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Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal du jeudi 6 fevrier 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal du jeudi 6 fevrier 2025)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 1 sur 50
Conseil Municipal
Rumilly, le 6 février 2025
Séance publique du Conseil municipal du
jeudi 6 février 2025
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mil vingt-cinq, le 6 février à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 janvier 2025
Présents : M. DULAC – Mme LABORIER – M. BERNARD-GRANGER – Mme CHAUVETET – MM. TRUFFET – CLÉVY – Mme CROENNE – M. VIOLLET – Mme CHARVIER – M. COLLOMB – Mme STABLEAUX-VILLERET – MM. DEPLANTE – PERRUISSET – ABRY – MENELOT – PRICAZ – Mme TERRIER – M. TAMRI – Mmes GALMICHE – AUGUSTIN – DESBIOLLES – M. PETIT – Mme VUILLARD – Mme BONANSEA – TURK-SAVIGNY.
Absents excusés : Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à Mme LABORIER – Mme GROS qui a donné pouvoir à Mme TERRIER – M. PEIGNON qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN – Mme MARTINA qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER – Mme PINSON qui a donné pouvoir à M. PERRUISSET – M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE – M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné son pouvoir à Mme BONANSEA – Mme CHAL qui a donné son pouvoir à M. TURK-SAVIGNY.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
Constat du quorum :
L’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales indique que le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.
Pour que le quorum soit atteint, 17 conseillers municipaux doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris en compte).
À la présente séance, 25 conseillers municipaux sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum est donc atteint. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 2 sur 50
A – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 12 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
B – ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour de la séance est le suivant :
Installation d’une conseillère municipale issue de la liste « Unis pour Rumilly »
Intervention des membres du Conseil municipal des Jeunes
Jeunesse
01) Politique Jeunesse Ville de Rumilly
Finances
02) Débat d’orientations budgétaires 2025
03) Budget Principal Ville
Autorisation à donner à M. LE MAIRE d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement au titre du budget 2025
Abrogation et remplacement de la délibération n° 2024-08-12
04) Opération 9764C1 de construction de 16 logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, au sein de la résidence « Ocarina », route d’Aix-les-Bains
Emprunt souscrit par l’Office Public de l’Habitat de Haute-Savoie auprès de la Caisse des dépôt et consignations
Garantie d’emprunt de la Commune
05) Opération 9763C2 de 7 logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, au sein de la résidence « Ocarina », route d’Aix-les-Bains
Emprunt souscrit par l’Office Public de l’Habitat de Haute-Savoie auprès de la Caisse des dépôt et consignations
Garantie d’emprunt de la Commune
06) Opération 9762C1 de 3 logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, 3 logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social, 1 logement PLS, financé par le Prêt Locatif Social, au sein de la résidence « Ocarina », route d’Aix-les-Bains
Emprunt souscrit par l’Office Public de l’Habitat de Haute-Savoie auprès de la Caisse des dépôt et consignations
Garantie d’emprunt de la Commune
Programme Action Cœur de Ville
07) Programme Action Cœur de Ville
Approbation du règlement d’attribution des aides locales spécifiques dans le cadre de l’OPAH-RU
08) Création du Comité des aides locales spécifiques et désignation de ses membres
09) Plan de rénovation de façades
Approbation d’un avenant n° 4 au règlement
10) Plan de rénovation des façades Programme Action Cœur de Ville Attribution de subventions pour les travaux de ravalement de façades Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 3 sur 50
Ressources humaines
11) Modification du tableau des emplois de la Ville
12) Convention de mise à disposition individuelle de fonctionnaire titulaire à intervenir entre le CCAS et la Ville de Rumilly
Foncier
13) Fin de la mission de portage de l’Établissement Public Foncier de Haute-Savoie et rachat du bien – 17, Rue des Tours
14) Autorisation d’occupation de parcelle communale cadastrée BI 37 pour l’installation d’un poste de transformation électrique, au profit d’ENEDIS
15) Acquisition d’une parcelle cadastrée BD 217 pour 49 ca de la copropriété 29, Rue des Pérouses
Modification partielle de la délibération n° 2016-06-03 du 7 juillet 2016
16) Acquisition d’un local commercial formant le lot n° 1 de la copropriété cadastrée AP 88
située 6, rue de l’industrie
Modification partielle de la délibération n° 2024-06-06 du 26 septembre 2024
Marchés publics
17) Convention de constitution d’un groupement de commande à intervenir entre la commune de Rumilly, le CCAS de Rumilly et la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie pour la passation des marchés d’assurance
Social
18) Convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, la Ville de Rumilly, le CCAS de Rumilly, le centre hospitalier Gabriel Déplante et CDC Habitat pour une priorité d’accès à des logements
Prévention / Sécurité
19) Convention avec la Protection civile pour les festivités du carnaval
Citoyenneté
20) Convention de mise à disposition d’un équipement immobilier municipal au bénéfice de la Mission Locale Jeune du Bassin Annécien
Abrogation et remplacement de la délibération n° 2024-07-15 du 7 novembre 2024
Éducation
21) Convention d’adhésion à la centrale d’achat régionale « Denrées alimentaires »
Délégations du Conseil municipal à M. LE MAIRE
22) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 4 sur 50
C – DÉLIBÉRATIONS PRISES / ÉCHANGES
Délibération n° 2025-01-01
Nature : 5. Institution et vie politique – 5.2. Fonctionnement des assemblées Objet : Installation d’une conseillère municipale issue de la liste « Unis pour Rumilly»
Rapporteur : M. LE MAIRE
Une Conseillère municipale, issue de la liste « Unis pour Rumilly », a fait part à M. LE MAIRE de sa décision de démissionner de son mandat de Conseillère municipale, à savoir Mme Géraldine OLIVER.
Il convient donc de la remplacer au sein du Conseil municipal.
L’article L270 du Code électoral précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit »
- Par courrier en date du 18 janvier 2025, réceptionné en mairie le 24 janvier 2025, Madame Géraldine OLIVER a fait part à M. LE MAIRE de sa décision de démissionner de son mandat de Conseillère municipale.
Madame Cécile VUILLARD est la candidate venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Unis pour Rumilly ». Par courrier en date du 30 janvier 2025, celle-ci a confirmé son accord pour siéger au sein de l’assemblée municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à l’installation de Madame Cécile VUILLARD.
Au titre des débats :
M. LE MAIRE souhaite la bienvenue à Mme VUILLARD au sein du Conseil municipal et indique que les conseillers municipaux sont heureux de l’avoir parmi eux.
Mme VUILLARD se présente. Elle est née à Rumilly, a 68 ans, est mère de quatre enfants et grand-mère de neuf petits-enfants. Elle a exercé plusieurs travaux et a été principalement auxiliaire de vie dans une association de Rumilly. Elle est émue, car son père et sa mère avaient été, eux-mêmes, conseillers municipaux à des années d’intervalle.
Intervention des membres du Conseil municipal des Jeunes
F. CHARVIER remercie les jeunes du Conseil municipal des Jeunes (CMJ) pour leur présence. Elle les félicite pour leur engagement au sein du Conseil municipal des Jeunes, lieu d’expression, de dialogue et de fondement d’une société active et participative. F. CHARVIER rappelle qu’ils sont l’avenir de la société et donc celui de la Ville de Rumilly. Elle souligne qu’ils représentent la jeunesse de Rumilly grâce à leur engagement. Ils portent aussi sa parole et ses projets. Elle rappelle que les membres du Conseil municipal des Jeunes ont contribué à l’élaboration de la politique jeunesse, qui sera présentée en début de séance. Depuis leur élection en octobre, ils ont eu l’occasion d’assister à plusieurs instances. F. CHARVIER insiste sur l'importance de leur parole, à laquelle les conseillers municipaux accordent une grande attention. Ensemble, ils ont également réfléchi à la mise en place du tiers-lieu. Elle les encourage à porter des projets ambitieux pour la jeunesse de Rumilly et à favoriser des échanges constructifs entre eux, en tant que citoyens engagés de la Ville.
Jean VIDAL, responsable Jeunesse et Damien SAUCY animateur, donne la parole à chaque membre du Conseil Municipal des Jeunes ; chacun se présente tour à tour. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 5 sur 50
Les Jeunes présentent ensuite, sous forme d’un diaporama, le fonctionnement du CMJ, les projets menés par le CMJ en 2024 ainsi que leurs projets 2025.
En 2024, le CMJ a mené deux projets : l’organisation d’un tournoi sur les jeux vidéo et une campagne de prévention contre les violences éducatives ordinaires dans toutes les classes de 6ème du collège du Chéran et de Demotz.
En plus de son application au niveau national, le CMJ a un lien au niveau départemental. C'est ainsi que les jeunes du CMJ participent au congrès départemental des CMJ-CME de Haute- Savoie. Ils ont également participé à des ateliers autour des premiers gestes de secours, du harcèlement numérique, de la confiance en soi, de la citoyenneté,…
Les projets pour 2025 :
- Jeux pour adolescences au Jardin de la Vieille Ville. Collaboration avec les services techniques de la Ville.
- Bal chic pour les jeunes le samedi 17 mai à l’OSCAR avec dress code chic et classe. Au programme : musique, animations et buffet.
M. LE MAIRE remercie les jeunes au nom du Conseil municipal. Il souligne que le travail qu’ils effectuent est un travail civique et que la Ville de Rumilly a besoin d’eux pour assurer la continuité. Il indique que le Conseil municipal sera toujours à l’écoute du CMJ. Il remercie les personnes qui entourent et encadrent ces jeunes ainsi que son Adjointe en charge de la Jeunesse.
Une courte vidéo est ensuite diffusée pour montrer la vie du CMJ. Les conseillers municipaux posent quelques questions aux jeunes.
Délibération n° 2025-01-02
Nature : 5. Institutions et vie politique
Objet : Politique Jeunesse Ville de Rumilly
Rapporteur : Mme Florence CHARVIER, Adjointe au Maire
La commune s'engage dans une politique jeunesse renouvelée et adaptée aux besoins de la population jeune. Cette nouvelle politique repose sur plusieurs axes stratégiques, notamment:
- Le développement des actions en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes ;
- La mise en place d'activités culturelles, sportives et de loisirs accessibles à tous ; - Le renforcement de la participation citoyenne des jeunes au sein de la commune ; - L'amélioration de l'accompagnement social et de la prévention en faveur de la jeunesse.
Cette politique sera mise en œuvre progressivement en collaboration avec les acteurs locaux et les jeunes eux-mêmes, afin de répondre aux enjeux identifiés.
La commission « Education Enfance Vie Sociale » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 janvier 2025.
Le Conseil municipal,
PREND ACTE de la présentation de la nouvelle politique jeunesse de la commune, telle qu'exposée en séance. Conseil Municipal du jeudi 6
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Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 6 sur 50
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY souligne l'importance de la politique jeunesse pour une commune et estime que le terme « renouveler » est le bon mot, cette nouvelle politique s'inscrivant dans la continuité des actions menées jusqu'à présent. Il observe qu'au cours des 10 à 15 dernières années, les habitudes des jeunes ont évolué. L’installation d’un tiers-lieu lui paraît être une initiative intéressante, non seulement en raison de sa position centrale, mais aussi parce qu'il constituera un espace clairement identifié par les jeunes, où ils pourront bénéficier de conseils, d’accompagnement et d’informations adaptés à leurs besoins. Cependant, il exprime une réserve : l’aménagement de ce tiers-lieu est prévu d’ici la fin de l’année et sera majoritairement porté par la prochaine équipe municipale. Cela va engendrer des coûts de fonctionnement qui ne seront pas forcément faciles à prendre en charge. Pour lui, cela constitue un défi supplémentaire pour la ville dans la mise en œuvre de sa politique jeunesse.
F. CHARVIER remercie E TURK-SAVIGNY pour ses compliments et lui répond que les jeunes valent la peine que l’on fasse cet investissement. Il y a plus de 4 000 collégiens et lycéens sur la Ville. Cela représente 20 % de la population de Rumilly. C’est l’avenir de la société. S’occuper des jeunes, c’est prendre soin, aussi, de la Ville
Délibération n° 2025-01-03
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Débat d’orientations budgétaires 2025
Rapporteur : M. LE MAIRE et Mme Edwige LABORIER
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget pour la maquette M57, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport reprend les éléments suivants :
− Point sur le contexte national et ses conséquences sur les budgets communaux.
− Recensement des contraintes exogènes pesant sur la commune.
− Premières orientations du budget 2025 et mesures de réaction pour maintenir la capacité d’investissement et le niveau de service.
− Informations sur les ressources humaines de la collectivité.
− Etat de l’endettement et des engagements financiers.
− Eléments de prospectives financières et de Plan Pluriannuel d’Investissement.
Afin d’éclairer les membres du Conseil municipal et permettre la tenue du débat sur ces orientations, le rapport sur les orientations budgétaires, ci-annexé, est porté à la connaissance des élus.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 janvier 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL débat des orientations budgétaires 2025 sur la base des éléments résumés ci-dessous : Conseil Municipal du jeudi 6
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Procès
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Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 7 sur 50
Le débat d’orientations budgétaires est un moment clé pour discuter des priorités financières et des défis auxquels la commune doit faire face. Il est nécessaire d’adapter le budget en fonction de ces réalités.
Le budget sert à mettre en œuvre un plan d’investissement ambitieux, visant à moderniser le patrimoine de la Ville de Rumilly et à garantir, ainsi, un cadre de vie optimal pour les concitoyens.
L’investissement porte sur la rénovation énergétique des écoles (celle de Léon Bailly est en cours), la construction d’un bâtiment dédié à la prévention et à la sécurité, la création d’un tiers-lieu pour la jeunesse de la ville, la poursuite du programme Action Cœur de Ville, le développement des mobilités actives, la réalisation des giratoires sur le boulevard de l’Europe, la requalification de l’entrée Nord du centre-ville, la réhabilitation de la Maison des associations et du site d’Ecle et la création d’un pumptrack.
La Ville de Rumilly va continuer d’apporter un niveau de service public de qualité aux Rumilliens. L’offre culturelle est assez importante (médiathèque, musée, programmation, offres sportives, festivités, soutien aux associations).
Le budget de la ville est influencé par de nombreux facteurs, en particulier par le contexte national et international actuel. Les tensions sur le marché de l’énergie et des prêts bancaires entraînent une hausse du coût des matières premières et un ralentissement de la croissance économique, impactant ainsi l’ensemble des marchés financiers et, indirectement, les finances municipales.
En 2025, l’inflation s’est stabilisée. L’INSEE prévoit une hausse de 1 % d’ici juin 2025, tandis que la Banque de France anticipe une évolution annuelle de 1,6 %, contre 2 % en 2024. Le déficit de l’État, maintenu à 5,4 % du PIB, a conduit à une diminution de la contribution aux collectivités, passant de 5 milliards d’euros à 2,2 milliards d’euros. Cette réduction impose des efforts supplémentaires aux collectivités territoriales, notamment aux Conseils régionaux et départementaux, ce qui aura nécessairement des répercussions sur les budgets communaux.
Par ailleurs, la transition énergétique s’accélère et entraîne un renforcement des normes dans le secteur du bâtiment, impliquant d’importants travaux de rénovation. Ces exigences réglementaires contribuent à maintenir un niveau de prix élevé dans le bâtiment.
Le budget de la commune est contraint. L’équipe municipale s’efforce de le maintenir à la même hauteur, mais les dépenses augmentent et les recettes diminuent.
Au titre des débats :
Concernant les contributions des collectivités qui vont baisser et sachant que le budget de la France vient tout juste d’être voté, E. TURK-SAVIGNY interroge sur le montant exact de la participation de l’État pour les collectivités.
Il lui est précisé qu’aucune information chiffrée n’est encore disponible à ce sujet.
E. TURK-SAVIGNY affirme que cela fait des années que l’État tape sur les collectivités en leur disant qu’elles dépensent beaucoup trop. Contrairement à l’État, les communes n’empruntent pas pour financer leur fonctionnement. M. TURK-SAVIGNY juge qu’il est très « culotté » de faire la leçon aux communes et ajoute que l’État devrait plutôt regarder comment elles sont gérées, toutes équipes confondues. Il évoque ensuite la nécessité de procéder à la rénovation énergétique des bâtiments. Cela fait partie du budget investissements et en lien direct avec les arbitrages des élus. Une école est en cours de rénovation. M. TURK-SAVIGNY ignore si d’autres bâtiments figurent au programme des rénovations énergétiques pour les années à venir. Il souligne que son équipe sera particulièrement attentive à cette question, qu’il considère comme prioritaire et urgente.
M. LE MAIRE affirme que la rénovation énergétique doit être poursuivie. Elle a été lancée par ceux qui ont précédé les conseillers municipaux actuels. Il rappelle que sur tous les bâtiments Conseil Municipal du jeudi 6
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Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 8 sur 50
publics, il y a énormément de travaux à faire. Il insiste sur la nécessité d’un investissement régulier afin de progresser aussi rapidement que possible dans cette démarche.
S. BERNARD-GRANGER indique que les services sont en train de retravailler sur le schéma directeur immobilier. Un retour sera présenté au Conseil municipal une fois celui-ci finalisé. Il souligne que l’isolation des bâtiments constitue une priorité, leur devenir en dépend directement.
E. LABORIER reprend l’exposé :
Les recettes sont faiblement dynamiques. Le Conseil municipal ne peut agir que sur le vote des tarifs, les taux des impôts locaux et le montant des loyers. En 2024, les recettes de fonctionnement ont été exceptionnelles. Elles ont été plus élevées que les années précédentes, pour deux raisons : il y a eu une reprise de provisions pour risques et charges, financée, d’un montant de 714 291 €, fléchée sur le site de l’ancien hôpital et une dotation, pour 2023, qui a été versée par le ministère de Finances, au titre de l’augmentation des prix de l’énergie et de l’inflation, pour un montant de 285 201 €.
Concernant les recettes, d’un montant de 25 621 000 d’euros, 40 % de ce montant correspondent aux impôts et taxes, 30 % à la fiscalité locale et 19 % à la dotation participation. Les 40 % des impôts représentent 6,615 millions d’euros. Les 36 % restants sont l’attribution de compensations, versées par la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie auprès des services de la commune. Sur les 30 % de la fiscalité locale, 85 % représentent les impôts directs locaux, 8 % les taxes des droits de mutation. Cela représente à peu près un peu plus de 7 millions d’euros.
Les services publics de la Ville sont à la hauteur d’une ville centre, impliquant des agents et un important patrimoine communal. Les usagers viennent de tout le territoire et d’ailleurs. La population s’élève à 16 362 habitants (chiffre 2023 émanant de la Trésorerie publique). Rumilly est, de loin, la ville la plus importante de l’Albanais. La démographie a augmenté de 4,6 % entre 2019 et 2023. Rumilly accueille sur son territoire la Communauté de communes. Le tissu industriel est assez important et développé. Les sociétés Téfal, le groupe Nestlé Cereal Partners France et Vulli-Sophie la girafe, se développent à l’international. Rumilly se félicite d’accueillir ces entreprises.
Présentation de toutes les infrastructures de la Ville Rumilly :
183 associations ont un siège sur Rumilly (associations culturelles, sportives et autres). 35 demandent des subventions. Il y a un peu plus de 7 000 membres en sport.
Concernant le secteur culturel, il y a le Quai des arts, qui héberge la médiathèque et la salle de spectacles, le musée, un cinéma et une école municipale de danse et de théâtre. 260 manifestations ont lieu chaque année.
Concernant les infrastructures sportives, il y a les stades de rugby et de football, avec de nombreux adhérents, un skatepark, deux city stades, un karting, un boulodrome et six gymnases. Ces clubs sportifs réunissent beaucoup d’adhérents, qui participent à l’animation de la ville.
Plusieurs parkings sont disponibles (800 places non payantes dans le centre-ville).
Pour les enfants existent des crèches, centres aérés et centres de loisirs, des écoles (4 maternelles, 2 écoles élémentaires, 3 groupes scolaires, 2 collèges, 2 lycées).
Deux marchés sont organisés dans la semaine.
Sur le plan social, il y a le CCAS, l’Espace Croisollet et France Services.
Rumilly abrite plusieurs commerces.
Pour la jeunesse existe Oscar. La politique jeunesse est en cours de développement. Conseil Municipal du jeudi 6
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Procès
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Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 9 sur 50
Il y a un important patrimoine à visiter. 55 kilomètres de voirie sont à entretenir.
À cela s’ajoute une piscine municipale, un plan d’eau, des forêts, de nombreux espaces verts (plus de 37 hectares de forêt communale), un verger, une ruche et 145 kilomètres de circuits balisés VTT.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY souligne qu’il y a un patrimoine important sur la ville et peut-être même un patrimoine immobilier trop important. Il estime qu’il faudra se séparer, à l’avenir, de certains bâtiments. Pour rétablir ce qui lui semble être une réalité, M. TURK-SAVIGNY affirme que le cinéma ne pèse pas tant que cela sur le budget puisque la subvention versée est équivalente au loyer que paie le fermier. Il ignore combien les collèges et les lycées coûtent à la ville, mais ils sont sous la responsabilité du département et de la région. La gendarmerie, c’est surtout une recette, la Ville étant propriétaire des lieux et la gendarmerie locataire. L’hôpital ne coûte rien à la ville puisqu’il appartient à l’État. Les locaux de la Communauté de communes ne coûtent rien puisqu’elle est propriétaire de ces bâtiments. Ce n’est pas ce qui pèse le plus dans le budget. Les 145 kilomètres de circuits VTT balisés s’étendent sur la totalité du territoire de la Communauté de communes, pas sur la ville. Elle n’en a qu’une partie et ne doit en entretenir qu’une partie. Le karting est une recette. C’est une entreprise privée qui paie un loyer.
E. LABORIER lui accorde ce constat. Par cette diapositive, elle souhaitait mettre en évidence l’important patrimoine communal et, par conséquent, le coût significatif qui en découle.
E. TURK-SAVIGNY reconnaît qu’il y a un patrimoine important, qui a un certain coût, mais tout ce qui figure dans le document présenté ne coûte pas forcément quelque chose à la ville. Les industries et les commerces engendrent des coûts annexes, mais ils ne sont pas financés dans le budget de la ville.
M. LE MAIRE déclare que le cinéma n’est pas gratuit, car il faut payer tous les travaux qui doivent être réalisés.
E. TURK-SAVIGNY répond que cela est financé sur le budget annexe du cinéma, alimenté par les recettes du budget annexe. Il n’y a pas de virement de fonctionnement du budget annexe du cinéma en provenance du budget principal de la ville. Ce qui coûte à la commune, c’est la subvention au cinéma qui correspond, au centime près, à la redevance que verse le fermier.
M. LE MAIRE rappelle que dernièrement, les vitres du cinéma ont été changées et que c’est la commune qui a payé. Il s’agit d’un investissement.
E. TURK-SAVIGNY répète que le budget principal de la Ville ne met pas d’argent dans le budget annexe du cinéma, qui s’autofinance. Il déclare que c’est plutôt bien géré et qu’il faut s’en féliciter.
M. LE MAIRE cite un autre exemple, celui de la gendarmerie. Il affirme qu’elle coûte actuellement assez cher à la ville. Le loyer versé n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être aujourd’hui. Il n’a pratiquement jamais été réévalué.
E. LABORIER précise que la gendarmerie coûte à la Ville 60 000 € par an. En ce qui concerne le cinéma, il s'agit d'une subvention d'équilibre qui est versée, non compensée par la recette perçue.
M. TURK-SAVIGNY reconnaît que la situation de la gendarmerie est problématique. Il rappelle qu'il y avait eu des émeutes la veille ou le jour même de la réunion prévue à la gendarmerie, ce qui avait conduit à l'ouverture de discussions à l'époque. Il souhaite que ces discussions soient relancées, estimant que la situation actuelle n'est pas acceptable.
E. LABORIER reprend l’exposé : Conseil Municipal du jeudi 6
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Procès
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Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 10 sur 50
Les dépenses liées aux infrastructures sont largement financées par les impôts des Rumilliens. L’attribution de compensation versée par la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, instaurées lors de la mise en place de la fiscalité unique en 2015 et bloquées, ne prendra pas en compte les évolutions des besoins et des charges de centralité depuis cette date. L’attribution de compensations est de 6,6 millions d’euros. L’évolution des impôts locaux depuis 2015 représenterait plus de 22 %. Si l’attribution de compensation avait suivi le même rythme, elle serait actuellement de 8 millions d’euros annuellement. Cela donnerait une recette complémentaire de 1,5 million d’euros.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY répète ce qu’il a dit l’année dernière : il ne comprend pas la remarque sur l’attribution de compensation et le regret exprimé par rapport aux recettes que la commune aurait pu avoir. Il rappelle que ce système a été mis en place avec la fiscalité unique et, plus spécifiquement, lors du transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie. À ce moment-là, l’attribution de compensation avait été décidée, et il était clair que celle-ci ne varierait pas. Il explique que la Communauté de communes a acquis des compétences, mais que celles-ci lui coûtent de plus en plus cher. Selon lui, c’est la règle du jeu établie à l’époque à savoir que la Communauté de communes prend en charge certaines compétences pour la Ville de Rumilly, ce qui a un coût, l’impôt économique leur revient.
E. TURK-SAVIGNY ajoute qu’il serait possible de remettre en question ce système et de demander à la Communauté de communes de participer. Il ignore si cela faisait partie du pacte financier qui devait être discuté et qui a été abandonné, renvoyé au prochain mandat. Dans ce cadre, cela signifierait que l’attribution de compensation pourrait bouger dans les deux sens. Il connaît une collectivité qui fait bouger l’attribution de compensation dans les deux sens. Une année, la commune va gagner et l’année suivante, elle va perdre, ce qui crée une instabilité. En l’état, il ne voit pas l’intérêt d’en parler puisque les décisions sont bloquées à la Communauté de communes, à moins qu’il ne s’agisse de diaboliser celle-ci.
M. LE MAIRE répond que l’objectif n’est pas de diaboliser la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie. Son équipe est là pour travailler en collaboration avec la Communauté de communes. Il serait possible d’aller plus loin dans cette collaboration, il souligne que ce n’est pas une tâche facile, car il y a des élus de 17 communes à prendre en compte. L’objectif est de tenter de trouver un accord. M. LE MAIRE pense qu’il est possible d’approfondir le partage des infrastructures, notamment dans le domaine du sport, qui concerne l’ensemble du territoire de la Communauté de communes. Actuellement, la Ville assure les charges de centralité pour tous ceux qui utilisent ces équipements. Il pense que l’avenir réside dans la centralisation de ces infrastructures au niveau de la Communauté de communes, ce qui allégerait les charges pour la Ville.
E. TURK-SAVIGNY réagit en précisant que cela impliquerait le transfert d’une nouvelle compétence, entraînant ainsi une diminution de l’attribution de compensation, bien qu’il n’y ait plus de dépenses associées à cette compétence.
S. BERNARD-GRANGER exprime son regret sur le manque de volonté de mutualiser un peu plus les services. Il est question de la mutualisation depuis 2015 et il n’y a pas cette dynamique de créer des services communs et de lisibilité suffisante pour les citoyens sur le territoire.
E. LABORIER reprend l’exposé :
Coût de fonctionnement des bâtiments
Les principaux postes de dépenses liés au fonctionnement des bâtiments concernent l’eau et l’assainissement, l’énergie et l’électricité, le combustible, les frais de nettoyage, ainsi que l’entretien et les réparations. Conseil Municipal du jeudi 6
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Concernant l’eau et l’assainissement, l’écart constaté s’explique par la différence entre les estimations des factures et la consommation réelle, nécessitant un ajustement. Pour l’énergie et l’électricité, une hausse a également été enregistrée, en lien avec l’augmentation générale du coût des fluides. Des mesures ont été mises en place pour en limiter l’impact, mais ce poste reste en augmentation. En revanche, le coût du combustible (gaz) a connu une baisse significative sur la période 2023-2024.
La commune a choisi d’externaliser les frais de nettoyage des locaux, notamment dans les écoles et centres de loisirs. Cette décision a entraîné une hausse des charges, mais elle a permis de réduire les achats de consommables et le nombre de personnel, ce qui compense en partie cette augmentation.
En ce qui concerne l’entretien et les réparations, bien qu'il y ait une hausse, celle-ci est liée au fait que la commune possède un patrimoine important, qui n’a pas toujours bénéficié d’un entretien suffisant et régulier. Cela engendre des coûts imprévus pour les réparations et la maintenance.
M. LE MAIRE indique que son équipe ne se contente pas de regarder les chiffres du coût de fonctionnement des bâtiments. Elle travaille dessus parce qu’il y a encore des économies à faire. Il souligne que ce n’est pas évident. Des études sont menées, les services travaillent dessus pour améliorer les services et diminuer les dépenses de fonctionnement.
Pour les énergies, un plan d’économies a été déployé depuis 2022 pour maîtriser les hausses appliquées. Ce plan d’économies prévoyait l’extinction de l’éclairage public, la gestion optimisée du chauffage et la modernisation du parc d’éclairage (relamping, notamment dans les stades). Les effets positifs sur la consommation et les coûts commencent à se faire sentir. La Ville de Rumilly a rejoint le Syane, un organisme expert en gestion énergétique, afin de mieux maîtriser ses dépenses. Des économies d’énergie ont été réalisées sur 49 bâtiments, représentant une facture totale de 1,478 million d’euros. Pour la période 2023-2024, la consommation énergétique a diminué de 19 %, avec un impact positif sur les émissions de gaz. La baisse de consommation est de 12 % pour l’électricité et le gaz, et de 93 % pour le fuel 52 % pour les armoires.
M. LE MAIRE reprend l’exposé :
Charges du personnel
Concernant les dépenses de personnel et les ressources humaines, 272 personnes sont actuellement mobilisées. Ce nombre est légèrement inférieur à celui des années précédentes, en raison du départ de plusieurs agents dont les postes n'ont pas été remplacés. Le nombre d'agents contractuels, qui interviennent pour remplacer des agents absents, a également diminué de manière significative. Cette baisse résulte de la volonté de ne remplacer des agents que sur les postes jugés indispensables. Dans ces cas, une réorganisation des services est envisagée. De plus, les départs des agents, que ce soit pour la retraite ou d'autres raisons, ne conduisent pas systématiquement à leur remplacement.
Depuis deux ans, les recrutements se focalisent sur des renforts occasionnels, l’embauche d’apprentis et des contrats de projet. Lorsqu’un agent est absent, il est remplacé par un renfort occasionnel, ce qui génère un coût supplémentaire. Par exemple, à la Direction des sports et de la jeunesse, lorsqu'il manque un agent, un renfort occasionnel est nécessaire en fonction du nombre d'enfants présents. Ce choix engendre des coûts presque doubles pour la commune, car l'agent recruté pour remplacer l'absentéisme génère des frais en plus de ceux liés à l'absence de l'agent initial.
L’analyse de la répartition des effectifs par catégories hiérarchiques montre un équilibre entre les différentes catégories. Elle fait ressortir que les catégories sont impactées par la diminution des effectifs : -4 % pour les catégories A, -9 % pour les catégorie B et -7 % pour les catégorie C. L’analyse des données sur le temps de travail des agents en poste fait ressortir l’effort de résorption des emplois précaires par la diminution des postes à temps non complet. Un effort important reste à faire avec un taux de 25 % d’agents sur les postes à temps non complet. Le nombre d’agents à temps partiel reste stable depuis 2015. C’est le signe du Conseil Municipal du jeudi 6
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maintien d’une politique RH volontariste et du respect de la conciliation vie personnelle-vie professionnelle. Les agents doivent limiter leur nombre d’heures supplémentaires, qui coûtent à la commune. Les services essaient de réorganiser le travail de manière à les limiter. L’économie réalisée est de 28 000 € à peu près. En 2023, la masse salariale était de 12 229 184 €. En 2024, elle était de 12 183 580 €, soit une légère baisse de 0,37 %. L’analyse des données d’absentéisme fait ressortir une diminution significative du taux d’absentéisme sur l’effectif global, correspondant aux agents présents au 31 décembre de l’année en cours. Ce taux est relativisé pour 2024, car plusieurs situations d’agents comptabilisés en maladie ordinaire relevaient de la pathologie longue. Le nombre d’arrêts maladie de longue durée pour inaptitude professionnelle est en constante augmentation dans la Fonction publique territoriale, du fait de la pénibilité des métiers et de l’allongement de la durée de carrière. La Ville de Rumilly n’est pas épargnée. L’accompagnement des agents concernés, couplé à l’accompagnement des agents en situation de lassitude professionnelle ou sur des postes à forte pénibilité, entre dans une démarche proactive de gestion des emplois et des parcours professionnels.
E. LABORIER reprend l’exposé :
Endettement de la Ville
L’endettement de la Ville de Rumilly est relativement faible. Entre 2020 et 2024, il a baissé d’environ 48 %. L’endettement s’amenuise au fil des années et la dette pourrait être remboursée en moins de deux ans. Il y a une réelle capacité d’endettement, sous la réserve de la récurrence de l’épargne. Le dernier emprunt remonte à 2019. Il était d’un montant de 2,5 millions d’euros. Depuis, la commune parvient à autofinancer ses équipements. La dette s’est repliée de 7,6 millions d’euros en 2018 et 9,2 millions d’euros en 2019 à 4,8 millions d’euros en 2023. Par rapport à une ville de même strate, elle est trois à quatre fois inférieure. Emprunter pour investir est une option possible, à étudier si besoin, en fonction des capacités de remboursement de la collectivité.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY note que la Ville n’emprunte plus. Donc, petit à petit, la capacité d’endettement devient valable. Le ratio ne tient pas compte du budget de fonctionnement, qui est très complexe. Lorsqu'un emprunt est contracté, les intérêts sont payés sur le fonctionnement, ce qui réduit d'autant le fonctionnement pour d'autres services.
Y. CLÉVY explique que les investissements engendrent des dépenses de fonctionnement, mais certains peuvent amener à des réductions de dépenses, comme l’éclairage public. L’investissement anticipé par le Syane est conséquent (3 millions d’euros), mais c’est 200 000 € d’économie d’énergie par an. Il demande si cela ne vaudrait pas la peine d'emprunter pour financer cet investissement, plutôt que de supporter des charges d'énergie qui peuvent fluctuer et augmenter de manière imprévisible.
E. TURK-SAVIGNY souligne que Mme LABORIER voulait parler de l’intérêt de la dette. Il juge que c’est une piste intéressante. Le jour où il faudra emprunter, il faudra démontrer par A+B, de son point de vue d’opposant, que les économies engendrées pourront financer les intérêts de la dette.
Y. CLÉVY souligne la difficulté d’établir un budget, soulignant l’important travail effectué par les services et E. LABORIER pour suivre l’évolution des dépenses. Lorsque le budget est voté en mars, l'année est déjà bien avancée. Les projets progressent rapidement, ce qui rend difficile la réalisation d'un suivi analytique régulier pour éviter les dérives. Il n'est pas toujours évident de savoir où l'on en est à un moment donné, ce qui est compréhensible étant donné l'ampleur des projets. Il insiste sur l’importance de connaître les coûts de fonctionnement associés aux investissements, comme pour le tiers-lieu, afin de mieux anticiper les dépenses futures et éviter les dérives. Conseil Municipal du jeudi 6
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E. LABORIER reprend l’exposé :
Une lettre de cadrage a été établie en juin 2024, suivie d'une lettre d’orientation budgétaire en août 2024. Il est nécessaire de conserver un taux d’épargne brut d’au moins 10 %, qui sert de seuil d’alerte, afin de garantir une capacité d’investissement adéquate. Il convient de rappeler que la collectivité s'efforce, depuis plusieurs années, de maîtriser ses dépenses de fonctionnement tout en préservant la qualité et la diversité des services offerts à la population. En 2024, l’Exécutif et le Collectif des Directeurs de la Ville se sont réunis en séminaire afin de travailler ensemble sur les budgets, les investissements et les projets futurs. Les élus ont fait le choix de maintenir le niveau actuel de service à la population, sans hausse de la fiscalité locale, ce qui implique de maintenir un niveau de dépenses suffisant pour le bon fonctionnement des services.
Au titre des débats :
M. TURK-SAVIGNY tient à préciser que le séminaire Exécutif CoDir avait été mis en place sur les dernières années de mandat de son groupe. La forme est peut-être différente sous le mandat de l’équipe actuelle, mais il y a eu, précédemment, quelques réunions exécutives CoDir pour préparer le budget.
M. LE MAIRE pense que la problématique est la même, quel que soit l’équipe municipale en place : il s'agit de maintenir un budget constant pour la commune tout en prenant en compte les investissements nécessaires, un exercice qui n'est pas facile..
E. LABORIER reprend l’exposé :
Cela implique de maintenir un niveau de dépenses suffisant pour le bon fonctionnement des services. La maîtrise du budget de fonctionnement continuera à s’appliquer sur le budget 2025 (maintien des dépenses courantes à caractère général, pilotage des augmentations des tarifs de gaz et d’électricité, mais aussi du prix de l’eau, qui devraient impacter le budget 2025). La hausse des dépenses énergétiques devrait être minimisée suite à l’adhésion au groupement de commandes piloté par le Syane.
L’évolution de la masse salariale sera mesurée à 2 %, soit à peu près + 250 000–, en tenant compte des décisions susceptibles d’être prises au niveau national.
Les autres charges de gestion courante, notamment les subventions aux associations, devraient être maintenues au même niveau qu’en 2024. Il y a une augmentation de la subvention versée au CCAS (plus de 300 000 €) en raison de la fermeture de la crèche familiale. La subvention de la CAF va baisser et il y aura du personnel à suivre.
Concernant les charges financières ou intérêts des emprunts pour 2025, le montant total des intérêts réglés à l’échéance devrait s’établir autour de 83 000 €.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY ne comprend la phrase concernant le CCAS. Comment une augmentation de la subvention peut-elle impacter « positivement » le chapitre ?
E. LABORIER lui répond que cela entraînera un coût supplémentaire.
A. CROENNE précise que, concernant la fermeture de la crèche, le lieu d’accueil des parents restera ouvert. Il n’est pas lié à la crèche familiale.
E. LABORIER reprend l’exposé : Conseil Municipal du jeudi 6
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La proposition de budget de fonctionnement 2025 portera également sur les évolutions de recettes.
Les recettes exogènes ne sont pas forcément dynamiques. En 2025, la hausse des tarifs municipaux votée fin 2024 s’applique. Ont été appliqués 3 % sur les tarifs pour les Rumilliens, et 10 % sur les tarifs pour les non-Rumilliens. Les recettes de services vont augmenter. Il est noté, de façon modérée, 46 000 €, mais ce sont quand même des recettes importantes pour la commune.
Concernant les impôts locaux, la totalité du produit fiscal attendu serait de 6 766 000 €. Des pistes de recettes supplémentaires sont en train d’être étudiées par les services de la mairie, comme le recensement des travailleurs frontaliers, qui pourrait avoir un impact positif sur le fonds genevois, l’augmentation des charges sur les logements communaux loués à des tiers, ces charges étant toujours les mêmes et relativement faibles depuis de nombreuses années, et la négociation sur les achats au quotidien.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY s’interroge sur la campagne de recensement des travailleurs frontaliers. Aujourd’hui, les frontaliers ne sont plus recensés de manière déclarative. Le frontalier n’a pas à se déclarer dans la commune où il vit, c’est son employeur qui fait une déclaration au canton de Genève, qui transmet l’information au département de Haute-Savoie. Cette campagne de recensement pourrait recenser ceux qui ont la double nationalité ou ceux qui ont la nationalité suisse. L’élu n’est pas convaincu que cela puisse générer une recette importante. Il soulève également la question de l'augmentation des charges des logements. Actuellement, les charges sont faibles, mais une augmentation est prévue pour atteindre le niveau des dépenses de la collectivité pour ses propriétés. Où faudra-t-il faire plus d'efforts pour générer un petit bénéfice ?
M. LE MAIRE répond que la question est actuellement étudiée.
E. LABORIER explique que les services étudient toutes les pistes pour générer des recettes complémentaires.
S. BERNARD-GRANGER souligne que certaines charges n’ont pas bougé depuis plusieurs années. L’idée est de rétablir un équilibre.
E. TURK-SAVIGNY demande si ces charges qui n’ont pas évolué couvraient la dépense de la collectivité pour des logements bien précis. Il s'interroge sur la stratégie : augmenter légèrement les charges pour que la commune couvre ses frais, ou les augmenter davantage pour réaliser un bénéfice ?
E. LABORIER répond qu’il s’agit déjà de combler le déficit.
Y. CLÉVY rappelle qu'il existe des règles concernant les augmentations, avec des plafonds à respecter. Il n'est donc pas possible d'augmenter de manière démesurée en une seule fois.
M. LE MAIRE confirme que la commune n’a pas le droit de faire des bénéfices là-dessus.
E. LABORIER reprend l’exposé :
Avec le compte administratif provisoire, comparaison des recettes :
Recettes : 26 millions d’euros (24 millions d’euros en 2023).
Dépenses de fonctionnement : 21 millions d’euros, soit équivalent à 2023.
Épargne de gestion : 4,6 millions d’euros (3,2 millions d’euros en 2023). Conseil Municipal du jeudi 6
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Épargne brute : épargne brute de plus de 5 millions d’euros (.2,9 millions d’euros en 2023). Le taux d'épargne était de 12 % en 2023 et est monté à 19 % en 2024.
Épargne nette : 3 978 000 € (1 793 000 € en 2023).
Dépenses d'investissement : les dépenses d'investissement s’élèvent à un peu plus de 7 millions d’euros (5 697 000 € en 2023).
Taux de réalisation des investissements : 80 % en 2024, ce qui est un taux très élevé.
Recettes d'investissement : 2 947 000 € (2 451 000 € en 2023).
Au titre des débats :
E. TURK souligne que les conseillers municipaux sont toujours surpris, car les recettes n’augmentent pas, mais il est toujours possible de dégager des fonds chaque année en puisant dans les ressources disponibles. Cette situation semble se répéter chaque année, avec une "bonne surprise" à chaque fois.
E. TURK-SAVIGNY demande si cette année sera effectivement la dernière avec un compte administratif et un compte de gestion, en précisant qu'à partir de 2026, la commune devra adopter un compte financier unique.
S. FAVRE, responsable du service finances, répond que la commune pourrait adopter un compte financier unique (CFU) début 2027, en remplacement du compte administratif 2026.
E. LABORIER souligne de nombreux changements ayant impacté le service finances, notamment l’arrivée d’une nouvelle équipe et le départ du Directeur des Affaires Financières. S. FAVRE a pris en charge le service avec succès. Mme LABORIER félicite S. FAVRE, son équipe ainsi que l’ensemble des services municipaux. Ces derniers continueront à travailler sur ce dossier, en prenant le temps nécessaire, avec un objectif fixé pour fin 2026.
E. LABORIER reprend l’exposé :
En ce qui concerne la prospective, il est essentiel de préserver la capacité d’autofinancement en évitant l’effet ciseau. En raison de l’augmentation modérée des recettes de fonctionnement et du blocage, voire de la réduction des charges de fonctionnement, les prévisions indiquent une stabilité des charges à caractère général (+0 %), une augmentation de 2 % des charges de personnel et une stabilité (+0 %) des autres charges, y compris les subventions.
Les taux d’imposition ne seront pas augmentés, sauf contrainte exceptionnelle. Il convient de maintenir l’endettement de la commune à un niveau très bas afin de garder une marge de manœuvre dans les années qui viennent, pour faire face aux futurs défis, très difficiles à imaginer aujourd’hui. Compte tenu du remboursement en cours des prêts anciens, le recours à de nouveaux prêts et emprunts peut être envisagé comme levier pour financer les investissements.
Au titre des débats :
S. BERNARD-GRANGER souligne que la commune a réalisé un important effort sur les achats cette année et remercie les services pour leurs efforts de négociation. Il estime qu'il sera nécessaire de poursuivre dans cette voie, car il reste encore des opportunités pour récupérer davantage d'argent dans une dynamique d'achats positive.
M. LE MAIRE partage cet avis. Il souligne qu’il faut négocier les achats. Pour cela, il faudra peut-être se poser la question de solliciter un spécialiste. Il rappelle qu’il y a des efforts à faire en matière d’achats. Il a proposé à la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie de Conseil Municipal du jeudi 6
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travailler en commun sur les achats. Pour l’instant, il n’a pas de retour, la Communauté de communes réfléchissant de son côté.
E. TURK-SAVIGNY affirme que l’équipe actuelle est dans la droite ligne de ce que la sienne avait essayé de faire, à savoir préserver les dépenses d’investissement en faisant des économies. Cette politique de négociation est tout simplement celle qu’il faut mener. C’est celle qu’il aurait voulu mener, mais son équipe avait été stoppée en plein vol. Il souligne qu'il n'y a pas beaucoup d'options possibles. Si l'on souhaite éviter d'augmenter les impôts des Rumilliens, des économies seront nécessaires. Selon lui, la seule différence réside dans les choix effectués en matière d'investissements. Il mentionne également qu'il y a des points de désaccord sur cette question, et que certaines actions avaient déjà été entamées par l'équipe précédente.
E. LABORIER reprend l’exposé :
Concernant les projets d’investissement, ils porteraient sur :
Rénovation énergétique des bâtiments et éclairage
o Rénovation de l’école Léon Bailly : 1,5M€
o Modernisation du Parc d’Eclairage Public (SDAL) : 200 k€
o Travaux généraux sur l’ensemble du parc immobilier communal (Passage aux leds- Chaudières plus performantes- Isolation… )
Construction ou réhabilitation d’équipements structurants :
o Construction d’un bâtiment Prévention et Sécurité : 200k€ en 2025 (démolition + études)
o Aménagement d’un Espace pour le jeunesse (tiers-lieu): 150k€ en 2025 o Etude de faisabilité Maison de l’Albanais & ECLE
Plan mobilité - voirie :
o Aménagement de 2 giratoires boulevard de l’Europe : 600k€ en 2025 o Requalification de l’entrée nord du centre historique
o Création de voies vertes, pistes cyclables, liaisons inter-quartiers o Travaux d’optimisation du réseau routier
Programme Action Cœur de Ville :
o Opération d’aménagement du secteur Salteur
o Plan de rénovation des façades
o Aides aux commerces
o Rénovation de commerces
o …
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY est en désaccord sur le bâtiment Prévention sécurité. Il juge que ce n’est pas une priorité et qu’on pourrait mobiliser ces moyens pour d’autres choses, comme l’éclairage public, qui constitue une forte demande des Rumilliens. C’est trop tard, les travaux étant lancés. Il s’interroge sur l’aménagement de deux giratoires boulevard de l’Europe. Pour l’instant, on ne parle que d’un seul pour 2025. E. TURK-SAVIGNY sera également attentif à l’aménagement du secteur Salteur, qu’il a du mal à imaginer.
S. BERNARD-GRANGER précise que le deuxième giratoire arrivera par la suite. Il indique que les aménagements boulevard de l’Europe, seront présentés plus en détail en commission et demande aux conseillers municipaux de ne pas être surpris s’ils voient qu’on en parle avant dans le magazine municipal. Concernant le projet Salteur, il précise que le travail avance avec l’aménagement, notamment, de l’ensemble des écoles.
E. TURK-SAVIGNY émet quelques doutes et réserves sur le lieu d’implantation du pumptrack. Il admet que c’est un super pour les jeunes et moins jeunes, mais il craint un conflit d’usage entre le cinéma et le supermarché. Il s’y rend régulièrement, les jeunes sont sympathiques, Conseil Municipal du jeudi 6
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mais l’ambiance est parfois survoltée. Il y a une option pour installer des toilettes. Elles sont nécessaires. Sans cela, les jeunes et moins jeunes iront dans le cinéma, ce qui engendrera des coûts d’entretien et de consommation d’eau pour le prestataire.
M. VIOLLET précise que l’équipe a rencontré le gérant du cinéma et lui a exposé le projet. Ce dernier n’a pas exprimé d’inquiétude particulière, hormis les toilettes qui sont considérées comme une priorité. Le projet a été divisé en plusieurs options pour mieux gérer les coûts, et les toilettes ont été choisies comme option principale.
Y. CLÉVY rappelle, concernant le lieu d’implantation, qu’il va y avoir le nouveau collège. Ce sera l’entrée de cheminement doux de ce collège, qui sera en site propre. Ce site deviendra un pôle d’attraction important. De plus, des projets privés sont en préparation dans la zone, ainsi qu’un projet de piscine au niveau de la Communauté de communes. Ces équipements seront complémentaires, permettant de regrouper diverses activités et ainsi réduire les déplacements, qui seraient autrement dispersés à travers la ville.
M. VIOLLET précise que le choix de ce site a été conforté par les remontées des comités de quartier qui ont notamment souhaité des équipements de loisirs, surtout pour les plus jeunes, des squares et des parcs. Beaucoup sont aujourd’hui regroupés vers le centre-ville, à côté du plan d’eau. Ce choix permet de mettre des équipements de loisirs dans ce secteur qui se développe avec des projets de construction, le collège, des activités commerciales. Cela permet un rééquilibrage à proximité immédiate du centre-ville. C’est donc très positif, aussi, pour limiter les déplacements.
M. LE MAIRE précise, concernant le bâtiment Police, que cela ne va pas empêcher de rénover l’éclairage. Il indique que la vidéosurveillance ne peut plus être étendue à Rumilly car la salle dédiée est devenue trop petite. Il est donc nécessaire d'installer de nouvelles caméras de surveillance dans la Ville. M. LE MAIRE ajoute que les effectifs de police sont actuellement logés dans des espaces restreints. Si l’on envisage d'augmenter ces effectifs, il faudra des locaux plus grands. Il préfère commencer par l'aménagement du bâtiment Prévention sécurité, afin de permettre l'embauche de policiers et de développer le service de vidéoprotection.
N. TRUFFET confirme que des échanges ont eu lieu avec le gérant du cinéma. Il n’y a pas de conflit d’usage. Le gérant y voit lui-même une forme d’opportunité commerciale, avec la mise en place d’une activité de snacking un peu plus importante. La terrasse du cinéma sera juxtaposée au futur pumptrack.
E. TURK-SAVIGNY précise que ses « inquiétudes » par rapport à ce pumptrack, son emplacement et les équipements présents autour, sont liées à une forte affluence. Dans la commune où il travaille, le pumptrack implanté génère une forte fréquentation. Il ne demande qu’à se tromper sur un éventuel conflit d’usage.
Y. CLÉVY précise qu'il y avait une volonté d'agir rapidement pour la construction du pumptrack. Il n'y avait pas beaucoup de terrains potentiellement exploitables, car il fallait un terrain plat appartenant à la commune. Le choix a donc été relativement facile, les contraintes des autres terrains étant trop importantes.
Budget Annexe du Cinéma
Le bâtiment abritant le complexe cinématographique a plus de 10 ans. Ses premiers gros travaux de rénovation ont été réalisés en 2024 (changement d’un projecteur et travaux de remplacement des revêtements muraux des salles).
Une recette du CNC budgétée en 2024 pour financer ces travaux ne sera finalement perçue qu’en 2025 (à rebudgéter en 2025).
Le compte administratif provisoire est de 328 000 € (294 000 € en 2023).
Les recettes ont augmenté, les dépenses sont en baisse soit 184 000 € (185 000 € en 2023). Conseil Municipal du jeudi 6
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L’épargne de gestion est d’un peu plus de 136 000 € (125 000 € en 2023). L’épargne brute a augmenté. Le bilan est bon. Pour 2025, un certain nombre de dépenses ont été listées et devront être arbitrées en fonction du budget qui pourra être alloué.
Investissement :
o Remplacement des éclairages de sécurité : 10 500 €
o Mise aux normes des trappes de désenfumage : 2 500 €
o Remplacement éclairage extérieur : 800 €
o Remplacement des nez de marche lumineux : 12 000 €
o Remplacement des écrans d’entrées de salle : 5 500 €
o Peinture : 10 000 €
Possibilité de versement d’une subvention d’environ 10 000 € de la CNC si travaux d’investissement réalisés (nez de marche ou écrans d’entrée de salle).
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY juge qu’au vu des résultats provisoires du budget annexe du cinéma et du montant des travaux à faire, tout est largement financé.
Fonctionnement :
o Remplacement vitre hall d’accueil : à chiffrer (indemnisation par l’assurance en attente de chiffrage)
o Remplacement dalles de plafond : à chiffrer (indemnisation par l’assurance en attente de chiffrage)
o Petits travaux : 5000 €
Il sera proposé de reconduire l’équilibre général de ce budget, qui repose sur le versement d’une subvention communale de 130 000 €, qui couvre l’annuité de l’emprunt contracté par la commune pour la construction du bâtiment.
Délibération n° 2025-01-04
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget Principal Ville
Autorisation à donner à M. LE MAIRE d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement au titre du budget 2025
Abrogation et remplacement de la délibération n°2024-08-12
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Le budget primitif 2025 de la Commune devrait être soumis au vote du Conseil municipal le 27 mars 2025.
Afin de permettre le fonctionnement des services jusqu’à cette date, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L1612.-1, la reconduction des dépenses et recettes de fonctionnement votées l’année précédente jusqu’au vote du budget de l’année en cours.
En revanche, les dépenses et recettes d’investissement doivent faire l’objet d’une décision du Conseil municipal qui peut porter jusqu’à 25% des montants inscrits au budget précédent (hors remboursement de la dette, RAR et AP/CP).
Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente de vote du budget engagent la collectivité dans la mesure où ces dépenses devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.
La délibération n°2024-08-12 a été prise en ce sens lors du Conseil municipal du 12 décembre 2024. Toutefois, suite à une erreur dans la prise en compte de la décision modificative Conseil Municipal du jeudi 6
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budgétaire n°2, les montants correspondants à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des crédits d’investissements doivent être corrigés.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 janvier 2025.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
ABROGE la délibération n°2024-08-12,
AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement à compter du 1er janvier 2025 des crédits d’investissement suivants :
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers, réserves : 36 250 €
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 46 000 €
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 550 000 €
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : 92 500 €
Opération n°12 – Aménagement des zones de Loisirs : 29 750 €
Opération n°58 – Réseaux eaux pluviales : 25 000 €
Opération n°59 – Déplacements doux : 37 500 €
Opération n°61 – Accessibilité P.M.R. : 7 500 €
Opération n°62 – Améliorations énergétiques Equipts publiq. : 75 500 €
Opération n°69 – ACV – Aménagement Ecoles/Tours/Montpelaz... : 164 500 €
Délibération n° 2025-01-05
Nature : 7. Finances locales – 7.3. Emprunt
Objet : Opération 9764C1 de construction de 16 logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, au sein de la résidence « Ocarina » route d'Aix les Bains Emprunt souscrit par l’Office Public de l’Habitat de Haute-Savoie auprès de la Caisse des dépôt et consignations
Garantie d’emprunt de la Commune
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-SAVOIE réalise l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement de 16 logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, dans le cadre de l’opération 9764C1-OCARINA, route d’Aix les Bains.
Dans ce cadre, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-SAVOIE a proposé à la Commune de délibérer afin que cette dernière garantisse au moins à hauteur de 50 % le prêt destiné à financer ces 16 logements en Usufruit Locatif Social (ULS) que ladite société contractera auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations.
Le dispositif ULS est un nouveau dispositif par lequel la société PERL, propriétaire, confie à Haute Savoie Habitat la gestion de logements en usufruit pour une durée de 17 ans. La durée d’attribution à des ménages étant limitée à 17 ans, Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 20 sur 50
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 janvier 2025.
Mme Marie STABLEAUX-VILLERET ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
GARANTIT l’emprunt à hauteur de 50 % et APPROUVE la délibération suivante :
Considérant que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-SAVOIE, bailleur social, va réaliser l’acquisition en VEFA de 16 logements PLS situés route d’Aix les Bains dans le cadre de l’opération «Ocarina»,
Considérant que le Conseil municipal a choisi de soutenir le développement du logement aidé dans la Commune,
Financement de l’opération
Le plan de financement est arrêté. Les emprunts doivent obligatoirement être garantis par une collectivité locale, en l’occurrence la commune ou le Conseil Départemental.
Cependant, le Conseil départemental ne garantit pas au-delà de 50% les prêts principaux de l’opération conformément à sa délibération n°CD-2016-027 du 25 avril 2016 et son annexe.
S’agissant des contingents et compte tenu des participations financières des différents intervenants et des dispositions réglementaires, les réservations de logements seront à répartir entre la commune et le Conseil Départemental au prorata du pourcentage de garantie consentie.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°167020 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE ci-après emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de Rumilly accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 254 649,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°167020 constitué de 3 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 627 324,50 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 21 sur 50
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY rappelle qu’il avait été convenu de mentionner le total des montants d’emprunt garantis par la commune dans ce cadre. Il n’a pas trouvé d’éléments dans les annexes. Cette remarque vaut également pour les prochaines délibérations sur le même sujet.
E. LABORIER répond que cette information sera fournie.
Délibération n° 2025-01-06
Nature : 7. Finances locales – 7.3. Emprunt
Objet : Opération 9763C2 de 7 logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, au sein de la résidence « Ocarina » route d'Aix les Bains Emprunt souscrit par l’Office Public de l’Habitat de Haute-Savoie auprès de la Caisse des dépôt et consignations
Garantie d’emprunt de la Commune
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-SAVOIE réalise l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement de 7 logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, dans le cadre de l’opération 9763C2-OCARINA, route d’Aix les Bains.
Dans ce cadre, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-SAVOIE a proposé à la Commune de délibérer afin que cette dernière garantisse au moins à hauteur de 50 % le prêt destiné à financer ces 7 logements PLS (Prêt Locatif Social) en Usufruit Locatif Social (ULS) que ladite société contractera auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations.
Le dispositif ULS est un nouveau dispositif par lequel la société PERL, propriétaire, confie à Haute Savoie Habitat la gestion de logements en usufruit pour une durée de 17 ans. La durée d’attribution à des ménages étant limitée à 17 ans,
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 janvier 2025.
Mme Marie STABLEAUX-VILLERET ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
GARANTIT l’emprunt à hauteur de 50 % et APPROUVE la délibération suivante :
Considérant que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-SAVOIE, bailleur social, va réaliser l’acquisition en VEFA de 7 logements PLS situés route d’Aix les Bains dans le cadre de l’opération «Ocarina», Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 22 sur 50
Considérant que le Conseil municipal a choisi de soutenir le développement du logement aidé dans la Commune,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°166980 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE ci-après emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de Rumilly accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 530 278,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°166980 constitué de 3 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 265 139,00 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Délibération n° 2025-01-07
Nature : 7. Finances locales – 7.3. Emprunt
Objet : Opération 9762C1 de 3 logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, 3 logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social, 1 logement PLS financé par le Prêt Locatif Social, au sein de la résidence « Ocarina » route d'Aix les Bains
Emprunt souscrit par l’Office Public de l’Habitat de Haute-Savoie auprès de la Caisse des dépôt et consignations
Garantie d’emprunt de la Commune
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-SAVOIE réalise l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement de 3 logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, 3 logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social, 1 logement PLS financé par le Prêt Locatif Social, dans le cadre de l’opération 9763C2-OCARINA, route d’Aix les Bains. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 23 sur 50
Dans ce cadre, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-SAVOIE a proposé à la Commune de délibérer afin que cette dernière garantisse au moins à hauteur de 50 % le prêt destiné à financer 3 logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, 3 logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social, 1 logement PLS financé par le Prêt Locatif Social.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 janvier 2025.
Mme Marie STABLEAUX-VILLERET ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
GARANTIT l’emprunt à hauteur de 100 % et APPROUVE la délibération suivante :
Considérant que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-SAVOIE, bailleur social, va réaliser l’acquisition en VEFA de 3 logements PLAI, 3 logements PLUS et 1 logement PLS situés route d’Aix les Bains dans le cadre de l’opération «Ocarina»,
Considérant que le Conseil municipal a choisi de soutenir le développement du logement aidé dans la Commune,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°167020 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE ci-après emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de Rumilly accorde sa garantie à hauteur de 100,00 %, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 567 849,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°166839 constitué de 7 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 567 849,00 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 24 sur 50
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Délibération n° 2025-01-08
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Programme Action Cœur de Ville
Approbation du règlement d’attribution des aides locales spécifiques dans cadre de l’OPAH-RU
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
La Commune de Rumilly est l’une des deux villes de Haute-Savoie bénéficiaires du programme Action Cœur de Ville (ACV) mis en place par le gouvernement pour favoriser le renouvellement et le développement des centralités.
L’engagement dans le programme ACV de l’ensemble des partenaires - l’État, la Ville, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, le Département, l’Anah, la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement, la Chambre du Commerce et de l’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et le Comité d’Action Économique Rumilly Alby Développement - s’est traduit par la signature le 28 septembre 2018 d’une convention cadre pluriannuelle.
Le 16 décembre 2019, un plan d’actions a été défini et intégré à l’avenant de projet n°1 Action Cœur de Ville signé par l’ensemble des partenaires. Dans ce cadre, la Communauté de Communes a mis en place une Opération programmée d’amélioration de l’habitat avec volet renouvellement urbain (OPAH-RU) qui correspond à l’action A.17 du programme ACV.
Le 6 mai 2021 par délibération n°2021-04-05, le Conseil municipal a approuvé les termes du projet de Convention de Partenariat à intervenir dans le cadre de l’OPAH-RU ainsi que les termes du projet de règlement d’attribution des aides locales de la Ville de Rumilly et de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Le 23 novembre 2021 la Convention de Partenariat OPAH-RU n°074 PRO 037 a été signée entre l’État, l’ANAH, le Conseil départemental de la Haute-Savoie, la Banque des Territoires, Action Logement, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly. Les modalités d’intervention sont formalisées sur une durée de cinq ans (2021 – 2026) engageant les partenaires du dispositif à mobiliser leurs propres axes d’intervention pour l’atteinte des objectifs fixés. Le cabinet Urbanis a été retenu pour le suivi animation de l’opération. Ce dispositif à destination des propriétaires occupants et bailleurs vise à favoriser la rénovation des logements dégradés du parc privé et à remettre des logements vacants sur le marché par le biais d’un accompagnement dans les projets et d’aides financières aux travaux.
L’avenant n°1 de ladite convention OPAH-RU n°074 PRO 037 portant sur le volet Copropriétés a été signé le 15 mai 2023 par les partenaires. Il vise à adapter le dispositif initial aux besoins identifiés sur le terrain. Il représente le document de formalisation des engagements de l’ensemble des partenaires pour la conduite de cette opération et notamment les aides financières qui peuvent être accordées par la Ville de Rumilly aux propriétaires et copropriétaires réalisant les travaux suivants :
- Rétablissement des accès aux étages ;
- Réaménagement d’une terrasse ou un d’espace extérieur ;
- Transformation d’usage de RDC commerciaux en locaux communs ; - Rénovation des parties communes. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 25 sur 50
La signature de l’avenant de projet n°2 Action Cœur de Ville 2023-2026 le 3 septembre 2024 établit le bilan de la période 2018-2022 et fixe le cadre pour le déploiement du programme pour la période 2023-2026 avec la volonté notamment de poursuivre l’OPAH-RU et de rendre ces dispositifs d’aides financières plus visibles.
Afin de mieux adapter ces aides aux réalités du terrain et aux besoins des copropriétés, un travail d’approfondissement du projet de règlement des aides locales spécifiques initial est entrepris par les services de la Ville et de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie accompagnée par le cabinet Urbanis.
Le nouveau projet de règlement, joint en annexe, précise les conditions d’attribution des aides précitées et modifie sensiblement le contenu de l’une d’entre elle. Ainsi il est proposé que l’aide relative à la Transformation d’usage des RDC commerciaux en locaux communs évolue en Prime création de locaux communs. Initialement, cette prime visait uniquement la transformation de locaux commerciaux situés en RDC d’immeubles, vacants, transformés en locaux à usage commun. La cible est élargie pour permettre la transformation de locaux vacants ou inoccupés, autres que des commerces. Les locaux transformés ne seront pas forcément situés en RDC : l’aide est désormais ouverte aux locaux sur cour, grenier, ou éventuellement au sous-sol.
Il est également proposé d’instaurer des planchers de dépenses éligibles pour 3 de ces aides financières, comme suit :
- Rétablissement des accès aux étages : prime de 2 000 € par logement rendu accessible => plancher de dépenses éligibles de 2 500 € HT ;
- Réaménagement d’une terrasse ou un d’espace extérieur : prime de 1 500 € par projet => plancher de dépenses éligibles de 2 000 € HT ;
- Prime création de locaux communs (nouvel intitulé) : prime de 2 000 € par local commun créé => plancher de dépenses éligibles de 2 500 € HT ;
- Rénovation des parties communes : Aide de 50% du montant des travaux avec un plafond de travaux éligibles de 20 000 € HT = > sans plancher.
Il est prévu que l’instruction des dossiers relatifs aux aides précitées soit effectuée dans le cadre du suivi animation de l’OPAH-RU par les opérateurs de J’y Rénov (Urbanis) qui remettront un dossier assorti d’un avis.
Ces dossiers, vérifiés et complets, seront présentés aux membres du comité « Aides locales spécifiques » à désigner.
La mise en œuvre de ces aides est prévue durant toute la période restante de la convention de l’OPAH-RU, soit jusqu’au 22 novembre 2026.
La Commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de la réunion en date du 30 janvier 2025.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE le règlement des aides locales spécifiques de la Ville de Rumilly,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte y afférent. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 26 sur 50
Délibération n° 2025-01-09
Nature : 7. Finances locales – 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Création du Comité des aides locales spécifiques et désignation de ses membres
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Comme indiqué dans la précédente délibération, par délibération n°2021-04-05 en date du 6 mai 2021, le Conseil municipal a approuvé les termes du projet de Convention de Partenariat à intervenir dans le cadre de l’OPAH-RU ainsi que les termes du projet de règlement d’attribution des aides locales de la Ville de Rumilly et de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
L’avenant n°1 de ladite convention OPAH-RU n°074 PRO 037 portant sur le volet Copropriétés a été signé le 15 mai 2023 par les partenaires. Il vise à adapter le dispositif initial aux besoins identifiés sur le terrain. Il représente le document de formalisation des engagements de l’ensemble des partenaires pour la conduite de cette opération et notamment les aides financières qui peuvent être accordées par la Ville de Rumilly aux propriétaires et copropriétaires réalisant les travaux suivants :
- Rétablissement des accès aux étages : prime de 2 000 € par logement rendu
accessible ;
- Réaménagement d’une terrasse ou un d’espace extérieur : prime de 1 500 € par
projet ;
- Transformation d’usage de RDC commerciaux en locaux communs / Prime création
de locaux communs (nouvel intitulé) : prime de 2 000 € par local commun créé ;
- Rénovation des parties communes : Aide de 50% du montant des travaux avec un
plafond de travaux éligibles de 20 000 €.
Afin de solliciter ces aides locales spécifiques, les bénéficiaires potentiels concernés devront :
- Remplir un dossier de demande de subvention ;
- Joindre l’ensemble des pièces constitutives du dossier.
Ces dossiers, vérifiés et complets, seront présentés aux membres du comité « Aides locales spécifiques » à désigner, composé de :
- Six élus de la Commune de Rumilly dont M. Le Maire ou son représentant en cas d’empêchement et l’adjoint à l’urbanisme avec voix délibérative,
- Des représentants des services avec voix consultative.
Le quorum se situe à quatre. En cas d’égalité, la voix de M. Le Maire (ou de son représentant), sera prépondérante.
Il est proposé la répartition suivante :
- La liste « Unis pour Rumilly » conduite par M. Christian DULAC, désigne 5 membres titulaires et 2 membres suppléants.
- La liste « Rumilly un Avenir en commun » conduite par M. Miguel MONTEIRO-BRAZ désigne 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
Les candidatures suivantes sont proposées : Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 27 sur 50
Membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite
par M. Christian DULAC
Liste « Rumilly un Avenir en
commun » conduite par M. Miguel
MONTEIRO-BRAZ
5 membres à désigner
M. Christian DULAC
M. Serge BERNARD-GRANGER
M. Alain COLLOMB
M. Eric MENELOT
Mme Julie DESBIOLLES
1 membre à désigner
M. Eddie TURK-SAVIGNY
Membres suppléants
2 membres à désigner
Mme Andréa GROS
Mme Maude GALMICHE
1 membre à désigner
Mme Ingrid CHAL
L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités (CGCT) prévoit que :
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret :
• 1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
• 2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 janvier 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
CRÉE le comité d’attribution des aides financière « Aides locales spécifiques » pour les aides relatives à la Ville dans le cadre de la convention d’OPAH-RU,
DÉSIGNE les membres comme figurant ci-dessus. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
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Délibération n° 2025-01-10
Nature : 7. Finances locales – 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Plan de rénovation de façades
Approbation d’un avenant n°4 au règlement
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
S’inscrivant dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Commune de Rumilly, par délibération n°2020-02-10 en date du 27 février 2020, a mis en place un Plan de rénovation de façades (PRF) qui constitue une action importante pour l’embellissement du centre historique et doit permettre de mettre en valeur ses formes urbaines et son patrimoine.
Vu la délibération n° 2021-23-02 en date du 4 mars 2021 approuvant l’avenant n°1 au règlement d’attribution des aides,
Vu la délibération n°2022-05-03 en date du 7 juillet 2022 approuvant l’avenant n°2 au règlement dudit Plan et comprenant la modification du linéaire concerné, de la durée globale de l’opération et du taux de subvention,
Vu la délibération n°2023-02-19 en date du 16 mars 2023 approuvant l’avenant n°3 du règlement dudit Plan et comprenant des modifications relatives aux conditions d’éligibilité, à la nature des travaux subventionnés et au montant des subventions,
Vu la Convention OPAH-RU n° 074 PRO 037 signée le 23 novembre 2021 entre la Ville, l’Anah, le Département de la Haute-Savoie, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, Action logement et la Caisse des dépôts indiquant un montant prévisionnel d’autorisations d’engagements de la Ville de Rumilly pour l’opération façades d’un montant de 600 000 € de 2021 à 2024,
Vu l’avenant n°1 de la convention OPAH-RU n°074 PRO 037 signée le 15 mai 2023 rappelant la complexité d’atteindre les objectifs de l’opération, dénommée J’y Rénov, notamment en raison du temps de mise en œuvre des projets, des contraintes architecturales et patrimoniales en centre ancien rendant la réalisation des travaux difficiles et de la nécessité d’un accompagnement en amont de tout travaux en vue de l’organisation et la gestion des copropriétés dont certaines en difficultés,
Vu la délibération n°2023-08-15 en date du 28 septembre 2023 approuvant les termes de la convention modifiée de constitution d’un groupement de commandes relative à la passation de prestation de services et travaux à intervenir entre la Commune de Rumilly, une association, des syndicats de copropriétaires et des sociétés civiles immobilières,
Considérant que le processus de groupement de commandes a pris plus de temps que prévu. En effet la mise en œuvre de ce type de procédure expérimentale étant complexe, les membres signataires de la convention n’ont pas pu obtenir les devis à temps afin de finaliser et déposer leur dossier de demande de subvention,
Considérant que les copropriétés accompagnées par Urbanis dans le cadre de l’opération J’y Rénov nécessitent un temps d’accompagnement long lié à des difficultés d’organisation des copropriétés, des travaux lourds et complexes à programmer et l’implication d’autres acteurs tels que l’Anah,
Considérant qu’à la fin de l’année 2024, l’enveloppe de 600 000,00 € initialement allouée au Plan de rénovation est arrivée à épuisement,
Il est proposé par voie d’avenant de prolonger pour une durée limitée le dispositif du plan de rénovation des façades pour les membres signataires du groupement de commandes et les copropriétés en cours d’accompagnement par Urbanis dans le cadre de l’opération J’y Rénov et d’apporter les modifications suivantes dans le règlement annexé :
• Article 2.1 Conditions pour les bénéficiaires de la subvention : Conseil Municipal du jeudi 6
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Procès
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Suppression des anciennes mentions et inscription des seuls bénéficiaires auxquels la subvention pourra être accordée dans un laps de temps donné, soit :
• Aux signataires de la convention de groupement de commandes approuvé par délibération du 28 septembre 2023 ;
• Aux copropriétés suivantes accompagnées dans le cadre de l’Opération J’y Rénov par le cabinet Urbanis au 1er janvier 2025.
Les dossiers de demande de subvention devront impérativement être déposés avant le 30 juin 2025.
• Article 3.7 Enveloppe prévisionnelle allouée aux projets de rénovation
Création d’un nouvel article précisant que le montant total des fonds alloués pour les projets de rénovation de façades sera fixé dans le budget annuel soumis pour approbation du Conseil Municipal.
• Article 5. Durée d’application du règlement
Indication de la date limite d’application dudit règlement pour toutes les demandes déposées jusqu’au 30 juin 2025.
Cet avenant au règlement a été discuté lors du Comité du plan de rénovation des Façades et débattu en commission « Développement du territoire » du 30 janvier 2025.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant au règlement annexé,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY déclare que, si le conseil municipal délibère aujourd'hui sur cet avenant, c'est principalement en raison du succès de l’opération tout le monde peut se féliciter. Il est évident chaque jour dans le centre-ville que cette subvention pour la rénovation des façades a un impact positif et constitue un véritable succès.
M. BONANSEA demande qui choisit les couleurs.
S. BERNARD-GRANGER souligne l'optimisme suscité par les rénovations de façades inscrites dans l’action Cœur de Ville. Il confirme qu'elles ont eu un impact très positif et espère que leur effet perdurera dans le temps. Il rappelle que la question de l'après-30 juin devra être abordée en Conseil municipal. Concernant les couleurs, il indique qu’une palette est proposée aux copropriétaires, validée par les services et les ABF. Ce choix fait l’objet de discussions en comité, et en cas de désaccord, une couleur peut être modifiée. Le comité joue ainsi un rôle déterminant dans ces décisions.
E. MENELOT confirme que des ajustements ont parfois été demandés, comme le changement d’une couleur ou des finitions supplémentaires. Il souligne que ce travail est mené avec rigueur, les propositions étant minutieusement étudiées et le suivi du dossier assuré de manière attentive. Conseil Municipal du jeudi 6
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Procès
-verbal
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Délibération n° 2025-01-11
Nature : 7. Finances locales – 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Plan de rénovation des façades Programme Action Cœur de Ville Attribution de subventions pour les travaux de ravalement de façades Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Ville de Rumilly a mis en place un Plan de rénovation des façades sur un linéaire éligible donné du centre historique.
Les critères de l’aide financière apportée par la Ville sont définis dans le règlement du Plan de rénovation des façades et se traduisent par une subvention de l’ordre de 80% du montant TTC des travaux avec un plafond de 200 €/m² et de 25 000 €/dossier.
La Ville de Rumilly accompagne les propriétaires et copropriétaires des immeubles concernés dans leur démarches administratives et techniques en vue de la réalisation de leurs travaux.
Chaque demande de subvention est instruite avant d’être présentée au Comité du Plan de rénovation de façades. Celui-ci y répond favorablement ou non et arrête le montant prévisionnel de l’aide qui sera octroyée au demandeur par la Commune sous réserve que les travaux réalisés soient conformes à l’autorisation d’urbanisme préalablement délivrée et que les factures aient été acquittées.
L’aide financière est par la suite versée au propriétaire, à la SCI ou au syndic de copropriété, selon les cas de figure.
Dans ce cadre, les projets de ravalement des façades sises aux adresses suivantes avaient reçu un accord préalable notifié par courrier en RAR aux dates suivantes : − Copropriété le Relais Postal, 15-17 rue Charles de Gaulle, 17/10/2023 − Copropriété Maison Becquet, 17 rue Montpelaz, 20/10/2023
− Copropriété 2 rue Charles de Gaulle, 20/10/2023
Les travaux réalisés par les bénéficiaires cité ci-dessus ont été considérés conformes au projet soumis et à l’autorisation d’urbanisme et les factures ont été acquittées. Les façades finalisées sont présentées au Comité du Plan de Rénovation des façades le 30 janvier 2025.
En conséquence, après avis favorable du Comité du Plan de rénovation des façades, il est proposé d’approuver l’attribution des subventions suivantes et d’en autoriser le versement pour un montant total de 57 973.68 € réparties comme suit :
− Copropriété le Relais Postal, 15-17 rue Charles de Gaulle : 25 000,00 € − Copropriété Maison Becquet, 17 rue Montpelaz : 7 973.68 €
− Copropriété 2 rue Charles de Gaulle : 25 000,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2023-02-19 en date du 16 mars 2023 approuvant l’avenant n°3 au règlement du Plan de rénovation de façades initialement validé par délibération n° 2020-02- 10 du 27 février 2020,
Considérant que les façades du projet de ravalement se situent sur le linéaire éligible aux subventions tel que défini dans le règlement du Plan de rénovation des façades,
Considérant que conformément à la loi relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques des conventions sont signées pour toutes subventions dépassant le seuil de 23 000 €, Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 31 sur 50
Considérant l’avis favorable du Comité du plan de rénovation des façades en date du 30 janvier 2025,
Considérant que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et qu’ils remplissent les critères énoncés dans le Règlement du Plan de rénovation des façades,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE l’attribution des subventions indiquées ci-dessus,
AUTORISE le versement des subventions pour les montants figurant ci-dessus,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles et sont inscrits au budget 2025,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente
délibération.
Au titre des débats :
Y. CLÉVY précise que le paiement n’est pas automatique. La commission examine avec attention les travaux réalisés sur la base des factures réelles et non des devis. Il arrive, comme récemment, qu’un paiement soit refusé si les modifications demandées n’ont pas été effectuées.
S. BERNARD-GRANGER précise que l’une des trois façades est finie depuis quelque temps. Elle n’était pas conforme à ce qui avait été demandé au départ. Tant qu’elle n’était pas conforme, le paiement n’était pas versé. Concernant la façade rue Montpelaz, le versement est toujours en attente, car le propriétaire n’a pas suivi les directives de la collectivité.
Délibération n° 2025-01-12
Nature : 4. Fonction publique – 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Objet : Modification du tableau des emplois de la Ville
Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Direction Éducation Jeunesse
Un agent du service péri et extrascolaire a été inscrit sur liste d’aptitude d’accès au grade d’ATSEM principal de 2ème classe. L’agent en question a pour ambition d’occuper un poste d’ATSEM. Dans l’attente, elle est affectée au pôle Mosaïque et réalise les remplacements d’ATSEM qui s’avèrent nécessaires.
Afin de lui permettre de ne pas perdre le bénéfice de son concours, il est proposé d’ouvrir son poste au grade d’ATSEM principal de 2ème classe et de la nommer sur ce grade à compter du 1er mars 2025.
Le tableau des emplois sera modifié ainsi qu’il suit : Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 32 sur 50
Au 28 février 2025 Au 1er mars 2025
N° de poste
Direction
Libellé du poste
Cotation du poste
Temps de travail
Grades mini-maxi liés au
poste
Grades ouverts au
tableau budgétaire des
emplois
DEJ061
DEJ
Animateur péri et extra-
scolaire
C2
35/35
Adjoint anim. - Adjoint anim.
Ppal 1Cl
Adjoint anim. - Adjoint anim.
Ppal 1Cl
DEJ061
DEJ
Animateur péri et extra
scolaire
C2
35/35
Adjoint anim. - Adjoint anim.
Ppal 1Cl
ATSEM principal 2 classe
Adjoint anim. - Adjoint anim.
Ppal 1Cl
ATSEM principal 2 classe
Suite au départ à la retraite d’un agent au 1er janvier 2025, l’équipe de restauration souhaite se réorganiser en incluant le temps de travail dédié à des emplois d’été au poste laissé vacant. Le temps de travail passerait d’une annualisation de 21/35ème à une annualisation de 23/35ème.
Cette modification entre dans le cadre de lignes directrices de gestion visant à « déprécariser » les postes à temps non complet.
Le tableau des emplois sera modifié ainsi qu’il suit :
Au 28 février 2025 Au 1er mars 2025
N° de poste
Direction
Libellé du poste
Cotation du poste
Temps de travail
Grades mini-maxi liés au
poste
Grades ouverts au
tableau budgétaire des
emplois
DEJ014
DEJ
Agent polyvalent de
restauration scolaire
C3
21/35
Adjoint tech. - Agent de
maîtrise
Adjoint tech. - Agent de
maîtrise
DEJ014
DEJ
Agent polyvalent de
restauration scolaire
C3
23/35
Adjoint tech. - Agent de
maîtrise
Adjoint tech. - Agent de
maîtrise
L’avis des membres du CST a été sollicité sur la modification du tableau des emplois lors de la séance du 30 janvier 2025.
Le temps de travail de l’agent polyvalent de restauration affecté à l’école maternelle des Près Riants est inadapté aux conditions de travail.
Il est constaté une hausse du nombre d’enfants inscrits au restaurant scolaire. L’effectif est ainsi passé d’une moyenne de 55 enfants en 2023 à une moyenne de 60/65 enfants en 2024.
Le temps de travail de l’agent s’en trouve impacté du faits des préparations individuelles plus nombreuses, mise en ramequins, découpe (pain, fruits, ...). Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 33 sur 50
Il est nécessaire de nettoyer les tables et les dresser pour le second service. Ces dernières doivent ensuite être débarrassées au départ des enfants.
Par ailleurs, l’algeco initialement prévu pour les accueils du matin et du soir n’a pas pu être mis en place pour des questions de sécurité. Par conséquent, les accueils ont lieu dans le réfectoire avec utilisation des tables et salissures du sol. Or, les normes sanitaires imposent un nettoyage/désinfection spécifiques (nettoyage non conforme fait par le personnel d’accueil).
Enfin, l’augmentation du temps de travail prend en compte le temps dédié aux emplois d’été.
Cette modification entre dans le cadre de lignes directrices de gestion visant à « déprécariser » les postes à temps non complet.
Le tableau des emplois sera modifié ainsi qu’il suit :
Au 28 février 2025 Au 1er mars 2025
N° de poste
Direction
Libellé du poste
Cotation du poste
Temps de travail
Grades mini-maxi liés au
poste
Grades ouverts au
tableau budgétaire des
emplois
DEJ074
DEJ
Agent polyvalent de
restauration scolaire
C3
21,5/35
Adjoint tech. - Agent de
maîtrise
Adjoint tech. - Agent de
maîtrise
DEJ074
DEJ
Agent polyvalent de
restauration scolaire
C3
26/35
Adjoint tech. - Agent de
maîtrise
Adjoint tech. - Agent de
maîtrise
L’augmentation du nombre d’enfants accueilli sur le temps de restauration scolaire nécessite une augmentation du temps de travail de l’agent d’un quart d’heure par jour de travail pour les raisons de préparation et nettoyage évoquées pour le poste précédent..
Le tableau des emplois sera modifié ainsi qu’il suit :
Au 28 février 2025 Au 1er mars 2025
N° de poste
Direction
Libellé du poste
Cotation du poste
Temps de travail
Grades mini-maxi liés au
poste
Grades ouverts au
tableau budgétaire des
emplois
DEJ054
DEJ
Agent polyvalent de
restauration scolaire
C3
10,5/35
Adjoint tech. - Agent de
maîtrise
Adjoint tech. - Agent de
maîtrise
DEJ054
DEJ
Agent polyvalent de
restauration scolaire
C3
11,25/35
Adjoint tech. - Agent de
maîtrise
Adjoint tech. - Agent de
maîtrise Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 34 sur 50
Direction des Services Techniques
Un agent a demandé sa réintégration suite à la fin de son congé parental. Le poste qu’il occupait a été supprimé durant son congé maternité.
A son retour, il lui a été proposé de venir en renfort du secrétariat des services techniques.
Deux postes devenus vacants lui ont également été proposés :
– Responsable de l'évènementiel et de la vie associative,
– Assistant administratif et d'accueil - Police municipale
Face à la difficulté de mettre en place un accueil mutualisé avec le service urbanisme du fait d’un effectif de deux personnes, il est proposé de recréer le poste d’assistante administrative et d’accueil aux services techniques.
La création de ce poste permettrait de :
– Sécuriser la continuité des missions et le transfert de connaissances au départ à la retraite de l’assistante de direction de la Direction des Services Techniques, – Garantir une continuité de service en cas d’absences liés aux congés, à la formation ou la maladie,
– Permettre d’envisager la mise en place d’un accueil mutualisé avec le service urbanisme.
Le tableau des emplois sera modifié ainsi qu’il suit :
Au 28 février 2025 Au 1er mars 2025
N° de poste
Direction
Libellé du poste
Cotation du poste
Temps de travail
Grades mini-maxi liés au
poste
Grades ouverts au
tableau budgétaire des
emplois
- DST003
DST
Assistante de Direction
B4
35/35
Adjoint adm. - Rédacteur
Ppal 1 Cl
Adjoint adm. - Rédacteur
Ppal 1 Cl
Les membres du Comité Social Territorial, lors de leur réunion en date du 30 janvier 2025, ont formulé un avis favorable sur l’ensemble de ces modifications.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 janvier 2025.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE les modifications apportées au tableau des emplois. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 35 sur 50
Au titre des débats :
B. CHAUVETET précise que les chiffres de 55, 60 ou 65 enfants concernent uniquement l'école des Prés Riants. Au total, ce sont 600 repas qui sont servis chaque jour à Rumilly..
Délibération n° 2025-01-13
Nature : 4. Fonction publique – 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Objet : Convention de mise à disposition individuelle de fonctionnaire titulaire à intervenir entre le CCAS et la Ville de Rumilly
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjoint au Maire
Suite à la fermeture de la crèche familiale « Sucre d’Orge » au 31 août 2025, l’assistante administrative de la crèche familiale a postulé sur le poste d’assistante administrative au sein du secrétariat général de la Ville.
Le poste est à pourvoir au 17 mars 2025, date à laquelle l’agent, qui prendra sa retraite au 1er juillet, sera absente en vue de solder ses congés, heures supplémentaires et Compte Epargne Temps.
Entre le 17 mars et le 31 décembre 2025, il est proposé de mettre l’agent nouvellement recruté à disposition du CCAS pour 10% de son temps de travail afin d’accompagner le CCAS jusqu’à la clôture des comptes et pouvoir ainsi finaliser les derniers éléments administratifs.
L’assistante administrative sur le point de partir en retraite sera placé durant sa période de congés sur un poste ouvert au tableau des emplois et gelé temporairement. Cette mesure n’aura aucune incidence sur sa rémunération.
Les termes de la mise à disposition sont précisés dans la convention jointe en annexe.
Les membres du Comité Social Territorial, lors de leur réunion en date du 30 janvier 2025, ont formulé un avis favorable.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 janvier 2025.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition individuelle de fonctionnaire titulaire à intervenir entre le CCAS et la Ville de Rumilly,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 36 sur 50
Délibération n° 2025-01-14
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.1. Acquisitions
Objet : Fin de la mission de portage de l’Etablissement Public Foncier de Haute- Savoie et rachat du bien – 17 Rue des Tours
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Pour le compte de la Commune, l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) porte depuis avril 2023, une bande étroite de terrain située « 17 Rue des Tours ».
La Commune a souhaité maîtriser ce foncier afin d’élargir le chemin des écoliers, situé dans le périmètre de restructuration urbaine identifié dans le programme national « Action Cœur de Ville ».
Aujourd’hui, le projet est réalisé et il convient de mettre fin au portage avant son terme.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 janvier 2025.
VU la convention pour portage foncier, Volet « Equipements Publics », signée entre la Commune et l’EPF 74 en date du 10 janvier 2023, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ci-après mentionné :
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
17 Rue des Tours
AO 682
(ex 356)
101 m2
X
Vu l’acquisition réalisée par l’EPF le 19 avril 2023 fixant la valeur du bien à la somme totale de 11.157,71 euros HT (frais d’acte inclus),
Vu les remboursements déjà effectués par la collectivité, pour la somme de 2.789,43 euros HT,
Vu le capital restant dû sur le bien en portage, soit la somme de 8.368,28 euros HT,
Vu la qualité d’assujetti de l’EPF à la TVA, la vente du bien, qualifié de terrain à bâtir, doit être soumise à cette taxe sur la marge,
Vu les statuts de l’EPF,
Vu le règlement intérieur de l’EPF,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
ACQUIERT la parcelle AO 682 qui a servi à l’élargissement du chemin des écoliers,
DIT que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié, au plus tard le 30 avril 2025 au prix de 11 157,71 € H.T, Tva 20 % sur la marge, soit 171,94 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération) Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 37 sur 50
Prix d’achat par Epf 74 10.028,00 € HT sur avis de France Domaine
Frais d’acquisition 864,71 € HT marge
Publication/droits de
mutation
265,00 € non soumis à TVA
REMBOURSE la somme de 8.368,28 € HT correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà remboursées par la commune pour 2 789,43 €) et de régler la TVA pour la somme de 172,94 €,
S’ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Délibération n° 2025-01-15
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Autorisation d’occupation de parcelle communale cadastrée BI 37 pour l’installation d’un poste de transformation électrique, au profit d’ENEDIS Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la distribution publique d’électricité, la Société ENEDIS doit implanter un poste de transformation sur la parcelle communale cadastrée BI 37, ainsi que tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations électriques moyenne ou basse tension en amont comme en aval du poste.
Afin d’autoriser ces travaux et convenir des conditions d’implantation et d’utilisation de l’ouvrage, une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique consécutive de droits réels, doit être régularisée entre la Commune et la Société ENEDIS.
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS versera à la Commune, une indemnité unique et forfaitaire de 1 000 euros, payable au jour de la régularisation de la convention par acte authentique.
La convention fera l’objet d’un acte authentique aux frais d’ENEDIS, en vue de sa publication au service de la publicité foncière.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 janvier 2025.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’une parcelle communale, pour l’implantation d’un poste de distribution publique au profit d’ENEDIS, susvisée,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention de mise à disposition, ainsi que l’acte authentique correspondant. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 38 sur 50
Délibération n° 2025-01-16
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.1. Acquisitions
Objet : Acquisition d’une parcelle cadastrée BD 217 pour 49 ca de la copropriété 29 Rue des Pérouses
Modification partielle de la délibération n°2016-06-03 du 7 juillet 2016 Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Il y a quelques années, la construction de murs d'enrochement le long du ruisseau le Dadon par des propriétaires privés au bout de la rue des Pérouses, a réduit le passage du cours d’eau. Cela a entraîné progressivement différents problèmes dont un effritement du mur de soutènement de la route, un creusement du lit du Dadon et un descellement de la base des enrochements, mettant ainsi en péril l’assise de la route communale des Pérouses à hauteur du pont surplombant le cours d’eau.
Afin de permettre la réalisation des travaux dans la continuité du pont, une discussion a été engagée à l’époque avec les propriétaires riverains, afin de devenir propriétaire de l’emprise du terrain concernée par ces travaux.
Par délibération n° 2016-06-03 en date du 7 juillet 2016, le Conseil municipal a validé l’acquisition de cette emprise (anciennement cadastrée C477p), moyennant l’euro symbolique, et autorisé nominativement deux Adjoints au Maire à signer l’acte administratif y afférent.
La régularisation foncière n’étant pas intervenue dans les délais et le propriétaire souhaitant acter prochainement cette cession à la commune, il convient de modifier les autorisations nominatives visées dans la délibération citée ci-dessus afin de permettre la signature de l’acte authentique correspondant. La commune pourra par la suite entreprendre des travaux dans le cadre de la réfection des ouvrages d’art.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 janvier 2025.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
MODIFIE partiellement la délibération n°2016-06-03 prise en date du 7 juillet 2016
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Délibération n° 2025-01-17
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.1. Acquisitions
Objet : Acquisition d’un local commercial formant le lot n° 1 de la copropriété cadastrée AP 88 située 6 rue de l’industrie
Modification partielle de la délibération n°2024-06-06 du 26 septembre 2024 Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Le terrain d’assiette de la copropriété située 6 rue de l’Industrie, cadastrée AP 88, est grevé dans sa totalité, de l’emplacement réservé n° 61 au PLUiH intitulé « Création d’une voie nouvelle et équipements connexes » et est compris dans un secteur d’orientation d’aménagement et de programmation (arrière-garde).
Le propriétaire du local commercial situé au rez-de-chaussée (lot n° 1), informé des contraintes d’urbanisme susvisées, a sollicité la cession de son bien au profit de la Commune de RUMILLY ; étant précisé que la Commune est déjà propriétaire de divers lots dans la même copropriété. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 39 sur 50
Dans le cadre de la négociation, un protocole d’accord foncier a été régularisé les 29 juillet et 8 août 2024, aux termes duquel la Commune s’était notamment engagée à laisser la jouissance du bien jusqu’au 31 janvier 2025 pour permettre au vendeur, d’acquérir un nouveau bien et effectuer les travaux nécessaires à son activité.
Par délibération n° 2024-06-06 en date du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal a entériné le protocole foncier susvisé, et autorisé Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.
Compte-tenu des difficultés rencontrées par le vendeur pour l’acquisition d’un nouveau local, la régularisation foncière n’est toujours pas intervenue, et la date du 31 janvier 2025 pour la prise de possession du local par la Commune, est devenue obsolète.
Aujourd’hui, la signature de l’acte est possible, mais le vendeur demande, afin de lui permettre d’acquérir son nouveau local et effectuer les travaux nécessaires, de rester dans les lieux pendant un délai de 2 mois à compter de la signature de l’acte authentique.
Un avenant au protocole foncier susvisé doit être régularisé en conséquence.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 janvier 2025.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
MODIFIE partiellement la délibération n°2024-06-06 du 26 septembre 2024,
APPROUVE l’avenant au protocole foncier susvisé autorisant la jouissance différée du local commercial comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Délibération n° 2025-01-18
Nature : 1. Commande publiques – 1.1. Marchés publics
Objet : Convention de constitution d’un groupement de commande à intervenir entre la commune de Rumilly, le CCAS de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour la passation des marchés d’assurance
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
L’ensemble des contrats d’assurance de la Commune de Rumilly et du Centre Communal d’Action Sociale arrivent à échéance le 31 décembre 2025.
Le contrat d’assurance « Atteintes au système d’informations » conclu en groupement de commande entre la Commune de Rumilly, le Centre d’Action Sociale de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie arrive également à échéance le 31 décembre 2025.
De nouveaux contrats d’assurance doivent être souscrits avec effet à compter du 1er janvier 2026, pour ces trois organismes, conformément au Code des Assurances et au Code de la Commande publique et à leurs besoins en assurance.
Dans un souci de coordination et de mutualisation des procédures de passation de marché public, la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie souhaitent donc constituer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés d’assurances en fonction des besoins de chaque membre. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 40 sur 50
7 lots seront définis comme suit :
Intitulé des lots Ville de
Rumilly
CCAS de
Rumilly
Communauté de
Communes
Assurance Dommage aux Biens Oui Oui Non Assurance responsabilité civile et
risques annexes
Oui Oui Non
Flotte automobile et risques annexes Oui Non Non Risques statutaires Oui Oui Non Assurance protection juridique des
agents et des élus (et des
administrateurs)
Oui Oui Non
Protection juridique de la personne
morale
Oui Oui Non
Atteinte au système d’informations
Cyber-risques
Oui Oui Oui
Le CCAS et la Communauté de Communes autorisent la Commune de Rumilly à signer les pièces pour l’ensemble des membres du groupement.
La consultation pour les marchés sera lancée dans le cadre d’une procédure formalisée en appel d’offres ouvert pour une durée de 4 ans.
Le coordonnateur de ce groupement est la commune de Rumilly, représentée par M. LE MAIRE ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
Il gère l’ensemble de la procédure, étant précisé que la rédaction des pièces du marché est établie en collaboration avec les autres membres du groupement. Le coordonnateur sera ensuite chargé de signer, de notifier et d’exécuter, pour chacun des membres, l’ensemble des pièces des marchés qui fera suite à la procédure.
Suite à la notification des marchés d’assurance, chaque membre du groupement procédera au paiement des prestations le concernant.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 janvier 2025.
L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités (CGCT) prévoit que :
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret :
• 1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
• 2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 41 sur 50
Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
Vu le projet de convention instituant le groupement de commande, ci-annexé,
Considérant que la commune de Rumilly, le CCAS et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie partagent des besoins similaires,
Considérant l’intérêt de constituer un groupement de commandes pour une meilleure coordination, et efficience dans la passation et la gestion des marchés d’assurance entre nos collectivités,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes relative à la passation des marchés d’assurance à intervenir entre la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer la convention de groupement de commande annexée désignant la Commune de Rumilly, coordonnateur du groupement de commandes et précisant l’étendue de son rôle,
DÉSIGNE comme suit les membres qui seront représentés dans la commission d’appel d’offres du groupement de commandes sachant que Monsieur Christian DULAC est le représentant du coordonnateur du groupement de commandes en sa qualité de Maire, président de la commission d’appel d’offres, et que seuls les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres de la commune peuvent être désignés, à savoir conformément à sa candidature en tant que suppléant.
o Membre titulaire : M. LE MAIRE
o Membre suppléant : Mme Edwige LABORIER
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY souligne l'importance du sujet de l'assurance pour la collectivité. 1 300 communes en France rencontrent des difficultés avec leur assureur, dont une commune que Rumilly avait aidée après les tempêtes de 2020. Dans ce cas, l'assureur avait résilié le contrat, obligeant le maire à accepter une augmentation significative du coût de l'assurance. E. TURK- SAVIGNY demande si la collectivité bénéficie d'un accompagnement par un AMO pour ce marché d’assurances et si une publication de l'appel d'offres est prévue prochainement, afin d'anticiper un éventuel résultat infructueux ou des offres très élevées nécessitant des ajustements budgétaires.
E. LABORIER confirme que ses services seront effectivement accompagnés, sachant toutes les difficultés que rencontrent les collectivités en matière d’assurance. Cet accompagnement est prévu au mois d’avril pour anticiper. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 42 sur 50
Délibération n° 2025-01-19
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes – 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, la Ville de Rumilly, le CCAS de Rumilly, le centre Hospitalier Gabriel Déplante et CDC Habitat pour une priorité d’accès à des logements
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, la Ville de Rumilly, le CCAS de Rumilly, le Centre hospitalier Gabriel Déplante, dans le cadre de leur politique sociale, recherchent régulièrement des solutions de logements à destination de leurs agents et de leurs salariés.
L’étendue et la diversité de l’offre du Groupe CDC Habitat peut permettre d’accompagner leurs collaborateurs dans la recherche d’un logement.
C’est pourquoi, il est proposé une convention de partenariat entre les collectivités et établissements publics précités, et le Groupe CDC Habitat, filiale immobilière d’intérêt général de la Caisse des dépôts et Consignations, premier bailleur de France.
Dans ce contexte, les parties s’engagent à travailler de manière concertée pour favoriser le logement des collaborateurs des structures adhérentes et utiliser les dispositifs existants dans une dynamique partenariale. Elles ont ainsi identifié un intérêt mutuel à conjuguer leurs efforts pour favoriser le logement de ces derniers.
L’objet de la convention est celui-ci :
• Élargir l'offre de logement à destination des collaborateurs des structures adhérentes en leur donnant un accès privilégié à l'offre locative du Groupe CDC HABITAT, en particulier des offres de logements locatifs intermédiaires dont le loyer est décoté de l’ordre de 10 % par rapport au loyer marché.
Cet accès privilégié pourra prendre la forme d'un droit de priorité, c'est-à-dire un droit d'accès aux informations, afférentes aux logements intermédiaires ou libres en cours de construction (première mise en location) ou libérés par leur locataire (relocation à la rotation), préalablement à leur commercialisation avec la création d’un compte partenaire sur la plateforme de commercialisation.
• Développer régulièrement des actions d'information, notamment aux nouveaux collaborateurs sur les possibilités offertes de locations.
Il est rappelé que le service logement du CCAS de Rumilly a été mis à disposition de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie afin répondre à la mission de service enregistreur pour tous les demandeurs du territoire.
Dans un souci de cohérence, il est proposé que le service logement du CCAS de Rumilly soit identifié comme « correspondant local » dans l’article 3 de la convention, et soit, de ce fait, l’interlocuteur privilégié de CDC habitat. Ce service sera également chargé de la communication concernant l’espace personnel « Mon Espace Location » auprès des agents des structures adhérentes.
La convention, jointe en annexe, est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature par les parties.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité, Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 43 sur 50
APPROUVE la convention de partenariat qui lie la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, la Ville de Rumilly, le CCAS de Rumilly et le Centre hospitalier Gabriel Déplante, avec la CDC Habitat pour une priorité d’accès à des logements intermédiaires pour les agents
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.
Délibération n° 2025-01-20
Nature : 8.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Convention avec la protection civile pour les festivités du Carnaval Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Carnaval est prévu le samedi 22 mars 2025 avec un parcours dans le centre-ville avec la présence de nombreux jeunes et enfants.
Au regard du nombre et de l’âge des participants et de la nécessité de secourir au plus vite, il convient de conventionner avec l’association de Protection Civile pour pré-positionner un poste de secours (Dispositif Prévisionnel de secours) sur l’évènement.
La grille élémentaire d’évaluation des risques (RIS) produite par l’association de Protection Civile fait apparaître la nécessité de positionner 4 intervenants secouristes de 14 h 00 à 18 h 00 avec un véhicule de secours à personne pour un montant total de 640 euros tout frais compris.
Il est donc proposé de signer une convention avec ladite association et la Commune pour le samedi 22 mars 2025.
La commission « Citoyenneté » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 janvier 2025.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la protection civile et la Commune de Rumilly,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY souligne que la présence de la Protection civile est positive pour l’organisation du carnaval. Il s'interroge sur la raison pour laquelle ce point n’a pas été pris en compte dans le cadre de la compétence 4 des attributions du maire. Considérant qu’il s’agit d’un contrat de prestations dans un secteur concurrentiel, il estime qu’il aurait pu faire l’objet d’une décision du maire.
M. LE MAIRE confirme qu’il aurait pu effectivement passer cette convention par décision du Maire.
N. TRUFFET demande à E. TURK-SAVIGNY quelles autres structures proposent le même type de prestations. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 44 sur 50
E. TURK-SAVIGNY cite la Croix Rouge et ajoute qu’il y en a d’autres. Quand la Protection civile n’est pas disponible, d’autres associations sont sollicitées.
N. TRUFFET rappelle que le carnaval aura lieu le 22 mars. Il aura pour thématique les années 1980. L’intégralité des festivités sera présentée en commission Festivités. Il y aura des artistes en déambulation et sur un char, avec un Monsieur Carnaval. N. TRUFFET et M. VIOLLET proposeront à la commission Festivités que le Monsieur Carnaval ne soit pas brûlé cette année, comme le veut la tradition. Il estime que cela engendre plus de contraintes qu’autre chose sur le plan de la sécurité, de la prévention et de l’écologie. Un orchestre assurera la fête sur l’esplanade David Navet jusqu’à la fin de l’après-midi.
N. TURK-SAVIGNY affirme qu’il faudra communiquer là-dessus parce que cette décision va faire des déçus. Certains restaient jusqu’à la fin du carnaval uniquement pour cela.
N. TRUFFET ajoute que la question sera abordée en commission prochainement.
Délibération n° 2025-01-21
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Objet : Convention de mise à disposition d’un équipement immobilier municipal au bénéfice de la Mission Locale Jeune du Bassin Annécien
Abrogation et remplacement de la délibération n°2024-07-15 du 7 novembre 2024
Rapporteur : Mme Florence CHARVIER, Adjointe au Maire
Depuis 2021, la ville et la MLJBA étaient liées par une convention dénoncée en août 2024 qui autorisait la municipalité a versé une subvention de fonctionnement d’un montant de 23 280€ à cette association.
La volonté politique de développer une politique publique jeunesse structurée a nécessité de revoir les modalités de contractualisation avec la MLJBA.
Aussi, il a été décider de maintenir un lien fort avec la MLJBA, acteur incontournable de l’insertion professionnelle de notre jeunesse éloignée de l’emploi, en leur proposant deux conventions : une convention d’objectifs et une convention de mise à disposition de locaux.
Cette convention a été présentée le 10 septembre 2024 en commission citoyenneté puis le 7 novembre 2024 en Conseil Municipal qui a souhaiter que les termes de la convention soient clarifiés. Afin de répondre à cette demande, l’article 3 a été détaillé comme suit :
« ARTICLE 3 - DESIGNATION DES LOCAUX
La Commune met à disposition de l’Association dans l’immeuble communal de l’Espace France Services de Rumilly, situé 25 rue Charles de Gaulle à Rumilly, les moyens suivants au 1er étage :
− Bureau alloué exclusivement à la mission locale : 11m2
− Salle d’attente : 23m2
− Salle de réunion à disposition : 21.5m2
− Sanitaires : 3.85m2
− Cuisine mise à disposition pour le conseiller : 3.4m2
− Halle d’entrée + couloirs : 24m2
− Espace administratif (photocopieur) : 8.4m2
Soit un total de 95.15m2
Une surface de bureau est évaluée à 162,42€ par m² par an au 25/09/2024 dernier indice ICC connu.
La mise à disposition des locaux est effectuée à titre gratuit. » Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
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La commission « Citoyenneté » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 janvier 2025.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
ABROGE la délibération n°2024-07-15 prise par le Conseil municipal en date 7 novembre 2024,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un équipement immobilier municipal au bénéfice de la Mission Locale Jeune du Bassin Annécien,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.
Délibération n° 2025-01-22
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat Régionale « Denrées alimentaires »
Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Afin de développer des stratégies d’acquisition plus efficientes, d’atteindre un meilleur niveau de performance, d’optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, de sécuriser et de simplifier l’achat public et de répondre aux justes besoins des territoires, la commune souhaite adhérer à la centrale d’achat régionale « REGAL » mise en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Ce dispositif régional d’achat mutualisé est prévu par l’article L 2113-2 du code de la commande publique.
La centrale d’achat régionale « REGAL » en qualité de centrale d’achat territoriale, est compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures, de denrées alimentaires et peut également exercer un rôle accessoire d’activités d’achats auxiliaires.
Les acheteurs recourant à la centrale d’achat territoriale pour l’acquisition de fournitures, de denrées alimentaires ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
La commune demeurera libre de recourir en opportunité à la centrale d’achat régionale pour tout ou partie de ses besoins à venir.
En adhérant à la centrale d’achat régionale, la commune versera une somme forfaitaire annuelle de 1 500 € ainsi qu’une participation financière calculée en pourcentage, applicable au volume d’achat transitant par la Centrale.
Les dispositions prévues par la convention d’adhésion et le règlement général de la centrale d’achat territoriale ont pour objet d’organiser les rapports entre la centrale d’achat, ses adhérents et les titulaires de marchés.
La commission « Éducation Enfance Vie Sociale » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 Janvier 2025.
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-2 à L2113-5 ; Conseil Municipal du jeudi 6
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Procès
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Considérant que la région Auvergne Rhône-Alpes a mis en place une centrale d’achat en 2017, initialement réservée aux lycées puis ouverte à d’autres services et enfin aux collectivités ;
Considérant que la Ville de Rumilly souhaite adhérer à la centrale d’achat régionale « REGAL » afin de développer des stratégies d’acquisition plus efficientes, d’atteindre un meilleur niveau de performance, d’optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, de sécuriser et de simplifier l’achat public et de répondre aux justes besoins des territoires ;
Considérant que pour pouvoir souscrire aux marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures et ou de denrées alimentaires (à l’exception de travaux de réalisation d’ouvrages de bâtiment) passés par la centrale d’achat régionale « REGAL », il convient d’y adhérer par convention ;
La convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Centrale d’Achat régionale.
Elle est établie pour une durée indéterminée à laquelle il peut être mis fin dans les conditions prévues par la convention.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes du règlement général de la centrale d’achat régionale,
APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à intervenir entre la centrale d’achat régionale REGAL et la commune de Rumilly,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la centrale d’achat ainsi que tout document afférent,
DÉLEGUE au MAIRE la décision de recourir aux services de la centrale d’achat territoriale en tant que membre adhérent et la décision de signer les actes pris en conséquence.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY comprend les contraintes ayant conduit à cette convention. Il demande si une estimation rapide a été réalisée pour vérifier si les 1 500 € annuels, additionnés au pourcentage sur le volume consommé, restent compétitifs par rapport aux tarifs de la centrale d’achat régionale.
Mme CHAUVETET confirme que cette analyse est assurée par les services.
E. TURK-SAVIGNY note que l’annexe de la convention stipule que si une commune adhère après la passation d’un marché public et que Rumilly voulait s’y raccrocher, on allait étudier sa candidature. Il n’y avait pas de garantie que la commune pourrait en bénéficier. Il estime que, dans ces conditions, la convention présente un intérêt limité. Il demande si des informations supplémentaires sont disponibles et si une consultation est prévue pour répondre aux besoins de la commune.
A. DUFOURNET, responsable du Secrétariat général et Affaires juridiques répond que les consultations sont lancées au fur et à mesure. Il n’est pas possible de se rattacher à celles déjà en cours, mais d’autres auront lieu au cours de l’année, permettant ainsi à la commune d’y adhérer au fur et à mesure. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
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Délégations du Conseil municipal à M. LE MAIRE
Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération du Conseil municipal n° 2021-10-20 en date du 30 novembre 2023, pour la période allant du 2 décembre 2024 au 23 janvier 2025, sont répertoriées ci-dessous.
Il est rappelé que les décisions sont consultables sur l’espace numérique partagé NECTAR et sur le site Internet de la Ville.
- Au titre de la compétence 4 « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Décision n° 2024-171 en date du 4 décembre 2024 : Assurances « Risques statutaires » – Avenant n° 3 « Ajustement contractuel – Majoration du taux de cotisation ».
Décision n° 2024-172 en date du 5 décembre 2024 : Accord-cadre n° 24013ACB00 : Location et maintenance de photocopieurs pour la Commune de Rumilly. – Attribution de l’accord- cadre.
Décision n° 2024-173 en date du 5 décembre 2024 : 23008MAR00 : « Travaux relatifs à la modification de l’éclairage des terrains de foot et rugby » – Affermissement de la tranche optionnelle n° 1 du marché.
Décision n° 2024-187 en date du 10 décembre 2024 : 22009MAR00 : « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un bâtiment affecté à la direction de la Prévention Sécurité sur la Commune de Rumilly » – Affermissement de la tranche optionnelle n° 2 (phase 4) du marché.
Décision n° 2024-191 en date du 16 décembre 2024 : Accord-cadre n° 24014ACB00 : Fourniture, installation, paramétrage et maintenance de services de téléphonie IP – Attribution de l’accord-cadre.
Décision n° 2024-199 en date du 31 décembre 2024 : Marché n° 24016MAR00 : Entretien et maintenance des ascenseurs, élévateurs et monte-charges des bâtiments de la Commune de Rumilly – Attribution du marché.
Décision n° 2025-02 en date du 2 janvier 2025 : 24004MAR00 : « Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment affecté à la direction de la Prévention Sécurité sur la Commune de Rumilly. » – Attribution du marché.
Décision n° 2025-11 en date du 16 janvier 2025 : 24019MAR00 : « Travaux de rénovation thermique de l’école Léon Bailly à Rumilly. Relance du lot n° 4 Flocage du marché 24001MAR00 – Attribution du marché.
Décision n° 2025-12 en date du 16 janvier 2025 : Marché n°24010MAR00 : Mission programmation architecturale et assistance à maîtrise d’ouvrage îlot Salteur. Lot 1 : étude pré- opérationnelle pour la réalisation d’aménagement durable secteur Salteur. Lot 2 : étude de faisabilité et de programmation architecturale technique et environnementale en vue du déménagement de l’école maternelle du Centre – Attribution du marché.
Décision n° 2025-20 en date du 20 janvier 2025 : 24001MAR00 : Travaux de rénovation thermique de l’école Léon Bailly à Rumilly – Décision modificative n° 1 au lot n°15 (sols souples). Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 48 sur 50
Décision n° 2025-22 en date du 23 janvier 2025 : 23002ACB00 : « Travaux terrassement- voirie-réseaux divers » – Conclusion d’une décision modificative de transfert.
- Au titre de la compétence 8 « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
Décision n° 2024-169 en date du 2 décembre 2024 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins.
Décision n° 2024-170 en date du 4 décembre 2024 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins.
Décision n° 2024-174 en date du 6 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2024-175 en date du 6 décembre 2024 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins.
Décision n° 2024-176 en date du 6 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2024-177 en date du 6 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2024-178 en date du 6 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2024-179 en date du 6 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2024-180 en date du 6 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière des Hutins.
Décision n° 2024-181 en date du 9 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2024-182 en date du 9 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière des Hutins.
Décision n° 2024-183 en date du 9 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2024-184 en date du 9 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2024-185 en date du 9 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2024-186 en date du 10 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière des Hutins.
Décision n° 2024-192 en date du 17 décembre 2024 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos.
Décision n° 2024-193 en date du 19 décembre 2024 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2024-194 en date du 30 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière des Hutins.
Décision n° 2024-195 en date du 30 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos. Conseil Municipal du jeudi 6
février 2025
Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 49 sur 50
Décision n° 2024-196 en date du 30 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière des Hutins.
Décision n° 2024-198 en date du 30 décembre 2024 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins.
Décision n° 2024-200 en date du 31 décembre 2024 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos.
Décision n° 2025-01 en date du 2 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos.
Décision n° 2025-05 en date du 9 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos
Décision n° 2025-06 en date du 9 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2025-07 en date du 9 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2025-09 en date du 14 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2025-13 en date du 16 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2025-14 en date du 16 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière des Hutins.
Décision n° 2025-15 en date du 16 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2025-16 en date du 16 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2025-17 en date du 17 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2025-18 en date du 18 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière des Hutins.
Décision n° 2025-23 en date du 23 janvier 2025 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
- Au titre de la compétence 5 « de décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n’excédant pas douze ans »
Décision n° 2024-188 en date du 10 décembre 2024 : Bail exceptionnel et transitoire d’un appartement situé 6, rue Pierre Salteur (Z11) – Autorisation de signature d’un avenant n° 4 au dit bail initial du 16 mars 2023.
Décision n° 2024-189 en date du 10 décembre 2024 : Convention d’occupation précaire d’une maison située 12, rue du Mont Blanc – Autorisation de signature d’un avenant n° 1 à ladite convention d’occupation du 15 janvier 2024.
Décision n° 2024-190 en date du 10 décembre 2024 : Convention d’occupation temporaire d’un appartement situé 4, rue Pierre Salteur (Z3) – Autorisation de signature d’un avenant n°1 à ladite convention d’occupation du 26 juin 2024. Conseil Municipal du jeudi 6
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Procès
-verbal
Secrétariat général – Valérie GEILLER – Page 50 sur 50
Décision n° 2025-08 en date du 9 janvier 2025 : Convention d’occupation précaire d’un appartement situé 4, rue Pierre Salteur (Z4AR) à Rumilly.
- Au titre de la compétence 11 « de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, huissiers de justice et experts »
Décision n° 2025-03 en date du 9 janvier 2025 : Procédure en demande devant le Tribunal judiciaire d’Annecy – Convention d’honoraires à intervenir pour l’expertise avec le cabinet d’avocats CLDAA (désordres au stade Jean Dunand).
Décision n° 2025-04 en date du 09 janvier 2025 : Procédure en demande devant le Tribunal judiciaire d’Annecy – Convention d’honoraires à intervenir pour l’expertise avec le cabinet d’avocats CLDAA (désordres sur un terrain privé).
Décision n° 2025-21 en date du 20 janvier 2025 : Procédure en défense devant le Tribunal administratif de Grenoble – Convention d’honoraires à intervenir avec le cabinet d’avocats CLDAA.
- Au titre de la compétence 24 « d’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre »
Décision n° 2025-19 en date du 20 janvier 2025 : Renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association des Maires de Haute-Savoie au titre de l’exercice 2025.
- Au titre de la compétence 26 « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions »
Décision n° 2025-10 en date du 16 janvier 2025 : Espace France Services Rumilly – Demande de subvention de fonctionnement auprès du Département de la Haute-Savoie au titre du dispositif « France Services » – Année 2025.