Procès Verbal - 05 pv cm du 24 avril 2025 1

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Procès Verbal - 05 pv cm du 24 avril 2025 1 Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 pv cm du 24 avril 2025 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Page 1 sur 12

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal :18 avril 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENTS : M. BLANDIN Fabrice, M. BRULE Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, Mme GUYONNET Emilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. TERRIEN Yves, Mme VALEAU Roseline (arrivée à 20 H 25 au point 4)

ABSENTS-EXCUSÉS : M. GOURET Laurent, Mme LELAURE Suzanne, M. SOULARD Eric, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VIGNOLET Céline

ABSENTS : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix

POUVOIRS : M. GOURET Laurent à Mme COTTINEAU Cécile, Mme LELAURE Suzanne à Mme VALEAU Roseline, M. SOULARD Eric à Mme LE MOAL Sylvie, Mme THOMINIAUX Leïla à M. DELANOUE Frédéric.

Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour complémentaire : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Adoption accord transactionnel pour annulation acquisition tracteur par mairie - Achat tracteur



ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 27 mars 2025

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

3. Création poste agent de maitrise et suppression poste adjoint technique principal 1ère classe

4. Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité : poursuite des missions poste VTA

5. Révision PLU et modification périmètre OAP (intégration ilot senior)

6. Composition Conseil Communautaire : accord local avec 56 sièges au lieu de 45 sièges

7. Plan de financement projet « Pressoirs » - Fonds Leader

8. Signature convention ANCT- Mairie pour projet Presbytère

9. Adoption accord transactionnel pour annulation acquisition tracteur par mairie

10. Achat tracteur

11. Comptes rendus des commissions municipales et extra-municipales

12. Informations et questions diverses

Page 2 sur 12

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2025 Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025.

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT Présentation : Daniel PAGEAU

TOTAL 34 513.95 €

3. Création poste Agent de maitrise et suppression poste adjoint technique principal 1ère classe au 1er août 2025

Présentation : Daniel PAGEAU

Monsieur Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant la volonté de créer un poste d’agent de maitrise à temps complet,

Considérant l’accord de l’agent pour changer de statut,

Considérant que l’agent remplit les conditions de nomination au titre de la promotion interne au grade d’agent de maîtrise prévues par le statut particulier,

Considérant que l’intéressé est inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’agent de maitrise hors quota du Centre de Gestion 44,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE de créer un emploi d’agent de maitrise à temps complet à compter du 01 août 2025

- DECIDE de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01 août 2025,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget.

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

D-2025-060 26/03/2025 théodore peinture travaux bâtiment ST 100.80

D-2025-061 27/03/2025 mf pro lance karcher / remplacement suite vol 246.65

D-2025-062 01/04/2025 arrondel MO sécurisation 3 villages 18 024.00

D-2025-063 02/04/2025 Landais aménagement trottoir bas vieux couffé/ RD 6 027.60

D-2025-064 04/04/2025 ecolidose papier toilette resto scolaire et ST 515.52

D-2025-065 04/04/2025 sogelink abonnement sogelink DICT 669.60

D-2025-066 17/04/2025 secafi recherche panne régulation thermostat CAT biblio 220.80

D-2025-067 17/04/2025 SNV réparation immatriculé ST 117.60

D-2025-068 17/04/2025 MCPA carport (préau) chaudière à pellets 8 435.82

D-2025-069 17/04/2025 batterie 44 remplacement accus ST 155.56

D-2025-070 17/04/2025 champion outillage ST 1 102.92Page 3 sur 12

4. Création d’un poste pour accroissement temporaire activité

Présentation : Daniel PAGEAU

Actuellement, un chargé de mission est chargé de piloter différents projets :

- Projet plan d’eau en cours d’achèvement pour la phase actuelle, Projet confluence, aménagements de mobilité douce, végétalisation cour d’école dont les travaux vont débuter 1ère semaine de juillet, etc..

- Par ailleurs, en lien avec le plan guide, certains projets doivent être accompagnés dans leur phase d’émergence et de suivi : Tourisme et patrimoine avec l’accompagnement des projets d’interprétation de parcours d’interprétation du patrimoine »le bourg à l’ancienne », l’achèvement à réaliser pour une halle pour les pressoirs, le projet d’aménagement des abords de ces pressoirs

Les missions confiées consistent à assurer un suivi administratif, technique et budgétaire de ces projets et actions, à apporter un soutien à l’animation des groupes de travail et/ ou comités de pilotage, à valoriser et communiquer sur ces projets et autour de ces projets.

L’ensemble de ces missions est assuré par un agent dans le cadre d’un poste ou emploi de VTA dont la disparition obligée est programmée au 1er juillet 2025

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique terri- toriale,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité avec des missions totalement identiques à celles exercées dans le cadre d’un poste « VTA » par un chargé de mission actuellement en poste

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE la création d’un poste à temps plein à compter du 1er juillet 2025 en remplacement du poste de VTA qui prend fin à cette même date

- AUTORISE cette création pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2025 - FIXE un niveau de recrutement supérieur ou égal à Bac + 3 et un niveau de rémunération compris dans une fourchette indiciaire allant de 395 à 480 en indice net majoré (INM) - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

5. Modification PLU et modification périmètre OAP

Présentation : Daniel PAGEAU

Annexe : Extrait cadastral illustrant l’emprise prévisionnelle de la parcelle E1724 amenée à muter en zone Ub.

Le Maire rappelle à l’assemblée que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) actuellement en vigueur nécessite une modification afin de faire évoluer le zonage d'une parcelle jouxtant le restaurant scolaire, au sud du site de la Tricotière. Plus précisément, une majeure partie de la parcelle E1724, actuellement en zone Ul, devra être modifiée et pour être reclassée en zone Ub (zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions), permettant ainsi l'implantation d’un programme de 14 logements adaptés à une population séniore.

Le Maire précise également que cette modification devra s’accompagner de l’actualisation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation spécifique au secteur de la Tricotière (OAP n°5), afin de permettre une cohérence entre les objectifs de planification et le projet envisagé.Page 4 sur 12

Après avoir présenté les objectifs poursuivis dans le cadre de cette modification, le Maire invite les membres du Conseil municipal à se prononcer sur l’engagement de cette procédure.

Considérant :

• Que l’évolution du PLU est nécessaire pour assurer une meilleure adéquation entre les

orientations d’aménagement et le développement territorial de la commune ;

• Que la modification du zonage d’une partie de la parcelle E1724 permettra la mise en œuvre

d’un programme de logements séniors, répondant ainsi aux besoins de la population en matière d’habitat adapté ;

• Que l’actualisation de l’OAP n°5 du secteur de la Tricotière, y compris l’ajustement de son

périmètre, est indispensable pour encadrer le développement du projet de manière cohé- rente et conforme aux orientations communales ;

• Que la modification projetée respecte les principes généraux fixés par le Code de l’urba-

nisme, notamment ceux relatifs au développement durable (article L.101-2) et à la protection de l’environnement (article L.110) ;

• Que la procédure de modification du PLU sera conduite conformément aux articles L.153-

36 et suivants du Code de l’urbanisme.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE d’engager une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;

- AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure, y compris la saisine des services de l’État, des per- sonnes publiques associées et un bureau d’études compétent ;

- PRÉCISE que cette modification portera sur le reclassement d’une majeure partie de la parcelle E1724 de la zone Ul vers la zone Ub en vue de l’implantation d’un programme de logements séniors

- PRÉCISE qu’elle comprendra également l’actualisation de l’Orientation d’Aména- gement et de Programmation spécifique au secteur de la Tricotière (OAP n°5), en lien avec le projet précité ;

- PRÉCISE que cette modification fera l’objet d’une concertation avec la population conformément aux dispositions en vigueur ;

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

-

6. Validation accord local-nombre de sièges - composition Conseil Communautaire Présentation : Daniel PAGEAU

Par délibération du 4 avril 2019, le conseil communautaire avait adopté un accord local pour la répartition des sièges du conseil communautaire entre les communes membres de la COMPA pour le présent mandat, soit 56 sièges.

En préparation du prochain mandat, le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer avant le 31 août prochain s’ils souhaitent maintenir une composition du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Page 5 sur 12

Il est utile de rappeler que, sans accord local, la composition du conseil communautaire serait fixée, compte-tenu de la population, à 45 sièges.

L’objectif premier de la proposition présentée en Conférence des Maires du 6 février 2025 a été de maintenir un nombre maximum de conseillers communautaires soit 56 sièges (+ 25 % par rapport à la règle de droit) tout en conservant une répartition identique à la répartition actuelle.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE le nombre de 56 sièges (accord local) pour le Conseil Communautaire ainsi que sa répartition entre les communes - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

7. Adoption plan de financement prévisionnel « pressoirs » financement Fonds Leader Présentation : Cécile COTTINEAU

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE le projet dans sa globalité dont le plan de financement tel que présenté ci-dessus - AUTORISE le maire à solliciter la subvention Fonds Leader

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

8. Adoption convention avec ANCT- étude presbytère

Présentation : Daniel PAGEAU

Préambule

En application de l’article L. 1231-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des

Montant HT Montant TTC Co financeurs Dispositif Montant Taux (%) Acquis, refusé, sollicité Département Appel à projets "Inventons le tourisme responsable" 2024 12 500.00 € 0% Refusé

Convention école d'architecture - ENSA Nantes 13 000.00 € 13 000.00 € Europe LEADER - Fiche action n°2 50 000.00 € 71% Acquis

Remontage des pressoirs - Brisset 8 307.81 € 9 969.37 € 50 000.00 € 71%

Étude géotechnique - ECR Environnement 2 150.00 € 2 580.00 €

Fondations - FL Construction 12 871.44 € 15 445.73 € 20 405.25 € 29%

Bureau de contrôle - APAVE 1 850.00 € 2 220.00 €

Construction abris complémentaires - Marions Chapey 4 000.00 € 4 000.00 €

Frais de personnel TCC - Chargé de mission 11 069.10 € 11 069.10 €

53 248.35 € 58 284.20 €

9 056.90 € 10 868.28 €

5 000.00 € 6 000.00 €

700.00 € 840.00 €

1 200.00 € 1 440.00 €

1 200.00 € 1 440.00 €

17 156.90 € 20 588.28 €

70 405.25 € 78 872.48 €

Sous-Total 2

TOTAL

Reste à charge de la commune :

Dépenses prévisionnelles estimées :

Électricité

Protection (bardage ou casquette)

Panneau pédagogique

Remise en état du terrain et plantations

Travaux de gestion des eaux pluviales +

terrassement parking

Sous-Total 1

Dépenses engagées :

Bilan prévisionnel des Pressoirs - Demande de subvention LEADER

Recettes Dépenses

TOTAL subventionsPage 6 sur 12

articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centre-ville et centres- bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.

A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Contexte :

Le CAUE a accompagné la commune dans la réalisation d’un plan guide dans le cadre de l’AMI cœur de bourg du CD 44 qui a conduit les élus à transformer en mairie, l’actuel Presbytère, patrimoine communal et ses espaces publics attenants dont le jardin paysager est clôturé à l’arrière.

Une réflexion est en cours avec le CAUE sur le recensement des besoins des services (agents) et des élus à inscrire dans la programmation de la future mairie ;

Le CAUE réalisera un diagnostic et une identification des enjeux paysagers, urbains et architecturaux et proposera trois scénarios d’évolution du presbytère pour la transformation du bâtiment en mairie sous forme schématique (programme et contraintes du site).

La commune a aujourd’hui besoin très rapidement d’un accompagnement en ingénierie de concertation. L’objectif de cette démarche sera de questionner :

- L’utilisation et l’aménagement des espaces extérieurs de la future mairie, en fonction des besoins et envie des habitants

- L’adaptation de l’aménagement des espaces recevant du public de manière à ce qu’il réponde aux usages des administrés

Le travail élaboré par le CAUE alimentera la réflexion pour la concertation via à vis de la population (connaissance des besoins des élus et des services).

PROJET DE CONVENTION

Article 1er : Contexte et objet de l’intervention

La présente convention entre les Parties précise les modalités pratiques et financières de l’accompagnement de l’ANCT pour la réalisation de l’étude de requalification du centre-bourg.

Article 2 : Modalités de l’accompagnement de l’ANCT

La présente convention est mise en œuvre sous réserve du respect du cadre d’intervention de l’agence, du marché des prestations d’ingénierie et de l’enveloppe budgétaire notifiée au préfet.

L’étude suivante sera réalisée : Concertation et co-construction

(ci-après dénommée « Etude »)

Elle est confiée à la société CITADIA, mandataire du groupement (co-traitants : SARL Etat d'Esprit Stratis)

La durée prévisionnelle de la mission est estimée à 6 mois.

Article 3 : Engagements et obligations des Parties

Toute correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise à :

- l’adresse de la collectivité : mairie@couffe.fr

- l’adresse de l’ANCT locale : pref-anct44@loire-atlantique.gouv.fr

Le Bénéficiaire mettra en œuvre l'action avec toute la rigueur, l'efficacité, la transparence et la diligence requises, conformément aux principes de bonne gestion financière.Page 7 sur 12

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

Le Bénéficiaire devra :

- Veiller à ce que l'action soit mise en œuvre conformément à la convention ;

- Communiquer tous documents et informations requis par l’ANCT ; - Informer l’ANCT de tout événement susceptible d'affecter ou de retarder l'exécution de la présente convention ;

- Informer l’ANCT de tout changement pertinent juridique, financier, technique, organisationnel ou de propriété ;

- Communiquer sur le soutien par l’ANCT du projet conformément à l’article 8 de la présente convention ; »

- Conserver les pièces justificatives relatives à l’exécution de la présente convention pendant toute la durée de la convention et pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme de la convention ;

- Transmettre les pièces justificatives de la bonne utilisation de la subvention en cas de contrôle par l’ANCT ou tout autre organisme habilité.

Dans le cadre de la convention, le Bénéficiaire est seul responsable de son exécution et de l'ensemble des opérations afférentes.

L’ANCT ne pourra être tenue pour responsable de tout acte ou manquement contractuel commis à raison de la réalisation de la présente convention par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire garantit l’ANCT contre tout recours et conséquences pécuniaires dudit recours provenant d’un tiers, à raison de la réalisation de la présente convention.

Article 4 : Montant de la participation financière de l’ANCT

Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 26.280,00 € TTC.

L’ANCT financera à 100 % le coût de cette étude, la disponibilité des crédits correspondants ayant été préalablement vérifiée et validée au regard de l’enveloppe annuelle allouée par le directeur général au délégué territorial signataire de la présente convention.

Article 5 : Évaluation finale

A l’achèvement de l’accompagnement par l’ANCT du projet, et au plus tard à la date de fin de la présente convention, une évaluation des résultats de cet accompagnement est transmise à l’ANCT.

Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention, le Bénéficiaire transmet à l’ANCT une évaluation de l’impact de l’accompagnement du projet par l’ANCT sur la conduite de ce dernier.

Toute correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise à l’adresse : pref- anct44@loire-atlantique.gouv.fr

Article 6 : Durée de la convention

La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et s’achèvera après la transmission à l’ANCT de l’évaluation de l’impact du projet sur le territoire ou ses habitants.

Article 7 : Communication

Les financements accordés par l’ANCT doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.

Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l’ANCT (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.

L’ANCT autorise le Bénéficiaire dans le cadre de l’Etude :Page 8 sur 12

- à utiliser son logo joint en annexe,

- à faire mention de la contribution de l’ANCT sous une forme qui aura reçu un accord préalable et écrit.

De manière générale, chacune des parties à la présente convention s’engage dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de son cocontractant, à ne pas divulguer d’informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de cette convention.

En outre, chacune des parties s’engage à informer son cocontractant de tout projet d’action promotionnelle.

Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’ANCT et du Bénéficiaire, par l’une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite.

Article 8 : Propriété intellectuelle et exploitation des résultats

8.1 - Utilisation des documents issus de l’article 1

Dans le cadre de la convention, l’ANCT autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire, représenter, et diffuser les livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Livrables et pour une exploitation à titre gratuit.

En conséquence, l’ANCT s’engage à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit ses cocontractants contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle.

8.2 - Utilisation des autres documents

Les Parties s’autorisent mutuellement et expressément à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe, les documents de présentation d’information et de promotion de leurs activités, et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations à leur charge en vertu de la présente convention.

Article 9 : Résiliation

En cas de non-respect par l'une des Parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

En cas de résiliation anticipée de la convention, la participation financière de l’ANCT est liquidée en fonction des dépenses effectivement réalisés et justifiées par le Bénéficiaire à la date d’effet de la résiliation.

Aucune indemnité ne pourra être demandée du fait de cette résiliation.

Article 10 : Dispositions générales

10.1 : Modification de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

10.2 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui leur sont communiqués ou dont elles ont connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la présente convention, sous réserve de ceux dont elles conviennent expressément qu’ils peuvent être diffusés.

Sont exclues de cet engagement :Page 9 sur 12

- les informations qui sont déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,

- les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la présente convention et demeure en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’arrivée du terme de la présente convention pour quelque cause que ce soit.

En cas de résiliation de la convention par l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

10.3 : Cession et transmission de la convention

La présente convention étant conclu intuitu personæ, le Bénéficiaire ne pourra transférer ou céder, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans leur accord exprès, préalable et écrit respectif.

10.4 : Données personnelles

Dans le cadre de la présente convention, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les Parties s’engagent à utiliser les données recueillies pour les seuls besoins de l’exécution de la convention ainsi qu’à respecter et à faire respecter par les personnes auxquelles seront confiés le traitement d’informations à caractère personnel des participants, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.5 : Conflit d'intérêts

Le Bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter une situation qualifiée de « conflit d’intérêt » où l'exécution impartiale et objective de la présente convention est ou parait compromise pour des raisons mettant en jeu l'intérêt économique, l'affinité politique ou nationale, les liens familiaux ou affectifs ou tout autre intérêt partagé avec une autre personne.

Si un conflit d'intérêts survient pendant l'exécution de la présente convention, le Bénéficiaire doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour le résoudre et prévenir l’ANCT.

L’ANCT se réserve le droit de vérifier que les mesures prises sont appropriées et peut exiger que des mesures supplémentaires soient prises si nécessaire.

Article 11 : Litiges

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif du Mans (72).

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer cette convention aux conditions précisées ci-dessus

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

9. Adoption accord transactionnel pour annulation acquisition tracteur par mairie Présentation : Daniel PAGEAU

NB : Annexe (Protocole transactionnel)

Le remplacement du tracteur de 97 CV avec chargeur avait été budgétisé sur l’exercice 2024. La commande a été effectuée en mai 2024 auprès de la Sté SACRA du groupe SAVAS. Le tracteur et le chargeur ont été livré le 25 septembre 2024, mais plusieurs anomalies ont été constatées rapidementPage 10 sur 12

par les agents des services techniques dont une concernant une puissance de seulement 66 CV suite passage au banc qui ne correspondait pas à notre demande et à notre commande de 97 CV. Après reprise du tracteur et réparation des anomalies, la puissance n’atteint que seulement 79 CV, ce qui ne correspond donc toujours pas à notre commande initiale.

Une mise en demeure a été adressée à la Sté SACRA le 23/12/2024 puis renouvelée le 20/01/2025 suite aux désaccord persistant avec la Sté.

A ce jour le tracteur est stocké dans les locaux du service technique et nous avons dû avoir recours à un prêt de tracteur dans l’attente du règlement de ce litige.

Ce dossier a été confié à Me GIROUD, avocat de la commune pour suites à donner

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer ce protocole d’accord transactionnel aux conditions précisées ci- dessus

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

10. Achat tracteur

Présentation : Thierry RICHARD

L’acquisition d’un tracteur en 2024 n’ayant pu être menée à son terme : voir délibération précédente avec validation d’un protocole pour annuler cet achat et mettre un terme à ce précontentieux, 3 devis ont été demandés à 3 fournisseurs distincts avec un cahier des charges précis. Après analyse de ceux-ci et demande de précisions et/ou négociations par le responsable des services techniques et 2 de ses agents, il ressort que l’offre de l’entreprise MODEMA AGRI est la plus intéressante au niveau du rapport qualité/prix en correspondant au plus près des besoins du service.

Compte tenu de ce qui précède et des deux annexes explicatives jointes à cette délibération

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

,- AUTORISE le Maire à signer le bon d’acquisition pour un prix TTC de 72 000 € aux conditions précisées ci-dessus

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

11. Comptes rendus des commissions municipales et extra-municipales

11.1. CR COPIL n°4 du 2 avril 2025- Végétalisation cour école

Présentation : Thierry RICHARD

Travaux prévus du 7 juillet au 31 août 2025. La plantation des arbres est prévue à l’automne. L’appel d’offre est en ligne -> La Commission d’Appel d’Offre pour définir le candidat est fixée avant le conseil municipal du 15 mai 2025

L’ensemble du conseil est invité à la réunion publique qui se déroulera à la salle des chênes le 6 mai à 19 H 30

12. Informations et questions diverses

12.1. Point sur Plan d’eau – Avancement travaux phase 2

Présentation : Yves TERRIENPage 11 sur 12

Bassin d’orage

• Le bassin a été creusé pour accueillir les eaux pluviales en sortie d'un déshuileur. La Maitrise d’œuvre s'est trompée dans la conception du système. Le bassin n'ayant aucune vocation de filtration des hydrocarbures et sa vocation de canalisation de risque de pollution est aléatoire. De plus, il implique la réalisation d'études supplémentaires.

• Le BM a retenu de laisser le bassin en l’état, en envisageant éventuellement quelques amé- nagements en régie. Revoir ultérieurement pour une étude de faisabilité et d’efficacité

Préau et bloc sanitaire

• Reste quelques finitions à effectuer (Panneau vitrine, plaque acier noir derrière la fontaine et OSB noir pour masquer les urinoirs)

• Raccordement tableau électrique en cours avec rajout de prise électrique et robinet sous le préau pour évier non permanent.

Espace paysager

• Plantations des arbres, arbustes et plantes vivaces et semis des pelouses réalisés. • Tables, pavage et bancs en place,

• Zones de plantations recouvertes de copeaux et protégées par des ganivelles, • Arrosage des arbres (plombage) 120L/arbre

• Bastaing bois en butoirs de terrains de boules à faire.

Théâtre de verdure

• Assises bois à poser sur les gabions après la bonne reprise des gazons (courant mai), • Prévoir un habillage bois du coffret électrique,

• Raccordement électrique à finaliser.

Place des fêtes

• Enrobé et sablés effectués,

• Déplacement effectué des vieux sanitaires au terrain de foot municipal. • Grenaillages enrobés en mai, les logos PMR seront réalisés après le grenaillage des enro- bés donc fin mai.

• Panneaux PMR dos à dos sur fourreaux de façon à pouvoir les retirer lors des manifestations • Résine gravillonnée beige à l’entrée du parking,

• Portique L : 6m, H :2m à poser, prévoir plots béton extérieurs bordures, • Entrée : le long de la route, en attente des travaux de requalification de la rue et du plateau, • Site à ouvrir courant mai au terme de la réalisation de derniers travaux (retrait des grilles), • Ecrire un règlement d’utilisation du site et le présenter aux associations.

L’inauguration est fixée au samedi 30 août en matinée avant Couffé en fête

12.2. Point RH-Audit à venir

Présentation : Daniel PAGEAU

• CR rencontre Centre de gestion le 13 mars (B. BARDON et P. MOREAU)

Après une présentation de la situation Ressources humaines au sein de la municipalité, le CDG a

présenté 3 formes d’approche pour effectuer un diagnostic. Une première approche déclarative et

une seconde de type managérial qui selon leur avis ne semblait pas correspondre à notre attente.

Il propose un audit mais seulement au niveau du service administratif où la tension charge travail

semble la plus importante basée sur des entretiens de 2 x 2 H avec les agents concernés pour un

coût de 712 € /jour (Durée envisagée de 10 jours) + option avec participation et proposition collective

et restitution pour un montant de 7 476 € TTC (Inscription 8000 € au budget)Page 12 sur 12

12.3. Label « Villages et villes citoyennes »

Présentation : Daniel PAGEAU

Le label « Villages et Villes Citoyennes » est un outil destiné à reconnaître, valoriser et améliorer

l’action des communes engagées dans des démarches en faveur de l’éducation, de la participation et

de l’engagement des citoyens.

Le label dispose d'une reconnaissance nationale et est placé sous le haut patronage de la Présidence

de la République.

Ce label peut servir de point de départ ou d’étape intermédiaire dans les démarches citoyennes. Il ne

constitue pas une fin en soi, mais plutôt une marque de confiance et une méthode d’évaluation, de

rejoindre une communauté engagée et profiter du partage d’expériences, d’outils et de ressources.

Les étapes et le calendrier

1. Dépôt de candidature du 21 février au 24 mai 2025

2. Le comité d’éthique analyse votre candidature

3. Chaque candidat est auditionné par 2 membres du comité (en visio)

4. Les résultats sont communiqués au plus au plus tard le 15 juin 2025

5. Une cérémonie de remise du label sera organisée

12.4. Célébrations mariages à venir

Présentation : Daniel PAGEAU

Sollicitation élus pour les deux célébrations suivantes :

- 26 juillet (11 H 30) Mariage => Emilie GUYONNET et Yves TERRIEN

- 30 Août (11 H 30) Parrainage => Daniel JOUNEAU (A confirmer) et Eugénie MBILEMBI

BOMODO

12.5. Participation commémoration du 8 mai 2025

Présentation : Daniel PAGEAU

Participants : Daniel PAGEAU - Leila THOMINIAUX - Joseph BRULE - Thierry RICHARD - Fabrice BLANDIN – Emilie GUYONNET – Antoine CAPPAI – Cécile COTTINEAU – Yves TERRIEN – Florence SALOMON – Eugénie MBILEMBI BOMODO

12.6. Montage passerelle Pont Noyé

Présentation : Yves TERRIEN

Mise en place de la passerelle du Pont Noyé le 24/05/2025 par le service technique et les membres du groupe sentiers

Le balisage des sentiers a également été effectué par le groupe sentiers : - La gazi / les Noues par le bourg et le bas du bourg vers le vieux Couffé

12.7. Exposition portée par la commission culturelle

Présentation : Daniel JOUNEAU

Patrick SAVOUREL peintre à COUFFE, expose ses peintures au Tire-Bouchon à compter du 24 avril 2025 pour une période de 2 mois. Cette exposition a été faite en collaboration avec la commission culturelle de la commune

Séance levée à 22 H 06.