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Document publié le Mercredi 6 mars 2019 par la commune de Contrexéville.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
SITE DES LACS DE LA FOLIE
SAISON TOURISTIQUE 2022
PREAMBULE :
La Commune de CONTREXÉVILLE est propriétaire du site des lacs de la Folie, situé Route des lacs à 2.5 kms du centre-ville de Contrexéville, au sein d’un espace naturel boisé de 12 ha.
Deux lacs artificiels font partie intégrante du site, ouvert au public, dont l’environnement est préservé et propice aux activités de plein air. Des équipements de loisirs sont à la disposition du public (piscine de plein air, solarium gazonné, aire de jeux, aires de pique-nique, sentiers de randonnés balisés).
Une activité nautique familiale (pédalos) et un parc accro - branches complètent l’offre. Un hôtel-restaurant, ouvert à l’année, propose un bar- terrasse durant la saison touristique.
Ce site draine une activité commerciale importante durant la saison touristique.
C’est dans ce contexte que la commune de CONTREXEVILLE a organisé une mise en concurrence préalable à l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour deux emplacements permettant l’exploitation d’un commerce de petite restauration durant cette période.
Entre les soussignés :
Monsieur Luc GERECKE, Maire de la commune de CONTREXEVILLE Agissant en cette qualité pour le compte et au nom de la commune de CONTREXEVILLE, autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal du xxxxxxxx
Et
NOM
ADRESSE
Etablissement 2
N° SIRET :
ci-après dénommé le preneur
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l’occupation à titre précaire et révocable par M……………………… de l’emplacement n° ……….. d’une surface totale d'environ 15 m2, situé site des lacs de la Folie, (matérialisé sur le plan annexé à la présente convention) en vue de l’exploitation d’une activité commerciale de ……………
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES
Les autorisations d’occupation du domaine public sont par nature précaires et révocables à tout moment, unilatéralement par la Collectivité pour un motif d’intérêt général.
Les contrats en découlant sont par détermination de la loi et de la jurisprudence des contrats administratifs.
Une occupation ou une utilisation du domaine public ne confère au co- contractant de la Collectivité aucun droit réel.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES
3-1 Durée
La présente convention est consentie pour la saison touristique 2022. Elle pourra être reconduite pour la saison 2023.
La saison touristique s’étend du 15 avril au 15 octobre de chaque année, avec une période de fonctionnement quotidien obligatoire pour les mois de juillet et août.
3-2 : Conditions financières
En application de la délibération du 06 mars 2019, la présente convention est consentie moyennant le paiement par le preneur d’une redevance forfaitaire par saison d’un montant de sept cent cinquante euros (750€), payable en deux échéances :
- 375 € le 15 juillet de chaque année
- 375 € le 15 octobre de chaque année 3
Cette redevance est payable à compter de la réception de l’avis des sommes à recouvrer émis par la Trésorerie de VITTEL.
Le non-paiement entraine de plein droit le retrait de l’autorisation.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'USAGE DES EMPLACEMENTS
La présente convention est soumise au respect des règles suivantes :
L’ouverture du commerce devra obligatoirement être quotidienne (jours ouvrables, ouvrés et fériés) les mois de juillet et août de 12h à 19h. Il est demandé au preneur de respecter précisément les limites de l’emplacement qui lui est loué.
Le preneur ne pourra affecter les lieux à une destination autre que son activité de commerce de petite restauration. La vente de boissons alcoolisées est interdite.
Le preneur s’engage à respecter les règles d’hygiène en matière alimentaire, en particulier à l’égard des consommateurs et des activités de commerce de détail, de transport de produits d’origine animale et de denrées alimentaires.
Le preneur assurera lui-même l’évacuation des déchets provenant de ses activités, tant à l’intérieur des lieux mis à disposition, qu’aux alentours et abords des espaces de ventes et de consommations.
Il veillera à ce que les lieux soient maintenus propres et que les déchets soient déposés dans des containers prévus à cet effet et évacués par ses soins.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Le preneur s’engage à prendre toutes dispositions utiles ou nécessaires pour assurer son matériel et ses équipements propres, technique ou commercial, ainsi que son mobilier, contre les dommages qu’il pourrait subir dans le cadre de son activité durant son occupation du domaine public.
Il se reconnaît seul responsable en cas de vol, perte partielle ou totale de ses installations.
Le preneur se reconnaît également seul responsable des accidents ou sinistres qui pourraient être causés à des tiers, de quelque nature que ce soit, dans le cadre de son activité.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation, à savoir : – une assurance responsabilité civile et professionnelle
– une assurance contre le vol, le risque incendie ou tout autre dommage
Le preneur devra remettre à la signature de la convention, une attestation d’assurance et la quittance constatant le paiement de la prime, ces dernières devant être renouvelées et produites annuellement durant la durée de la convention. 4
ARTICLE 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention sera résiliée de plein droit 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée en tout ou partie sans effet, notamment :
. au cas de non-paiement de la redevance aux échéances convenues, . au cas d’inexécution ou manquement de l’occupant à l’une quelconque des clauses et conditions prévues à la présente convention,
. au cas d’infraction à la réglementation applicable, à titre quelconque, aux activités exercées,
. au cas de défaut d’assurance
L’occupant dont la convention est résiliée de plein droit ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature, du fait de la résiliation de la convention.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée une fois pour la durée de la saison touristique 2023, uniquement par avenant signé entre les parties.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE - RECOURS
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile et siège respectif.
Tous les litiges survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes seront tranchés par le Tribunal administratif de NANCY.
A CONTREXEVILLE le 2022
Le preneur le Maire
Luc GERECKE