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Déliberation - 2021 03
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
KR
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 24
votants : 28
OBJET :
FIXATION DES TAUX
DES TAXES
DIRECTES LOCALES
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
15 FEV. 29 Publié
2071
. 15 FEV. 2021
Le Maire,
Philippe
VAN-HOORNE
21
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-03
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 08 février, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 février 2021.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés: M. Pascal GUEUGNON qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, Mme Maryse BRIANCEAU qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Didier COUSIN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER et M. Stéphane CLOUET.
Madame Nelly VIVIEN a été nommée Secrétaire de Séance.
KE
Conformément à la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil
Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale
dont le produit revient à la Ville.
La Loi de Finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de
la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. Depuis
cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe
d'habitation sur leur résidence principale. Pour les 20% de
ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de
65 % en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au
titre de sa résidence principale. La taxe d'habitation demeure
cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux
vacants.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sera
compensée pour les communes par le transfert de la part
départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
perçue sur leur territoire.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210208-2021-03-DE
Date de télétransmission : 15/02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021 Commune par commune les montants de taxe d'habitation ne
coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière
transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient
directeur sera institué et permettra d'assurer l'équilibre des
compensations de la taxe foncière entre les communes.
Le taux de taxe d'habitation est dorénavant figé au taux voté au
titre de l’année 2019.
Dans la mesure où 2021 constitue la première année
d'application de la réforme suite à la suppression de la TH sur
les résidences principales, le Conseil Municipal est appelé à se
prononcer sur les taux de fiscalité suivants :
- le taux de taxe sur le foncier bâti étant entendu que le taux
indiqué est le taux communal de foncier bâti ;
- le taux de taxe sur le foncier non bâti.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement
de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3
aménagés par les articles 17 et 18 de la Loi n° 82-540 du 28 juin
1982;
Vu la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour
2020 (notamment son article 16);
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux
d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non
bâties pour l’année 2021;
Dans le cadre des engagements de stabilité fiscale inscrits dans
le Débat d'Orientation Budgétaire et confirmés lors du vote du
Budget Primitif 2021, Monsieur le Maire propose de fixer de
façon suivante les taux de fiscalité :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,12 %;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,56 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE les taux d'imposition 2021 tels que définis
ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Tr Au registre sont les signatures,
qe Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210208-2021-03-DE
Date de télétransmission : 15/02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021