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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - dg 05.24.109 demande fonds de concours aupres capv travaux renovation skatepark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
DG/MS/BV
DECISION N°05.24.109
Objet : Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour les travaux de rénovation et d’amélioration du skatepark
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 4 du Conseil municipal en date du 30 juin 2022 modifiant la délibération n° 1 du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de la CAPV ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montmorency de réaliser le projet de rénovation et d’amélioration du skatepark ;
CONSIDERANT le coût global du projet estimé à 107 633 € hors taxes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de solliciter à ce titre le concours financier de la CAPV ;
DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter, au titre du Pacte Financier et fiscal de solidarité de la
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 23 708 €, pour la réalisation de l’opération de rénovation et d’amélioration du skatepark.
ARTICLE 2 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de fonds de concours.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : ? 2 MAI 2024
Publiée le ? 2 MAI 2024 Montmorency, le 17 mai 2024
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire, e THORY
Pour le Dares | l’objet d’un recours pour excèS de pouvoir devant le Tribunal Administratif de et par délégation, Cergy-Pfntoisetdans un délai de deux mois &eofnpter de la date exécutoire. Le D.G.ASS. Il peut également faire l’objet, dans le mêfñ€ délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche Anne-Marie SORET suspendant le délai de recours copténtieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notificatiefde la réponse ;
- deux mois après Lin 6duction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce S délai. à