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Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2020 064 cession de la parcelle AE396 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2020-064
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AE 396 À M. ET MME GIOVANNETTI MICHEL SITUÉE SUR
LA NOUVELLE ROUTE DE LA PORRAJA
Date de la convocation : 26/11/2020
SEANCE DU er DECEMBRE 2020 L’an DEUX MILLE VINGT et le premier décembre à dix sept heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI
Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. REVELLI
Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme
MINICUCCI Audrey.
Absents: M.PADOVANI Jean-Jacques, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 19 Absents : 4 Représentés : O
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire
Le Maire propose à l’Assemblée délibérante de céder à M. et Mme GIOVANNETTI Michel, la parcelle de terrain référencée AE 396 qui est propriété communale. Cette parcelle est un délaissé de voirie suite aux travaux de construction de la nouvelle route de la Porraja. Cette cession permettra à un jeune couple de construire une maison d’une superficie de 150 m°2.
Considérant le prix fixé par le Service des Domaines à 100 €/m?,
Compte tenu de la promesse de vente de la parcelle AE 393 signée par la famille Cecchini le 15 octobre 2020 au profit de M et Mme GIOVANNETTI Michel,
La superficie totale de la parcelle étant de 130 m°, son prix est fixé à 13 000,00 €.
Monsieur le Maire précise que les frais notariés afférents à l’acquisition sont à la charge de l'acquéreur.
Ouï l’exposé de son Maire, a rès en avoir délibéré > AP ?
Le conseil Municipal
| Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20201201-1022020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2020 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
6 oc
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCIDE de vendre à M. et Mme GIOVANNETTI Michel la parcelle de terrain cadastrée AE 396 sur la base de 100 €/m?°,
DIT que la superficie du terrain vendu est de 130 m2 et que le prix de vente de l’ensemble est arrêté à 13 000 €, les frais notariés afférents à l'acquisition étant à la charge de l’acquéreur, AUTORISE le Maire à signer tout document permettant de réaliser cette vente,
DIT que les recettes seront affectées sur le budget général de la Commune.
PRÉCISE qu'une clause suspensive pourra être insérée dans l'acte, l'accord pourra prendre la forme d’une promesse de vente conditionnée à l’acquisition par l’acquéreur de la parcelle AE 393.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Mme Marie-Hélène Padovani
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20201201-1022020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2020