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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 05 juillet 2018
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 05 juillet 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N Procès-verbal du conseil
municipal du jeudi OS juillet 2018 Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Délibération n° 2018-05-01 :
Budget principal de la Ville
Décision modificative budgétaire n° 01.
Délibération n° 2018-05-02 :
Budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital
Décision modificative budgétaire n° 01.
Délibération n° 2018-05-03 :
Entretien de l'orgue de l'Eglise Sainte Agathe
Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Délibération n° 2018-05-04 :
Rénovation de la Chapelle Notre-Dame de l'Aumône
Don de l'association « Les Amis du Vieux Rumilly et de l’Albanais ».
Délibération n° 2018-05-05 :
Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité
Perception de la taxe par le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie (SYANE) et modalités de reversement à la Commune d'une fraction de ladite taxe.
Délibération n° 2018-05-06 :
Atousport
- Validation du dispositif.
-__ Approbation du règlement intérieur.
-_ Fixation des tarifs.
Délibération n° 2018-05-07 :
Passerelle sur le Chéran
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation des accès à la passerelle sur le Chéran à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, la Commune de Boussy et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2018-05-08 :
Modification du tableau des emplois permanents.
Délibération n° 2018-05-09 :
Gestion du temps de travail —- Travaux supplémentaires — Maîtres-Nageurs Sauveteur.
Délibération n° 2018-05-10 :
Gestion et entretien du gymnase intercommunal du nouveau collège
Convention de prestation de services à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2018-05-11 :
Acquisition d'un bien sis rue de l'Industrie.
Délibération n° 2018-05-12 :
Acquisition d'une parcelle sise chemin du Bron
Abrogation et remplacement de la délibération prise par le Conseil Municipal du 5 janvier 2018. Délibération n° 2018-05-13 :
Cession d’une parcelle sise rue de la Curdy.
Délibération n° 2018-05-14 :
Construction de logements locatifs sociaux réalisée par la société SA MONT BLANC, sise route de
Cessens, dans l'opération « La Comtesse de l'Emeraude »
Emprunts souscrits par la société SA MONT BLANC
Garantie d'emprunts.
Délibération n° 2018-05-15 :
Construction de logements locatifs sociaux réalisée par l'aménageur promoteur PRIAMS, sise rue de l’'Annexion, dans l'opération « Le Forum »
Emprunts souscrits par la société 3F Immobilière Rhône-Alpes
Garantie d'emprunts.
Délibération n° 2018-05-16 :
Marché public de fournitures d'énergie électrique
Convention de constitution d'un groupement de commandes à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2018-05-17 :
Travaux sur les réseaux au centre-ville de Rumilly :
- Procédure relative à l'indemnisation potentielle des professionnels riverains des travaux pour dommages de travaux publics.
- Création de la commission d'indemnisation à l'amiable.
- Désignation d’un représentant de la Commune de Rumilly au sein de la commission d'indemnisation à l'amiable.
Délibération n° 2018-05-18 :
Prix national « Education à la Défense » dans le cadre du Trophée Civisme et Défense Attribution d'une subvention.
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Délégation de Service Public du cinéma Les lumières de la Ville
Présentation du rapport du délégataire.
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Aide à la programmation culturelle 2018
Convention de partenariat à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2018-05-21 :
Atelier de pratique instrumentale
Convention à intervenir entre le Collège Le Clergeon et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2018-05-22 :
Exposition « Le cerveau dans tous ses éclats »
Convention de partenariat à intervenir entre la Fédération pour la Recherche du Cerveau et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2018-05-23 :
Exposition « Rumilly au Moyen-Age »
Convention de prêt de l'exposition à intervenir entre l'association « Mémoire et Patrimoine de Les Marches » et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2018-05-24 :
Désignation au sein des comités et des organismes divers. REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des Dé Ê e » qe ’ « , e °
dela Haute Savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents : M. BECHET -— Mme DARBON - Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE — BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ -— Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD -— PEIGNON — MORISOT — CLEVY -— BRUNET -— CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-01
Nature : 7. Finances — 7.1. Décisions budgétaires
Obiet : Budget principal de la Ville
Décision modificative budgétaire n° 01
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2018-03-03 en date du 29 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2018 du budget principal de la Ville de Rumilly.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative budgétaire n° 1 qui retrace les besoins apparus à ce jour et non connus ou sous-estimés à l'établissement du budget primitif 2018, notamment :
En section d'investissement en dépenses, les besoins exprimés sont les suivants :
Chapitre 020 — Dépenses imprévues - 456 530,00 € Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserves 20 000,00 € Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 24 500,00 €
Sous total dépenses financières réelles - 412 030,00 €
Sous total des dépenses financières - 412 030,00 €
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 230 100,00 € Opération 12 — Aménagement des zones de loisirs 500 000,00 € Opération 13 — Salle de boxe 20 000,00 €
Opération 29 — VRD Aménagements de Quartiers 428 500,00 €
Opération 42 — Patrimoine scolaire 23 000,00 €
Opération 59 — Déplacements doux - 268 000,00 €
Sous total des dépenses d'équipement 933 600,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 521 570,00 €
En section d'investissement en recettes :
Chapitre 024 — Produit des cessions d'immobilisations 189 000,00 €
Sous total des recettes financières réelles 189 000,00 €
Sous total des recettes financières 189 000,00 €
Chapitre 13 — Subventions d'investissement 155 000,00 €
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 170 000,00 €
Opération 29 — VRD Aménagements de Quartiers 7 570,00 €
Sous total des recettes d'équipement 332 570,00 €
TOTAL GENERAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 521 570,00 €
Ces nouvelles inscriptions budgétaires s'expliquent de la manière suivante :
Dépenses d'investissement :
En ce qui concerne les opérations financières, mouvementées globalement à hauteur
de - 412 030,00 euros, elles sont retracées dans les chapitres suivants :
- 020 « Dépenses imprévues d'investissement » pour — 456 530,00 euros,
- 10 « Dotations, fonds divers, réserves » pour 20 000,00 euros,
- 16 « Emprunts et dettes assimilées » pour 24 500,00 euros.
Ces modifications importantes correspondent, principalement, à la reprise des dépenses imprévues qui avaient été inscrites au budget primitif 2018, ceci afin de compléter le financement de divers travaux, tel qu'annoncé lors de l'établissement du budget primitif de mars 2018 et notamment, les travaux du jardin public de centre-ville dont l'enveloppe budgétaire n'était pas connue de manière précise lors de l'élaboration du budget 2018.
Une somme de 20 000,00 euros est également inscrite au chapitre 10 de cette décision modificative et correspond au reversement d'une taxe d'urbanisme perçue à tort.
Enfin, une inscription nouvelle de 24 500,00 euros vient compléter cette décision modificative au chapitre 16. Elle correspond au reversement du dépôt de garantie qui avait été encaissé auprès de la société DOMIS concernant la location du bâtiment industriel dont la Commune était propriétaire jusqu'au 31 décembre 2017. Ce bâtiment ayant été cédé par la Commune de Rumilly à la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie avec le bail commercial qui lui était attaché, il convient de transférer, à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, le dépôt de garantie correspondant.
Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est mouvementé à hauteur de 230 100,00 euros. Ce crédit complémentaire est décomposé de la manière suivante :
- Crédits complémentaires de 1 000,00 euros sur « les constructions — hôtel de ville », compte 21311, pour compléter le financement de travaux 2018.
-_ Crédit complémentaire de 1 000,00 euros sur « les constructions — autres bâtiments publics », compte 21318, pour compléter le financement de travaux 2018. - Inscription nouvelle au compte 2138 « Autres constructions » pour 50 000,00 euros afin de financer des travaux d'aménagements sur le site de la Chapelle des Bernardines que la Commune est en train d'acquérir.
- Crédit complémentaire de 130 000,00 euros au compte 2152 « installations de voiries » pour faire face aux besoins récurrents de gros entretien de la voirie communale. Cette dotation permettra de couvrir les frais occasionnés par, d'une part les intempéries qui ont endommagé la voie communale allant du hameau de Broise à Moye dite route des bois et, d'autre part, les travaux de confortement de la route de Balvay rendus nécessaires à la suite de sa sur fréquentation pendant les travaux d'aménagement du tourne à gauche de Martenex.
- Crédit complémentaire de 15 000,00 euros sur « les acquisitions de mobiliers divers », compte 2184, pour compléter le financement des acquisitions 2018.
- Inscription nouvelle au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles» pour 33 100,00 euros afin de financer des acquisitions de matériels pour l'aménagement de l'aire de vitalité installée au plan d'eau dans le cadre des actions du Conseil Municipal des Jeunes et permettre également l'achat d’un robot de tonte pour le stade des grangettes, acquisition de matériel qui apparait opportune dans le cadre du soutien au nouveau GFA des équipes de football senior de Rumilly et Vallières.
Montant total de cette décision modiicative consacrée aux dépenses d'équipement non individualisées en opérations : 230 100,00 euros.
Plusieurs opérations d'investissement font également l'objet de modifications substantielles. |} s'agit notamment de :
- _ Opération n° 12 « Aménagement des zones de loisirs ». Une somme de 500 000,00 euros est inscrite sur cette décision modificative afin de compléter le financement des travaux d'aménagement du Jardin public de Centre-Ville. Cette dotation nouvelle est financée, en grande partie, par la reprise de l'inscription en dépenses imprévues tel qu'évoqué ci-dessus.
Opération n° 13 « Salle de boxe ». Une somme de 20 000,00 euros est inscrite sur cette opération afin de boucler le financement de ce chantier.
- _ Opération n° 29 « VRD Aménagements de quartiers ». Une somme de 428 500,00 euros est inscrite sur cette décision modificative afin de permettre le financement de la tranche optionnelle des travaux dévolus dans le cadre du tourne à gauche de Martenex d'une part, et de compléter le financement de l'aménagement du giratoire de l'avenue René Cassin par un regroupement des crédits, initialement inscrits à ce titre sur les opérations 29 et 59 (voir plus loin dans l'exposé), sur la seule opération 29, d'autre part.
- _ Opération n° 42 « Patrimoine scolaire ». Une somme de 23 000,00 euros est inscrite sur cette opération pour compléter les crédits mis en place, d'une part, au titre de la reprise des réseaux privés d'eaux pluviales de l’école René Darmet, travaux rendus nécessaires par l'opération d'aménagement du site de l’ancien hôpital et, d'autre part, au titre de la dotation affectée aux travaux de sécurisation des écoles.
- Opération n° 59 « Déplacement Doux». Cette opération fait l'objet d'une modification à hauteur de - 268 000,00 euros. Comme annoncé plus haut dans l'exposé, les travaux du carrefour giratoire de la rue René Cassin seront enregistrés uniquement sur l'opération 29 alors qu'ils avaient été budgétés, initialement, sur deux opérations.
Montant total de cette décision modificative consacrée aux opérations spécifiques d'aménagement : 703 500,00 euros.
Total général des dépenses d'équipement : 933 600,00 euros. Total général des dépenses d'investissement : 521 570,00 euros.
Recettes d'investissement :
Afin d'équilibrer cette décision modificative, il convient d'inscrire les recettes d'investissement suivantes :
-__ Chapitre 024 « Produit des cessions d’immobilisations » : ce chapitre est abondé à hauteur de 189 000,00 euros pour tenir compte à la fois de la vente, dès cette année, du bâtiment situé
sur l'ex tènement foncier de l'entreprise Salomon à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour 400 000,00 € et du retrait de la vente prévue en 2018 à la société Immo Mousquetaires dans la zone du Crêt à hauteur de 211 000,00 €.
Total général des recettes financières : 189 000,00 euros.
- Chapitre 13 «Subventions d'investissement »: inscription nouvelle à hauteur de 155 000,00 euros. Cette somme correspond à l'inscription dès 2018 de la subvention du département de la Haute Savoie au titre du financement de l'aménagement de la RD53 dite route de Saint Félix au droit du nouveau collège.
- Chapitre 16 « Emprunt et dettes assimilées » : inscription nouvelle à hauteur de 170 000,00 euros. Cette inscription nouvelle, rendue nécessaire par les besoins de financements tels que détaillés ci-dessus, viendra en déduction de l'inscription qui était prévue en 2019, comme indiquée dans le cadre de la prospective budgétaire présentée, à l'assemblée délibérante, lors du débat d’orientations budgétaires dans sa séance du 1% mars 2018.
-__ Opération n° 29 « VRD Aménagements de quartiers » : inscription budgétaire nouvelle de 7 570,00 euros correspondant au reversement d’une avance forfaitaire faite dans le cadre du chantier de l'aménagement d'un tourne à gauche à Martenex.
Total des recettes d'équipement : 332 570,00 euros.
Total général des recettes d'investissement : 521 570,00 euros.
La présente décision modificative est donc bien équilibrée, en dépenses et en recettes, à hauteur de 521 570,00 euros.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE comme suit cette décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal de la Ville de Rumilly :
Section d'investissement - Dépenses
Nature / . ; Chapitre Libellé Montant
020 Dépenses imprévues - Investissement -456 530,00 €
Total du chapitre 020 — Dépenses imprévues -456 530,00 €
Vote: Approbation par 26 voix pour — 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY — Mme LOUH, par pouvoir) Nature / . ,
Chapitre Libellé Montant
10226 Taxe d'aménagement 20 000,00 €
Total du chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves 20 000,00 €
Vote: Approbation par 26 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT — M. CLEVY — Mme LOU, par pouvoir)
165 Dépôts et cautionnement reçus (Bâtiment industriel) 24 500,00 €
Total du chapitre 16 — Emprunits et dettes assimilées 24 500,00 €
Vote: Approbation par 26 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY — Mme LOUH, par pouvoir)
Total des dépenses financières réelles -412 030,00 €
Total général des dépenses financières -412 030,00 €
21311 Constructions - Hôtel de Ville 1 000,00 €
21318 Constructions - Autres bâtiments publics 1 000,00 €
2138 Autres constructions 50 000,00 €
2152 Installations de voirie 130 000,00 €
2184 Mobilier 15 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 33 100,00 €
Total du chapitre 21 — Immobilisations corporeiles 230 100,00 €
Vote: Approbation par 26 voix pour — 03 abstentions (M. MORISOT - M, CLEVY — Mme LOUH, par pouvoir)
Total des dépenses d'équipement non individualisées en opérations 230 100,00 €
2312 Agencements et aménagements de terrains 500 000,00 €
Total du chapitre 19990012 - Aménagement des zones de loisirs 500 000,00 €
Vote: Approbation par 26 voix pour — 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY — Mme LOUH, par pouvoir) Nature / . ,
Chapitre Libellé Montant
21318 Autres bâtiments publics 20 000,00 €
20 000,00 € Total du chapitre 19990013 — Saile de boxe
Vote: Approbation par 26 voix pour — 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY —
Mme LOUH, par pouvoir)
2315 Instal., matériel & outillage techniques 420 930,00 €
238 Avances versées sur immobilisations corporelles 7 570,00 €
Total du chapitre 19990029 - VRD Aménagements de quartiers 428 500,00 €
Vote: Approbation par 26 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY —
Mme LOUH, par pouvoir)
21312 Bâtiments scolaires 3 000,00 €
21538 Autres réseaux 20 000,00 €
Total du chapitre 19990042 — Patrimoine scolaire 23 000,00 €
Vote: Approbation par 26 voix pour — 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY —
Mme LOUH, par pouvoir)
2315 Instal., matériel & outillage techniques -268 000,00 €
Total du chapitre 19990059 -Déplacements doux -268 000,00 €
Vote: Approbation par 26 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY —
Mme LOUH, par pouvoir)
Total des dépenses d'équipement individualisées en opérations 703 500,00 €
Total général des dépenses d'équipement 933 600,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 521 570,00 € Section d'investissement - Recettes
Nature / : : Chapitre Libellé Montant
024 Produits des cessions d'immobilisations 189 000,00 €
Total du chapitre 024 - Produits des cessions d'immobilisations 189 000,00 €
Vote: Approbation par 26 voix pour — 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY — Mme LOUH, par pouvoir)
Total des recettes financières réelles 189 000,00 €
Total général des recettes financières 189 000,00 €
1323 Départements 155 000,00 €
Total du chapitre 13 — Subventions d'investissement 155 000,00 €
Vote: Approbation par 26 voix pour — 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY — Mme LOUH, par pouvoir)
1641 Emprunts en euros 170 000,00 €
Total du chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés 170 000,00 €
Vote: Approbation par 26 voix pour —- 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY — Mme LOUH, par pouvoir)
Total des recettes d'équipement non individualisées en opérations 325 000,00 €
238 Remboursement avances versées sur immobilisations corporelles 7 570,00 €
Total du chapitre 19990029 -- VRD Aménagements de quartiers 7 570,00 €
Vote: Approbation par 26 voix pour — 03 abstentions (M. MORISOT — M. CLEVY — Mme LOUH, par pouvoir)
Total des recettes d'équipement individualisées en opérations 7 570,00 € Nature / : : Chapitre Libellé Montant
Total général des recettes d'équipement 332 570,00 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 521 570,00 €
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
074-217402254-20180705-2018-05-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2038
Le Maire, Pierre BECHET #
|
| Ë REPUBLIQUE FRANÇAISE
N Extrait du registre des Dé ‘emer Zu . a ; à à
dela Haute save délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLVY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET -— Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE - BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER —- M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD -— PEIGNON - MORISOT — CLEVY -— BRUNET -— CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absenis : Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-02
Nature : 7. Finances locales — 7,1. Décisions budgétaires
Obiet : Budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital Décision modificative budgétaire n° 01
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2018-03-06 en date du 29 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2018 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la proposition de décision modificative budgétaire n ° 1, décision modificative uniquement technique qui permet de ré-imputer correctement, selon la demande des services de la Trésorerie de Alby/Rumilly et confirmée par les services de la DDFIP, la somme prévue au budget primitif 2018 concernant le versement du premier acompte de la participation due au concessionnaire PRIAMS CONSTRUCTION au titre des équipements publics non couverts par le prix de vente du foncier à la société LE FORUM. L'opération étant relativement complexe, il conviendra de revenir devant l'assemblée municipale avant la fin de l'exercice, afin de finaliser les écritures budgétaires liées au flux financiers entre le budget principal de la commune et ce budget annexe.
Dépenses d'investissement :
Cette décision modificative s’équilibre par une diminution de 850 000,00 euros au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » compte 2132 « Immeuble de rapport » et une inscription positive du même montant soit + 850 000,00 euros au chapitre 27 « Autres immobilisations financières » compte 2761 « Créances sur personnes de droit privé ».
La présente décision modificative est donc bien équilibrée.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE comme suit cette décision modificative budgétaire n° 1 du budget annexe Aménagement du site de l'ancien hôpital :
Section d'investissement - Dépenses
Nature / : à Chapitre Libellé Montant
2764 Créances sur personnes de droit privé 850 000,00 €
Total du chapitre 27 — Autres immobilisations financières 850 000,00 €
Vote: Approbation par 27 voix pour - 02 abstentions (M. MORISOT — Mme LOUH,
par pouvoir).
Total des dépenses financières réelles 850 000,00 €
Total général des dépenses financières 850 000,00 €
2132 Immeuble -850 000,00 €
Total du chapitre 21 — Immobilisations corporelles -850 000,00 €
Vote: Approbation par 27 voix pour - 02 abstentions (M. MORISOT - Mme LOUH,
par pouvoir).
Total des dépenses d'équipement -850 600,00 €
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 €
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour extrait conforme,
| 074-217402254-20180705-2018-05-02-DE |
Accusé certifié exécutoire '
Réception par le préfet : 10/07/2018 LRU 7 OEM
CD À F7 À
Le Maire,
G REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Département r qe r . és ; a
dela Haute save délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON — Mrs Serge DEPLANTE -— VIOLETTE — BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD - PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET -— CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-03
Nature : 7.Finances locales — 7,1, Décisions budgétaires
Objet : Entretien de l’orgue de l'Eglise Sainte Agathe
Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
L'orgue de l'Eglise Sainte-Agathe a été remis en fonction en 2018.
Dans son rapport d'intervention, la société ORGANOTECH, qui a effectué les travaux, a préconisé la mise en place d'un contrat d'entretien pour pallier aux petits dysfonctionnements et pour les réglages d'accords.
La Ville de Rumilly a signé un contrat avec la société ORGANOTECH afin de lui confier cet entretien. Ce contrat stipule que ladite société s'engage à venir deux fois par an et précise le contenu technique de la mission. Le montant annuel de ce contrat s'élève à 960,00 euros TTC.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles pourrait octroyer à la Commune une subvention annuelle estimée à 40 % du coût pour effectuer cette maintenance. Pour ce faire, un dossier de demande de subvention doit être déposé auprès de ladite direction.
Les commissions « Vie culturelle » et «Finances / Développement Interne » ont débattu de ce dossier lors de leurs réunions respectives des 26 et 28 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL SOLLICITE auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention destinée à l'entretien de l'orgue de l'Eglise Sainte Agathe. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20180705-2018-05-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des Département: ÿ r à … : « dela Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLVY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET -— Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE - BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR -— CHAUVETET — M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER —- M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES — ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TUÜURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-04
Nature : 7. Finances locales — 7,1, Décisions budgétaires
Obiet : Rénovation de la Chapelle Notre-Dame de l’Aumône
Don de l'association « Les Amis du Vieux Rumilly et de l’Albanais » Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par courrier en date du 25 juin 2018, l'association « Les Amis du Vieux Rumilly et de l’Albanais » informe M. LE MAIRE de son intention d'effectuer un don au profit de la Commune de Rumilly destiné à la rénovation de la Chapelle Notre-Dame de l'Aumône.
Depuis plusieurs années, des particuliers effectuent des dons à l'association sus-indiquée en précisant que ces dons doivent être affectés exclusivement à l'entretien de la Chapelle Notre-Dame de l'Aumône.
Lors de leur dernière réunion de bureau, les membres de l'association ont décidé de remettre la totalité de la somme collectée, s'élevant à 6 455,30 euros, à la Commune de Rumilly dans les meilleurs délais.
Les commissions « Vie culturelle » et « Finances / Développement Interne » ont débattu de ce dossier lors de leurs réunions respectives des 26 et 28 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE le don de l'association « Les Amis du Vieux Rumilly et de l’Albanais », d’un montant de 6 455,30 euros, assorti de la condition suivante : re
la totalité de cette somme devra être consacrée à la rénovation de la Chapelle Notre- Dame de FAumône.
Ainsi délibéré, |
Et ont signé au registre, tous les membres présents. !
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o74-21 71402254-20180705-2018-05-04-DE
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des Départemen 2 y 7 : . 5 à
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLVY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON — Mrs Serge DEPLANTE -— VIOLETTE — BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR -— CHAUVETET -— M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ -— Mmes CHARLES — ROSS|I — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TÜURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET - CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Nature : 7. Finances locales — 7.2. Fiscalité
Obiet : Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité Perception de la taxe par le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) et modalités de reversement à la Commune d’une fraction de ladite taxe
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2016-06-04 en date du 07 juillet 2016, le Conseil Municipal a donné son accord pour que la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) soit perçue par le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) en lieu et place de la Commune.
Afin de répondre à une exigence d'équité entre les communes de Haute-Savoie sous concession ERDF et adhérente au SYANE, ledit syndicat a souhaité harmoniser la gestion de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité sur le département. Le SYANE encaisse cette taxe et reverse aux communes le produit de celle-ci déduction faite d'un prélèvement fixé à 12 % en 2016, qui a été passé à 15 % à compter de 2017.
Lors de son débat d'orientations budgétaires 2018, le Comité du SYANE a précisé les conditions d'application de la retenue pour les communes urbaines qui ont transféré la perception de la taxe au SYANE. Par délibération n° DEL-2018-51 en date du 15 février 2018, ledit Comité a délibéré pour approuver un abattement de 50 % sur le taux de retenue pour les communes urbaines qui n'ont pas transféré la compétence optionnelle Eclairage public au SYANE, ce qui est le cas pour la Commune
de Rumilly. Cette mesure s'applique à compter de 2018. La Commune de Rumilly bénéficie donc, depuis le début de cette année 2018, de cet abattement de 50 % et le taux de retenue est donc fixé à 7,5 % depuis le 1° janvier.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
Dans ces conditions et afin de permettre la mise en œuvre effective de cette nouvelle mesure à compter de l’année 2018, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter une délibération en ce sens.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5212-24, L2333-2 et suivants ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2006-1537 du 07 février 2006 relative au secteur de l'énergie,
VU la loi n° 2010-1488 du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et notamment son article 23 relatif aux taxes locales sur l'électricité,
CONSIDERANT QU'au titre de son adhésion au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE), la Commune a transféré sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité à ce Syndicat ;
CONSIDERANT QUE le SYANE, en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, et au titre de ses compétences statutaires dans le domaine de l'énergie (distribution de l'électricité et du gaz, éclairage public, infrastructures de recharge des véhicules électriques, efficacité énergétique, maîtrise de l’énergie, énergies renouvelables, communications électroniques...) peut intervenir pour le compte et au bénéfice de la Commune par l'exercice de maîtrise d'ouvrage : - de travaux sur les réseaux,
- de services mutualisés tels que les contrôles de concession (électricité et gaz) et de
perception et de contrôle de la taxe sur l'électricité,
- d'appels à projets pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti communal et le
développement des énergies renouvelables,
-__ d'achats groupés d'énergie,
- de service Conseil en énergie partagé (CEP),
-__ d'audits et diagnostics énergétiques,
- d'études de faisabilité en énergies renouvelables.
CONSIDERANT QUE pour financer les programmes, actions et services, le SYANE doit disposer de ressources financières en propre et qu'il lui revient d'établir une répartition équilibrée de ses charges financières, de manière équitable entre l’ensemble de ses collectivités adhérentes ;
CONSIDERANT QU'en application des dispositions de l'article L5212-24 susvisé, pour les Communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, la taxe sur la consommation finale d'électricité peut être perçue par l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en lieu et place de la Commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes de l'autorité organisatrice et de la Commune ;
CONSIDERANT QU'en application de ce même article, l'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité peut reverser à la Commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci ;
CONSIDERANT QUE cette disposition est d'ores et déjà appliquée pour les 200 communes de Haute-Savoie dont le SYANE est autorité organisatrice et est de date ancienne percepteur de la taxe, et sur les communes urbaines volontaires qui ont transféré cette taxe au SYANE, soit 24 communes à date ; CONSIDERANT QUE l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité conduit à une multiplicité des fournisseurs d'électricité : qu'en conséquence il s'avère nécessaire de contrôler la perception de la taxe auprès desdits fournisseurs et que le SYANE assure ce contrôle avec le concours d'agents habilité ;
CONSIDERANT QUE le coefficient de taxe communale sur l'électricité est uniforme sur l'ensemble du territoire des Communes qui ont confié la gestion de la taxe au SYANE, et que ce coefficient est fixé à 8,5 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de prendre une délibération concordante à celle du SYANE sur les modalités d'établissement de la taxe communale sur l'électricité et de perception par le SYANE de cette taxe en lieu et place de la Commune ;
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly et le SYANE ont pris, courant 2016, des délibérations concordantes pour la perception de la TCCFE par le SYANE à compter de l'année 2018, et que cette perception est intervenue à compter du 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT QUE le taux de reversement de la TCCFE aux communes, tel qu'il a été défini de manière concordante entre le SYANE et les communes concernées, est normalement fixé à 85 % (soit un taux de retenue de TCCFE par le SYANE de 15 %) ;
CONSIDERANT QU'en concordance avec la délibération DEL-2018-51 adoptée le 15 février 2018 par le Comité du SYANE, un abattement de 50 % sur le taux de retenue de TCCFE est applicable pour les communes urbaines n'ayant pas transféré la compétence optionnelle Eclairage public au Syndicat, et que cette mesure est applicable à compter de 2018 ;
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly n'a pas transféré, à date, sa compétence Eclairage public au SYANE et, qu'à ce litre, il y a lieu d'établir un taux de retenue de la TOCFE de 7,5 % (contre 15 % sur les autres communes),
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE comme suit :
Article 1 :
La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) est perçue par le SYANE en lieu et place de la Commune.
Article 2 :
Une fraction du montant de la taxe communale sur l'électricité est reversée à la Commune par le SYANE qui conserve une part du montant de cette taxe.
D'un commun accord, la fraction de taxe reversée par le SYANE à la Commune est fixée à 92,5 % à compter de 2018, étant précisé qu’en cas d’éventuel transfert ultérieur de la compétence Eclairage public au Syndicat, le taux de reversement serait fixé à 85 % à compter du 1°’ janvier de l’année suivant ledit transfert de compétence.
Article 3 :
Le Maire est autorisé à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Pour extrait conforme,
074-217402254-20180705-2018-05-05-DE
Accusé certifié exécutoire =. Le Maire,
Rèception par le préfet : 10/07/204€|. À
Le Maire, Pierre BECHET |! / REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Département
de la Hauta Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET - Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE -— BERNARD- GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET -— M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA -— M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ -— Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE -— TUÜRK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET - CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-06
Nature : 7.Finances locales — 7.10, Divers — 7,10.2. Tarifs
Obiet : Atousport
- Validation du dispositif
-__ Approbation du règlement intérieur
- Fixation des tarifs
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commune de Rumilly souhaite remettre en place Atousport: dispositif à mi-chemin entre l'éducation physique à l'école et l'éducation physique en club.
Atousport a été créé par délibération en date du 80 juin 2009 et a fonctionné jusqu'en 2014, année de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. L'objectif est d’éveiller et de susciter l'intérêt des enfants à la pratique des activités physiques et sportives.
Dans une démarche éducative et ludique, Atousport permet d'offrir aux enfants habitant Rumilly, âgés de 8 à 11 ans, la possibilité de pratiquer le mercredi matin, pendant la période scolaire, différentes disciplines sportives. Ces activités seront encadrées par les deux éducateurs sportifs de la Ville et se dérouleront dans les infrastructures sportives municipales. Selon les activités, des éducateurs associatifs seront sollicités pour faire découvrir leur discipline. Est joint en annexe à la présente délibération le règlement intérieur de ce dispositif. Les tarifs, dégressifs en fonction des tranches de quotient familial, varient entre 50,00 et 80,00 euros pour l’année (30 séances), à savoir :
- Tranche À : 50,00 euros
(Quotient familial : de 0 à 500,00 euros).
-__ Tranche B : 55,00 euros
(Quotient familial : de 500,00 euros et 600,00 euros).
- Tranche C : 60,00 euros
(Quotient familial : entre 600,00 euros et 750,00 euros).
- Tranche D : 65,00 euros
(Quotient familial : entre 750,00 euros et 900,00 euros).
-__ Tranche E : 70,00 euros
(Quotient familial : entre 900,00 euros et 1 200,00 euros).
- Tranche F : 75,00 euros
(Quotient familial : entre 1 200,00 euros et 1 500,00 euros).
- Tranche G : 80,00 euros
(Quotient familial : supérieur à 1 500,00 euros).
La page « Initiation à des activités sportives pour les enfants — Atousport », jointe en annexe à la
présente délibération, sera insérée dans le catalogue des tarifs 2018, entre les tarifs de la Direction Education / Jeunesse et ceux de la Direction des Sports et de la Vie Associative.
Les commissions « Sports » et « Vie Associative » ont été informées de la remise en place du dispositif par mail en date du 19 juin 2018.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
VALIDE la remise en service du dispositif Atousport.
APPROUVE :
- le règlement intérieur du dispositif Atousport,
- les tarifs dudit dispositif.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[074-217402254-20180705-201 8-05-06-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réceptios par le préfet : 10/07/2018
7
Le Maire, Pierre BECHET f. REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des Départe n AT y « si, 5 & à , de la Haute save délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET -— Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE -— BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES -— ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TÜRK-SAVIGNY — CHATELARD -— PEIGNON — MORISOT — CLEVY -— BRUNET -— CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY -— Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE — COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-07
Nature : 1. Commande public — 1.6. Maîtrise d'oeuvre
Obiet : Passerelle sur le Chéran
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation des accès à la passerelle sur le Chéran à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, la Commune de Boussy et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Dans le cadre du plan touristique départemental, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie s'est engagée à réaliser une passerelle sur le Chéran au niveau de la base de loisirs de Rumilly, reliant celle-ci à la Commune de Boussy.
Pour ce faire, dans ses statuts, la Communauté de Commune a été dotée, en 2016, de la compétence « Création et entretien d'une passerelle sur le Chéran ».
Ce projet d'équipement s'inscrit dans la volonté de la Communauté de Communes de poursuivre et de renforcer les déplacements doux du territoire, notamment à vocation touristique et de loisirs.
La Communauté de Communes a engagé les travaux de la passerelle pour une livraison prévue à l'automne 2018, les Communes de Boussy et de Rumilly devant réaliser les travaux d'accès à cette passerelle. Considérant qu'il est d'un intérêt commun de réaliser l'ensemble des travaux sous la conduite d'un seul maître d'ouvrage :
- d'une part, du fait que les accès sont liés au seul projet de la passerelle réalisée par la
Communauté de Communes et qu'il intéresse plusieurs communes membres ;
- et, d'autre part, afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts du projet.
Un projet de convention avec la Communauté de Communes et la Commune de Boussy, joint en annexe à la présente délibération, a été établi afin de déterminer les conditions dans lesquelles les Communes de Boussy et de Rumilly, délégantes, délèguent à la Communauté de Communes, délégataire, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'accès à la passerelle sur le Chéran sur le territoire de chacune desdites communes.
La Communauté de Communes, délégataire, s'engage à réaliser, sous maîtrise d'ouvrage déléguée, les travaux d'accès à la passerelle sur le Chéran, à savoir :
- Définir et prendre en charge les modalités de consultation des entreprises.
- _ Conciure les contrats de travaux et de toute mission nécessaire à la réalisation des travaux.
- Réaliser la réception de l'ouvrage et accomplir tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
- Remettre un Dossier des Ouvrages Exécutés.
- Remettre, le cas échéant, un Dossier d'intervention Ultérieur sur lOuvrage ainsi que tous documents nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages remis.
- Financer à hauteur de 100 000,00 euros TTC lesdits travaux d'accès à la passerelle, compte tenu que le projet, objet des présentes, est lié à un ouvrage réalisé par la Communauté de Communes et qu'il impacte plusieurs communes membres.
Les Communes de Boussy et de Rumilly s'engagent :
- A mettre à disposition de la Communauté de Communes et des entrepreneurs missionnés par elle, l'emprise foncière nécessaire au chantier de la réalisation des travaux et, à cet effet, à délivrer toutes autorisations d'occupation temporaire.
- Informer la Communauté de Communes des contraintes liées à l'utilisation du terrain mis à disposition et sur lequel les travaux d'accès à la passerelle seront réalisés.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation des accès à la passerelle sur le Chéran à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, la Commune de Boussy et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[074-217402254-20180705-2018-05-07-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018 © ER NS
Lie Sad9
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute Save délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON — Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE - BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR -— CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES -— ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-08
Nature : 4, Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Obiet : Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 22 décembre 2005, le Conseil Municipal a adopté le tableau des emplois permanents de la Commune de Rumilly à compter du 1° janvier 2006.
ll est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications suivantes à apporter à ce tableau des emplois.
à Diminution de temps de travail — Direction Education / Jeunesse — Ecoles maternelles — Agent polyvalent des écoles maternelles
En lien avec l'évolution des rythmes scolaires et le retour à la semaine de quatre jours scolaires, et dans le cadre du futur départ en retraite de l'agent qui l'occupe, l'organisation d'un poste d'agent polyvalent des écoles maternelles a été examinée.
D'une manière générale, un emploi d'agent polyvalent des écoles maternelles à temps complet comprend un volume horaire de nettoyage sur les petites vacances et les vacances estivales conséquent (entre 120 et 140 heures selon les agents). Ce temps s'ajoute aux temps de nettoyage assurés de manière quotidienne. Le poste qui sera prochainement vacant a été créé à temps complet. En prenant en compte le besoin en termes de nettoyage dans les écoles maternelles, le rythme de travail des agents polyvalents des écoles maternelles et l'articulation des missions de nettoyage avec le service Nettoyage des bâtiments, il est proposé de revoir à la baisse le temps de nettoyage affecté à ce poste, sur les périodes de vacances. Le niveau de prestation ne serait pas affecté dans la mesure où le besoin correspondant serait pris en charge par le service Nettoyage des bâtiments.
Aussi, il est proposé de diminuer le temps de travail de 35 heures à 32 heures 10 /
35 heures.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de diminuer le temps de travail d’un emploi d'agent polyvalent des écoles maternelles selon les modalités suivantes :
Direction : Education / Jeunesse.
Service : Ecoles maternelles.
Dénomination : Agent polyvalent des écoles maternelles.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Temps de travail : Temps non complet : de 35 heures à 32 heures 10.
Cadres d'emplois correspondants : ATSEM, Adjoint d'animation, Adjoint technique. Date d'effet : 1°" septembre 2018.
Impact budgétaire annuel : Neutre.
Le Comité Technique, réuni le 04 juin 2018, a formulé les avis suivants :
- Collège du personnel : avis favorable.
- Collège des élus : avis favorable.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
\ Augmentation de temps de travail et suppression d'emploi — Direction des Affaires Culturelles — Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre — Enseignant musical
En lien avec la cessation d'activité d'un enseignant musical et avec la volonté de faire évoluer autant que possible, dans le respect du volume global horaire d'heures allouées à l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, les temps de travail des agents en poste, il est proposé
d'augmenter le temps de travail d’un emploi d'enseignant artistique et de procéder à la suppression de l'emploi de l'enseignant qui quitte ses fonctions.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE d'augmenter le temps de travail d’un emploi d'enseignant musical selon les modalités suivantes :
Direction : Affaires culturelles.
Service : Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre.
Dénomination : Enseignant musical.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Temps de travail : Temps non complet : de 07 heures 30 à 16 heures 45/ 20 heures.
Cadre d'emplois correspondants : Assistant d'enseignement artistique.
Date d'effet : 12 septembre 2018. En conséquence, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l'unanimité, de supprimer un emploi d'enseignant musical selon les modalités suivantes :
Direction : Affaires Culturelles.
Service : Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre.
Dénomination : Enseignant musical.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Temps de travail : Temps non complet : 09 heures 15 / 20 heures.
Cadre d'emplois correspondants : Assistant d'enseignement artistique. Date d'effet : 1% septembre 2018.
Impact budgétaire annuel : Neutre.
Le Comité Technique, réuni le 04 juin 2018, a formulé les avis suivants : -__ Collège du personnel : avis favorable.
- __ Collège des élus : avis favorable.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
pere PS S É
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20180705-2018-05-08-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2048
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des Départemen 7 je y « : *
dela Haute Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE - BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE -— TURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER - M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-09
Nature : 4. Fonction publique — 4,5. Régime indemnitaire
Obiet: Gestion du temps de travail — Travaux supplémentaires — Maîtres-Nageurs Sauveteurs
Rapporteur : M. LE MAIRE
Depuis 2010, la Ville de Rumilly autorise le paiement des heures supplémentaires aux agents, dans la limite de 12 heures par mois. Pour mémoire, la comptabilisation est rattachée au mois d'exécution des heures (exemple : sur 15 heures réalisées en avril, 12 pourront être payées et 3 devront être obligatoirement prises en récupération).
Le fonctionnement de la piscine, ses horaires d'ouverture et l’organisation des leçons de natation ainsi que la gestion des effectifs des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) impliquent des remplacements et une souplesse d'organisation du service.
Au vu de ce contexte de travail, il est demandé au Conseil Municipal de relever la limite de paiement des heures qui serait fixée, pour les MNS uniquement, à 25 heures. Ce plafonnement correspond à la limite légale.
Le relèvement serait applicable pour les heures réalisées dès le 19° mai 2018.
Le Comité Technique, réuni le 04 juin 2018, a formulé les avis suivants : - __ Collège du personnel : avis favorable.
-__ Collège des élus : avis favorable. La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
|
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL RELEVE, pour les Maîtres-Nageurs Sauveteurs, la limite de paiement des heures supplémentaires à 25 heures par mois et ce, à compter du 1° mai 2018.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[074-217402264-20180705-2018-06-08-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2038
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des Département FR . . .
dela Hautesavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissernent d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON — Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE - BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TÜURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET - CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-10
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5,7. Intercommunalité
Obiet : Gestion et entretien du gymnase intercommunal du nouveau collège Convention de prestation de services à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. LE MAIRE
L'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la Communauté de Communes peut confier à une ou plusieurs Communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie est titulaire de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement du gymnase du nouveau collège ». À ce titre, elle a procédé à la construction du gymnase du nouveau collège ouvrant à la rentrée scolaire de septembre 2018.
La Commune de Rumilly est titulaire des compétences « Vie associative » et « Equipements sportifs » hors ceux du nouveau collège.
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ne dispose pas, en interne, des services lui permettant d'assurer en régie l'ensemble des missions relatives à sa compétence « Construction, entretien et fonctionnement du gymnase du nouveau collège ». La Commune de Rumilly dispose elle, en interne, des services lui permettant d'assurer en régie ces missions. Dans un souci d'économies et de bonne gestion des deniers publics, il est apparu opportun que la Commune de Rumilly intervienne pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour assurer la gestion et l'entretien du gymnase du nouveau collège.
Cette intervention doit se faire dans des conditions gagnant - gagnant, permettant à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie de bénéficier d’un service adapté à ses besoins tout en permettant à la Commune de Rumilly de gérer l'ensemble des gymnases de la Ville de manière globale et cohérente pour l'ensemble des utilisateurs (clubs et associations notamment) et d'optimiser le fonctionnement de ses services.
Les conditions de l'intervention de la Commune de Rumilly sont définies dans une convention de prestation de services, jointe en annexe à la présente délibération.
Le Comité Technique, réuni le 04 juin 2018, a formulé les avis suivants :
- __ Collège du personnel : avis favorable.
- Collège des élus : avis favorable.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28
juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de prestation de services pour la gestion et l'entretien du gymnase intercommunal du nouveau collège à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20180705-2018-05-10-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Département
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE — BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ -— Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TÜURK-SAVIGNY — CHATELARD -— PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET -— CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— Mme TROMPIER qui à donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-11
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Obiet : Acquisition d’un bien sis rue de l'Industrie
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Madame PERRIN est propriétaire d'un appartement au 1° étage (lot n° 15), de combles constituant l'étage de l'appartement (lot n° 17), d'une cave (lot n° 9), de la jouissance exclusive de l'escalier intérieur (lot n° 13) et de la jouissance exclusive de la cour et du jardin profitant aux lots 9, 10, 11, 12 et 15 (lot n° 8), dans la copropriété cadastrée section AP n° 88 située 8 rue de l'Industrie.
Le terrain d'assiette de cette copropriété étant entièrement grevé de l'emplacement réservé n° 76 au Plan Local d'Urbanisme intitulé « Création d'une voie nouvelle », Madame PERRIN a, conformément à la possibilité qui lui est offerte par l’article L152-2 du Code de l'urbanisme, mis la Commune en demeure d'acquérir ses biens, le 16 août 2017.
Cet emplacement réservé est destiné à terme, après démolition, à permettre à la Commune de recomposer la trame viaire du quartier de l'arrière gare.
Les pourparlers ont abouti à un prix de vente de 160 000,00 euros, auquel il convient d'ajouter une indemnité de remploi de 10 % obligatoire dans cette procédure, soit un total de 176 000,00 euros, conformément à l'avis rendu par France Domaine.
La commission « Urbanisme/ Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 juin 2018. A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACQUIERT les biens appartenant à Mme Odile PERRIN dans la copropriété cadastrée section AP n° 88 située 8 rue de l’industrie, ci-dessus désignés, moyennant le prix global de 176 000,00 euros.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte relatif à cette acquisition.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20180705-2018-05-11-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE
N Extrait du registre des Dépar art 7 qe r « " , « dela Hautesavore délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE — BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ -— Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET - CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-12
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Obiet : Acquisition d’une parcelle sise chemin du Bron
Abrogation et remplacement de la délibération prise par le Conseil Municipal du 5 janvier 2018
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Par courrier en date du 13 août 2016, les Consorts JAY Joseph, Denise et Martine ont sollicité une cession au profit de la Commune de Rumilly de la parcelle cadastrée section AP n° 285 leur appartenant alors qu'elle constitue une partie du chemin de Bron.
Il s’agit d'une régularisation foncière dans la mesure où, dans les faits, la Commune assure déjà l'entretien de cette voie depuis plusieurs années. En outre, un certain nombre de réseaux existent sous cette voie (eau potable, assainissement). D'un commun accord, il a été décidé que la cession de cette parcelle, d'une surface de 946 m°, serait régularisée moyennant le prix d'un euro symbolique.
Une délibération a été prise dans ce sens lors du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 pour une cession au profit de la Commune par les Consorts JAY et CROCHET Martial.
Or, il est ressorti des documents hypothécaires que l'emprise de ce chemin appartient non seulement aux Consorts JAY et CROCHET, mais également à Monsieur et Madame NOVEL Paul et Monsieur et Madame GRUFFAT Fernand. Ces derniers ont tous consenti à céder leurs droits relatifs à la parcelle cadastrée section AP n° 285 au profit de la Commune, à l'euro symbolique. Par conséquent, il convient de délibérer à nouveau.
La nouvelle délibération prise abrogera et remplacera la délibération n° 2018-01-02 prise par le Conseil Municipal du 25 janvier 2018.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ABROGE la délibération n° 2018-01-02 prise par le Conseil Municipal du 25 janvier 2018.
ACQUIERT la parcelle cadastrée section AP n° 285 constituant une partie du chemin de Bron, à l'euro symbolique en vue de la classer dans le domaine public.
AUTORISE Madame Danièle DARBON, Première Adjointe au Maire et/ou Monsieur Serge DEPLANTE, Deuxième Adjoint au Maire, à signer tout acte rédigé en la forme administrative ou en la forme notariée.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 074-217402254-20180705-2018-05-12-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Département! qe , : ; “ +
dela HauteSavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET -— Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE -— BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES -— ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER - Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-13
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.2. Aliénations
Obiet : Cession d’une parcelle sise rue de la Curdy
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
La Commune a acquis amiablement en 2005 une maison située sur la parcelle cadastrée section AN n° 54 pour la démolir l'année suivante afin de restructurer le parking de la Néphaz. Ce bien était mitoyen à la maison située sur la parcelle cadastrée section AN n° 53 appartenant aux Consorts BROSSE.
Malgré la démolition, le mur de séparation entre les deux bâtisses est resté juridiquement mitoyen alors qu'il a pour unique fonction, depuis cette date, d'être porteur de la maison des Consorts BROSSE. Des contreforts ont d'ailleurs été réalisés par la Commune afin de prévenir une fragilisation de ce mur suite à la démolition.
Il est aujourd'hui nécessaire de régulariser cette situation, pour des raisons évidentes de responsabilité et pour permettre la pleine jouissance à M. et Mme SIMON Alin, acquéreurs de la maison cadastrée section AN n° 53. Le droit de mitoyenneté de ce mur représente une charge pour la Commune, qui doit légalement participer aux frais d'entretien et de conservation mais aussi de réfection en cas de sinistre, alors qu'elle n’en a aucun usage.
L'article 656 du Code civil prévoit la possibilité d'abandon simple d'un droit de mitoyenneté sans indemnité au moyen d’un acte authentique. Néanmoins, sur les conseils du géomètre et afin de prévenir d'éventuels litiges liés aux limites de propriété, il a été décidé de procéder à une division cadastrale afin d'identifier la partie concernée par l'abandon et de procéder ainsi à une cession par la Commune.
La cession se fera à l'euro symbolique et la Commune prendra à sa charge les frais de géomètre et de Notaire.
Cette valorisation a été validée par le service des Domaines.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
VEND à M. et Mme SIMON Alin, ou toute personne physique ou morale qu'il se substituera, la parcelle cadastrée section AN n° 54p correspondant à la mitoyenneté du mur, moyennant un euro symbolique.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20180705-2018-05-13-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Dé G À we r « , eo
dela Hautesavore délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE — BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-14
Nature : 7. Finances locales — 7.3, Emprunts
Objet : Construction de logements locatifs sociaux réalisée par la société SA MONT BLANC, sise route de Cessens, dans l’opération « La Comtesse de l’Emeraude » Emprunts souscrits par la société SA MONT BLANC
Garantie d'emprunts
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La société SA MONT BLANC a démarré les travaux de construction de 19 logements locatifs sociaux au sein de l'ensemble dénommé « La Comtesse de l'Emeraude », sis route de Cessens.
Dans ce cadre, la société SA MONT BLANC a proposé à la Commune de délibérer afin que cette dernière garantisse à 50 % les prêts destinés à financer les 19 logements de cette opération que ladite société contractera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir : - 13 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social),
- 6 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration).
Pour financer l'acquisition de ces 19 logements, un prêt sans préfinancement, d'un montant total de 1 707 000,00 euros, sera contracté. Il est constitué de quatre lignes de prêt.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
VU les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 :
À l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCORDE sa garantie à hauteur de 59 % pour le remboursement d’un prêt sans préfinancement d’un montant total de 1707 000,00 euros souscrit par la SA d'HLM «LE MONT BLANC » auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Ce prêt, constitué de quatre lignes de prêt, est destiné à financer l'opération « La Comtesse de l'Emeraude », située route de Cessens à Rumilly (74150) et comprend 19 logements locatifs collectifs (13 PLUS et 6 PLAI).
Article 2 :
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
- Ligne du prêt 1
Caractéristiques PLUS
Montant 841 600,00 euros maximum
Durée de la phase d'amortissement 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 points de base.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du livret À sans que le taux
d'intérêt puisse étre inférieur à 0 %.
Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts
différés.
Modalité de révision Double révisabilité (DR).
Taux de progressivité des échéances De - 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux
du livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A.
E - Ligne du prêt 2
Caractéristiques PLUS Foncier
Montant 291 600,00 euros.
Durée de la phase d'amortissement 50 ans.
Périodicité des échéances Annuelle.
Index Livret À.
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt + 60 points de base.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du livret À sans que le taux
d'intérêt puise être inférieur à 0 %.
Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant
des intérêts calculés est supérieur au montant de
l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts
différés.
Modalité de révision Double révisabilité (DR).
Taux de progressivité des échéances De — 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux
du livret À).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A.
- Ligne du prêt 3
Caractéristiques PLAI
Montant 428 000,00 euros.
Durée de la phase d'amortissement 40 ans.
Périodicité des échéances Annuelle.
Index Livret A. - Ligne du prêt 3 — Suite
Caractéristiques PLAI
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt — 20 points de base.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du livret À sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts
différés.
Modalité de révision Double révisabilité (DR).
Taux de progressivité des échéances De — 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux
du livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A.
-__ Ligne du prêt 4
Caractéristiques PLAI Foncier
Montant 145 800,00 euros.
Durée de la phase d'amortissement 50 ans.
Périodicité des échéances Annuelle.
Index Livret A.
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt — 20 points de base.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du livret À sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts
différés.
s - Ligne du prêt 4 — Suite
Caractéristiques PLAI Foncier
Modalité de révision Double révisabilité (DR).
Taux de progressivité des échéances De -3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission
et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux
du livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A.
La garantie accordée par la Commune, pour les prêts rappelés ci-dessous : - le prêt PLUS, d'un montant de 841 600,00 euros ;
le prêt PLUS Foncier, d'un montant de 291 600,00 euros :
- le prêt PLAI, d’un montant de 428 000,00 euros ;
- le prêt PLAI Foncier, d'un montant de 145 800,00 euros ;
représente pour la Commune de Rumilly les montants suivants correspondant à 50 % des emprunts souscrits par la société d'HLM «LE MONT BLANC » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit :
- 420 800,00 euros, pour le prêt PLUS.
- 145 800,00 euros, pour le prêt PLUS Foncier.
- 214 000,00 euros, pour le prêt PLAI.
- 72 900,00 euros, pour le prêt PLAI Foncier.
Article 3 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM « LE MONT BLANC », dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
l'est précisé que si la durée de préfinancement retenue par la SA d'HLM « LE MONT BLANC » est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA d'HLM « LE MONT BLANC » opte pour le paiement des intérêts de la période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à la SA d'HLM « LE MONT BLANC » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à son règlement.
Article 4 :
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL S'ENGAGE, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 :
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE M, LE MAIRE à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d'HLM « LE MONT BLANC » et à signer tout acte afférent à cette opération. - Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20180705-2018-05-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2038
Le Maire, Pisrre BECHET
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des Départemen 7 qe r ‘ : & de la Haute Savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — Mrs Serge DEPLANTE -— VIOLETTE - BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET -— M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ —- Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET -— CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-15
Nature : 7. Finances locales — 7,3, Emprunts
Obiet: Construction de logements locatifs sociaux réalisée par l’aménageur promoteur PRIAMS, sise rue de l’Annexion, dans l'opération « Le Forum » Emprunts souscrits par la société 3F Immobilière Rhône-Alpes Garantie d'emprunts
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La société 3F Immobilière Rhône-Alpes va acquérir en VEFA neuf logements sociaux collectifs, situés rue de l’'Annexion, dans le cadre de la résidence « Le Forum », portée par l'aménageur promoteur PRIAMS. Ces logements sont destinés à être occupés par des personnes âgées.
Dans ce cadre, la société 3F Immobilière Rhône-Alpes a proposé à la Commune de délibérer afin que cette dernière garantisse à 50 % les prêts destinés à financer les neuf logements de cette opération que ladite société contractera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir : - 5 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social),
- 4 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration).
Pour financer l'acquisition de ces neuf logements, un prêt, d'un montant total de 868 231,00 euros, sera contracté. || sera constitué de quatre lignes de prêt.
La commission « Finances / Développement Interne >» a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 :
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt, d’un montant total de 868 231,00 euros souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt, constitué de quatre lignes de prêt, est destiné à financer l'acquisition de neuf logements, rue de l’Annexion à Rumilly dans le département de la Haute-Savoie.
Article 2 :
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
- Ligne du prêt 1
Caractéristiques PLUS
Montant 283 579,00 euros.
Durée de la phase de préfinancement | De 3 à 24 mois.
Durée de la phase d'amortissement 40 ans.
Périodicité des échéances Annuelle.
Index Livret À.
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60 %.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés: Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés.
Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL).
Taux de progressivité des échéances 0,00 %.
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret À sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
E - Ligne du prêt 2
Caractéristiques PLUS Foncier
Montant 175 427,00 euros.
Durée de la phase de préfinancement De 3 à 24 mois.
Durée de la phase d'amortissement 60 ans.
Périodicité des échéances Annuelle.
Index Livret A.
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,26 %.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés: Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés.
Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL).
Taux de progressivité des échéances 0,00 %
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
- Ligne du prêt 3
Caractéristiques PLAI
Montant 276 960,00 euros.
Durée de la phase de préfinancement | De 3 à 24 mois.
Durée de la phase d'amortissement 40 ans.
Périodicité des échéances Annuelle.
Index Livret A. - Ligne du prêt 3 — Suite
Caractéristiques PLAI
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt — 0,20 %.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés: Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés.
Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL).
Taux de progressivité des échéances 0,00 %.
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à O %.
- Ligne du prêt 4
Caractéristiques PLAI Foncier
Montant 132 265,00 euros.
Durée de la phase de préfinancement De 3 à 24 mois.
Durée de la phase d'amortissement 60 ans.
Périodicité des échéances Annuelle.
Index Livret A.
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,26 %.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à O %.
Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés: Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés. - Ligne du prêt 4 — Suite
Caractéristiques PLAI Foncier
Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL).
Taux de progressivité des échéances 0,00 %.
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à O0 %.
La garantie accordée par la Commune, pour les prêts rappelés ci-dessous : -__ le prêt PLUS, d’un montant de 283 579,00 euros ;
- le prêt PLUS Foncier, d'un montant de 175 427,00 euros ;
- le prêt PLAI, d'un montant de 276 960,00 euros ;
- le prêt PLAI Foncier, d'un montant de 132 265,00 euros ;
représente pour la Commune de Rumilly les montants suivants correspondant à 50 % des emprunts souscrits par la société 3F Immobilière Rhône-Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit :
- 141 789,50 euros, pour le prêt PLUS.
- 87 713,50 euros, pour le prêt PLUS Foncier.
- 138 480,00 euros, pour le prêt PLAI.
- 66 132,50 euros, pour le prêt PLAI Foncier.
Article 3 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il'est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12 mois), les intérêts courus pendant cette période son exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 :
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL S'ENGAGE pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 :
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL autorise le Président à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’'Emprunteur et à signer tout acte afférent à cette opération. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20180705-2018-05-15-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Dé men s xt. 7 ‘ s : à _à
de la HauteSavare délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON — Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE — BERNARD- GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES -— ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TUÜURK-SAVIGNY — CHATELARD -— PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE - COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-16
Nature : 1. Commande publique — 1.4, Autres contrats
Obiet : Marché public de fournitures d’énergie électrique
Convention de constitution d’un groupement de commandes à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly Bapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Dans le cadre de la Loi NOME du 07 décembre 2010 et conformément aux dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance du 23 juillet 2015, il convient de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly en vue de la passation d'un marché public pour leurs achats d'énergie électrique, la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ayant décidé de mutualiser leurs achats dans ce domaine.
La mutualisation qui sera mise en place aura pour objet de permettre une réduction du coût de la fourniture d'énergie électrique.
Le marché de fourniture d'énergie électrique sera lancé dans le cadre d’une procédure formalisée pour une durée de trois ans.
La désignation du titulaire du marché public se fera dans le cadre de l'Ordonnance du 23 juillet 2015 et le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Le projet de convention de constitution d'un groupement de commandes est joint en annexe à la présente délibération. La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
Par 28 voix pour — 01 abstention (M. ROUPIOZ), LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de constitution d'un groupement de commandes relative au marché public de fourniture d'énergie élecirique à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE la signature de ladite convention désignant la Commune de Rumilly coordonnateur du groupement de commandes et précisant l'étendue de son rôle.
DESIGNE comme suit les membres qui seront représentés dans la commission d'appel d'offres du groupement de commandes sachant que Monsieur Pierre BECHET, Maire, est le Coordonnateur du groupement de commandes et titulaire de la commission et que seuls les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d'appel d'offres de la Commune peuvent être désignés :
- _ Suppléant : M. Serge DEPLANTE.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-201 80705-2018-05-16-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des Départemen 7 je y ‘ ; .
de la HauteSavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILELY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE - BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD - PEIGNON -— MORISOT — CLEVY -— BRUNET — CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-17
Nature : 9. Autres domaines de compétences — 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Obiet : Travaux sur les réseaux au centre-ville de Rumilly :
- Procédure relative à l’indemnisation potentielle des professionnels riverains des travaux pour dommages de travaux publics
- Création de la commission d'indemnisation à l’amiable
- Désignation d’un représentant de la Commune de Rumilly au sein de la commission d'indemnisation à l’amiable
Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans le cadre d'un groupement de commandes, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly réalisent, de janvier à juillet 2018, des travaux sur les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'eaux pluviales du centre-ville de Rumilly.
Ces travaux sont supportés à hauteur de près de 75 % par la Communauté de Communes et de près de 25 % par la Commune.
Pour la conduite de ces travaux, prenant place en même temps que les travaux de l’opération d'aménagement du site de l’ancien hôpital, la Communauté de Communes et la Commune se sont assignées comme objectifs de limiter et de prévenir au maximum les nuisances des travaux pour les riverains. Cela n'empêche néanmoins pas que ces travaux se déroulent avec certaines nuisances inévitables pour les commerçants et les professionnels riverains pouvant entrainer une baisse de la fréquentation et donc du chiffre d'affaires. En matière de dommages dits de travaux publics, la responsabilité sans faute des maîtres d'ouvrage de ces travaux publics (en l'occurrence la Communauté de Communes et la Commune) ne peut être recherchée et engagée qu'au vu de critères juridiques cumulatifs précis, édictés par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, à savoir en particulier :
- Le préjudice subi par le commerçant doit être anormal car très prononcé sur une longue période (plusieurs mois). Cela signifie que les travaux sont à l'origine de nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
- Le préjudice subi par le commerçant doit être spécial car l'intéressé doit être touché
spécifiquement par les travaux publics, eu égard à leur localisation.
Des commerçants et leurs associations de représentants (CAE, UCRA) ont alerté la Commune de Rumilly sur le fait que les travaux sur les réseaux mentionnés ci-dessus se traduisaient, selon leurs déclarations, par des baisses de chiffres d'affaires pour un certain nombre de commerçants.
Afin de déterminer si des commerçants sont susceptibles de bénéficier d'une indemnisation pour dommages de travaux publics du fait des travaux sur les réseaux au centre-ville de janvier à juillet 2018, la Communauté de Communes et la Commune se sont mises d'accord pour définir une procédure relative à l'indemnisation potentielle des professionnels riverains pour dommages de travaux publics.
Cette procédure est ci-après décrite :
- Mise en place d’une commission d'indemnisation à l'amiable :
Une commission d'indemnisation à l'amiable est mise en place.
Elle est constituée des membres à voix délibérative suivants :
o Co-présidents : Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et Monsieur le Maire de Rumilly.
o Unélu de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
o Unélu de la Commune de Rumilly.
o Unreprésentant du Comité d'Action Economique Rumilly Alby Développement (CAE).
o Un représentant de l'Union des Commerçants Rumilly Albanais (UCRA).
o Unreprésentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie Haute-Savoie.
o Le comptable public de Rumilly.
Plusieurs membres à voix consultative (techniciens, agents administratifs) participent également aux travaux de la commission.
- Rôle de la commission d'indemnisation à l'amiable :
La commission d'indemnisation à l'amiable a un rôle consultatif. Elle instruit les dossiers de demande d'indemnisation et formule pour chacun d'eux une proposition relative à la recevabilité de la demande et, si recevabilité il y a, une proposition de montant
d'indemnisation.
ll est entendu que c'est le Conseil communautaire et le Conseil municipal qui, au final, prennent les décisions refusant ou accordant l'indemnisation. Principes sur lesquels s'appuie la commission d'indemnisation à l'amiable :
La Communauté de Communes et la Commune ont souhaité faciliter autant que possible le règlement amiable des difficultés des entreprises riveraines des travaux sur les réseaux au centre-ville. Mais elles ne peuvent cependant qu'appliquer le droit en vigueur dès lors que ces affaires engagent les deniers publics.
Pour l'instruction des dossiers de demande d'indemnisation, la commission d'indemnisation se doit donc d'appliquer les grands principes fixés par la loi et la jurisprudence administrative, à savoir :
o Le préjudice doit être actuel et certain : aucune indemnisation ne peut être accordée pour un dommage qui ne serait qu'éventuel.
o Le dommage doit être direct: il doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec le chantier. Ainsi ne peuvent donner lieu à réparation les changements de comportements commerciaux de la clientèle non induits par les travaux.
o Le dommage doit être anormal : il doit, d'une part, excéder la part de gêne normale que tout riverain de la voie publique est tenu de supporter et il doit, d'autre part, présenter un degré de gravité qui est déterminé en tenant compte de la gêne provoquée, de son intensité mais également des mesures prises par les maîtres d'ouvrage pour la limiter, voire des avantages que le riverain retirera des travaux une fois qu'ils seront achevés.
o Le dommage doit être spécial, c'est-à-dire n'affecter qu'un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière.
o Le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée : ne peuvent être indemnisés que les commerces placés en situation légitime (par exemple, refus d'indemnisation d'un sous-locataire sans titre ni autorisation).
Ainsi, sont en principe indemnisables deux types de préjudices : o La privation totale d'accès.
o Les restrictions et difficultés d'accès.
Déroulement de la procédure :
La procédure se déroule selon la chronologie suivante :
o Dépôt d'un dossier par un commerçant auprès de la Communauté de Communes et de la Commune (sans limitation de délais).
o Instruction du dossier par la commission : recevabilité et, le cas échéant, proposition d'indemnisation.
o Acceptation de la proposition par le demandeur.
o Approbation de la convention d'indemnisation transactionnelle par le Conseil communautaire et le Conseil municipal, puis signature.
o Paiement de l'indemnité au demandeur.
La commission d'indemnisation est une alternative au recours contentieux qui relève du juge administratif.
Si la négociation amiable échoue pour une raison où une autre, la Communauté de Communes et la Commune ne sont plus liées par la proposition financière de la commission d'indemnisation. - Composition du dossier de demande d'indemnisation :
Le dossier de demande d'indemnisation devra être composé des pièces suivantes :
o Une note sur l'historique, l'activité, les objectifs, les succès et les échecs de l'entreprise les trois dernières années précédant le chantier.
o Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) des trois derniers exercices clos antérieurement au chantier.
o Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) de l'exercice comptable
couvrant la période du chantier.
o Un relevé hebdomadaire du chiffre d’affaires hors TVA réalisé se rapportant aux trois
derniers exercices comptables précédant le chantier et à l'exercice comptable couvrant
la période du chantier.
o Une estimation, certifiée par le comptable du demandeur, de la perte de chiffre
d'affaires et de bénéfice causée par le chantier.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la procédure, décrite ci-dessus, relative à lindemnisation potentielle des professionnels riverains des travaux sur les réseaux au centre-ville de Rumilly de janvier à juillet 2018 pour dommages de travaux publics.
APPROUVE la création de la commission d'indemnisation à l'amiable telle que décrite ci- dessus.
DESIGNE comme suit un membre qui sera représenté dans la commission d'indemnisation à l'amiable, en plus de M. Pierre BECHET, Maire :
- Mme Danièle DARBON.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20180705-2018-05-17-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET
e REPUBLIQUE FRANÇAISE
SN Extrait du registre des Département 7e / « LE ; « de la Haute Savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipai de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE -— VIOLETTE — BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TÜRK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — BRUNET — CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE - COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-18
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1. Subventions et secours
Obiet : Prix national « Education à la Défense » dans le cadre du Trophée Civisme et Défense
Attribution d'une subvention
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Deux classes de 1S du lycée de l’Albanais ont obtenu le prix national « Education à la Défense » dans le cadre du Trophée Civisme et Défense.
La 17ème cérémonie de remise du Trophée s'est déroulée le jeudi 28 juin 2018 à Paris dans les salons de l'Hôtel de Lassay à l'Assemblée Nationale. Le prix a été remis par François de RUGY, Président de l'Assemblée Nationale.
Remis depuis 2002, ce Trophée, organisé par l'association Civisme Défense Armée Nation (CiIDAN), récompense les meilleures réalisations de citoyenneté et de collaboration entre la société civile et les armées.
Après étude de l’ensemble des dossiers, le jury a choisi de récompenser huit candidats dont deux classes du lycée de l'Albanais.
10 personnes du lycée (8 élèves + 2 adultes) se sont déplacées à Paris. Les frais de déplacement, d'un montant total de 2 200,00 euros, sont à la charge du lycée. A ce titre, par mail en date du 18 mai 2018, M. PERRADIN, Proviseur du lycée, a sollicité M. LE MAIRE afin d'obtenir un soutien financier de la part de la Commune pour participer au financement de ce déplacement. La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE au lycée de Albanais via le Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter Etablissement une subvention de 1 000,00 euros.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 074-217402254-20180705-2018-05-18-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET
os REPUBLIQUE FRANÇAISE
| Ÿ Extrait du registre des
dela Haute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON — Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE — BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ -— Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON -— MORISOT — CLEVY - BRUNET - CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Nature : 1. Commande publique — 1.2. Délégations de service public
Obiet : Délégation de Service Public du cinéma Les lumières de la Ville Présentation du rapport du délégataire
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du complexe cinématographique Les lumières de la Ville a été signé le 27 mai 2015 entre la SARL Ecrans pour tous et la Commune de Rumilly.
L'article 33 de la convention de Délégation de Service Public prévoit que le fermier adresse à la collectivité au plus tard le 1°’ juin de chaque année un rapport annuel comprenant un compte-rendu technique et un compte-rendu financier.
La société Ecrans pour Tous, délégataire, a fourni le rapport dans les délais impartis.
Ce rapport, joint en annexe à la présente délibération, présente l'activité des neuf premiers mois du cinéma de Rumilly, année marquée par:
- un démarrage retardé en raison de la réception plus tardive du bâtiment, - un démarrage complexifié par la mise en route d'un bâtiment neuf, - un changement d'équipe de direction du cinéma au mois de septembre 2017.
Malgré ces difficultés, le cinéma a trouvé son public. Les chiffres de fréquentation et les recettes sont sensiblement supérieurs aux prévisions. Des partenariats et des actions culturelles ont été mis en place et ont permis de développer l'attractivité du cinéma. Ces partenariats vont continuer à se développer.
Un dialogue constructif s'est noué avec le délégataire.
Le délégataire a respecté les termes du contrat quant aux objectifs d'ouverture, de tarifs, de nombre de séances, d'animations et de recherche du classement Art et essai et du label jeune public.
Sur la première année de fonctionnement, la fréquentation est de 9 % supérieure aux estimations. Elle l'est de 13 % supérieure sur la première année de fonctionnement (du 15 mars 2017 au 15 mars 2018).
Le compte-rendu financier indique un chiffre d'affaires de 6 % supérieur aux estimations.
La redevance fixe versée à la Ville de Rumilly ainsi que la subvention d'exploitation pour contrainte de service public ont été proratisées au nombre de mois de fonctionnement du cinéma et fixées à
126 666,66 euros HT. La redevance variable indexée sur le nombre des entrées s'élève pour l'année 2017 à 1 000,00 euros HT.
Un versement de 13 365,19 euros correspondant à la contribution versée par les distributeurs aux exploitants dans le cadre de l'équipement numérique du cinéma de Rumilly va être effectué au profit de la ville dans les prochaines semaines.
La commission « Vie culturelle » et la commission consultative des services publics locaux ont débattu de ce dossier lors de leurs réunions respectives des 26 et 28 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le rapport annuel 2017 de délégation du cinéma Les lumières de la Ville.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20180705-2018-05-19-DE |
Accusé certifié exécutoire Le,
Réception par le préfet : 10/07/2018 s
Le Maire, Pierre BECHET
RTS REPUBLIQUE FRANÇAISE
SN Extrait du registre des Départeme 2 je y « : o . dela Haute savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET -— Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE -— VIOLETTE — BERNARD- GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD -— PEIGNON -— MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-20
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Obiet : Aide à la programmation culturelle 2018
Convention de partenariat à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute- Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie souhaite s'associer à des partenaires qui ont des objectifs similaires à ceux qu'il s'est assigné dans le cadre de sa politique culturelle. C'est dans ce cadre que le Conseil Départemental reconnaît sous l'appellation de « Pôle local de diffusion artistique », le Quai des Arts, en raison de son travail de développement culturel en direction d'un large public.
A ce titre, la commission permanente du Conseil Départemental, dans sa séance du 3 avril 2018, a décidé d'attribuer à la Commune de Rumilly une aide financière d’un montant de 15 150,00 euros pour le fonctionnement de la saison culturelle 2018. Elle avait, en 2015, accordé son soutien à la Commune à hauteur de 15 150,00 euros, en 2016 à hauteur de 15 200,00 euros et en 2017 à hauteur de 15 150,00 euros.
Cette aide sera versée dans le cadre d'une convention de partenariat, jointe en annexe à la présente délibération, dont les principales clauses sont les suivantes :
L'objet de la convention est de définir les conditions dans lesquelles le Département de la Haute- Savoie apporte son soutien financier à la Commune de Rumilly au titre du fonctionnement de la salle de spectacle « Le quai des Arts ». La Commune s'engage à apposer le logo « Haute-Savoie, Conseil Général » sur tout support édité et notamment à l'occasion des manifestations,
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 074-217402254-20180705-2018-05-20-DE
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Réception par le préfet : 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET
———— REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des Département
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILELY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET -— Mme DARBON — Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE — BERNARD- GRANGER -— Mmes HECTOR -— CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TÜURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET -— CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-21
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Obiet : Atelier de pratique instrumentale
Convention à intervenir entre le Collège Le Clergeon et la Commune de Rumilly Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le projet d'établissement 2017 — 2019 de l'Ecole Municipale de Musique de Danse et de Théâtre (EMMDT), approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 2 octobre 2014 (délibération n° 2014-08-07), a défini plusieurs axes d'évolution qui s'inscrivent dans la charte de l'enseignement artistique du Ministère de la culture.
Un des axes forts du projet d'établissement concerne la mission culturelle territoriale de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre. Il s’agit, au travers d'actions de sensibilisation et d'élargissement des publics, d'une démocratisation de la culture ouvrant l'Ecole de Musique sur son environnement et contribuant à la réduction des inégalités d'accès aux pratiques culturelles.
Pour ce faire, un atelier de pratique instrumentale de type « Orchestre cuivres et percussions » pour un maximum de 20 élèves a été mis en place en janvier 2018 au sein du collège Le Clergeon. Ce projet avait été examiné en commission « Vie culturelle » du 2 novembre 2017 puis soumis à l'approbation du Conseil Municipal lors de sa séance en date du 07 décembre 2017 (délibération n° 2017-08-19).
Le bilan de cet atelier est très positif. Certains élèves ont souhaité s'inscrire à l'Ecole de musique, d’autres faire l'acquisition d’un instrument. Un concert a été organisé avec trois autres collèges du département à Cap Périaz le mardi 8 juin 2018. Cette convention arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler pour l'année scolaire 2018 — 2019, couvrant la période du 1° septembre 2018 au 30 juin 2019. Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.
Les termes de la convention sont les mêmes à l'exception d'un point dans l’article 1 qui prévoit une décharge de 30 minutes d'enseignement pour le professeur du collège référent. Cela permettra à ce professeur de bénéficier d'un temps de travail dédié à ce projet.
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention « Atelier de pratique instrumentale » à intervenir entre le Collège Le Clergeon et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer,
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ora-21 7402254-20180795-2018-05-21-DE
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
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LUEUR
Extrait du registre des
dela Haute save délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE -— BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-22
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Objet : Exposition « Le cerveau dans tous ses éclats »
Convention de partenariat à intervenir entre la Fédération pour la Recherche du Cerveau et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Fédération pour la Recherche sur le Cerveau (FRC) est une association qui rassemble celles et ceux qui s'engagent à faire avancer la connaissance sur le fonctionnement du cerveau humain pour remédier à ses dysfonctionnements de nature neurologiques et/ou psychiatriques.
Ladite fédération accepte de prêter à la Commune de Rumilly, pour la médiathèque, l'exposition « Le cerveau dans tous ses éclats ». Elle sera exposée dans le cadre de la fête de la science à l'espace d'exposition du Quai des arts du 16 octobre au 9 novembre 2018.
La FRC organisera l'acheminement et le rapatriement du matériel de l'exposition prête à monter et facturera 100,00 euros TTC à la Ville de Rumilly pour cet acheminement.
La FRC s'engage à :
- Organiser l’acheminement et le rapatriement de l'exposition.
- Mettre à disposition gratuitement 200 exemplaires de catalogues de l'exposition et d'outils de communication. La Ville de Rumilly s'engage :
- A présenter l'exposition sans droit d'entrée et en libre accès.
- _ Arégler la facture de 100,00 euros TTC.
- A diffuser au public une information sur la FRC.
- Prendre en charge les assurances pendant la période de détention de l'exposition. - _ Restituer l'exposition dans son intégralité et dans le même état qu’à leur réception. - Faire figurer le logo de la FRC sur les documents de présentation de l'exposition.
Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.
La commission « Vie culturelle » a été informée de cette convention, par mail en date du 29 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Fédération pour la Recherche sur le Cerveau et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20180705-2018-05-22-DE |
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Réception par le préfet : 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
N Extrait du registre des Département
ue la Haots-Savois délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILELY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET — Mme DARBON -— Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE — BERNARD- GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ -— Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON - MORISOT — CLEVY - BRUNET -— CHEVALLIER
Absents excusés: Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-23
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Obiet : Exposition « Rumilly au Moyen-Age »
Convention de prêt de l'exposition à intervenir entre l'association « Mémoire et Patrimoine de Les Marches » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
L'Association « Mémoire et Patrimoine de Les Marches » s'attache à valoriser le patrimoine du bourg de Les Marches en organisant des visites du bourg et également des manifestations lors des Journées Européennes du patrimoine.
Dans le cadre de cette manifestation, ladite association souhaiterait emprunter une partie de l'exposition /nstantané 1416 crée par l'équipe du Musée de Rumilly pour pouvoir l'exposer les 15 et 16 septembre prochains.
Pour ce faire, une convention prévoyant les modalités de prêt de cette exposition doit être signée entre l'association « Mémoire et Patrimoine de Les Marches » et la Commune de Rumilly.
Les principaux termes de cette convention, jointe en annexe à la présente délibération, sont les
suivants :
- Pour l'association « Mémoire et Patrimoine de Les Marches » :
o Prise en charge du transport, des frais de promotion et d'organisation de l'exposition. o Respect des recommandations du prêteur quant au concept de l'exposition et à la
scénographie.
o Faire figurer sur tout support de présentation et de communication la mention
« Exposition conçue par le Musée de Rumilly (74) ».
o Réaliser un bilan de fin d'exposition et une revue de presse s'il y a lieu.
- Pour la Commune de Rumilly :
o Mise à disposition gracieuse de l'exposition (4 grands panneaux, 3 jeux à accrocher, 1 maquette en bois, les textes des panneaux, des textes de présentation et des images à des fins de communication).
La convention sera valable jusqu'au 29 septembre (date maximum de retour de l'exposition).
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 juin 2018.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de prêt de l'exposition « Rumilly au Moyen Age » à intervenir entre l'association « Mémoire et Patrimoine de Les Marches » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 074-217402254-20180705-2018-05-23-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des
de ts Haute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-huit, le 05 juitlet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Présents: M. BECHET - Mme DARBON — Mrs Serge DEPLANTE — VIOLETTE — BERNARD- GRANGER -— Mmes HECTOR -— CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TÜURK-SAVIGNY — CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET - CHEVALLIER
Absents excusés : Mme BONET qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Absents : Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — COTTE
M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2018-05-24
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants
Obiet : Désignation au sein des comités et des organismes divers
Rapporteur : M. LE MAIRE
Lors de ses séances en date des 10 avril 2014, 22 mai et 11 décembre 2014, le Conseil Municipal a désigné ses représentants au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement suivants :
-_ collège Le Clergeon,
- lycée de l'Albanais,
-__ lycée professionnel Porte des Alpes.
A la rentrée scolaire prochaine, le nouveau collège accueillera ses premiers élèves.
Il convient donc de désigner les représentants de la Commune de Rumilly au sein de ce nouvel
établissement scolaire.
ll est rappelé que le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement a modifié la composition du
conseil d'administration concernant les représentants des collectivités territoriales. Ce décret modifie l'article R421-14 du Code de l'éducation, à savoir: «..…. Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement..ou lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la Commune. » Il convient donc de désigner un membre titulaire et un membre suppléant du Conseil Municipal au sein du Conseil d'administration du nouveau collège.
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
- _1°soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité.
Les candidatures suivantes sont proposées :
N Conseil d'administration du nouveau collège
1 membre titulaire
Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET
Mme Danièle DARBON
1 membre suppléant
Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET
Mme Béatrice CHAUVETET
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE les membres titulaire et suppléant indiqués ci-dessus au sein du Conseil d'Administration du nouveau coliège.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHET
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o74-21 7402254-20180705-2018-05-24-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/07/2018
Le Maire, Pierre BECHET
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