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Déliberation - 99 DE 2022 015 vote des TAUX d IMPOSITION 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2022 015 vote des TAUX d IMPOSITION 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220412-0212022-DE
Accusé certifié exécutoire
Récentsp pa RA'ÉEN I U CISMONTE Affichage : 1 CESE
Délibération
N°2022-015
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022 (FISCALITE DIRECTE LOCALE)
Date de la convocation : 06/04/2022
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et Le douze avril à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI
Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine,
M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie,
Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 18 Absents : 3 Représentés : 2,
Mine NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
Parallèlement au vote du budget primitif, Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les taux
d'imposition 2022 pour les 2 taxes directes locales : Taxe foncière sur les propriétés bâties, Taxe foncière
sur les propriétés non bâties.
Concernant la Taxe d'habitation, le taux est depuis 2020 figé au taux de 15,95% et ne s'applique plus aux
résidences principales (sauf exceptions). La Commune doit se prononcer sur la nouvelle taxe foncière en
vigueur depuis 2021 et intégrant l’ancienne part départementale.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance :
- De l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021,
- Des circulaires afférentes à la fixation des taux
Compte tenu du fait que le produit attendu de la fiscalité directe locale pour obtenir l'équilibre du budget
est de 910 841 euros, et qu'il permet de maintenir les taux d'imposition de l'année 2021, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220412-0212022-DE
Accusé certifié exécutoire
RécegDnPACR T'AEV I U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE AMichage :1 CESE REPUBLIQUE FRANCAISE
Ouï l'exposé de son Président, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 0
DÉCIDE
De reconduire les taux 2021, conformément au tableau ci-dessous et à l’état de notification des produits
prévisionnels ci-annexé :
A titre indicatif VOTE
Taux [aux 2020 Total Taux votés 2020 départemental | 2021 pour 2022
Taxe d'habitation S.0. So
(à titre indicatif) 15,95 (taux figé) taux figé)
Taxe foncière surles 4443 129 27,33 27,33 propriétés bâties
Taxe foncière sur les
propriétés 70,96 70,96 70,96
non bâties
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Mme Marie-Hélène Padovani