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Procès Verbal - Arrete n° 048 PV mise a niveau du reseau eaux pluviales et creation de trottoir Terreville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 048 PV mise a niveau du reseau eaux pluviales et creation de trottoir Terreville)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
8 REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
COMMUNE DE SCHOELCHER
ARRETE N°048
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6 et L 2212-1 et
suivants et L 2122-22,
Vu le Code de la Route,
Vu l’Arrêté Ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
Vu l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, quatrième partie, Signalisation de Prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 07 juin 1977,
Vu la demande d’autorisation de voirie reçue via mail le 08 avril 2024, formulée par la Direction des Services
Techniques de la Ville de Schoelcher,
Vu le plan de la zone de travaux concernée,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement à l’occasion de procéder à la mise à niveau du réseau eaux pluviales et création de trottoir sur le territoire de la commune de Schoelcher,
Considérant que pendant la durée de l’occupation, il y a lieu de protéger les biens publics et privés ainsi que les usagers.
ARRET E :
ARTICLE 1 :
La Direction des Services Techniques de la Ville de Schoelcher, domiciliée rue du Stade, quartier Anse Madame, 97233 Schoelcher est autorisée à occuper le domaine public routier :
e Chemin Petit Bois, quartier Terreville, 97233 SCHOELCHER.
Cette occupation consistera à l’opération suivante :
e Mise à niveau du réseau eaux pluviales et création de trottoir.
ARTICLE 2 :
Les travaux devront être entrepris le lundi 15 avril 2024 et être achevés le vendredi 17 mai 2024, dans un délai de vingt-deux (22) jours, après le démarrage effectif des travaux.
Les horaires de travail débuteront à 8h00 et s’achèveront au plus tard à 16h00.
Durant les travaux, la circulation et le stationnement sur le réseau routier pourraient être perturbés. Des restrictions de circulations pourront être mises en place pendant les différentes phases d’exécution de l’opération.
Les usagers de la route devront circuler en respectant les prescriptions et la signalisation mise en place. Les travaux pourront être réalisés de jour ou de nuit.
Publié le 17/04/2024 (SUITE ARRETE N°048)
ARTICLE 3:
A l'issue des travaux, le permissionnaire aura l’obligation de remettre les lieux dans leur état initial. Cette remise en état fera l’objet d’une visite conjointe avec les services référents de la Ville et donnera lieu à
procès-verbal avec ou sans réserves.
Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes.
ARTICLE 4 :
Lesdits travaux devront être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre
accès aux parcelles desservies par la voie et ce à toutes heures.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, ainsi que de la dépose de cette signalisation à la fin des travaux.
La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire sera responsable de la tenue des travaux après l’achèvement. Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception postale.
Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant. Toute contravention ou manquement aux dispositions fixées par le présent arrêté est passible de sanctions pénales et administratives.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
e Monsieur le Maire de la commune de Schoelcher,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schoelcher,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schoelcher,
La Direction Générale des Services de la Ville,
La Direction des Services Techniques de la Ville,
La Direction Réseaux, Environnement & Développement Durable,
La Responsable du Pôle Infrastruture, Aménagement du Territoire et Environnement de la Ville,
La Direction des Affaires Juridiques de la Ville,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transcrit au Registre des actes
de l’exécutif de la Ville et publié.
Copie leur sera adressée.
Schoelcher le, ‘12 AVR. 2024.
L’Adjointe déléguée ee
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