Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 102 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 102 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 26 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 102 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2026-102

PUBLIÉ LE 26 MARS 2026Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

76-2062-03-25-00001 - AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE VISIBILITE

(5 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2062-03-25-00001

AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE

VISIBILITE

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2062-03-25-00001 - AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE VISIBILITE 3PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME CABINET Liberté Égalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté

portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs au profit du groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime dans le cadre de l'opération « Haute Visibilité » se déroulant sur la commune d'’Yvetot le 26 mars 2026.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

VU le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

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la demande du groupement de gendarmerie départemental de la Seine- Maritime, reçue le lundi 23 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un drone dans le cadre de l'opération « Haute Visibilité » se déroulant sur la commune d'Yvetot le jeudi 26 mars 2026;

que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

que le 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;

que le 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années notamment au regard des différents projets d'attentats déjoués récemment, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat »;

que dans le cadre de son action permanente visant à maintenir la sécurité du quotidien (cadre PDSRQ) et à lutter contre le sentiment d'insécurité, le groupement de gendarmerie de la Seine Maritime mènera une opération d'envergure à Yvetot le jeudi 26 mars 2026 de 16h00 à 19h00; qu'il s'agit d'une opération visant à mettre en œuvre des actions ciblées, thématiques et d'importance sur l'ensemble du département afin d'obtenir un réel impact sur la délinquance ;

que l'année 2025 et plus particulièrement la fin de l'année, a vu une très forte augmentation des accidents mortels de la circulation sur le territoire de la compagnie d'Yvetot avec pas moins de 8 morts (+100 % par rapport à 2024) et 48 blessés (+33 % par rapport à 2024);

qu'outre l'accidentologie de la route, la ville d'Yvetot possède la deuxième gare SNCF du département en termes d'affluence; que les divers contrôles déjà réalisés ont permis de faire apparaître la présence en transit ou en passage de personnes en situation irrégulière sur le territoire national, et d'autres en possession de produits stupéfiants ;

que l'opération vise à mettre le focus sur le renforcement des contrôles dans les réseaux de transports publics (en particulier ferroviaire et routier) dans l'optique de lutter contre les violences, de différente nature (commises dans

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Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

les trains et les bus) et le transport de stupéfiants entre le Havre et Rouen ; que ce contrôle impliquera entre autres les bus scolaires et les bus de ville ;

que le principe de «haute visibilité» des forces de sécurité intérieure participe à la lutte contre le sentiment d'insécurité; qu'il s'inscrit dans le cadre du continuum de sécurité par une présence de multiples services et moyens, ainsi qu’un contrôle en profondeur et protéiforme décliné dans ses trois dimensions (terrestre, fluviale et aérienne) ;

que l'usage d'une caméra aéroportée constitue dans le cadre de cette opération l'unique moyen permettant d'effectuer une surveillance complète de l'ensemble du périmètre ; qu'eu égard à l'ampleur et la configuration complexe de la zone à sécuriser, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire, adapté et indispensable; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

que la demande porte sur l'engagement d’un drone équipé d’une caméra; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que l'usage du drone est limité à la seule durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

ARRÊTE

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont autorisés le jeudi 26 mars 2026 sur la commune d’YVETOT.

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un.

La présente autorisation est limitée au périmètre figurant sur le plan joint en annexe et limité au quartier Rétimare sur la commune d'YVETOT ;

La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 26 mars 2026 de 16h00 à 19h00.

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une information du public, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2062-03-25-00001 - AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE VISIBILITE 6Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.

Rouen, le 25 MARS 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète directrice de cabinet

feu

Julia CAPELBUNN

Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Rouen.Rouen.Rouen.

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.

L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2062-03-25-00001 - AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE VISIBILITE 7ANNEXE: PLAN DU PERIMETRE

QUARTIER RETIMARE à YVETOT

Saint-Clair-s1

a mi-1

Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 5 MARS 2026

Pour le préfet et par délégation

La directrice de cabinet

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Tel, 02 32 75 SO 0O

Mél : preféro ‘eNENnÉÉSINE«

7, Plate de la Madigaine - CS 16936 - 75918 RAOLEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2062-03-25-00001 - AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE VISIBILITE 8