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Arrêté - R CP N°397 Travaux au 6 place Paul Claudel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°397 Travaux au 6 place Paul Claudel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
ga DEPARTEMENT DÉS YVELINES us
La vi sen : Ville qui vous Commune
de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2025/R-CP/397
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d'une grue
mobile, pour des livraisons d'éléments de charpente en toiture du lycée Saint-François
d'assise, situé au 6 place Paul Claudel.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l’autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 25 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs
au droit d'occupation du domaine public,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise LA CHARPENTE COURVILLOISE -— 7, rue de Châteauneuf -
28190 COURVILLE SUR EURE - tél : 02.37.23.20.59 doit réaliser des travaux concernant des
grutages d'éléments de charpente en toiture du lycée Saint-François d'assise situé au 6 place
Paul Claudel.
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise LA CHARPENTE COURVIELOISE est autorisée à occuper le domaine public et à
exécuter des travaux concernant des grutages d'éléments de charpente en toiture du lycée
Saint-François d'assise situé au 6 place Paul Claudel. A charge pour elle de se conformer aux
dispositions des articles suivants :
Arrêté DST/n°2025/R-CP/397 1/4 Article 2 :
Le pétitionnaire est autorisé à mettre en place une grue mobile rue Romain Gary au droit du
lycée Saint-François d'assise. A charge pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et
au code du travail quant au montage et au démontage de son matériel.
Article 3 :
L'entreprise LA CHARPENTE COURVILLOISE devra faire l'ensemble des démarches
administratives (DT /DICT) avant d'intervenir physiquement sur le chantier avec la grue mobile.
Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
Le stationnement sera interdit sur six places rue Romain Gary au droit du lycée Saint-François
d'assise pour permettre la mise en place de la grue.
Article 6 :
Une voie de circulation sera réduite au droit de la zone de travaux rue Romain Gary pour
permettre la mise en place de la grue mobile.
Article 7 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
°__ Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
e Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 8 :
L'arrêt de bus situé rue Romain Gary devra rester accessible en permanence durant toute la période des travaux.
Article 9 :
La circulation des piétons sera interdite sur le trottoir au droit de la zone de travaux durant toute
la période du chantier.
Une déviation piétonne devra être mise en place au niveau des passages protégés.
Article 10 :
Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail.
Article 11 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Arrêté DST/n°2025/R-CP/397 2/4 Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 13 : ETAT DES LIEUX
L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre là commune pour quelque cause que
ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières
quant à la nature du sol ou du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Article 14 : GARANTIE
L'entreprise LA CHARPENTE COURVILLOISE maintiendra en permanence les lieux en bon état
de propreté, elle veillera notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas
endommager la voirie publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité
de tous les équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 15 : REDEVANCE
A charge de l'entreprise LA CHARPENTE COURVILLOISE — 7, rue de Châteauneuf - 28190
COURVILLE SUR EURE
(Siret, numéro411 018 864 00016 de payer les frais de voirie.
Il'est précisé que la redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au
jours et heures autorisés.
Concernant la zone de stationnement de la grue mobile sur voirie non fermée à la
circulation,
(153 € par jour x (13 jours) soit la somme totale de 1989€.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance payable
sur titre à terme échu, soit la somme totale de :
La somme totale de la redevance est de : 1989€
Article 16 :
Cette redevance sera revalorisée, au 1% mai tous les ans suivant le dernier taux de croissance
des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.
Article 17 :
En cas de dégradation des lieux par l'entreprise, elle supportera intégralement la charge finale
de la remise en état des lieux.
À défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut
être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation
des travaux nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient
commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Arrêté DST/n°2025/R-CP/397 3/4 Article 18 :
Ces dispositions seront applicables du mercredi 17 septembre 2025 au vendredi 3 octobre
2025.
Article 19 :
Les activités de chantier sont autorisées de 8h00 à 17h00.
Article 20 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Article 21 :
Notification du présent arrêté sera faite à:
Entreprise : LA CHARPENTE COURVILLOISE
7, rue de Châteauneuf - COURVILLE SUR EURE
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- Entreprise LA CHARPENTE COURVILLOISE: matthieu@lccrouvet.fr
Qui sont chargés, chacun en ce gui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de a présente notification {ou publication selon la nature
de l'acte) dans un délai de deux mois :
D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet
Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 15 SEP. 2075 _ | L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments te PTE PR Ge re
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le :
Misenlignele: S septembre 2025
Notification entreprise le : US SEP, Zu
Arrêté DST/n°2025/R-CP/397 4/4