Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Mai 2009

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Mai 2009 Document publié le Lundi 1 juin 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Mai 2009)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

NUMÉRO SPÉCIAL DU 1er JUIN 2009

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 1er juin dans les locaux de la préfecture de la Guadeloupe (accueil Basse-Terre). Il est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe à l’adresse suivante : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr

1SOMMAIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL...............................................................................................4

MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES..................................4

Arrêté n° 2009-687 SG/API du 12 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, Commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre (Administration Générale)..............4

Arrêté n° 2009-688 SG/API du 12 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, directeur interrégional de la police judiciaire des Antilles-Guyane, pour l'engagement juridique des dépenses de son service...............................................5

Arrêté n° 2009-754 SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, pour assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre du jeudi 21 au mercredi 27 mai 2009 inclus..................................................................6

Arrêté n° 2009-755 SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre...........................7

Arrêté n° 2009-761-SG/API du 20 mai 2009 accordant délégations de signature et mandats à M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation.............................................................................................................11

Arrêté n° 2009-794 SG/API du 26 mai 2009 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État...................................................................................15

Arrêté n° 2009-795 SG/API du 26 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe..........16

Arrêté n° 2009-824 SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (Administration générale).............................................................................................19

Arrêté n° 2009-825 SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (Ingénierie publique).....................................................................................................20

Arrêté n° 2009-826 SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'État :........................................22

143 - Enseignement technique agricole........................................................................22

149 - Forêt...................................................................................................................22

153 - Gestion des milieux et biodiversité, action préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, sous-action 211 réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques (MEDD, BOP DIREN)...................................22

154 - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable.........22

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation....................................................22

215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture..............................................22

227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés.........................22

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT..................................................24

AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT...........................................................................24

Décision n° 2009-793 PREF/DDE du 26 mai 2009.......................................................24

3SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Arrêté n° 2009-687 SG/API du 12 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, Commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre (Administration Générale)

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n°084 du 06 février 2009 portant nomination de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à compter du 16 mars 2009 ;

VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR/N° 64 du 04 février 2009 portant nomination de M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de police judiciaire de Pointe-à-Pitre à compter du 1er mai 2009.

VU la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 du ministère de l'intérieur portant organisation et fonctionnement des SGAP et des SATPN Outre-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-313/SG/API du 13 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire à Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :

• toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées aux ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et aux autres départements ministériels,

• tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

4Pour l'ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction interrégionale de la police judiciaire

– les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, la reprise du service au terme de ces congés.

Pour les fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d'application, les personnels administratifs de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

– l'avertissement et le blâme.

Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à- Pitre.

Article 3. – Les dispositions de l'arrêté n° 2009-313 SG/API du 13 mars 2009 sont abrogées.

Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de I' arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-688 SG/API du 12 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, directeur interrégional de la police judiciaire des Antilles- Guyane, pour l'engagement juridique des dépenses de son service

Le préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 21 novembre 2008 nommant M. Nicolas DESFORGES, Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la région Guadeloupe et représentant des collectivités territoriales de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

5VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 084 du 06 février 2009 portant nomination de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à compter du 16 mars 2009 ;

VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR/N° 64 du 04 février 2009 portant nomination de M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de police judiciaire de Pointe-à-Pitre à compter du 1er mai 2009 ;

VU la circulaire NORT/INT/C/911992443/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgets globaux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-314 SG/API du 13 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service, tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34-41 - article 23 du budget du ministère de l'intérieur pour un montant n'excédant pas 30 000 € dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée.

Article 2. – Les bons de commande afférents aux travaux d'aménagement des immeubles et les marchés sont exclus de la présente délégation.

Article 3. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire des Antilles-Guyane, délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Article 4. – Les dispositions antérieures de l'arrêté préfectoral n° 2009-314 SG/API du 13 mars 2009 sont abrogées.

Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse Terre, le 12 mai 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-754 SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, pour assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre du jeudi 21 au mercredi 27 mai 2009 inclus.

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;

6VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorlale de la république ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU le décret NOR/INTA0520449D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;

VU le décret en date du 19 septembre 2008 nommant M. Hubert VERNET, conseiller des affaires étrangères hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-351 SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;

CONSIDÉRANT l'absence du département du sous-préfet de l'arrondissement de Pointe- à-Pitre du jeudi 21 au mercredi 27 mai 2009 inclus ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – À compter du jeudi 21 et jusqu'au mercredi 27 mai 2009 inclus, M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe est désigné pour assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe- à-Pitre.

Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-755 SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

7VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret NOR/INTA0520449D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-855 PREF/SG/BOAC du 2 juin 2004 portant réorganisation des services de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-351 SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet, dans les limites de son arrondissement, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes :

* Cartes grises, pour l'arrondissement de Pointe-à-Pitre; et au-delà de cet arrondissement, pour les usagers domiciliés dans les communes de Baie-Mahault, Lamentin et Petit-Bourg

* Permis de conduire nationaux et internationaux

* Nomination ou désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l'arrondissement, commission dont la compétence s'étend aux affaires nées dans le ressort du dit arrondissement

* Suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre

* Répartition des places au permis de conduire

* Associations

* Permis de chasser

* délivrance d'autorisation de port d'armes

* Transport de corps

* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ou autres titres exécutoires de saisie mobilière

* Autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique

* Cartes nationales d'identité et passeports

* délivrance des cartes de séjour

* Reconduite à la frontière et expulsion des étrangers en situation irrégulière ainsi que les décisions de placement en rétention administrative

* Visa des autorisations de sortie de la Guadeloupe (avec ou sans retour pour les

8étrangers)

* Délivrance des autorisations d'acquisition, de détention d'armes

* Autorisation d'utiliser des haut-parleurs sur la voie publique lorsque la sonorisation n'affecte que le territoire de l'arrondissement

* Constitution, approbation des budgets et comptes administratifs et des travaux des associations syndicales

* Les fermetures administratives pour une durée n'excédant pas six mois de débits de boissons (article L 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)

* Substitution au maire (article 2 de la loi complétée du 2 mars 1982)

* Autorisation d'inhumation dans une propriété privée

* Réquisition des forces de police pour les transferts de fonds

* Réquisitions civiles

* Destruction des nuisibles par pièges et produits toxiques

* Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

* Contrôle prévu par le décret n° 2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions publiques d'eau et d'une manière générale, ce qui a trait à l'application de ce décret

* Convention de réservation du logement social

* Convention d'action de prévention et de la sécurité

* Contrôle de légalité et budgétaire des actes, des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale

* Mandatement et inscription d'office des dépenses obligatoires sur les budgets des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements de coopération intercommunale

* Substitution au maire (article L 480.2 du code de l'urbanisme)

* Contrôle des sociétés d'économie mixte locales *Authentification des registres des délibérations

* Commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public

* Fermeture administrative des établissements recevant du public

* Politique de la ville et rénovation urbaine

* Police de l'urbanisme et de l'environnement

Article 2. – Délégation de signature est accordée également à M. Marcel RENOUF, sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet pour la commune de Baie-Mahault, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes :

* Répartition des places ou permis de conduire

* Permis de chasser

* Transfert de corps

* Octroi du concours de la force publique

* Utilisation de haut-parleurs sur la voie publique

* Fermeture administrative de débits de boissons

* Substitution au maire (loi 2 mars 1982)

* Autorisation d'inhumation dans une propriété privée

* Réquisition pour transfert de fonds

* Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

* Convention d'action de prévention et de sécurité

9* Politique de la ville et rénovation urbaine

* Commissions de sécurité des établissements recevant du public

* Fermeture administrative des établissements recevant du public

* Police de l'urbanisme et de l'environnement

Article 3. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est accordée :

A l'un des autres sous-préfets, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés aux articles 1 et 2 ou à défaut à M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie OUSTRY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, dans les mêmes conditions.

Article 4. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean- Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à Mme Evelyne NARANIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, assurant l'intérim des fonctions de chef du bureau, pour les affaires entrant dans les attributions du bureau, à l'exception des actes portant décision.

Article 5. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean- Marie OUSTRY, délégation de signature est également accordée à M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavius VAINQUEUR, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme France-Lise CHERDIEU, secrétaire administratif, dans les mêmes conditions.

Article 6. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean- Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau de la circulation et de l'accueil des usagers, pour la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et les correspondances entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert DAVILLÉ, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Astrid CONSTANT, secrétaire administratif, de classe normale, adjointe au chef du bureau de la circulation et de l'accueil du public dans les mêmes conditions.

Article 7. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean- Marie OUSTRY, délégation de signature est également accordée à M. Guillaume LEFEBVRE, attaché, chef du bureau de l'État-civil et des étrangers pour la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des titres de séjour et pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume LEFEBVRE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Shella LAURAC, secrétaire administratif dans les mêmes conditions.

Article 8. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean- Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à Mme Georgette PLOCOSTE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau des moyens et de la logistique, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau à l'exception des actes portant décision.

10Article 9. – Délégation de signature est accordée à M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer tout ordre de mission pour M. Marcel RENOUF, sous-préfet, dans les limites du département.

Article 10. – Délégation est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les dossiers des épreuves sportives sur la voie publique de l'arrondissement de Pointe à Pitre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, dans les mêmes conditions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie OUSTRY la délégation qui lut est accordée sera exercée par M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans les mêmes conditions.

Article 11. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-351 SG/API du 23 mars 2009 sont abrogées.

Article 12. – M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, MM. les sous- préfets, et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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Arrêté n° 2009-761-SG/API du 20 mai 2009 accordant délégations de signature et mandats à M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code électoral ;

VU le code de procédure civile, notamment ses articles 414, 415, 416, 417 et 931 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 (I), L. 511-1 (II) et L. 551-1 à 3 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

11VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009;

VU le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 ;

VU le décret du 19 septembre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1ère catégorie) M. VERNET (Hubert) ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorlales n° 08/0115/A du 6 août 2008 portant affectation de M. Gaëtan GIRARD, à compter du 4 juillet 2008, à la préfecture de la Guadeloupe en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer sur le poste de directeur de l'administration générale et de la réglementation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-2187 PREF/SG/BOAC du 12 décembre 2005 portant réorganisation des services de la préfecture ;

VU l'arrêté n° 2008-1865 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ;

VU l'arrêté n° 2008-1867 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, secrétaire général pour les affaires régionales ;

VU l'arrêté n° 2008-1870 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation spéciale de signature à M. Pascal GAUCI, directeur de cabinet ;

VU la décision n° 2008- 924 du 29 juillet 2008 nommant Mme Jacqueline BALOURD- GEIB, chef du bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie à compter du 1er septembre 2008 ;

VU la décision n° 1 du 6 janvier 2004 nommant Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, adjointe au chef du bureau de la circulation routière ;

VU la décision n° 1100 du 24 juin 2005 nommant M. Daniel LAROCHE, adjoint au chef du bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie ;

VU la décision n° 1505 du 16 septembre 2005 nommant Mme Anny MAISONNEUVE adjointe au chef du bureau de l'administration générale et des élections ;

VU la décision n° 08-1125/3 du 8 septembre 2008 nommant Mme Virginie BROUET- SAUZADE, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à compter du 1er septembre 2008 ;

VU la décision du 1er juin 2007 nommant Fred MARIE-JOSEPH, adjoint au chef du bureau de l'état-civil et des étrangers ;

VU la décision n° 07-837 du 8 juin 2007 nommant Christèle LESCOAT, chef du bureau de la circulation routière ;

VU la décision n° 058-1384 du 15 octobre 2008 affectant Mme Monique BEAUBOIS en qualité de chef du bureau de l'administration générale et des élections à compter du 1er novembre 2008 ;

VU la décision n° 08-1798 du 30 décembre 2008 affectant Mme Nicole BELON en qualité de responsable de la section des cartes grises du bureau de la circulation et de la sécurité routières à compter du 1er janvier 2009 ;

12VU la décision n° 09-38 bis du 16 janvier 2009 affectant Mme Nicaise POULAIN en qualité de chef de la section des permis de conduire du bureau de la circulation et de la sécurité routières à compter du 19 janvier 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

TITRE Ier. – DÉLÉGATION GÉNÉRALE

Article 1er. – Délégation de signature est accordée à M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions de la direction de l'administration générale et de la réglementation, à l'exception des :

– correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales ;

– arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de l'environnement ;

– arrêtés établissant des servitudes administratives ;

– circulaires et instructions générales ;

– requêtes introduites d'instance devant le tribunal administratif.

Article 2. – Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Monique BEAUBOIS, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau de l'administration générale et des élections, à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique BEAUBOIS, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Anny MAISONNEUVE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique BEAUBOIS et de Mme Anny MAISONNEUVE, Mme Henriette GADET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des élections, reçoit délégation à l'effet de signer les récépissés et documents se rapportant à la gestion des élections politiques et professionnelles.

Article 3. – Sous réserve des dispositions du titre II, délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Virginie BROUET-SAUZADE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau à l'exception des actes portant règlement général.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie BROUET-SAUZADE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Fred MARIE-JOSEPH, secrétaire administratif de classe * supérieure, adjoint au chef de bureau.

Article 4. – Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Christèle LESCOAT, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer les correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle LESCOAT, Mme Pierrette RUTIL- PIERREPONT, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la sécurité routières, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle LESCOAT et de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, Mme Nicole BELON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section des cartes grises, reçoit délégation pour signer toutes correspondances ne portant pas décision relatives aux certificats d'immatriculation,

13taxis, grandes remises et contrôles techniques ainsi que les cartes professionnelles des conducteurs de taxis et chauffeurs de grandes remises.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle LESCOAT et de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, Mme Nicaise POULAIN, adjointe administrative principale de 2ème classe, chef de la section des permis de conduire, reçoit délégation à l'effet de signer toutes correspondances ne portant pas décision relatives aux permis de conduire, aux visites médicales, aux examens du BEPECASER et BAFM, aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite.

Article 5. – Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Jacqueline BALOURD-GEIB, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline BALOURD-GEIB, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Daniel LAROCHE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.

TITRE II. – DÉLÉGATION SPÉCIALE

Article 6. – Délégation de signature est accordée à M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation, à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux en matière de :

– reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;

– refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français ;

– placements et prolongation du placement en rétention administrative ;

– tout autre acte administratif nominatif relatif aux étrangers.

Article 7. – Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Virginie BROUET-SAUZADE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'état civil et des étrangers, à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux en matière de :

– reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;

– refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français ;

– placements et prolongation du placement en rétention administrative

– tout autre acte administratif nominatif relatif aux étrangers.

TITRE III - MANDATS

Article 8. – M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation, et Mme Virginie BROUET-SAUZADE, chef du bureau de l'état civil et des étrangers, sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre.

Mandat est également donné à M. Gaétan GIRARD et à Mme Virginie BROUET-SAUZADE pour soutenir en audience publique la requête préfectorale en prolongation de rétention administrative.

Article 9. – M. Gaétan GIRARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directeur de l'administration générale et de la réglementation, et Mme Virginie BROUET-SAUZADE, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à la préfecture, sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences devant le tribunal administratif de Basse-Terre pour les contentieux relevant du régime des étrangers.

14Article 10. – L'arrêté n° 2008-1900 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation spéciale de signature à M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, est abrogé.

Article 11. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 12. – Le secrétaire général de la préfecture est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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Arrêté n° 2009-794 SG/API du 26 mai 2009 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

Le préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié ;

VU le décret n°86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles et le décret n°2004-1430 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 15 avril 2009 portant nomination de M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation est donnée à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe, à l'effet :

– de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP), les crédits des programmes :

♦ 131 - Création,

♦ 175 - Patrimoine,

♦ 186 - Recherche culturelle et culture scientifique,

♦ 224 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture,

15– de procéder, en qualité de responsable d'UO (RUO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle s'applique également aux crédits afférents au service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Guadeloupe (SDAP).

Article 2. – Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

- les conventions attributives de subvention au delà d'un seuil de 23 000 €, ce seuil étant de 10 000 € pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales.

Article 3. – En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional et responsable d'Unité Opérationnelle (UO), référencés en article 1er, M. Philippe CHAMOIN, Directeur régional des affaires culturelles m'adressera un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.

M. Philippe CHAMOIN devra être accrédité auprès du trésorier payeur général.

Article 4. – En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional et responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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Arrêté n° 2009-795 SG/API du 26 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe

Le préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code du patrimoine

VU le code de l'urbanisme

VU le code des marchés publics

VU la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi 62-903 du 4 août 1962 modifié£mplétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;

16VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n ° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;

VU la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 65-712 du 16 août 1965 relatif à l'exercice des pouvoirs des Préfets, en matière de marché relevant de la compétence des chefs de services extérieurs des administrations civiles de l'État ;

VU le décret n° 69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits ou classés ou dans les zones protégées

VU le décret n° 70-210 du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des immeubles classés parmi les monuments historiques

VU le décret n° 77-115 du 3 février 1977 modifié portant création des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;

VU les décrets n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009;

VU le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

VU le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du 24 avril 2009 portant nomination de M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe, en ce qui concerne les matières relevant des propres attributions du ministère de la culture et de la communication et à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :

17- organisation et fonctionnement de la direction régionale des affaires culturelles de Guadeloupe ;

- gestion des personnels et des locaux qui sont affectés à cette direction ;

- gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au Ministère de la Culture et de la Communication ;

- autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

- avis et autorisations de travaux sur monuments historiques classés ou inscrits ;

- labellisation des jardins ;

- exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ;

- nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la mise en œuvre des missions du Ministère de la Culture et de la Communication, et mises en place l'échelon régional ou interrégional, à l'exception de la nomination des membres de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites, du comité d'experts du Spectacle vivant, et des membres de la commission d'attribution de licences d'entrepreneurs et d'organisateurs de spectacle.

Article 2. – Délégation de signature est accordée à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers de clauses administratives générales.

Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés concernant l'entretien et la restauration patrimoniale inférieurs à 1520006 ainsi que les marchés de fournitures et travaux du service inférieurs à 20000C.

Article 3. – Sont exceptées des délégations ci-dessus :

– les correspondances au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du Conseil Général, aux présidents des communautés de communes ainsi qu'aux Maires.

– les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics

Article 4. – M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1 et 3, par un arrêté pris au nom du Préfet de région, dont il adressera copie pour information à la préfecture de Guadeloupe (secrétariat général) à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe.

Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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18Arrêté n° 2009-824 SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (Administration générale)

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

VU le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté ministériel en date du 22 mai 2009 portant nomination de M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, à compter du 25 mai 2009,

VU le programme de développement rural de la Guadeloupe approuvé par la Commission Européenne le 18 février 2008 sous le n° C (2008) 733

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est accordée à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées pour les affaires relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi que du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et à l'effet de signer toutes correspondances de simple administration courante, à l'exception :

-de celles adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que toutes lettres adressées aux ministères, y compris le ministère de l'agriculture et de la pêche,

-des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'État aux collectivités locales, aux établissements publics locaux du département de la Guadeloupe et aux autres personnes physiques et morales,

-des arrêtés portant intervention directe de l'État en matière de remembrement, en matière de travaux d'équipement rural en matière d'expropriation pour la mise en valeur des terres incultes,

19-des décisions relatives aux travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'État,

-de la modification des règlements existants en matière de police des eaux (non domaniales),

-de la suspension temporaire de l'exercice de la chasse,

-de l'institution d'un plan de chasse pour la Guadeloupe.

Article 2. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cette subdélégation sera adressée au trésorier-payeur général.

Article 3. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'agriculture et de la forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 29 mai 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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Arrêté n° 2009-825 SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (Ingénierie publique)

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et en particulier son article 12,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

20VU l'arrêté ministériel en date du 22 mai 2009 portant nomination de M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 25 mai 2009,

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est accordée à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt pour :

– présenter au nom de l'État des candidatures, remettre des offres en vue de réaliser des prestations d'ingénierie publique lorsqu'elles respectent les orientations stratégiques locales ; à défaut, ou lorsque le montant du marché envisagé dépasse 90 000 euros hors taxes, l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable du préfet,

– signer toutes les pièces constitutives du marché d'ingénierie publique lorsque la candidature de la direction de l'agriculture et de la forêt a été retenue par la collectivité publique.

Article 2. – En vue d'obtenir l'accord préfectoral préalable visé à l'article 2, le directeur de l'agriculture et de la pêche adressera une déclaration d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de présentation. A défaut de réponse préfectorale dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la fiche, le silence vaudra accord tacite pour présenter une candidature ou une offre de prestation d'ingénierie publique.

Article 3. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cette subdélégation sera adressée au trésorier payeur général.

Article 4. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 29 mai 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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21Arrêté n° 2009-826 SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'État :

143 - Enseignement technique agricole

149 - Forêt

153 - Gestion des milieux et biodiversité, action préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, sous-action 211 réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques (MEDD, BOP DIREN)

154 - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits.et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment ses articles 5 et 100,

VU le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par tes décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté ministériel en date du 22 mai 2009 portant nomination de M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 25 mai 2009,

VU l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation est donnée à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, à l'effet :

– de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP), les crédits des programmes :

• 143 - Enseignement technique agricole ; •149-Forêt;

• 154 - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable ;

• 2 06 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;

22• 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

• 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés.

– de procéder, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des BOP précités ainsi qu'au titre du programme 153 "gestion des milieux et biodiversité" (ministère de l'environnement et du développement durable), action "prévention du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques", sous-action 211 "réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques".

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2. – Délégation est également donnée à M. Vincent FAUCHER pour :

– l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" rattaché au programme 154 "gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable", action 17 "mise en œuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de la valorisation des produits et de l'orientation des marchés, de la forêt et des politiques menées pour le compte du ministère de l'environnement et du développement durable" ;

– les recettes relatives à l'activité de son service

Article 3. – Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise, à échéance semestrielle, à mon approbation pour l'exécution des programmes spécifiés ci-après :

– Gestion durable de l'agriculture et de la pêche

-> Actions :

• Soutien aux territoires ruraux

• Appui au renouvellement des exploitations

• Mise en œuvre de mesures agro-environnementales et territoriales

– Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

-> Actions

• Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale.

Article 4. – Demeurent réservés à ma signature :

– les ordres de réquisition du comptable public,

– les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

– les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales

– les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au delà d'un seuil de 25 000 €.

Article 5. – En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des unités opérationnelles référencés en article 2, M. Vincent FAUCHER m'adressera un compte-rendu trimestriel portant, d'une part, sur l'utilisation des crédits et, d'autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire et tout particulièrement de la répartition des crédits de chacun des BOP entre ses UO respectives, me sera communiqué.

Article 6. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet

23d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie sera notifiée au trésorier-payeur général.

Article 7. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général aux affaires régionales de la Guadeloupe et le directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 29 mai 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT

AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT

Décision n° 2009-793 PREF/DDE du 26 mai 2009

M. Nicolas DESFORGES, délégué de l'ANAH auprès de la Commission d'Amélioration de l'Habitat du département de la Guadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L. 321- 1 du code de la construction et de l'habitation,

DÉCIDE

Article 1er. – Délégation permanente est donnée à Mme Véronique BEUVE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

– tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

– la notification des décisions ;

– la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de Mme Véronique BEUVE, délégataire désignée à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à M. Philippe MASUREL, responsable de la cellule PLPPA à la direction départementale de l'équipement, aux fins de signer :

– tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

– la notification des décisions ;

– la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Article 3. – En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de Mme Véronique BEUVE, délégataire désigné(e) à l'article 1er ci-dessus et de M. Philippe MASUREL, désigné à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à Mme Ketty PROCIDA, instructrice, aux fins de signer :

– les accusés de réception des demandes de subvention ;

– les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

– la notification des décisions ;

Article 4. – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321- 4 et L. 321-8 du CDH, délégation permanente est donnée à Mme Véronique BEUVE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

241} – pour les territoires hors délégation de compétence : toutes les conventions concernant des logements situés dans le ressort territorial de la délégation locale de l'Anah, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) – pour les territoires en délégation de compétence: les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

3) – tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.

5) le cas échéant, tous actes relatifs aux sanctions, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 5. – En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de Mme Véronique BEUVE, délégataire désignée ci-dessus, délégation est donnée à M. Philippe MASUREL, désigné à l'article 2 ci-dessus, aux fins de signer les documents visés à l'article 4.

Article 6. – En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de Mme Véronique BEUVE, délégataire désignée à l'article 1 ci-dessus, ou de M. Philippe MASUREL, désigné à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à Mme Ketty PROCIDA, instructrice, aux fins de signer les seuls documents visés aux points 3 et 4 de l'article 4 de la présente décision.

Article 7. – La présente décision prend effet à compter du

Article 8. – Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental de l'équipement de Guadeloupe ;

- à Mme la directrice générale de I'Anah ;

- à M. l'agent comptable ;

- à M. le directeur de l'action territoriale ;

- aux intéressé(e)s

Article 9. – La présente décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009

Le délégué de l'Agence,

Nicolas DESFORGES

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