Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0042 du 11 01 16 MS délégation signature DRFIP

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0042 du 11 01 16 MS délégation signature DRFIP Document publié le Lundi 11 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0042 du 11 01 16 MS délégation signature DRFIP)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Fiscalité, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’Éta

ARRETÉ N° 2016-011-0042 du 11 Janvier 2016

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude HERNANDEZ, directeur régional des finances publiques de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le code civil ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités locales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des marchés publics ;

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 27 mars 2012 relatif à la nomination de M. Jean-Claude HERNANDEZ, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

1/4SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

ARRETE

EN MATIERE DE GESTION DOMANIALE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude HERNANDEZ, directeur régional des finances publiques de la Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Nature des attributions Références juridiques

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’État des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-

8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-

15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.

3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des personnes

publiques, art. A. 116 du code du domaine de

l’État, art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement

Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,

de prise en location d’immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-

3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,

R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées à l’administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.

1212-23 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre

2/4visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières

pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d’établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale

des finances publiques.

2011 relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude HERNANDEZ, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane.

EN MATIERE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DES ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Claude HERNANDEZ, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, et conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente ainsi que les informations nécessaires au vote du produit fiscal.

EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 4 : Pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics, M. Jean- Claude HERNANDEZ, est nommé personne responsable des marchés (PRM).

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relatifs à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

EN MATIERE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude HERNANDEZ, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de sa direction.

DISPOSITIONS COMMUNES

3/4Article 6 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Claude HERNANDEZ, , peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNE

M. Martin JAEGER

4/4