Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Janvier 2009

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Janvier 2009 Document publié le Vendredi 30 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Janvier 2009)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget, PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

NUMÉRO SPÉCIAL DU 30 JANVIER 2009

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 30 janvier 2009 dans les locaux de la préfecture de la Guadeloupe (accueil Basse-Terre). Il est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe à l’adresse suivante : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr

1SOMMAIRE

MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES...............................3

Arrêté n° 2009-01 SG/API du 2 janvier 2009 accordant délégation de signature à M. Alain PARODI, directeur la santé et du développement social de la Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'État.........................................3

– 104 - accueil des étrangers et intégration.................................................................3

– 106 - actions en faveur des familles vulnérables.......................................................3

– 124 - conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales...................................3

– 137 - égalité entre les hommes et les femmes (RUO exclusivement)...........................3

– 157 - handicap et dépendances................................................................................3

– 171 - offre de soins et qualité du système de soins (RUO exclusivement)...................3

– 177 - prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables.....................3

– 204 - prévention et sécurité sanitaire........................................................................3

– 303 - immigration.....................................................................................................3

– 722 - gestion du patrimoine immobilier de l'État.......................................................3

Arrêté n° 2009-41 SG/API du 14 janvier 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre........................5

Arrêté n° 2009-97 SG/API du 29 janvier 2009 accordant délégation de signature à Mme Marie BEAUPRÉ, DRAC-adjoint, chargée de l'intérim au sein de la direction régionale des affaires culturelles de la Guadeloupe......................................................8

Arrêté n° 2009-98 SG/API du 29 janvier 2009 portant délégation de signature à Mme Marie BEAUPRÉ, DRAC Adjointe, chargée de l'intérim au sein de la DRAC Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'État........................10

– 131 Création,..........................................................................................................10

– 175 Patrimoine,......................................................................................................10

– 186 Recherche culturelle et culture scientifique,.....................................................10

– 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture,..............................10

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE .................................................................................................................................11

Arrêté n° 15 du 8 janvier 2009 SG/API accordant subdélégation de signature,..........11

DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL .................................12

Arrêté n° 2009-35 DSDS/DIR du 13 janvier 2009 portant subdélégation de signature .................................................................................................................................12

Arrêté n° 2009-59 PREF/DSDS du 15 janvier 2009 accordant délégation de signature des lettres d'observation valant recours gracieux, adressés aux établissements publics de santé, au titre de l'article 38-4 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe.....................................................................13

2MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Arrêté n° 2009-01 SG/API du 2 janvier 2009 accordant délégation de signature à M. Alain PARODI, directeur la santé et du développement social de la Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'État

– 104 - accueil des étrangers et intégration

– 106 - actions en faveur des familles vulnérables

– 124 - conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

– 137 - égalité entre les hommes et les femmes (RUO exclusivement)

– 157 - handicap et dépendances

– 171 - offre de soins et qualité du système de soins (RUO exclusivement)

– 177 - prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

– 204 - prévention et sécurité sanitaire

– 303 - immigration

– 722 - gestion du patrimoine immobilier de l'État

Le préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 6 août 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports nommant M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe, à compter du 1er octobre 2007 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008-1886 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

3Article 1er. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2008-1886 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.

Article 2. – Délégation est donnée à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe à l'effet :

– de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP), les crédits des programmes :

♦ 104 - accueil des étrangers et intégration,

♦ 106 - action en faveur des familles vulnérables,

♦ 124 - conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales,

♦ 157 - handicap et dépendance,

♦ 177 - politique en faveur de l'inclusion sociale,

♦ 204 - prévention et sécurité sanitaire.

– de procéder, en qualité de responsable d'UO (RUO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP précités, ainsi qu'au titre des programmes 136 «drogue et toxicomanie (BOP central), 137 «Égalité entre les hommes et les femmes» (BOP central), 171 «Offre de soins et qualité du système de soins» (BOP central) et 183 «aide médicale de l'État» (BOP central).

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3. – Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise, à échéance semestrielle, à mon approbation pour l'exécution des programmes spécifiés ci-après :

- Politique en faveur de l'inclusion sociale

-> Action n° 2 “actions en faveur des plus vulnérables”

- Prévention et sécurité sanitaire

-> Action “Accès à la santé et éducation à la santé”

-> Action “Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation”.

Article 4. – Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

-les ordres de réquisition du comptable public,

-les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

-les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales,

-les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au delà d'un seuil de 23 000 €.

Article 5. – En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des UO référencés en article 2, M. Alain PARODI m'adressera un compte-rendu trimestriel portant, d'une part, sur l'utilisation des crédits et, d'autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire et tout particulièrement de la répartition des crédits de chacun des BOP entre ses UO respectives, me sera communiqué.

Article 6. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

4Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, dont copie sera notifiée au trésorier-payeur général. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 7. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 2 janvier 2009

Le Préfet

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-41 SG/API du 14 janvier 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;

VU le décret NOR/INTA0520449D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-855/PREF/SG/BOAC du 2 juin 2004 portant réorganisation des services de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1983 SG/API du 12 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet, dans les limites de son arrondissement, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes :

* Cartes grises, pour l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; et au-delà de cet arrondissement, pour les usagers domiciliés dans les communes de Baie-Mahault, Lamentin et Petit-Bourg,

5* Permis de conduire nationaux et internationaux,

* Nomination ou désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l'arrondissement, commission dont la compétence s'étend aux affaires nées dans le ressort du dit arrondissement,

* Suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre,

* Répartition des places au permis de conduire

* Associations,

* Permis de chasser

* délivrance d'autorisation de port d'armes,

* Transport de corps,

* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ou autres titres exécutoires de saisie mobilière,

* Autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique,

* Cartes nationales d'identité et passeports

* délivrance des cartes de séjour,

* Reconduite à la frontière et expulsion des étrangers en situation irrégulière ainsi que les décisions de placement en rétention administrative,

* Visa des autorisations de sortie de la Guadeloupe (avec ou sans retour pour les étrangers),

* Délivrance des autorisations d'acquisition, de détention d'armes,

* Autorisation d'utiliser des haut-parleurs sur la voie publique lorsque la sonorisation n'affecte que le territoire de l'arrondissement,

* Constitution, approbation des budgets et comptes administratifs et des travaux des associations syndicales,

* Les fermetures administratives pour une durée n'excédant pas six mois de débits de boissons (article L 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme),

* Substitution au maire (article 2 de la loi complétée du 2 mars 1982),

* Autorisation d'inhumation dans une propriété privée,

* Réquisition des forces de police pour les transferts de fonds,

* Réquisitions civiles

* Destruction des nuisibles par pièges et produits toxiques,

* Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,

* Contrôle prévu par le décret n° 2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions publiques d'eau et d'une manière générale, ce qui a trait à l'application de ce décret,

* Convention de réservation du logement social,

* Convention d'action de prévention et de la sécurité,

* Contrôle de légalité et budgétaire des actes, des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale,

* Mandatement et inscription d'office des dépenses obligatoires sur les budgets des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements de coopération intercommunale,

* Substitution au Maire (article L 480.2 du code de l'urbanisme)

* Contrôle des sociétés d'économie mixte locales,

* Authentification des registres des délibérations,

6* Commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public,

* Politique de là ville et rénovation urbaine.

Article 2. – Délégation de signature est accordée également à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet pour la commune de Baie-Mahault, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes :

* Répartition des places ou permis de conduire

* Permis de chasser

* Transfert de corps

* Octroi du concours de la force publique

* Utilisation de haut-parleurs sur la voie publique

* Fermeture administrative de débits de boissons

* Substitution au maire (loi 2 mars 1982)

* Autorisation d'inhumation dans une propriété privée

* Réquisition pour transfert de fonds

* Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

* convention d'action de prévention et de sécurité

* Politique de la ville et rénovation urbaine

* Commissions de sécurité des établissements recevant du public.

Article 3. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est accordée :

– À l'un des autres sous-préfets, à l'effet de signer dans la limite de l'arrondissement du sous-préfet absent, les pièces et documents énumérés à l'article 2 ou à défaut à M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous- préfecture de Pointe-à-Pitre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie OUSTRY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, dans les mêmes conditions.

Article 4. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à Mme Évelyne NARANIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, assurant l'intérim des fonctions de chef du bureau, pour les affaires entrant dans les attributions du bureau, à l'exception des actes portant décision.

Article 5. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est également accordée à M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavius VAINQUEUR, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme France-Lise CHERDIEU, secrétaire administratif, dans les mêmes conditions.

Article 6. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau de la circulation et de l'accueil des usagers, pour la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et les correspondances entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

7En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert DAVILLÉ, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Astrid CONSTANT, secrétaire administratif, de classe normale, adjointe au chef du bureau de la circulation et de l'accueil du public dans les mêmes conditions.

Article 7. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est également accordée à M. Guillaume LEFEBVRE, attaché, chef du bureau de l'État-civil et des étrangers pour la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des titres de séjour et pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume LEFEBVRE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Shella LAURAC, secrétaire administratif dans les mêmes conditions.

Article 8. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à Mme Georgette PLOCOSTE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau des moyens et de la logistique, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau à l'exception des actes portant décision.

Article 9. – Délégation de signature est accordée à M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer tout ordre de mission pour M. Marcel RENOUF, sous-préfet, dans les limites du département.

Article 10. – Délégation est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les dossiers des épreuves sportives sur la voie publique de l'arrondissement de Pointe à Pitre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, dans les mêmes conditions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie OUSTRY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans les mêmes conditions.

Article 11. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-1983 SG/API du 12 décembre 2008 sont abrogées.

Article 12. – M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, MM. les sous- préfets, et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 14 janvier 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-97 SG/API du 29 janvier 2009 accordant délégation de signature à Mme Marie BEAUPRÉ, DRAC-adjoint, chargée de l'intérim au sein de la direction régionale des affaires culturelles de la Guadeloupe

Le Préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de ta Légion d'Honneur,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

8VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;

VU le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles ;

VU le décret n° 77-115 du 3 février 1977 modifié portant création des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles ;

VU la circulaire n° 87-84 du 12 octobre 1987 définissant les relations entre l'archéologie, l'urbanisme et diverses servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;

VU la décision DRAC n° 1/LH-2007 du 26 septembre 2007 désignant Mme Marie BEAUPRÉ, DRAC-adjoint ;

VU la décision du chef du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2009 confiant à Mme Marie BEAUPRÉ, DRAC-adjoint, l'intérim des fonctions de Directeur Régional des Affaires Culturelles de la Guadeloupe dans l'attente de la prise de fonctions du directeur régional des affaires culturelles ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er. – Pendant la période transitoire courant jusqu'à la nomination du directeur régional, délégation de signature est donnée à Mme Marie BEAUPRÉ, DRAC- adjoint, chargée de l'intérim à la DRAC Guadeloupe, à l'effet de signer les actes relevant des propres attributions du ministère de la culture et de la communication et à l'effet de signer toutes correspondances de simple administration courante, à l'exception de celles adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que toutes lettres adressées aux ministères, y compris le ministère de la culture et de la communication.

Article 2. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Marie BEAUPRÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

9Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture et Mme Marie BEAUPRÉ, DRAC- adjoint chargée de l'intérim à la DRAC Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 29 janvier 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-98 SG/API du 29 janvier 2009 portant délégation de signature à Mme Marie BEAUPRÉ, DRAC Adjointe, chargée de l'intérim au sein de la DRAC Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'État

– 131 Création,

– 175 Patrimoine,

– 186 Recherche culturelle et culture scientifique,

– 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture,

Le préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment ses articles 5 et 100 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU la décision DRAC n° 1/LH - 2007 du 26 septembre 2007 désignant Mme Marie BEAUPRÉ, DRAC-adjoint ;

VU la décision du Chef du service du personnel et des affaires sociales du Ministère de la Culture et de la Communication en date du 28 janvier 2009 confiant à Mme Marie BEAUPRÉ, DRAC-adjoint, l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe dans l'attente de la prise de fonctions du directeur régional des affaires culturelles ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation est donnée à Mme Marie BEAUPRÉ, DRAC Adjointe, chargée de l'intérim au sein de la DRAC Guadeloupe à l'effet :

– de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP), les crédits des programmes :

♦ 131 -Création,

10♦ 175 - Patrimoine,

♦ 186 - Recherche culturelle et culture scientifique,

♦ 224 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture,

– de procéder, en qualité de responsable d'UO (RUO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle s'applique également aux crédits afférents au service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Guadeloupe (SDAP).

Article 2. – Demeurent réservés à ma signature:

– les ordres de réquisition du comptable public,

– les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

– les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au delà d'un seuil de 23 000 €, ce seuil étant de 10 000 € pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales.

Article 3. – En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des UO référencés en article 1, Mme Marie BEAUPRÉ m'adressera un compte-rendu trimestriel portant, d'une part, sur l'utilisation des crédits et, d'autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire et tout particulièrement de la répartition des crédits de chacun des BOP entre ses UO respectives, me sera communiqué.

Article 4. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Marie BEAUPRÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cette subdélégation sera adressée au trésorier payeur général.

Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général aux affaires régionales de la Guadeloupe, et le directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 29 janvier 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE

Arrêté n° 15 du 8 janvier 2009 SG/API accordant subdélégation de signature,

Le directeur régional des douanes et droits indirectes,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,

11Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1924 SG/API du 8 décembre 2008 accordant une délégation de signature à M. Joël DEUDON, directeur régional des douanes et droits indirects en tant que responsable de BOP et d'UO pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État énumérés dans l'arrêté visé,

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-l923 SG/API du 8 décembre 2008 accordant une délégation de signature à M. Joël DEUDON, directeur régional des douanes et droits indirects, pour tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction des douanes de Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1er. – M. Joël DEUDON, directeur régional des douanes et droits indirects subdélègue sa signature en cas d'absence ou d'empêchement à :

– M. Jean Max SIDAMBAROMPOULE, directeur des services douaniers, chef de pôle orientation des contrôles,

– Mme Élisabeth RÉZEL, inspectrice principale, chef de pôle BOP-GRH-logistique

– Mme Bernadette MONGIS-LESCARRET, Inspectrice principale, chef de pôle action économique.

Article 2. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3. – Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur des douanes et droits indirects, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 8 janvier 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Arrêté n° 2009-35 DSDS/DIR du 13 janvier 2009 portant subdélégation de signature

Le directeur de la sante et du développement social de la Guadeloupe,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 38 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret du 21 Novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du 6 août 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports nommant M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe ;

VU l'arrêté n° 2009- 01 du 02 Janvier 2009 du préfet de la région Guadeloupe portant délégation de signature à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur certains programmes du budget de l'État ;

12VU la décision n° 2008-1942 DIR du 10 Décembre 2008 de M. Alain PARODI portant subdélégation de signature ;

ARRÊTE

Article 1er. – En application de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 2 janvier 2009, M. Alain PARODI subdélègue, dans les conditions suivantes, sa signature à :

1) – Délégation générale :

– Mme Jacqueline MADIN, directrice-adjointe,

– MM. Hervé COURSIN et Patrice RENIA, inspecteurs principaux,

– Mme Béatrice HOARAU, inspectrice principale,

– Docteur Florelle BRADAMANTIS, médecin inspecteur régional,

– MM. Olivier REILHES et Joël GUSTAVE, ingénieurs du génie sanitaire,

– M. Patrick SAINT-MARTIN, pharmacien inspecteur régional.

2) – Délégation accordée jusqu'à un montant de 1 500 € (à l'exception des billets d'avion) :

-M. Jean SONOR, inspecteur,

-Mme Pascale PEPE, inspectrice.

3) – Délégation accordée jusqu'à un montant de 300 € (à l'exception des billets d'avion) :

– M. Philippe CÉROL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle

– Mme Marie-Éliane MALO, adjointe administrative.

Article 2 : En application de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 2 janvier 2009, demeurent réservés à la signature de M. le Préfet :

– les ordres de réquisitions du comptable public,

– les décisions de passer outre aux refus de visa contrôleur financier déconcentré,

– les arrêtés ou conventions attributifs de subventions aux collectivités territoriales,

– les arrêtés ou conventions attributifs de subventions au delà d'un seuil de 23 000 €.

Article 3. – La décision susvisée du 10 décembre 2008 est abrogée.

Article 4. – Le directeur de la santé et du développement social, le trésorier-payeur général et les intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 13 janvier 2009

Pr. le préfet et par délégation,

Le directeur de la santé et du développement social,

Alain PARODI

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Arrêté n° 2009-59 PREF/DSDS du 15 janvier 2009 accordant délégation de signature des lettres d'observation valant recours gracieux, adressés aux établissements publics de santé, au titre de l'article 38-4 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe

Le préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

13VU le décret du 21 novembre 2008 portant nomination M. Nicolas DESFORGES en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU le décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création des directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Guyane et Martinique ;

VU l'arrêté n° 04207629 du 6 août 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, nommant M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe à compter du 1er octobre 2007 ;

VU le code des marchés publics ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe, afin de signer dans le cadre du contrôle de légalité des marchés publics des établissements de santé, les lettres d'observation valant recours gracieux.

Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain PARODI, la délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions aux agents de catégorie A qu'il aura désignés.

Article 3. – Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 15 janvier 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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