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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - dg 12.25.251 progation fonds concours capv projet amenagement parc dino)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL HE AO HO DU
DG/NS/BV
DECISION N°12.25.251
Objet : Demande de prorogation du fonds de concours attribué par la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée, pour le projet d’aménagement paysager du parc du
château du duc de Dino
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 1 (point 24) du Conseil municipal de Montmorency en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de la CAPV ;
VU la convention d’attribution d’un fonds de concours par la CAPV à la commune de Montmorency pour financer le projet d’aménagement paysager du parc du château du duc de Dino ;
VU la première prorogation express par échange courrier accordée à la Ville en date du 22 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de solliciter une seconde prorogation auprès de la CAPV ;
DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter, auprès de la CAPV une prorogation du délai de demande de solde au 31 juillet 2026 ;
ARTICLE 2 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 15 décembre 2025
Transmise en S/Pref. le : 1f DEC, 2025
Publiée le :16 DEC. 2025
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
MontmpténtÿOl >
Si Ye
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
et par délégation, Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche
Le D.GAS suspendant le délai de TeCOUTS contentieux qui recommencera à courir soit : ! ° - à compter de la notification de la réponse ;
Anne-Marie SORET - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.
Pour le maire