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Déliberation - 99 DE 2026 015 cession de la parcelle AE660
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 015 cession de la parcelle AE660)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération
N° 2026-015
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DIE DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AE660
Date de la convocation : 23 mars 2026
SEANCGE DU 27 mars 2026 L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le Vingtsept mars à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. BERTRAND Michel, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SALAZAR Frédéric, Mme CASANOVA Nicole, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme LEONARDI Marie-Pierre, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. VINCIGUERRA Jean-Philippe, M. LEBRET Arnaud, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. RETALI Pascal, M. FONDACCI Vincent, M. BAGUE Guillaume, M. GRAZZINI Geoffrey, Mme VINCIGUERRA Maria
Absents :
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 23 Absents:0 | Représentés: Q
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame la Présidente rappelle la procédure d'enquête publique relative à l'aliénation de 5 chemins. Elle rappelle également que, par délibération n°2025-47 en date du 30 septembre 2025, adoptée sous la précédente composition de l'exécutif communal, le principe de l'aliénation du tronçon B de la Porraja avait été approuvé.
Suite à l'enquête publique, aucune offre concurrente n'ayant été formulée, la procédure a pu alors se poursuivre.
M.Antognetti Marc nous a fait la demande de l'acte car il souhaite entreprendre rapidement la finition des travaux pour l'accès à sa proprieté.
Toutefois, suite au changement du 1° adjoint intervenu le 21 mars 2026 il convient de procéder à une nouvelle délibération afin d'actualiser la désignation de l'Adjoint habilité à signer l'acte administratif au nom de la Commune. La présente délibération annule et remplace la délibération n°2025-47 du 30 septembre 2025.
Il est rappelé que le tronçon concerné, d'une superficie de 21 m°, a été numéroté et porte le numéro AË660. L'estimation des domaines étant de 1470 € (70 €/m?), en incluant les frais de procédure, le montant du prix de vente est fixé à 3 740,55 €. L'’acquéreur, propriétaire de la parcelle voisine, a donné son accord sur ce prix le 18-09-2025.
ILest précisé que l'article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques id ation JeS personnes publiques à passer des actes d'acquisition ou de cession de jbers en la forme administrative, en complément de l'option notariale.
Accusé de réce
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 30/02/2026 1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Les articles L.2241-3 et L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité d'habiliter le Maire à authentifier l'acte.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter cette offre et de procéder à la vente et à la rédaction des actes en la forme administrative.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[Pour : 23 [Contre : 0 lAbstention : O |
DÉCIDE
- De vendre la parcelle AE660 à M. Antognetti Marc, pour le montant de 3 740,55 €. - Autorise la rédaction de l’acte de vente en la forme administrative, et autorise Mme le Maire à authentifier cet acte.
- Autorise le 1er adjoint, M. BERTRAND Michel, à signer l'acte pour le compte de la Commune, et à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
- Précise que les frais de publication de l'acte seront à la charge de la Commune et sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, lesj jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20260327-018-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/03/2026] 2