Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N2024 029P Fermeture cimetiere St Vincent Exhuma
Arrêté - 2024 028P Exhum St Vincent
Arrêté - 2025 010P fermeture cimetière saint vincent trans
Arrêté - N2024 015P Fermeture du pain de sucre pour élagage
Arrêté - fermeture cimetiere exhum 22052020140448
Arrêté - N2024 014P Arrêté modificatif fermeture base de Mo
Arrêté - 2025 015T St Vincent ELECTRICZAFIEL FRANCE
Arrêté - 2026 121T 9 St Vincent GROSPIRON
Arrêté - 2025 206T Eglise St Vincent FOLLEY
Arrêté - 2025 293T 6 St Vincent BLANC
Arrêté - N2024 023P Fermeture cimetiere St Vincent Exhumation
Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - N2024 023P Fermeture cimetiere St Vincent Exhumation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ç Salies 4 Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays ! République Française DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N° 2024-023P : Arrêté autorisant la fermeture du cimetière Saint Vincent de la commune de Salies-de-Béarn pour des exhumations administratives. VU le code pénal ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2213-9 et suivants ; VU le code de la voirie ; VU L'arrêté n°2018-010P du 10/04/2018 portant réglementation des cimetières de la commune. VU la demande de l’entreprise de Marbrerie DUBOURDIEU, mandaté par la commune de Salies-de Béarn afin d’effectuer les reprises administratives des concessions mentionnées dans les délibérations du conseil municipal du 21 Avril 2011 - Considérant que le Maire est détenteur de la police du cimetière et des funérailles, et qu’il est tenu d’y assurer le bon ordre et la décence. | - Considérant qu’en cas d’exhumations, la commune de SALIES-DE-BEARN se réserve le droit d’interdire l’accès des cimetières. ARRETE Article 1% : La société Marbrerie DUBOURDIEU située à Mauléon, est autorisée à occuper le domaine public afin de réaliser des travaux de reprises administratives de concessions dans le cimetière Saint-Vincent de SALIES-DE-BÉARN. Article 2. Prescriptions techniques : Le cimetière de SAINT-VINCENT sera fermé au public, tous les jours de la semaine sauf les week-ends et jours fériés au niveau des Carrés1, 2, 3, 5, 6 et 7. Du 12/08/2024 au 30/08/2024 De 9h00 à 17h30 AR 2024-023P (suite 1) Article 3 : Durant les périodes mentionnées à l’article 2, seuls le personnel communal et l’entreprise de Marbrerie DUBOURDIEU sont autorisés à entrer dans les carrés mentionnés à l’article n°2 du présent arrêté. L'entreprise DUBOURDIEU se chargera de mettre une signalisation nécessaire afin d’interdire les zones concernées par les travaux. Une information sera publiée sur le site de la mairie, et le présent arrêté sera apposé aux entrées du cimetière. Article 4 : Les travaux seront interrompus pour le déroulement d’inhumations. Le service cimetière se chargera de prévenir en amont l’entreprise mandatée. Article 5 : Recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr Article 6 : Exécution : Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles. Article 7 : Publication et affichage : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn. Fait à Salies-de-Béarn, le 07 Août 2024 Le Maire, Thierry CABANNE. ee O!