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Déliberation - 2021 48 Fondation du Patrimoine Convention pour la restauration du domaine privé
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 48 Fondation du Patrimoine Convention pour la restauration du domaine privé)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Fiscalité,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 23
votants : 27
OBJET :
FONDATION DU
PATRIMOINE -
CONVENTION
POUR LA
RESTAURATION
DU DOMAINE
PRIVÉ
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
k: 14 JUIN 2021
Publié
ke: 14 JUIN
Le Maire,
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-48
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 07 juin, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 1% juin 2021.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Monsieur Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés : Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Maryse BRIANCEAU qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Véronique LOUWAGIE qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Lionel GONNET et M. Stéphane CLOUET.
Monsieur Serge DELAVALLÉE a été nommé Secrétaire de
Séance.
kXkX
La Fondation du Patrimoine est un organisme national d'utilité
publique qui a reçu pour mission de promouvoir la
connaissance, la conservation et la mise en valeur de patrimoine
bâti protégé ou non par l'Etat.
Par le passé, la Ville de L’AIGLE a, à plusieurs reprises,
conventionné avec la Fondation du Patrimoine, notamment
pour la préservation des églises.
Aujourd'hui, la Fondation du Patrimoine propose à la
collectivité de favoriser la restauration du patrimoine privé
situé sur son territoire par le biais d’une convention précisant
les modalités de ce partenariat.
+71 L'objectif de l'opération est d'encourager les propriétaires
} privés à préserver l'architecture traditionnelle et les aider par
des mesures financières et fiscales à supporter les coûts liés aux
travaux.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/06/2021
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Dans ce cadre, les particuliers peuvent solliciter la Fondation du
Patrimoine et obtenir un Label qui reconnait l'intérêt
patrimonial d’un immeuble privé non protégé et la qualité des
travaux de restauration, leur permettant ainsi de bénéficier de
déduction fiscale (sous conditions) et d’une subvention de 2 %
du montant des travaux TTC au moyen d’un fonds de concours
alimenté par la Ville.
Monsieur le Maire propose de souscrire à cette opération et de
verser une contribution annuelle à la Fondation du Patrimoine
d’un montant de 10 000,00 € afin de financer les demandes de
Label. En cas de non utilisation de la totalité de cette somme, le
reliquat serait reporté sur l’année suivante.
La convention, d’une durée de 3 ans, prendrait effet au 1°
janvier 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 27 voix POUR et M. PAULHE qui a déclaré ne pas prendre
part au vote,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec
la Fondation du Patrimoine ;
> APPROUVE l'inscription des crédits correspondants lors
de la prochaine décision modificative sur le budget Z021.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
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Date de réception préfecture : 14/06/2021 Annexe 2021-48 | FONDATION
© PATRIMOINE
Convention pour soutenir
la restauration du patrimoine privé situé sur la commune de
L'AIGLE
Entre :
La Fondation du Patrimoine, délégation régionale Normandie, sise 90 rue
Saint Blaise - BP 08 - 61001 ALENCON CEDEX, représentée par son Délégué régional, Monsieur Olivier Gronier,
Et :
La Commune de L'AIGLE, représentée par Monsieur Philippe VAN-HOORNE,
Maire, sise Place Fulbert de Beina à L'AIGLE, agissant en application de la
délibération du 07 juin 2021 ;
Préambule
Considérant la volonté de la Commune de L'AIGLE ; de promouvoir la
restauration et la mise en valeur du patrimoine privé non protégé par l'État, situé sur son territoire,
Considérant la délibération du Conseil Municipal de la Commune de L'AIGLE. du 07 juin 2021 définissant l’action de rénovation qu'elle souhaite conduire avec la Fondation du patrimoine
Considérant les missions de la Fondation du patrimoine définie par la loi n°
96-550 du 2 juillet 1996 et les articles L 143-1 à L143-14 du Code du Patrimoine,
Considérant la capacité de la Fondation du patrimoine à octroyer un label assorti d’une subvention et de déductions fiscales à l’occasion de travaux de sauvegarde d’un élément du patrimoine privé local non protégé,
Considérant l'intérêt partagé de la Commune de L’AIGLE et de la Fondation du patrimoine pour la préservation du patrimoine bâti dans le cadre de leurs compétences
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Date de télétransmission : 14/06/2021
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les termes du partenariat
que la Commune de L’AIGLE et la Fondation du patrimoine décident d'établir
afin de favoriser la restauration et la mise en valeur du patrimoine privé,
non protégé par l'État, situé dans sur a) sur tout le territoire de la commune
ou b) sur la zone classée site patrimonial remarquable
Article 2 : objectif du partenariat
Encourager les propriétaires privés à préserver l'architecture traditionnelle
située sur le territoire de la commune de L'AIGLE et les aider par des
mesures financières et fiscales à supporter les coûts liés aux travaux qu'ils
engagent.
Article 3 - Modalités de partenariat
3.1 - Moyens engagés par la Commune de L'AIGLE
La Commune de L'AIGLE souhaite apporter une aide financière aux
propriétaires privés qui ont obtenu le Label de la Fondation du patrimoine
sur son territoire (a) ou (b)
Pour ce faire, la Commune de L'AIGLE s'engage, sur la durée de la présente
convention, à verser à la Fondation du patrimoine une contribution annuelle
de 10 000 euros qui sera exclusivement affectée au financement de l'aide
versée par la Fondation du patrimoine lors de l'attribution de chaque Label.
La commune de L'AIGLE s'’acquittera de la totalité de cette contribution
annuelle avant la fin du premier trimestre civil de chaque année.
3,2 - Moyens engagés par la Fondation du Patrimoine
Prévu à l’article L143-2 du code du patrimoine, la Fondation du patrimoine
octroie un Label qui reconnaît l'intérêt patrimonial d’un immeuble privé non
protégé au titre des monuments historiques et la qualité des travaux de
restauration envisagés.
Le Label autorise, sous certaines conditions, la déduction de tout ou partie
des travaux de restauration du revenu global imposable ou des revenus
fonciers dans les conditions définies en annexe 1 (descriptif du label selon
les dispositions fiscales actuelles).
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Date de télétransmission : 14/06/2021
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Grâce au fonds concours créé à cet effet et ainsi pourvu par la Commune de L'AIGLE, la Fondation du patrimoine s'engage à verser aux propriétaires privés une subvention de 2% du montant des travaux TTC ayant fait l’objet d'un Label de la Fondation du patrimoine (plafonnés à 100 000 € de travaux).
Les parties conviennent de réexaminer la situation en cours d'année dans
l'hypothèse où la contribution annuelle de 10 000 euros s'annoncerait insuffisante et que les ressources propres de la Fondation du patrimoine ne permettraient pas de financer la totalité des demandes de labels sur la commune.
A l'inverse, elles conviennent que le reliquat éventuellement constaté en fin
d'année sera reporté sur l'année suivante. Toutefois au terme de la
convention, et si celle-ci n'était pas renouvelée, le reliquat non engagé fera l'objet d'une restitution à la collectivité dans les trois mois suivant l'échéance de la convention ou, sur instruction de la Commune, sera affecté au financement de la restauration d’un patrimoine public sur son territoire.
3.3 - Modalités de financement
La totalité de la contribution annuelle de la Commune de L’AIGLE sera
versée à la Fondation du patrimoine Normandie, à la signature de la présente convention puis en début de chaque année conformément à l'article 3.
L'aide sera portée au crédit du compte de la Fondation du Patrimoine Normandie, ouvert ci-dessous :
e Banque : SOCIETE GENERALE
e N° de compte : 00037294275
e Code banque : 30003
e Code guichet : 03010
e Clé RIB : 80
3.4 —- Modalités de paiement
La Fondation du patrimoine versera par virement la subvention aux
propriétaires privés bénéficiaires du Label de la Fondation, dès présentation des factures acquittées, d’un jeu de photos des travaux réalisés et à l'issue d'une visite de conformité réalisée par le représentant de la Fondation.
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Date de réception préfecture : 14/06/2021 3.5 — Rôle des intervenants
L'instruction technique des dossiers pour l'obtention du Label est assurée
par la Fondation du patrimoine Normandie qui apprécie l'intérêt
architectural et historique du patrimoine concerné, en lien avec la Commune
de L'AIGLE. La Fondation du patrimoine s'engage à s'assurer que les
formalités administratives en matière d'urbanisme ont bien été respectées.
La Commune de L'AIGLE informe la Fondation du patrimoine des projets
susceptibles d'obtenir le Label dont elle aurait connaissance.
La Fondation du patrimoine informe la Commune de L'AIGLE des demandes
de Label qui lui ont été adressées sur son territoire.
Les dossiers sont examinés dans le cadre d’un comité départemental
d'orientation, mis en place par la Fondation du patrimoine, au sein duquel
siège l’Architecte des Bâtiments de France. L'obtention du Label requiert
l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France qui pourra
éventuellement apporter des prescriptions complémentaires.
Le Maire de la commune de L'AIGLE, ou son représentant, participera aux
travaux de ce comité.
Article 4 — Concertation et communication
La Commune de L'AIGLE et la Fondation du patrimoine Normandie
s'engagent :
e A échanger les informations dont elles disposent dans un souci
d'efficacité,
°e A coordonner leur politique respective de communication, de
sensibilisation et de conseils dans les domaines précités (article 2),
° A éditer un document de communication sur le partenariat établi par
la présente convention.
La Fondation du patrimoine Normandie s'engage à tenir à la disposition de
la Commune de L'AIGLE tous les justificatifs exigés en matière de
comptabilité publique, rendant compte de l'utilisation de la subvention
perçue. En fin d'année, elle produira un document récapitulant les dossiers
soutenus grâce au fonds de concours de la commune de L'AIGLE illustré de
photographies.
Article 5 — Suivi du partenariat
L'application de la présente convention fera l’objet au moins d'une réunion
annuelle de bilan et de concertation entre les partenaires.
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Date de télétransmission : 14/06/2021
Date de réception préfecture : 14/06/2021 La Fondation du patrimoine produira un récapitulatif par année des subventions effectivement versées.
Le suivi de l’ensemble des actions citées dans la présente convention sera
assuré par le Délégué Départemental de la Fondation du Patrimoine.
Article 6 —- Durée de la convention
La présente convention, éventuellement renouvelable, est établie pour une durée de trois années, et prendra effet à compter du 1®' janvier 2021.
Elle est révisable chaque année, à la date anniversaire ou à tout moment
en fonction des évolutions du contexte réglementaire, économique ou juridique ou des actions de la Commune de L'AIGLE.
Elle pourra être modifiée par voie d'avenant pour tenir compte du retour
d'expérience ou des souhaits d'évolution exprimés par les parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, avec un préavis minimal de trois mois.
Fait en trois exemplaires originaux,
Olivier Gronier Le/La Maire de la Commune
Délégué régional
Fondation du patrimoine
Normandie
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Date de réception préfecture : 14/06/2021 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/06/2021 Annexel
Prévu à l’article L143-2 du code du patrimoine, le label de la Fondation du
patrimoine reconnaît l'intérêt patrimonial d'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques.
Le label de la Fondation du patrimoine atteste d'une part de la qualité d’un
immeuble et d'autre part des travaux qui y sont prévus, travaux qui doivent
être réalisés dans les règles de l’art afin d'en préserver ou restituer l'authenticité.
Le label est un outil pour aider à la restauration du patrimoine non-protégé
afin de soutenir les propriétaires à financer le coût de ces restaurations de qualité :
-Par une subvention de 2%
-Par un avantage fiscal
L'INTERET PATRIMONIAL DE L'IMMEUBLE OBJET DU LABEL :
L'intérêt patrimonial est apprécié en premier lieu par le délégué bénévole et la délégation régionale. Il est le critère essentiel à l'attribution du label. L'immeuble sera donc significatif et digne d'intérêt sur le plan patrimonial, c'est-à-dire qu'il devra présenter des caractéristiques architecturales et historiques fortes. Le bâtiment ne doit pas avoir subi de modifications ou de dégradations trop importantes lui ayant fait perdre une trop grande part d'intérêt.
Ex d'immeubles éligibles (liste non exhaustive) : ferme, fermette, moulin,
manoir, maison de ville, maison de pêcheur, atelier d'artisan, ancienne
filature. puits, pigeonniers, boulangeries, granges, oratoires, four à chaux
à chanvre...
LES IMMEUBLES CONCERNES :
Immeuble situé dans une commune de moins de 20 000 habitants (source
Insee)
Immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR)
Immeuble non habitable et caractéristique du patrimoine rural, qu'il soit
situé en zone rurale ou urbaine (pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins...)
ET VISIBLE DE LA VOIE PUBLIQUE (LA FAÇADE PRINCIPALE DOIT
IMPERATIVEMENT ETRE VISIBLE)
l
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Date de réception préfecture : 14/06/2021 QUI PEUT OBTENIR LE LABEL ?
les propriétaires privés : il concerne donc tous les propriétaires à l'exclusion
des sociétés commerciales
POUR QUELS TYPES DE TRAVAUX ?
Des travaux de qualité concernant des dépenses d'entretien et de
réparation afférent au clos et au couvert du bâtiment (toiture, charpente,
façade, menuiseries ….), et ayant reçu l'avis favorable de l'Architecte des
Bâtiments de France.
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'octroi du label et devront
présenter toutes les garanties de bonne exécution, le résultat ne devant pas
aboutir à une perte de qualité de l'édifice considéré.
QUEL AVANTAGE FISCAL ?
Prévu aux articles 156 et 156bis du code général des impôts, les
propriétaires peuvent, sous conditions, déduire :
du revenu global imposable : 50% du montant des travaux éligibles ayant
obtenu au moins 2%d'aide de la Fondation ; 100 % pour les travaux
éligibles ayant obtenu au moins 20% d'aide de la Fondation.
des revenus fonciers : 100 % du montant des travaux éligibles et le reporter
sur le revenu global sans application du seuil des 10 700 € durant 5 ans.
Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné aux respects de plusieurs
conditions fixées par le code général des impôts aux articles 156, 156 bis
et 41 1,Jet K de l'annexe II :
L'engagement du propriétaire de conserver la propriété de l'immeuble
concerné pendant une période d'au moins 15 années à compter de leur
acquisition ;
La nature du propriétaire : les sociétés commerciales ne sont pas éligibles,
ainsi que certaines SCI et copropriétés ;
Le démembrement de propriété : selon les cas, c'est le nu-propriétaire où
l’usufruitier qui est éligible ;
L'affectation du bien : certains modes de location ou l'exercice d'activités
commerciales dans l'immeuble peut remettre en cause la défiscalisation
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Date de réception préfecture : 14/06/2021 Il incombe au demandeur de s'assurer qu'il remplit les conditions de la
défiscalisation, la Fondation s’assurant strictement du volet patrimonial du projet.
QUELLE SUBVENTION ?
Une subvention est attribuée par la Fondation du patrimoine pour chaque
octroi de label. Son montant est de 2% des travaux labellisés (plafonnés à
100 000 € de travaux). Une subvention complémentaire peut être attribuée pour les personnes non imposables (fournir votre dernier avis d'imposition),
La subvention étant financée par le Conseil départemental du département
concerné par l'immeuble labellisé, ou les communes partenaires celle-ci
dépendra dans tous les cas de l'enveloppe annuelle attribuée à la Fondation.
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Date de réception préfecture : 14/06/2021 Accusé de réception en préfecture
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