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine- Maritime.

Fait à Rouen, le 2 & MAI 2019

Pour le préfet et par délégatio

le sous-préfet, directeur de cab

Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-24-004 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint "ZAR- Passagers Armada de QW" dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de Rouen 54Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2019-05-24-003

Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès

restreint "ZAR-Passagers Armada de QRQ" située dans

l'installation portuaire "Quai Rouen Quevilly" n°

d'identification 0306 Exploitant : Dockseine

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-24-003 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint "ZAR-Passagers Armada de QRQ" située dans l'installation portuaire "Quai Rouen Quevilly" n° d'identification 0306 Exploitant : Dockseine 55BE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE -M ARITIME

Cabinet

Service Interministériel Régional

des Affaires Civiles et Economiques

de Défense et de Protection Civile

Arrêté du ? 4 MAI 2018

portant création de la zone d’accès restreint « ZAR- Passagers Armada de QRQ »

située dans l'installation portuaire : «Quai Rouen Quevilly» n° d'identification 0306 Exploitant : DOCKSEINE

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8 et L 5336-10 ; les articles R 5332-26 et R 5332-34 à R 5332-50 ;

le décret n° 2004-2090 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;

le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;

l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations

et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;

l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;

l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;

l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R 5332-34 et R 5332-35 du code des transports ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-24-003 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint "ZAR-Passagers Armada de QRQ" située dans l'installation portuaire "Quai Rouen Quevilly" n° d'identification 0306 Exploitant : Dockseine 56Vu l'arrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Vu l'avis du comité local de sûreté portuaire du port de Rouen du 3 avril 2019 concernant le dispositif d’accueil « paquebots passagers » lors de l’armada mis en place à titre exceptionnel par le Grand Port Maritime de Rouen ;

Considérant que le Terminal Croisières Rive Droite (TCRD) est mis à la disposition de l’association Armada pour l’événement se déroulant du 6 au 16 juin 2019 et que le TCRD devait accueillir pendant cette période quatre escales de paquebot ainsi qu’un paquebot avant et un paquebot après l'événement ;

Considérant la convention de sûreté GPMR/DOCKSEINE du 14 mai 2019 relative aux mesures de sûreté à adopter lors des escales de navires de croisière à QRQ. |

ARRÊTE :

TITRE I°*

Dispositions générales

Article 1* — En application des articles R 5332-34 à 5332-50 du code des transports, une zone d’accès restreint temporaire est créée dans l’installation portuaire Quai de Rouen Quevilly n° 0306.

Article 2 — Elle est activée une heure avant l'arrivée du navire à passagers et pendant toute la durée de l'escale du navire.

Article 3 — Cette zone d’accès restreint temporaire est dénommée ZAR- Passagers Armada de QRQ.

Article 4 — Son périmètre est matérialisé par des clôtures rigides et amovibles, bloquées entre elles (plan joint au présent arrêté).

Article 5 — Elle est utilisée ponctuellement selon le programme suivant pour l'accueil des navires à passagers:

- MARCO POLO: Jeudi 6 juin (18h00) au vendredi 7 juin (19h15)

- EUROPA : Dimanche 9 juin (23h00) au mardi 11 juin (12h00)

- MARCO POLO : Vendredi 14 juin (1h30) au dimanche 16 juin (3h30)

- BALMORAL : Lundi 17 juin (17h00) au mardi 18 juin (18h45).

TITRE II

Fonctionnement, accès

Article 6 — Le Grand Port Maritime de Rouen (GPMR) est l'exploitant responsable de l'activation de la zone d'accès restreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation et à la zone d'accès restreint. Il s'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, modifié.

Article 7 — Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les caractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementation applicable dans la zone d’accès restreint.

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-24-003 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint "ZAR-Passagers Armada de QRQ" située dans l'installation portuaire "Quai Rouen Quevilly" n° d'identification 0306 Exploitant : Dockseine 57Article 8 — Le contrôle d'accès s'effectue par un PIF implanté dans une structure rigide provisoire. Un portail fermé par une chaîne cadenassée assure un passage pour les véhicules ayant un besoin impérieux de se rendre dans la ZAR.

Sont autorisés à accéder à la ZAR :

> les personnels munis d’une habilitation et d’un titre de circulation permanent, intervenant habituellement dans la ZAR pour leur activité professionnelle :

- personnel du Grand Port Maritime de Rouen,

- personnel de l'autorité portuaire,

- personnel du lamanage, du pilotage et du remorquage

- Agents Chargés des Visites de Sûreté (ACVS) permanents de la société de surveillance prestataire du GPMR.

> les fonctionnaires et agents chargés d'exercer habituellement les missions de police, sécurité et de secours sur le port munis d'une habilitation et d'un titre de circulation permanent

> les fonctionnaires et agents de l’État en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou d'une commission d'emploi et d'un titre de circulation permanent

> Îles personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint, munis d'un titre de circulation temporaire : les personnels d'entreprises intervenantes sur l'installation portuaire, les personnels avitailleurs, les agents maritimes (ou consignataires) du navire

D les agents des services de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre de leurs interven- tions d'urgence

> les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels navigants des navires et des personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à l'exploitation du navire, munis d'un titre de circulation temporaire ou, excep- tionnellement, d'une habilitation et d'un titre de circulation permanent

> les inspecteurs et contrôleurs de l’inspection du travail, les fonctionnaires et agents publics exerçant des missions d'évaluation ou de contrôle en matière de sûreté ou de sécurité, munis d’un titre de circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.

Article 9 — La mise place du personnel de sûreté s'effectue selon les termes du cahier des charges en vigueur avec la société prestataire et selon les procédures du Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire (PSIP) Vol.2 du Terminal Croisières Rive Droite (TCRD).

Article 10 — Un poste d'inspection filtrage situé à l'entrée de la zone d'accès restreint est mis à la disposition des Agents Chargés des Visites de Sûreté (ACVS).

Article 11 — Le plan et les conditions de circulation dans la zone d'accès restreint sont affichés par PAgent de Sûreté de l’Installation Portuaire (ASIP) à l’intérieur du poste d'inspection filtrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.

Article 12 — Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone d'accès restreint en application de la procédure, annexée au PSIP. Ce contrôle est réalisé par un ACVS, formé conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréé par le Préfet et par le Procureur de la République.

Article 13 — L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 04 juin 2008 modifié.

Article 14 — Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des événements pouvant survenir dans la zone d'accès restreint reviennent impérativement à l’ASIP à l'issue de l'escale du navire.

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-24-003 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint "ZAR-Passagers Armada de QRQ" située dans l'installation portuaire "Quai Rouen Quevilly" n° d'identification 0306 Exploitant : Dockseine 58Article 15 — Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvant pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou une attestation délivrée par l’agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de la zone d’accès restreint. Les passagers éventuels utilisent leurs titres de transport.

Article 16 — La validité des documents ou badges donnant droit d’entrer dans la zone d’accès restreint dépend du niveau de sûreté du moment établi pour l’installation portuaire ou le Port de Rouen. Les modalités sont précisément définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.

Article 17 — L'ACVS interdit l’accès dans la zone d’accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

Article 18 — Les mesures de surveillance de la zone d'accès restreint sont décrites dans le plan de sûreté de l’installation portuaire n° 0310 (IP TCRD) qui sont transposées pour la circonstance à la ZAR Passagers Armada de QRQ. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil.

TITRE II

Sanctions administratives et pénales

L. Sanctions administratives

Article 19 — En application de l’article L 5336-1-1 du code des transports, sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-4, L 5332-5 ou L 5332-8 du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécurité publique.

Lorsqu’à l’expiration du délai imparti, la personne intéressée n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

Article 20 — En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones d'accès restreint les sanctions sont les suivantes :

- - amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7 500 € ;

- - suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;

- - suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;

- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;

- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).

IT. Sanctions pénales

Article 21 — En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros :

— Je fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint,

en période d'activation.

Article 22 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l’amende prévue pour la contravention de la cinquième classe :

— le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d’un navire les objets ou produits

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-24-003 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint "ZAR-Passagers Armada de QRQ" située dans l'installation portuaire "Quai Rouen Quevilly" n° d'identification 0306 Exploitant : Dockseine 59prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-18-1 du code des transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R 5332-18-1 du code des transports.

— le fait de circuler en zone d’accès restreint sans la possession d’un des titres de circulation prévus aux articles R 5332-40 et R 5332-41 du code des transports.

TITRE IV

Application

Article 23 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général du Grand Port Maritime de

Rouen, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant de la région de gendarmerie et du groupement de gendarmerie départementale, le commandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine- Maritime.

Fait à Rouen, le 2 & MAI 2019

Pour le préfet et par délégatio

le sous-préfet, directeur de cab

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-24-003 - Arrêté du 24 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint "ZAR-Passagers Armada de QRQ" située dans l'installation portuaire "Quai Rouen Quevilly" n° d'identification 0306 Exploitant : Dockseine 60Sous-préfecture de Dieppe

76-2019-05-24-001

médaille d'honneur du travail arrêté modificatif promotion

1er janvier 2019

médaille d'honneur du travail arrêté modificatif promotion 1er janvier 2019

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-24-001 - médaille d'honneur du travail arrêté modificatif promotion 1er janvier 2019 61Liberté» Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

CABINET - SÉCURITÉ PULIQUE ET CIVILE

Affaire suivie par Sylvie MAURY

Tél. 02 35 06 31 36

Fax 02 35 82 94 74

Mél. sylvie.maury@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018

portant attribution de la médaille d'honneur du travail

- promotion du 1° janvier 2019 -

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

officier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

Vu - le décret n° 48 852 du 15 mai 1948, instituant la médaille d'honneur du travail ;

vu - le décret n° 84 591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail ;

vu - le décret n°00 1015 du 17 octobre 2000 de Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité ;

vu - l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;

vu - l'arrêté du 12 novembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur du travail à des travailleurs appartenant à une branche professionnelle dont la structure peut faire obstacle à la stabilité de l'emploi ;

Vu - l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 de la médaille d'honneur du travail ;

vu - l'arrêté préfectoral n° 19-79 du 23 avril 2019 donnant délégation à M. Jehan Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de décerner la médaille d'honneur du travail sur le territoire de son arrondissement ;

A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2019

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Dieppe,

ARRETE

Article 1 : À l'article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2018 décernant la médaille d'honneur du

travail, échelon Argent aux employés du commerce et de l'industrie du département de la Seine-Maritime, il y a lieu

de retirer :

- M. Daniel LEGALL - responsable "les ateliers du goût" - domicilié à Eu

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-24-001 - médaille d'honneur du travail arrêté modificatif promotion 1er janvier 2019 62d'ajouter :

- M. David LE GALL - responsable "les ateliers du goût" - domicilié à Eu.

- Mme Delphine FERON - technicienne de laboratoire Sysco France - domiciliée à St Aubin-le- Cauf.

- Mme Lydia TOUTAIN - conductrice de machine Delpeyrat - domiciliée à Grainville la Teinturière.

Article 2 : A l'article 2 de l'arrêté ci-dessus mentionné décernant la médaille d'honneur du travail, échelon Vermeil aux employés du commerce et de l'industrie du département de la Seine- Maritime, il y a lieu

d'ajouter :

- Mme Maryline DUBOIS - contrôleuse Sealynx International - domiciliée à la Chapelle-st-Ouen.

- M. Hervé LEBLOND - logistique nucléaire Orano Paluel - domicilié à Grainville-la-Teinturière.

Article 3 : A l'article 3 de l'arrêté ci-dessus mentionné décernant la médaille d'honneur du travail, échelon Or aux employés du commerce et de l'industrie du département de la Seine-Maritime, il y a lieu

de retirer :

- Mme Maryline DUBOIS - contrôleuse Sealynx International - domiciliée à la Chapelle-st-Ouen.

d'ajouter :

- Hervé LEBLOND - logistique nucléaire Orano Paluel - domicilié à Grainville-la-Teinturière.

- M. Olivier GODARD - magasinier Société des Automobiles Alpine - domicilié à Arques-la-Bataille.

Article 4 : A l'article 4 de l'arrêté ci-dessus mentionné décernant la médaille d'honneur du travail, échelon Grand Or aux employés du commerce et de l'industrie du département de la Seine- Maritime, il y a lieu

d'ajouter :

- M. Pierrick EZAN - Agence Société Générale - domicilié à Ourville-en-Caux.

Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DIEPPE, le 2.4 Mer 201% P/le préfet et par délégation,

Le sous-préfet

Jehan-Eric WINCKLER

sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 horaires d'ouverture : 9h00-12h00 -14H00-16h00 - Courriel :www.prefecture@seine-maritime.gouv.fr -

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-24-001 - médaille d'honneur du travail arrêté modificatif promotion 1er janvier 2019 63