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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 05 Avenant Convention GAL DES Savanes Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 05 Avenant Convention GAL DES Savanes)Thèmes du document : Ruralité, Démocratie, Éducation, Le Pays des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N° 05_CC_2018_CCDS

AVENANT À LA CONVENTION DU GROUPE D'ACTIONS LOCALES (GAL) DES SAVANES MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITÉ DE PROGRAMMATION ET LES CLAUSES MINIMALES DU REGLEMENT INTERIEUR

Séance du 27 février 2018

Date de convocation : 22 février 2018 - 2è"° convocation

L'an deux mil dix-huit et le vingt-sept février à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Stéphane ANTOINETTE, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Françoise FREDOC, Wansy JEAN- FORT, Armide MATHIEU

Absents excusés ayant donné procuration :

Christian PITTA à Emilie VENTURA-CLET

Denis BURLOT à Wansy JEAN-FORT

Edgard CHOCHO à Stéphane ANTOINETTE

Daniel MANGAL à François RINGUET

Céline ZULEMARO à Françoise FREDOC

Absents excusés :

Didier BRIOLIN, Vanessa BOIS- BLANC CHASE, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Justine SAIBOU, Isabelle NIVEAU

Absents non excusés :

Pierre HO-WEN-SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH,

René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN,

Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Jean-Marie TORVIC

A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Stéphane ANTOINETTE

Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

«La candidature de la Communauté de Communes des Savanes « LES SAVANES, UNE TERRE DE LIENS ET DE

PATRIMOINES A VALORISER », suite à l'appel à projet LEADER lancé par la Collectivité Territoriale de Guyane, à été acceptée par le comité de sélection en date du 20 juin 2016. Depuis, la cellule leader du GAL des Savanes a communiqué l'ensemble des pièces nécessaires, visant à la rédaction de la convention LEADER qui a été signée le 31 mai 2017.

Le Comité de Programmation du GAL des Savanes a été convoqué les 26 juillet et 15 septembre 2017 à la CCDS sans

pouvoir, à chaque fois, atteindre le quorum requis et voter. En effet, la convention LEADER stipule que pour délibérer, il faut

la moitié des membres votants présents et qu’au moins la moitié des voix soit constituée du Collège privé (double quorum).

Force est de constater que l'absence répétée de membres, empêchant la tenue du Comité de programmation, est de nature à freiner voire bloquer le déploiement de ce dispositif et donc à atteindre les objectifs fixés (développement de l'offre touristique, valorisation de la production locale, du patrimoine...) pour le développement rural de notre territoire.

Délibération n° 05_CC_2018_CCDS

Avenant à la convention du GAL des Savanes

modifiant la composition du Comité de Programmation

et les clause minimales du règlement intérieur

Page 1La composition actuelle du comité est, de notre point de vue, à repenser et nous conduit à la modifier, dans un souci

d'efficacité et tout en respectant les règles nationales des programmes européens de représentativité.

En effet la convention prévoit qu'en cas de présence du titulaire et du suppléant, seul le titulaire peut voter, et qu'un

titulaire ne peut donner pouvoir à un autre titulaire, ni à un autre suppléant que le sien s'il est absent. (Annexe 4 :

«CLAUSE MINIMALES DU REGLEMENT INTERIEUR DU GAL»).

Afin de limiter les difficultés à rassembler le quorum, nous proposons de ne plus affecter un suppléant qu'à son titulaire et

de constituer une réserve de suppléants.

Concernant la composition du Comité de Programmation, nous vous proposons de la modifier comme suit :

Privé Public Total

Titulaire 5 4 9

Suppléant 5 4 9

Total 10 8 18

Pour la désignation des membres du collège privé, un appel à candidature sera effectué.

En annexe :

+ Copie de l'annexe 4 de la convention GAL «CLAUSE MINIMALES DU REGLEMENT INTERIEUR DU GAL».

+ Copie de l'annexe 3 de la convention GAL «COMPOSITION DU COMITE DE PROGRAMMATION» modifiée.

Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer comme suit :

MODIFIER l'annexe 4.9, en remplaçant «ni à un autre suppléant que le sien s'il est absent» par «Un titulaire peut donner

pouvoir à un autre suppléant que le sien» ;

MODIFIER l'annexe 3 «la composition du Comité de Programmation», comme suit :

Privé Public Total

Titulaire 5 4 9

Suppléant 5 4 9

Total 10 8 18

DESIGNER 8 élus communautaires pour représenter la Communauté de Communes des Savanes au sein du Comité de

Programmation du Groupe d'Actions Locales (GAL) DES Savanes pour la période 2014-2020,

LANCER un appel à candidature pour les membres du «collège privé»,

DONNER, mandat au Président pour signer tout acte afférent à la présente délibération.»

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l'article L5211-

39-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;

Délibération n° 05_CC_2018_CCDS

Avenant à la convention du GAL des Savanes

modifiant la composition du Comité de Programmation

et les clause minimales du règlement intérieur

Page 2Vu la délibération n°54-CC/2016/CCDS, du 20 décembre 2016 relative à la révision et mise en conformité des statuts de la CCDS ;

Vu la délibération n° 2015-07 de la séance de droit du 18 décembre 2015 de l'Assemblée de Guyane relative à la délégation d'attribution au Président de l’Assemblée de Guyane ;

Vu l'avis du Comité de sélection LEADER en date du 20 juin 2016 portant sélection de la candidature de la CCDS et le comité de programmation Europe du 29 juillet 2016 ;

Vu la délibération du 29/09/2016 de la CCDS, structure porteuse instituant le GAL des « Savanes » ;

Vu les statuts de la structure porteuse du GAL ;

Vu la convention signée entre le GAL, L'Autorité de Gestion et l'Organisme payeur du 31 mai 2017 ;

Vu l'avis favorable de la Commission mixte « Aménagement du territoire/Développement économique » du 08.02.2018 ;

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 08 février 2018 ;

Vu le rapport de présentation ;

Après avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

Article 1 : DONNE ACTE, de son rapport à Monsieur le Président.

Article 2 : MODIFIE l'annexe 4.9, en remplaçant « ni à un autre suppléant que le sien s'il est absent » par «Un titulaire

peut donner pouvoir à un autre suppléant que le sien».

Article 3 : MODIFIE l'annexe 3 « la composition du Comité de Programmation », comme suit :

Privé Public Total

Titulaire 5 4 9

Suppléant 5 4 9

Total 10 8 18

Article 4 : DECIDE DE DESIGNER 8 élus communautaires pour représenter la Communauté de Communes des Savanes

au sein du Comité de Programmation du Groupe d'Actions Locales (GAL) des Savanes pour la période 2014-

2020 :

Membres titulaires :

- Monsieur Didier BRIOLIN

- Monsieur Christian PITTA

- Monsieur Sylvio BOCAGE

- Monsieur Edgard CHOCHO

Membres suppléants :

- Madame Vanessa BOIS-BLANC-CHASE

-__ Monsieur Enrico WILLIAM

- Madame Françoise FREDOC

-__ Monsieur Jean-Claude HORTH

Délibération n° 05_CC_2018_CCDS

Avenant à la convention du GAL des Savanes

modifiant la composition du Comité de Programmation

et les clause minimales du règlement intérieur

Page 3Article 5 : DONNE mandat au Président pour SIGNER tout acte afférent à la présente délibération.

VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 27 février 2018

Nombre de conseillers en exercice : 35__|_ Pour extrait et certifié conforme Quorum : 18

Nombre de conseillers présents : 07

Nombre de procurations : 05

Nombre de votants : 12

Pour : 12 (dont 05 procurations)

Contre : 00

Abstention(s) : 00

Délibération n° 05_CC_2018_CCDS

Avenant à la convention du GAL des Savanes

modifiant la composition du Comité de Programmation

et les clause minimales du règlement intérieur

Page 4Convention GAL-AG-OP

ANNEXE 3 : COMPOSITION DU COMITE DE PROGRAMMATION

Les membres du collège privés doivent être issus du Conseil de développement du territoire du GAL

Nom Prénom Adresse Intervenant au comité de Titulaire ou Autres implications programmation en qualité suppléant professionnelles,

de. électives ou associatives

COLLEGE PUBLIC

Christian PITT A 1 rue Raymond 3% Vice-Président de la Contrôleur fiscal à la

Cresson, quartier Cabalou-97310 Titulaire Préfecture de Guyane CCDS

Kourou

Céline REGIS Collectivité | Conseiller Territoriale Président de l’association

Territoriale de Guyane Titulaire des agriculteurs de

ROCCOCOUA

Patrick COSSET, 1 Rue du Adjoint de la commune de _. Enseignant

Calvaire, 97315 Sinnamary Sinnamary Titulaire

Sylvain VICTORIN, 31 rue Vice-Président du syndicat

François Arago, 97300 Cayenne | mixte du parc naturel régional | Titulaire

de la Guyane

Francisco GOLITIN, Place Edmé

Lama, 97350 lracoubo Conseiller Municipal Iracoubo | Titulaire

Edgard CHOCHO, 30 avenue Conseiller Municipal à Retraité,

des Roches, 97310 Kourou Kourou Titulaire Conseiller communautaire

Francis ELIADORE Conseiller Municipal à Saint- |... 21: Titulaire

Élie

Jose ERINCE, Conseillère municipale Place Edmé Lama 97350 Wacoubo p Suppléante

IRACOUBO

Rodrigue WILLIAM

Conseiller Municipal à Saint- Suppléant

Élie PP

François RINGUET, 31 rue Vice-Président du syndicat Maire de la ville de

François Agora, 97300 Cayenne | mixte du parc naturel régional | Suppléant Kourou

de la Guyane

Jean-Claude HORTH, Rue du|Adjoint au maire de la Président de la Caisse

Calvaire, 97315 Sinnamary commune de Sinnamary Suppléant Locale de Groupama

Et conseiller communautaire Conseiller Agricole

Alex MADELEINE, Collectivité | Conseiller territoriale Président du Comité du

Territoriale de Guyane Suppléant Tourisme de la GuyaneConvention GAL-AG-OP

COLLEGE PRIVÉ

Jefrado AMALENSIE

2 rue du Cali, 97310 Kourou

Directeur administratif et

financier de l’association Titulaire

Papakai

Jean COUPRA, Sinnamary Président de la coopérative nee des pê à . Titulaire es pêcheurs de Sinnamary

Alain MINDJOUCK, 3 rue Association Action . Président de l'association

Alexine Gaëtan, 97300 Iracoubo |Prévention Santé Village Titulaire ACAGE Guyane

Mme. MONTEIRO

MONTEIRO Edianne Bourg de |Gérante de Dieu et Fidèle Titulaire

Saint-Élie 97312 Saint-Élie

Claude SUZANON 27 bis|président de l’Association one. Président du parc avenue Pasteur, 97300 Cayenne |SEPANGUY Titulaire Amazonien de Guyane

Johanna HORTH RNI Savane | Présidente du Groupe Justin ne pe Manuel, 97315 Sinnamary HORTH Titulaire Chef d’entreprise

Jean-Luc HORTH, 1 rue Saut-Lu excursion

Maryse Bastie, 97315 Sinnamary Titulaire

Jean RINGUET, PK 44 Savane

Matiti, 97310 Kourou Gérant de RJ AGRI MAT Titulaire Boucher professionnel

Jean-Pierre JOSÈEM Régra Directeur du Centre qe Saramaca, 97310 Kourou ES 4 Titulaire Amérindien Kalawachi

Céluta BOCAGE, RNI PK 124, |. ; _.. Fonctionnaire communal de Corossony, 97315 Sinnamary Agricultrice Titulaire la commune de Sinnamary

Henry JOSEPH .

Membre actif du centre Suppléant

Kalawachi pp

Éric BUREAU | Agriculteur Suppléant Chef d’entreprise

Galmard HORTH

1 rue Maryse Bastie, 97315 Saut-Lu Excursion Suppléant

Sinnamary

GACMRSRIERE, Représentante du groupe SE Directrice Administratif et Justin HORTH PP È Financier

Stéphane BSRÈHE Coordinatrice Association Suppléante

SEPANGUY “PP

Stéphane MAIPIO Secrétaire adjoint de

l’Association Action de Suppléant

Prévention Santé VillageConvention GAL-AG-OP

Eric COMBA, Sinnamary Vice-Président de la

coopérative des pêcheurs de | Suppléant

Sinnamary

Marilva ODANG Secrétai à Le ecrétaire de l’association Suppléante

Papakai PP

Privé Public TOTAL

Titulaires 10 7 17

Suppléants 8 5 13

TOTAL 18 12 30Convention GAL du Nord-Ouest Guyane-AG-OP

LC ANNEXE 4 : CLAUSES MINIMALES DU REGLEMENT INTERIEUR DU GAL

Cette annexe à la convention est une trame pour permettre au GAL de rédiger son règlement intérieur. Elle contient les clauses minimales. Le règlement intérieur du GAL ne doit pas être annexé.

4. Les membres du Comité de programmation

Le Comité de programmation délibère valablement lorsque le principe du double quorum suivant est respecté:

- au moins 50% des membres du Comité de programmalion ayant voie délibérante sont présents au moment de la séance ;

- au moins 50% des membres votant lors de la séance du Comité de Programmation appartiennent au collège privé présenté dans la liste mentionnée en annexe 3.

Le GAL invite systématiquement à assister à son Comité de programmation, sans voix délibérative, le Président du Conseil Régional nom de la Région ou son représentant au titre de la fonction d'Autorité de gestion.

peut également inviter l'organisme payeur à assister à son comité de programmation.

Le Comité de programmation désigne le Président du comité de programmation.

Le GAL peut préciser ici les modalités de renouvellement des membres du Comité de programmation, les éventuels engagements en termes de présence (limitation du nombre d'absence en comités pour un membre.….).

2. Responsabilité du président de la structure porteuse du GAL et du président du GAL s'ils sont différents

Le président de la structure porteuse du GAL est responsable du portage juridique, administratif et financier du GAL. Il est autorisé par son organe délibérant à signer les actes juridiques, administratifs et financiers qui se rapportent au GAL. Il peut déléguer sa signature au président du GAL pour tout ou partie de ces actes.

Cette délégation peut ne porter que sur les actes relatifs au fonctionnement du comité de programmation (invitations et compte-rendus) puisque le président du GAL assure la présidence de ce comité.

Le rôle du Président du GAL, en tant que président du Comité de programmation, est d'animer le Comité de programmation, de veiller au respect du règlement intérieur, signer le cas échéant s'il en a délégation, les invitations et les comptes rendus.

3. Fréquence des Comités de programmation

Indiquer les fréquences de réunions du comité.

4, Les tâches du Comité de programmation

Le Comité de programmation doit notamment :

- avoir l'initiative des propositions de programmation des projets Leader ;

-_ élaborer une procédure de sélection transparente (portée à la connaissance des demandeurs d'aide) et non discriminatoire et des critères de sélection des opérations en amont de la sélection des opérations ;

- garantir lors du vote des opérations présentées l'absence de conflits d'intérêt ;+ Convention GAL du Nord-Ouest Guyane-AG-OP

- assurer, lors de la sélection des opérations, la cohérence entre celles-ci et la stratégie de

développement local en classant les opérations en fonction de leur contribution à la réalisation

des objectifs et valeurs cibles de la stratégie ;

- se voir présenter les avis techniques recueillis par le GAL sur les projets à financer au titre de

Leader et statuer sur chacun des projets (programmation, report ou rejet) ;

- évaluer périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs spécifiques de

l'intervention et préparer les éléments nécessaires à une évaluation du programme ;

= établir et acter les propositions de modifications de la maquette financière ou du plan de

développement / stratégie ;

- examiner les résultats de la mise en œuvre, notamment la réalisation des objectifs fixés pour

les différentes fiches-actions, ainsi que l'évaluation à mi-parcours ;

- examiner le suivi financier ;

{reprendre la liste des fonctions cifées à l'article 5.2.3 de la présente convention)

5. Préparation des réunions du Comité de programmation

Indiquer les modalités de préparation du comité de programmation (délais d'envoi des documents, comités techniques amont le cas échéant...)

6. Consultation écrite du Comité de programmation

Définir les modalités suivant lesquelles le GAL peut, à l'initiative de son Président, consulfer les membres du Comité de programmation par écrit.

7. Secrétariat du Comité de programmation

Préciser comment est organisé le secrétariat (qui l'assure, ses tâches).

8. Le dossier du Comité de programmation

Préciser la nature du dossier à préparer (par exemple : relevé de décisions du précédent Comité de

programmation, une liste descriptive des projets qui seront soumis en Comité accompagnée des grilles de sélection, présentation de l'avancement financier du programme...

9. Les décisions du Comité de programmation

Cet article définit les modalités de prise de décision, consensus ou majorité.

Prévoir les dispositions nécessaires afin d'éviter les éventuelles prises d'intérêt entre les membres du Comité et les maîtres d'ouvrage des opérations proposées à la programmation. Prévoir également les modalités de notification des décisions prises en indiquant qu'en cas de présence du titulaire et du suppléant, seul le tifulaire peut voter et qu'un tifulaire ne peut donner pouvoir à un autre titulaire, ni à un autre suppléant que le sien s'il est absent.