Procès Verbal - 05 pv cm du 17 AVRIL 2024

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Procès Verbal - 05 pv cm du 17 AVRIL 2024 Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 pv cm du 17 AVRIL 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Aménagement du territoire, Ga

l'A)

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COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 17 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre le dix-sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENTS : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. BOUCHEREAU Félix, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, Mme THOMINIAUX Leïla,

ABSENTS :

Néant

POUVOIRS :

Mme THOMINIAUX Leïla donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric.

M. BRULÉ Joseph a été désigné secrétaire de séance.



ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 28 mars 2024

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

3. Définition des modalités de concertation pour les zones d’accélération pour les énergies

renouvelables sur le territoire communal

4. Approbation du bail professionnel de location du local médecin (cellule 2) de l’Espace Santé

5. Demandes de subventions au titre du fonds de concours COMPA 2024

6. Demande de subvention au titre des produits des amendes de police 2023 pour la mobilité : Itinéraire

11 (Schéma Mobilité) travaux de liaison douce, au sein des hameaux de la Gruère, de la

Boissenotière et de la Métellerie

7. Acquisitions foncières

8. Cession immobilière au profit de la SCI LE LABO, jouxtant l’atelier relai à Couffé

9. Comptes rendus des commissions municipales et extra-municipales

10. Informations et questions diverses

10.1. Présentation des actions de la Mairie pour la connaissance et la sensibilisation à la biodiversité

en 2023

10.2. Point d’information sur le LODG

10.3 Internet et changement logo de la commune

Page 2 sur 22

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024.

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT Présentation : Daniel PAGEAU

Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22.

C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :

Numéro DATE DE SIGNATURE TIERS DÉSIGNATION MONTANT (TTC) en € - Observations Observations commentaires

D-2024-036 22/03/2024 JPH DISTRIBUTION Papier toilette 270,72

D-2024-037 27/03/2024 LEGALLLAIS Cylindre placard compta et accueil 26,76

D-2024-038 27/03/2024 AJC S Contrôle annuel obligatoire équipement (échafaudage, tondeuse, élévateurs 852,00

D-2024-039 27/03/2024 BPM AGRI Consommable engins entretien voirie 1 417,97 Couteaux faucheuses.

D-2024-040 04/04/2024 BRUNO TROCHU Rénovation calvaire du cimetière 2 156,00

D-2024-041 04/04/2024 BLINKER Consommable stock et jardin partagé 151,42

D-2024-042 05/04/2024 BRISSET Remontage des pressoirs 9 969,37

D-2024-043 09/04/2024 EQUIP JARDIN Matériel espace vert 82,54

D-2024-044 10/04/2024 AEOS Pompage dégazage 2 cuves à fuel 827,00 Mairie et presbytère

D-2024-045 11/04/2024 DRIVING FORMATION Formation habilitation CACES - Didier PIAU 780,00 Tracteur, débrousailleuse…

D-2024-046 11/04/2024 AZERGO Matériel ergonomique services municipaux (préconisation Centre de Gestion) 4 556,66 Sièges, bras articulés

D-2024-047 11/04/2024 KOESIO Matériel informatique services municipaux (préconisation centre de gestion) 4 000,44 Portables, écrans, boitiers adaptateurs

D-2024-048 11/04/2024 YESS Projecteurs cour école HA (3) 1 122,65

D-2024-049 11/04/2024 EFFIVERT Régénération terrains foot 2024 8 820,00 Sablage, décompactage regarnissage

D-2024-050 11/04/2024 EFFIVERT Location 36 mois robot tonte terrain foot (600 €/mois) 21 600,00 Signature contrat 3 ans

TOTAL 56 633,53

3. N°2024-04-34 Définition des modalités de concertation pour les zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire communal

Présentation : Laurent GOURET

[POUR RAPPEL] La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.le L

des

Page 3 sur 22

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

-Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet du présent modèle de délibération -Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER),

Vu l’article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Il est précisé au Conseil Municipal que la loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Pour Couffé les zones ciblées sont :

- Éolien : l'extension du parc des hautes landes,

- Photovoltaïque au sol : Terrain communal « les Pourrières »

- Photovoltaïque toiture bâtiments communaux « restaurant scolaire et école » - Photovoltaïque toiture privée : toute la commune

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Il est précisé au Conseil Municipal que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Il est également précisé au Conseil Municipal que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante : ✓ Dates, lieux et horaires de la mise à disposition :

Le dossier sera mis à disposition du public du 18 avril 2024 au 16 mai 2024 inclus :Page 4 sur 22

❖ À l’accueil de la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ❖ Sur le site internet de la Mairie (https://www.couffe.fr/ ).

✓ Consignation des observations :

Pendant la durée de la mise à disposition, le public pourra consigner ses observations : ❖ Sur le registre prévu à cet effet, disponible à l’accueil de la mairie de Couffé. ❖ Par courriel à l’adresse mairie@couffe.fr

Les observations du public devront parvenir à la Mairie avant la fin de la mise à disposition du dossier, soit le 16 mai 2024 à 17h, dernier délai.

Il est également précisé au Conseil Municipal de débattre autour de la définition de zones d’accélération sur les énergies suivantes :

- Éolien : l'extension du parc des hautes landes,

- Photovoltaïque au sol : Terrain communal « les Pourrières »

- Photovoltaïque toiture bâtiments communaux « restaurant scolaire et école » - Photovoltaïque toiture privée : toute la commune

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par une abstention et 20 voix pour : - ARRÊTE les propositions de zones d’accélération telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

- PRÉCISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral, - ARRÊTE les modalités de concertation précisées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

4. N°2024-04-35 Approbation du bail professionnel de location du local médecin (cellule 2) de l’Espace Santé

Présentation : Roseline VALEAU

Par délibération N°2024-02-11 du 22 février portant « modification de la délibération N°2023-12-88 12 décembre 2023 relative à l’approbation du bail professionnel de location du local médecin (cellule 1) de l’Espace Santé » Il a avait été précisé par le bailleur que le local « Médecin 2 » sera mis à disposition du preneur gratuitement jusqu’au 31 mai 2024.

DÉSIGNATION DES LIEUX LOUES

8 rue Saint Jérôme, dans un ensemble immobilier comprenant un bâtiment et des espaces extérieurs.

Le bâtiment est élevé sur le seul rez-de-chaussée et comprend 6 ensembles professionnels Les espaces extérieurs sont constitués d'espaces verts et d’un cheminement piéton en sortie de secours, à l'arrière du bâtiment.

Ledit immeuble cadastré : E 1801 8 est situé rue Saint Jérôme 44521 COUFFÉ Contenance totale : 06 a 95 ca

Au sein du Lot de copropriété numéro deux (2) : Un local à usage de cabinet médical dénommé "Médecin 2" sur le plan demeuré ci-annexé au bail

Tel que lesdits locaux existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, à la demande du preneur qui déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes.

Étant précisé, en outre, que toute différence entre les contenances, surfaces ou volumes mentionnés dans l'acte et ceux réels ne donneront lieu à aucune modulation du loyer. DESTINATION

La chose louée est destinée à usage professionnel pour l'exercice de la profession de Médecin à l'exclusion de toute autre profession et de tout autre usage y compris d'habitation.Page 5 sur 22

Le bailleur déclare que les locaux loués ont toujours eu une destination professionnelle depuis leur création.

RÉGIME JURIDIQUE

Le présent contrat est soumis aux articles 57 A et B de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code civil. Le bailleur déclare que les locaux loués obéissent à la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs conformément à l'article 1er-2° du décret n° 87-149 du 6 mars 1987.

DURÉE INITIALE

Le contrat est conclu pour une durée initiale de six ans, à compter du 1er Juin 2024 qui prendra fin le 31 mai 2030.

RENOUVELLEMENT

À l'expiration de la durée ci-dessus fixée et à défaut de congé donné selon les règles prévues ci- après, le contrat se renouvellera tacitement pour une durée de six ans et il en sera de même à l'expiration de chaque période de renouvellement.

LOYER ET CHARGES

Loyer : Montant initial - La présente location est conclue moyennant un loyer annuel hors taxe de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 euros HT) soit un loyer toutes taxes comprises de SIX MILLE EUROS (6 000,00 euros TTC) le tout charges incluses.

Soit un loyer mensuel hors taxes de quatre cent seize euros et soixante-sept centimes (416,67 euros HT) et de cinq cent euros toutes taxes comprises (500,00 euros TTC) Ce loyer sera payable mensuellement et d'avance le 05 de chaque mois, le paiement du premier terme étant fixé au 05 décembre 2024.

Il est expressément stipulé que les six premiers mois à compter du 1er juin 2024 (c’est-à-dire les loyers de juin à novembre 2024 inclus) sont consentis à titre gratuit.

INDEXATION

Les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante, d'indexer ce loyer chaque année à la date anniversaire de la date d'effet du présent contrat en fonction des variations de l'indice national des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ayant comme base de référence l'indice 100 au premier trimestre de l'année 2010.

Le nouveau montant du loyer, qui prendra automatiquement effet à la date de révision ci-dessus indiquée, sera calculé au moyen d'une règle proportionnelle ayant pour données : 1. Le montant du loyer initial ;

2. L'indice du trimestre ayant servi à établir ce montant, en l'occurrence celui du 2ème trimestre 2023, qui s'est élevé à 130,64 points.

3. Et l'indice du trimestre anniversaire.

Ce montant restera en vigueur pendant toute l'année en cours.

Le nouveau montant du loyer sera exigible dès la première échéance qui suivra la date de révision, sans qu'il soit besoin d'aucune notification préalable.

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE, le bail professionnel de location du local médecin (cellule 2) de l’Espace Santé, annexé à la présente délibération, entre la Commune de Couffé et Mme Maïwenn GOBIN, née ROBIN, née le 23 juillet 1982 à Ploemeur (56), Médecin, demeurant au 21, Avenue de la châtaigneraie 44470 THOUARÉ SUR LOIRE,

- AUTORISE le Maire à signer ce bail rédigé par Maître Médéric BORDELAIS Notaire à Ligné,Page 6 sur 22

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

5. Demandes de subventions au titre du fonds de concours COMPA 2024

5.1. N°2024-04-36 Demande de subvention au titre du fonds de concours COMPA 2024 pour le projet de travaux de liaison piétonne et vélo entre le bourg et la ZA Charbonneau Présentation : Joseph BRULÉ

La Communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) a instauré le Fonds de concours aux communes en 2011. À travers ce dispositif, elle concoure au développement des communes du Pays d'Ancenis, en faveur de projets adaptés aux enjeux spécifiques du territoire. Les projets soutenus traduisent en effet les 4 ambitions du Projet de Territoire du Pays d'Ancenis, adopté lors du Conseil communautaire de décembre 2019

- Rendre le territoire attractif et accueillant,

- Conforter le tissu économique local et accompagner les mutations, - Développer un territoire solidaire,

- Agir localement pour la transition écologique.

C’est dans ce cadre que la commune de Couffé souhaite solliciter une subvention au titre du fonds de concours COMPA 2024 pour le projet de travaux de liaison piétonne et vélo entre le bourg et la ZA Charbonneau.

La commune de Couffé a fait réaliser une étude portant sur le schéma de mobilité. Le rapport final de cette étude réalisée par le bureau d’étude MOBHILIS, présenté en réunion publique le 23 septembre 2023, a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 octobre 2023. Suite à cette étude une programmation du plan de financement prévisionnel des « travaux de Liaison piétonne et vélo entre le bourg et la ZA Charbonneau » a été établie comme suit :

Plan de financement prévisionnel

DÉPENSES (€) RECETTES (€)

Poste de

dépenses

Montant

HT Commentaires Co financeurs Dispositif Montant

Acquis,

refusé,

sollicité

Taux (%)

Acquisition

foncière

(estimation interne)

4 200,00 (Estimation interne) État - Département

Subvention au titre

du produit des

amendes de police

2022 -

Aménagements

cyclables 2023

22 500,00 Acquis 3,34

Travaux VRD et

Voie verte

stabilisée

584 097,00

Séparation voie douce /

route pour le hameau

Vigneau (5 000€ HT

estimation interne : achat et

pose de poteaux en bois

pour séparer la voie

principale de la voie douce

sur 160 ml en traversée

d'agglomération)

Département

LA

Soutien aux

territoires 2020-

2026 (« cœur de

bourg / cœur de

ville »)

161 591,28 Sollicité 24,00

Itinéraire N°1 - Liaison du

bourg vers la ZA en

passant par le hameau le

Vigneau sur la RD21 y

compris Voie verte

stabilisée. (302 870€ HT)

ÉTAT DETR/DSIL 2024 235 653,95 Sollicité 35,00

Itinéraire 7- Rue de

l'Europe (avec trottoir, piste

cyclable et bande cyclable)

(204 191€ HT)

COMPA Fonds de concours COMPA 2024 80 795,64 À solliciter 12,00

Itinéraire 8 - Liaison entre

le plan d'eau – Chêne

Pierre et les écoles. (72

036€ HT)

S/TOTAL 500 540,87 0,00 74,34

Plantation de haies

(estimation interne) 10 000,00

Plantation haies bocagère

de chaque côté de Itinéraire

N°1 pour compléter la

proposition faite sur l'étude

: 680ml de haies

Autofinancement de la Commune

de Couffé 172 756,13 25,66

Maîtrise d'œuvre et

autres études 75 000,00Page 7 sur 22

Plan de financement prévisionnel

DÉPENSES (€) RECETTES (€)

Poste de

dépenses

Montant

HT Commentaires Co financeurs Dispositif Montant

Acquis,

refusé,

sollicité

Taux (%)

TOTAL 673 297,00 TOTAL 673 297,00 100,00

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE, le plan de financement prévisionnel des « travaux de Liaison piétonne et vélo entre le bourg et la ZA Charbonneau » ci-dessus,

- SOLLICITE, auprès de la COMPA, une subvention au titre du fonds de concours COMPA 2024 pour un montant de 80 795,64€ soit 12% du montant des dépenses HT, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

5.2. N°2024-04-37 Demande de subvention au titre du fonds de concours COMPA 2024 pour le projet de la phase 2 et une partie de la phase 3 portant sur les travaux d’aménagements paysagers et mobiliers du plan d’eau de Couffé

Présentation : Laurent GOURET

La Communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) a instauré le Fonds de concours aux communes en 2011. À travers ce dispositif, elle concoure au développement des communes du Pays d'Ancenis, en faveur de projets adaptés aux enjeux spécifiques du territoire. Les projets soutenus traduisent en effet les 4 ambitions du Projet de Territoire du Pays d'Ancenis, adopté lors du Conseil communautaire de décembre 2019

- Rendre le territoire attractif et accueillant,

- Conforter le tissu économique local et accompagner les mutations, - Développer un territoire solidaire,

- Agir localement pour la transition écologique.

C’est dans ce cadre que la commune de Couffé souhaite solliciter une subvention au titre du fonds de concours COMPA 2024 pour le projet des phases 2 et 3 portant sur les travaux d’aménagements paysagers et mobiliers du plan d’eau de Couffé.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet s’établit comme suit :

Plan de financement prévisionnel

DÉPENSES (€) RECETTES (€) Poste de dépenses Montant HT Postes de recettes Montant % Étude de maîtrise d’oeuvre, suivi d’exécution

des travaux 16 000.00 Subvention au titre du Fonds de

concours 2024 240 000.00 33.86

Travaux "phase 2 travaux d’aménagements

paysagers et mobiliers du plan d’eau de Couffé

(BASSIN MARIE GALANTE et ESPACE

D’ACCUEIL)

422 000.00 S/TOTAL 240 000.00 33.86

Travaux "phase 3 (en partie) travaux

d’aménagements paysagers et mobiliers du

plan d’eau de Couffé (PLANTATIONS DU

PARC)

270 893.80 Autofinancement de la Commune de Couffé 468 893.80 66.14

TOTAL 708 893.80 TOTAL 708 893.80 100

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 voix contre et 19 voix pour : - APPROUVE, le plan de financement prévisionnel du projet des phases 2 et 4 portant sur les travaux d’aménagements paysagers et mobiliers du plan d’eau de Couffé ci-dessus, - SOLLICITE, auprès de la COMPA, une subvention au titre du fonds de concours COMPA 2024 pour un montant de 240 000.00€ soit 33.86% du montant des dépenses HT, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 8 sur 22

6. N°2024-04-38 Demandes de subvention au titre des produits des amendes de police 2023 pour la mobilité : Itinéraire 11 (Schéma Mobilité) travaux de liaison douce, au sein des hameaux de la Gruère, de la Boissenotière et de la Métellerie

Présentation : Joseph BRULÉ

Monsieur le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, par courrier en date du 29 janvier 2024 informe la commune la possibilité de solliciter une subvention au titre des produits des amendes de police 2023.

Afin de préparer une proposition de répartition de dotation amendes de police, il convient de lui transmettre la demande de subvention pour les opérations susceptibles d'en bénéficier dans la commune. Celles-ci doivent « concourir à l'amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la circulation routière » énumérées à l'article R2334-12 du code général des collectivités territoriales.

Des critères de priorité seront appliqués pour le calcul de la répartition en fonction du montant de la dotation allouée, du nombre de dossiers recevables et du montant global des travaux. Afin d'être recevable, votre dossier doit comporter les éléments dont une délibération du Conseil Municipal approuvant le/les projets et s'engageant à leur réalisation au cours de l’année.

C’est dans ce cadre que la commune compte solliciter une subvention au titre des produits des amendes de police 2023 pour la mobilité.

La commune de Couffé a fait réaliser une étude portant sur le schéma de mobilité. Le rapport final de cette étude réalisée par le bureau d’étude MOBHILIS, présenté en réunion publique le 23 septembre 2023, a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 octobre 2023.

Les résultats de cette étude démontrent un besoin de réalisation d’itinéraires sécurisés pour relier les différents hameaux au bourg, ainsi qu’à l’intérieur de certains hameaux. L’itinéraire le long de la route communale dans les hameaux de la Gruère, de la Boissenotière et de la Métellerie fait partie des priorités établies dans ce schéma, et sera le second itinéraire aménagé par la commune.

Cet aménagement a pour but de sécuriser les déplacements piétons vers les arrêts de car et les sentiers pédestres, au sein des hameaux de la Gruère, de la Boissenotière et de la Métellerie, qui sont accolés. Il s’agit également de renforcer la place du piéton et la dimension "urbaine" des hameaux pour réduire les vitesses pratiquées.

Ce nouvel itinéraire s’inscrit donc dans l'engagement de la commune de proposer des alternatives à l'automobile sur des distances courtes.

Suite à cette étude une programmation du plan de financement prévisionnel des « travaux de l’itinéraire 11 (Schéma Mobilité) le long de la route communale dans les hameaux de la Gruère, de la Boissenotière et de la Métellerie » a été établie comme suit :

Plan de financement prévisionnel

DÉPENSES (€) RECETTES (€)

Poste de

dépenses Montant HT Commentaires Co financeurs Dispositif Montant

Acquis,

refusé,

sollicité

Taux

(%)

Travaux VRD et

divers

106 663,00

Itinéraire N°11 Tronçon A et

B : la Métellerie - la

Boissenotière (106 663€ HT)

État -

Département

Subvention au titre

du produit des

amendes de police

2023

48 762,22 À solliciter 5,00

694 453,00

Itinéraire N°11 Tronçon C et

D : La Boissenotière - La

Gruère (694 453€HT)

S/TOTAL 48 762,22 0,00 5,00

69 638,00

Itinéraire N°11 Tronçon

Carrefour : Croisement entre

les hameaux de la Gruère, de

la Boissenotière et de la

Métellerie » (69 638€ HT) Autofinancement de la Commune de

Couffé 926 482,26 95,00 Maîtrise d'œuvre et autres études

(12 % du

montant des

travaux HT)

104 490,48 Estimation interne

TOTAL 975 244,48 TOTAL 975 244,48 100,00Page 9 sur 22

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 05 abstentions 01 voix contre et 15 voix pour : - APPROUVE, le plan de financement prévisionnel du projet portant sur les travaux de l’itinéraire 11 (Schéma Mobilité) : liaison douce, au sein des hameaux de la Gruère, de la Boissenotière et de la Métellerie Couffé ci-dessus,

- SOLLICITE, auprès de l’État, une subvention au titre du produit des amendes de police 2023 pour un montant de 48 762,22€ soit 05.00% du montant des dépenses HT, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

7. Acquisitions foncières

7.1. N°2024-04-39 Acquisition foncière : de parcelle(s) auprès des Consorts CHEVALIER pour le projet de travaux de liaison piétonne et vélo entre le bourg et la ZA Charbonneau Présentation : Daniel PAGEAU

M. CHEVALIER Charles, conseiller municipal, s’est retiré de la salle et n’a pas participé aux débats ni au vote de la présente délibération.

Dans le cadre de la réalisation d’une liaison douce reliant le bourg à la zone artisanale du Charbonneau, la commune de Couffé souhaite acquérir les parcelles ZK n° 1p (d’une superficie approximative de 175 ml x 6m soit 1 050m²) et ZI n° 56p (d’une superficie approximative de 130 ml x 6m soit 780 m²), en partie, situées respectivement aux Fontaines et au Charbonneau 44521 COUFFÉ.

Par délibération N° 2023-11-77 en date du 16 novembre 2023, le Conseil Municipal avait : - approuvé, la promesse de vente, annexée à la présente délibération, entre la commune de Couffé et M. et Mme CHEVALIER demeurant 16 rue Général Charrette de la Contrie 44521 COUFFÉ, pour l’acquisition, par la commune, des parcelles ZK n° 1p (d’une superficie approximative de 175 ml x 6m soit 1 050m²) et ZI n° 56p (d’une superficie approximative de 130 ml x 6m soit 780 m²), en partie, situées respectivement aux Fontaines et au Charbonneau 44521 COUFFÉ, soit une surface totale de 1830 m² au prix de 2600 €/hectare soit 0,26€/m², soit 475,80€,

- autorisé le Maire à signer cette promesse de vente,

- autorisé le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Le 14 mars 2024, le cabinet ARRONDEL Géomètre – Expert d’Ancenis – St Géréon, Maître d’oeuvre de travaux de liaison piétonne et vélo entre le bourg et la ZA Charbonneau, a réalisé des plans précis pour déterminer l’emprise nécessaire à acquérir :

- sur la parcelle ZK n°1p qui est de 1149m²,

- sur la parcelle ZI n°56p qui est de 702m²,

Soit une superficie totale de 1851m²Système de coordonnées :

Cabinet ARRONDEL . | Maître d'ouvrage : RGF93 CCA7 - IGN69 Géometres Experts COUFFÉ - Liaison douce du Bourg à la ZA du Bureau d'Études VRD Charonnedu 2P nice Gélineau - 8P 60132 £ Echelle : 1 / 1 000 44156 ANCEMS SAINT GÉRÉON Codes Détail parcelles ZK 1 Sonnune ce ECURE T0240.96.27.71 [2 accueil@arrondel.fr Date : 14/03/2024] Dossier 023460

COUPE TYPE

Echelle 1/200 50

3.0

£ N

s”

0 €

S

ZK n°1

M. et Mme CHEVALIER Guy

Page 10 sur 22Zcé

LS

Cabinet ARRONDEL

Géomètres-Experts

Bureau d'Études VRD COUFFÉ - Liaison douce du Bourg à la ZA du

Maître d'ouvrage :

Système de coordonnées :

RGF93 CC47 - IGN69

ET Charbonneau Echelle : 1 / 1000 ne SÉON Der celles LE Commune de COUFFÉ _— T02.40.96.27.71 [2 accuell@arrondel.fr era parce es Date : 14/03/2024] Dossier 023460

COUPE TYPE 7 Echelle 1/200 / 8.00 /

/

je 1,50 — 3,00

M. et Mme CHEVALIER Guy

ZIn°56

Page 11 sur 22Page 12 sur 22

Considérant que cette promesse de vente a été signée il convient de finaliser la transaction par acte de Notaire.

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE, le projet d’acte de notaire, annexé, le cas échéant, par la présente délibération, entre la commune de Couffé et M. et Mme CHEVALIER demeurant 16 rue Général Charrette de la Contrie 44521 COUFFÉ, pour l’acquisition, par la commune, des parcelles ZK n° 1p (d’une superficie de 1149m²) et ZI n° 56p (d’une superficie de 702 m²), classées en zone A du PLU, situées respectivement aux Fontaines et au Charbonneau 44521 COUFFÉ, soit une surface totale de 1851 m² au prix de 2600 €/hectare soit 0,26€/m², soit 481,26€,

- AUTORISE le Maire à signer cet acte rédigé par Maître Médéric BORDELAIS Notaire à Ligné,

- DIT que les frais de notaire et divers seront à la charge de la commune qui est acquéreur, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

7.2. N°2024-04-40 Acquisition foncière : de parcelle auprès des Consorts BOURGEOIS pour le projet de travaux de liaison piétonne et vélo entre le bourg et la ZA Charbonneau Présentation : Daniel PAGEAU

Dans le cadre de la réalisation d’une liaison douce reliant le bourg à la zone artisanale du Charbonneau, la commune de Couffé souhaite acquérir la parcelle cadastrée ZW n° 7p, (en partie), ²), classée en zone A du PLU, située aux Grunches 44521 COUFFÉ d’une superficie approximative de 50 ml x 6m soit 300 m². Cette parcelle appartient aux Consorts BOURGEOIS représentés par Monsieur BOURGEOIS Bernard, né le 29/09/1959 à Couffé demeurant au 4 impasse de la Martinique 44521 COUFFÉ.

Par délibération N° 2023-11-76 en date du 16 novembre 2023, le Conseil Municipal avait : - approuvé, la promesse de vente, annexée à la présente délibération, entre la commune de Couffé et les Consorts BOURGEOIS représentés par Monsieur BOURGEOIS Bernard, né le 29/09/1959 à Couffé demeurant au 4 impasse de la Martinique 44521 COUFFÉ pour l’acquisition, par la commune, de la parcelle ZW n°7p, (en partie), située aux Grunches 44521 COUFFÉ d’une superficie approximative de 50 ml x 6m soit 300 m² au prix de 2600 €/hectare soit 0,26€/m², soit 78,00€

- autorisé le Maire à signer cette promesse de vente,

- autorisé le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Le 16 avril 2024, le cabinet ARRONDEL Géomètre – Expert d’Ancenis – St Géréon, Maître d’oeuvre de travaux de liaison piétonne et vélo entre le bourg et la ZA Charbonneau, a réalisé un plan précis pour déterminer l’emprise nécessaire à acquérir sur la parcelle ZW n°7p (en partie) comme suit : - 54,36 ml de long x 5,5m de large

- soit une surface de 299 m²Cabinet ARRONDEL L Système de coordonnées: M . RGF93 CCA47 - IGNG9

Géomèes-Epers COUFFÉ - Liaison douce du Bourg à la ZA du Maître douvroge

rerhe CHabonn En Commune de COUFFÉ DROIT eg gg per Lance PR Détail parcelles ZW 6 et ZW 7 - Hale 3 Lure d ose

ZW n°7

Consorts BOURGEOIS

Page 13 sur 22Page 14 sur 22

Considérant que cette promesse de vente a été signée il convient de finaliser la transaction par acte de Notaire.

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE, le projet d’acte de notaire, annexé, le cas échéant, par la présente délibération, entre la commune de Couffé et les Consorts BOURGEOIS représentés par Monsieur BOURGEOIS Bernard, né le 29/09/1959 à Couffé demeurant au 4 impasse de la Martinique 44521 COUFFÉ pour l’acquisition, par la commune, de la parcelle ZW n°7p, (en partie), classées en zone A du PLU, située aux Grunches 44521 COUFFÉ d’une superficie approximative de 54,36 ml de long x 5,5m de large soit une surface de 299 m² au prix de 2600 €/hectare soit 0,26€/m², soit un prix total de 77,74€,

- AUTORISE le Maire à signer cet acte rédigé par Maître Médéric BORDELAIS Notaire à Ligné,

- DIT que les frais de notaire et divers seront à la charge de la commune qui est acquéreur, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

7.3. N°2024-04-41 Acquisition foncière : de parcelle auprès de Monsieur Jérôme GUÉRARD des LAURIERS pour le projet de travaux de liaison piétonne et vélo entre le bourg et la ZA Charbonneau

Présentation : Daniel PAGEAU

Dans le cadre de la réalisation d’une liaison douce reliant le bourg à la zone artisanale du Charbonneau, la commune de Couffé souhaite acquérir la parcelle cadastrée ZW n° 6p, (en partie), située aux Grunches 44521 COUFFÉ d’une superficie approximative de 90 ml x 6m soit 540 m². Cette parcelle appartient à Monsieur GUÉRARD des LAURIERS Jérôme, né à Nantes le 20/01/1964, demeurant au 151 boulevard Murat 75016 PARIS 16ème.

Par délibération N° 2023-11-75 en date du 16 novembre 2023, le Conseil Municipal avait : - approuvé, la promesse de vente, annexé, le cas échéant, à la présente délibération, entre la commune de Couffé et M. GUÉRARD des LAURIERS demeurant au 151 boulevard Murat 75016 PARIS 16ème pour l’acquisition, par la commune, de la parcelle ZW n°6p, (en partie), située aux Grunches 44521 COUFFÉ, d’une superficie approximative de 90 ml x 6m soit 540 m² au prix de 2600 €/hectare soit 0,26€/m², soit 140,40€. - autorisé le Maire à signer cette promesse de vente,

- autorisé le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Le 16 avril 2024, le cabinet ARRONDEL Géomètre – Expert d’Ancenis – St Géréon, Maître d’oeuvre de travaux de liaison piétonne et vélo entre le bourg et la ZA Charbonneau, a réalisé un plan précis pour déterminer l’emprise nécessaire à acquérir sur la parcelle ZW n°6p (en partie) qui est de 610m².- Cabinet ARRONDEL LL Maître d'ouvrage : DA Dre COUFFÉ - Liaison douce du Bourg à la ZA du gite £ Charbonneau 122 Place Maurice Gétineau - 8P 60132 cs cr nn Détail parcelles ZW 6 et ZW 7 - Hale 3 Commune de COURÉ

Système de coordonnées :

RGF93 CC47 - IGN69

Echelle : 1 / 1 000

Pate : 16/04/2024 Dossier 02 3460

ZW n°6

M. GUERARD DES LAURIERS Jérôme

Page 15 sur 22Page 16 sur 22

Il convient de finaliser la transaction par acte de Notaire.

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE, le projet d’acte de notaire, annexé, le cas échéant, par la présente délibération, entre la commune de Couffé et M. GUÉRARD des LAURIERS demeurant au 151 boulevard Murat 75016 PARIS 16ème pour l’acquisition, par la commune, de la parcelle ZW n°6p, (en partie), située aux Grunches 44521 COUFFÉ, d’une superficie 610 m² au prix de 2600 €/hectare soit 0,26€/m², soit 158,60€.

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de notaire,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

7.4. N°2024-04-42 Acquisition foncière : de parcelle auprès des Consorts DUREAU pour le projet de travaux de liaison piétonne entre les Thivières et les Mazeries Présentation : Daniel PAGEAU

Dans le cadre de la réalisation d’une liaison douce entre les Thivières et les Mazeries, la commune de Couffé souhaite acquérir la parcelle YL n° 30p (en partie) d’une contenance de 500m², appartenant aux Consorts DUREAU demeurant aux Mazeries 445211 COUFFÉ. Cette parcelle est située aux Thivières elle est classée en zone A au PLU. Elle est estimée à 0.26€ / m² soit un total de 130,00€. Les frais de notaires et divers sont à la charge de la commune.

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE, le projet d’acte de notaire, annexé par la présente délibération, - AUTORISE le Maire à signer cet acte rédigé par Maître Médéric BORDELAIS Notaire à Ligné, pour l’acquisition de la parcelle YL n° 30p (en partie) d’une contenance de 500m², appartenant aux Consorts DUREAU demeurant aux Mazeries 445211 COUFFÉ, classée en zone A au PLU, estimée à 0.26€ / m² soit un total de 130,00€.

- DIT que les frais de notaire et divers seront à la charge de la commune qui est acquéreur, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.26

Acquisition parcelles Consorts BOULLAIS : 780 m° À

Couffé

27

28

29

30

34

294

3 | 12/04/2024 A0

Page 17 sur 22

7.5. N°2024-04-43 Acquisition foncière : de parcelle(s) auprès des Consorts BOULLAIS pour le projet de travaux de liaison piétonne et entre les Thivières et les Mazeries Présentation : Daniel PAGEAU

Dans le cadre de la réalisation d’une liaison douce entre les Thivières et les Mazeries, la commune de Couffé souhaite acquérir la parcelle YL n° 296p (en partie) : 56 m² et la parcelle YL n° 33p (en partie) : 724 m² soit un total de 780 m², appartenant aux Consorts BOULLAIS demeurant à Nantes. Ces parcelles sont situées aux Thivières elles sont classées Zone A au PLU. Elles sont estimées à 0.26€ / m² soit un total de 202,80€. Les frais de notaires et divers sont à la charge de la commune

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE, le projet d’acte de notaire, annexé, le cas échéant, par la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer cet acte rédigé par Maître Médéric BORDELAIS Notaire à Ligné, pour l’acquisition de la parcelle YL n° 296p (en partie) : 56 m² et la parcelle YL n°MR

7

Page 18 sur 22

33p (en partie) : 724 m² soit un total de 780 m², appartenant aux Consorts BOULLAIS demeurant à Nantes. Ces parcelles sont situées aux Thivières elles sont classées Zone A au PLU. Elles sont estimées à 0.26€ / m² soit un total de 202,80€.

- DIT que les frais de notaire et divers seront à la charge de la commune qui est acquéreur, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

7.6. N°2024-04-44 Acquisition foncière : de parcelle(s) auprès des Consorts ROUSSEAU au lieu- dit Coteau de Cuette

Présentation : Yves TERRIEN

Dans le cadre de la constitution de réserve foncière pour la réalisation de sentiers pédestres, il convient d’acquérir la parcelle cadastrée YL n° 235 d’une superficie de 2 427 m² classée en zone N au PLU située au lieu-dit Coteau de Cuette. Elle appartient aux Consorts ROUSSEAU demeurant Ancenis- St Géréon. Elle est estimée à 0.26 €/ m² soit un prix total de 631,02€. Les frais de notaire et divers sont à la charge de l’acquéreur.

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE, le projet d’acte de notaire, annexé par la présente délibération,Page 19 sur 22

- AUTORISE le Maire à signer cet acte rédigé par Maître Médéric BORDELAIS Notaire à Ligné, pour l’acquisition de la parcelle cadastrée YL n° 235 d’une superficie de 2 427 m² classée en zone N au PLU située au lieu-dit Coteau de Cuette, appartenant aux Consorts ROUSSEAU demeurant Ancenis- St Géréon au prix de 0.26 €/ m² soit un prix total de 631,02€.

- DIT que les frais de notaire et divers seront à la charge de la commune qui est acquéreur, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

8. N°2024-04-45 Cession immobilière au profit de la SCI LE LABO, jouxtant l’atelier relai à Couffé

Présentation : Daniel PAGEAU

M. BRULÉ Joseph, adjoint au Maire, s’est retiré de la salle et n’a pas participé aux débats ni au vote de la présente délibération.

Il s’agit des parcelles E n° 1708p et 1709p d’une superficie de 60 m² situées rue St Jérôme 44521 COUFFÉ appartenant à la commune. Elles sont occupées, de faite, depuis de nombreuses années à titre gratuit par LA SCI LE LABO 44521 COUFFÉ pour stockage bois pour la fumaison et plateforme de lavage. De ce fait il convient de régulariser, par acte de notaire, cette occupation en cédant ces parcelles à la SCI LE LABO.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’avis domanial en date du 11 avril 2024 de la Direction Générale des Finances Publiques fixant le prix à 10€/m²,Page 20 sur 22

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE, le principe de cession des parcelles E n° 1708p et 1709p d’une superficie de 60 m² situées rue St Jérôme 44521 COUFFÉ appartenant à la commune à la SCI LE LABO 44521 COUFFÉ, prix à 10€/m² soit 600€

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de notaire dont la rédaction sera confiée à Maître Médéric BORDELAIS Notaire à Ligné,

- DIT que les frais de notaire et divers seront à la charge de la SCI LE LABO 44521 COUFFÉ, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

9. Comptes rendus des commissions municipales et extra-municipales Néant

10. Informations et questions diverses

10.1. Présentation des actions de la Mairie pour la connaissance et la sensibilisation à la biodiversité en 2024

Présentation : Laurent GOURET

À l’issue des actions menées de 2021 à 2023 dans le cadre de l’Atlas de Biodiversité Communale, la commission TE&ER a créé le groupe Biodiv’Couffé qui compte des élus et des citoyens issus du co- mité de pilotage ou du comité de suivi de l’ABC.

Ce groupe travaille depuis l’automne 2023 pour concrétiser les actions d’acquisition de connaissance et de sensibilisation en s’appuyant sur le rapport de l’ABC produit par le CPIE Loire Anjou. Il a aussi proposé à la Mairie de reconduire plusieurs actions de sensibilisation et d’inventaires partici- patifs sur l’année 2024, en s’appuyant à nouveau sur les Naturalistes du CPIE Loire-Anjou. Pour l’année 2024, est programmé ce qui suit.

➔ Les Inventaires participatifs

o Accompagner les Ornithologues, Herpéthologues, entomologistes, botanistes, etc. dans leur prospection. Ils vous apprendront à reconnaître le vivant

o Le 25 mai de 09h00 à 13h00, au Haut vieux Couffé, près du Calvaire – Milieux ciblés : prairies naturelles anciennes ou récentes sur côteaux, sous-bois et bord de chemin communal

o Le 29 juin à la Loge au Moine, en bas de la Gruère – Milieux ciblés : bord de chemin communal, sentier de fond de vallée, bord de ruisseau et sous-bois

➔ Les animations

o Sortie Reptiles à la Cribotière, le 18 mai à 09h00

o Sortie Libellules des mares de la Tricotière et du plan d'eau, le 1er juin à 09h00 au parking des écoles

➔ Les espèces de la 15aine

o Régulièrement d’avril à septembre, des articles sur la faune et la flore seront publiés sur Intramuros, Facebook et le Couffé Info

o Ils invitent les habitants de Couffé à témoigner de leurs observations sur la commune ➔ Signaler vos découvertes sur Intramuros ou abc@couffe.fr

o Dans le prolongement des actions de l’ABC, les citoyens de Couffé sont invités à en- voyer des photos ou des enregistrements de chant d’animaux, voire des extrait de vi- déo de la faune et de la flore, pour identifier les espèces concernés

o Cette démarche participe à l’amélioration de la connaissance de la biodiversité sur la commune durant l’année 2024.

10.2. Point d’information sur le LODJ

Présentation : Frédéric DELANOUEPage 21 sur 22

Le 18 mars 2024, une première réunion s'est tenue en présence de Suzanne Lelaure, Katia Lebrun, Mathieu Sorin et Pascal Dupont pour envisager la possibilité d’utiliser l'atelier à côté de la salle des fontaines pour servir à la pause méridienne d'un côté et au foyer des jeunes de l'autre côté (côté évier).

Le vendredi 5 avril, visite organisée de la salle des fontaines et du LODJ en présence de Mélanie Rayer (CAR), Emmanuel et Pascal (ST), Fabrice Blandin et Frédéric Delanoue. État des lieux : - La salle des fontaines mesure 7m x 8,66 soit 60m² et l'atelier fait 4,76m x 2,80m. Il est proposé d'exploiter sur toute sa hauteur l'espace de rangement dans le hall avec des portes et des étagères. C'est espace pourra servir à l'école et à Nathalie.

- Une proposition sera faite à Nathalie Truin pour évaluer ses besoins et déterminer la nécessité pour son activité d'accéder à l'atelier en passant par la salle des fontaines (futur LODJ). L'atelier pourra être réhabilité en cuisine pour les jeunes une fois libéré des effets liés aux activités scolaires, tandis que la salle des fontaines serait réhabilitée en LODJ après avoir été libérée du mobilier scolaire et de la bibliothèque.

- Les sanitaires dans le hall sont conformes aux conditions d'accueil.

La visite du LODJ a révélé que les préfabriqués se sont fortement dégradés et doivent être condamnés en raison des planchers défoncés par l'humidité, présentant des risques sanitaires et d'électrocution.

Depuis le départ de Mathieu (animateur), l'association a du mal à recruter et les conditions de travail détériorées ne sont pas favorables au recrutement.

Le BM demande la fermeture immédiate du LODJ et l’aménagement au plus vite de la salle des fontaines. Roselyne V. se rapproche de l’école pour l’activité d’aide au devoir qui est réalisée dans cette salle.

Propositions d'actions à engager :

- Pascal échangera avec Nathalie pour définir ses besoins.

- Les travaux débuteraient fin avril-début mai au niveau de la salle des fontaines, de l'atelier et du hall. - Les travaux, réalisés en régie, incluraient notamment, le déménagement des mobiliers scolaires, l'aménagement du hall et des espaces de rangement, l'installation de la cuisine du LODJ dans l'atelier, et la peinture murale de la salle des fontaines et de l'atelier, avec l'installation d'un ballon d'eau chaude de 15 litres pour économiser l'eau.

Objectifs : La mise à disposition pour l'association est proposée mi-mai.

Le déménagement du mobilier du LODJ sera effectué par les membres de l'association CAR et les jeunes. Un espace de jeux avec buts et paniers de basket à proximité immédiate de la salle a été observé, offrant un environnement clos apprécié par les jeunes.

10.3. Internet et changement logo de la commune

Présentation : Cécile COTTINEAU

La commission Communication travaille sur la refonte du site internet communal depuis le début du mandat. Après plusieurs rencontres de prestataires, il a été retenu l'agence A3Web. Elle fera le site qui sera édité début janvier 2025, mais au préalable une charte graphique de la commune qui s'appuie sur le logo doit être rédigée. Il a été décidé en bureau municipal de refaire ce logo.

Nous avons eu plusieurs échanges avec les graphistes de A3Web à qui nous avons demandé 3 propositions de logos.

Dans le cadre de la démarche participative, la commission Communication souhaite soumettre l'avis des habitants pour le choix du nouveau logo communal. Ils pourront voter début mai sur les réseaux et sur papier via le Couffé info de mai.

Les 3 propositions de logo sont présentées aux conseillers municipaux.

Séance levée à 22h35Page 22 sur 22

COMMUNE DE COUFFÉ

- Département de Loire-Atlantique -

FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 17-04-2024

SÉANCE N°05 – PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre le dix-sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.

ABSENTS-EXCUSÉ(E)S : M. BOUCHEREAU Félix, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, Mme THOMINIAUX Leïla,

ABSENTE(E)S : Néant

POUVOIR(S) :

Mme THOMINIAUX Leïla donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

M. BRULÉ Joseph a été désigné secrétaire de séance.

N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E

M. CAPPAI Antoine M. JOUNEAU Daniel

M. BARTHELEMY Fabrice Mme LE MOAL Sylvie

M. BLANDIN Fabrice Mme LELAURE Suzanne

M. BRULÉ Joseph M. PAGEAU Daniel

M. CHEVALIER Charles M. RICHARD Thierry

Mme COTTINEAU Cécile Mme SALOMON Florence

M. DELANOUE Frédéric M. SOULARD Éric

Mme FEILLARD Sylvie M. TERRIEN Yves

M. GOURET Laurent Mme VALEAU Roseline

Mme GUYONNET Émilie Mme VIGNOLET Céline

Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie