Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Mars 2009

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Mars 2009 Document publié le Jeudi 2 avril 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Mars 2009)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Budget, PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

NUMÉRO SPÉCIAL DU 2 AVRIL 2009

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 2 avril 2009 dans les locaux de la préfecture de la Guadeloupe (accueil Basse-Terre). Il est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe à l’adresse suivante : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr

1SOMMAIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL...................................................................................................3

MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES .....................................3

Arrêté n° 2009-215 SG/API du 4 mars 2009 portant délégation de signature à M. Dominique LACROIX, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin...........................................................3

Arrêté n° 2009-313 SG/API du 13 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, Commissaire divisionnaire de la police nationale, Directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre – (Administration Générale)...............4

Arrêté n° 2009-314 SG/API du 13 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, directeur interrégional de la police judiciaire des Antilles-Guyane, pour l'engagement juridique des dépenses de son service...................................................6

Arrêté n° 2009-348 SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à Mme PARAVISINI, épouse DRUART Karine, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières – {Administration générale)........................................................7

Arrêté n° 2009-349 SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à Mme PARAVISINI, épouse DRUART Karine, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières (Engagement juridique des dépenses)........................................8

Arrêté n° 2009-351 SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre...............................9

Arrêté n° 2009-438 SG/API du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement (Marchés publics et Accords Cadres)................................................................................13

Arrêté n° 2009-450 SG/API du 31 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Guillaume GERBIER, inspecteur la santé publique vétérinaire, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Guadeloupe.............14

Arrêté n° 2009-451 SG/API du 31 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Guillaume GERBIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant du budget de l'État : 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation..............................................................................................18

DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES...................................................................20

Arrêté de subdélégation n° 2009-450 SG/API du 31 mars 2009.......................................20

Arrêté de subdélégation n° 2009-451 SG/API du 31 mars 2009.......................................20

2SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Arrêté n° 2009-215 SG/API du 4 mars 2009 portant délégation de signature à M. Dominique LACROIX, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la Constitution ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Barthélémy ;

VU le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ;

VU le décret du 9 juillet 2007 portant nomination du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, M. Dominique LACROIX ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2008 portant nomination du Secrétaire général des services de l'État auprès du préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin, M. LIÉGEON (Claude) ;

VU les arrêtés de nomination et d'affectation de MM. Christophe COELHO, Jean-Marie MARCON, Donzague RAZAFINDRABE-NICOLI, Nikolaz GUYOVIC et de Mme Sylvie JULAN ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1866 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Dominique LACROIX, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2009-21 SG/API du 9 janvier 2009 ;

ARRÊTE

Article 1er. – M. Dominique LACROIX, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin dispose dans le cadre de l'exercice de ses missions d'une délégation de signature générale. Demeurent toutefois soumis à la signature du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, les demandes et décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le trésorier-payeur général, contrôleur financier déconcentré.

3Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LACROIX, délégation de signature est donnée à M. Claude LIÉGEON, receveur principal des finances de 1ère catégorie, secrétaire général des services de l'État auprès du préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.

Article 3. – En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique LACROIX et de Claude LIÉGEON, délégation de signature est accordée à Mme Sylvie JULAN, attachée et à MM. Jean Marie MARCON, attaché principal, Christophe COELHO, attaché principal, Donzague RAZAFINDRABE-NICOLI, attaché, et Nikolaz GUYOVIC, attaché.

Article 4. – En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique LACROIX, Claude LIÉGEON, Mme Sylvie JULAN, et MM. Jean Marie MARCON, Christophe COELHO, Donzague RAZAFINDRABE-NICOLI, Nikolaz GUYOVIC, délégation de signature est accordée à :

- Mlle Halima BETTAYEB et M. Patrice RICHE, secrétaires administratifs, à l'effet de signer les pièces, documents et décisions relatifs aux affaires administratives des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, à l'exception des arrêtés et des mesures prescrites par les articles L. 122-14 et L. 131-13, Tome 1er du code des communes et des décisions en matière d'occupation des sols;

- En ce qui concerne l'annexe de Saint-Barthélémy, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Mme Olivia DESBOS, en qualité de responsable de l'annexe de Saint-Barthélémy pour les questions suivantes :

* Cartes nationales d'identité et passeports ;

* Délivrance des titres de séjour des étrangers ;

* Délivrance des visas préfectoraux aux étrangers ;

* Délivrance des titres de circulation pour les étrangers mineurs ;

* Récépissé des déclarations d'associations.

Article 5. – En cas d'absence de Mme Olivia DESBOS, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Stéphanie GUMBS, dans les mêmes conditions.

Article 6. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-1866 SG/API du 8 décembre 2008 modifié sont abrogées.

Article 7. – Le préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 4 mars 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-313 SG/API du 13 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, Commissaire divisionnaire de la police nationale, Directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre – (Administration Générale)

Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

4l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur DAPN/RH/CR n° 084 du 6 février 2009 portant nomination de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à compter du 16 mars 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1929 du 08 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

VU la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 du ministère de l'intérieur portant organisation et fonctionnement des SGAP et des SATPN Outre-Mer ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire à Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :

• toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées aux ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et aux autres départements ministériels,

• tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

Pour l'ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction interrégionale de la police judiciaire

• les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, la reprise du service au terme de ces congés.

Pour les fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d'application, les personnels administratifs de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

• l'avertissement et le blâme.

Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à M. Jean-Pierre BESSON, commissaire principal de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Article 3. – Les dispositions de l'arrêté n° 2008-1929 SG/API du 8 décembre 2008 sont abrogées.

Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse Terre le 13 mars 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

5Arrêté n° 2009-314 SG/API du 13 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, directeur interrégional de la police judiciaire des Antilles- Guyane, pour l'engagement juridique des dépenses de son service

Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi organique n° 2001~692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n ° 2008-158 du 22 février 2008 ;

VU le décret du 21 novembre 2008 nommant M. Nicolas DESFORGES, Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur DAPN/RH/CR n° 084 du 6 février 2009 portant nomination de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à compter du 16 mars 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1928 SG/API du 08 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

VU la circulaire NORT/INT/C/911992443/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgets globaux ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service, tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34-41 - article 23 du budget du ministère de l'intérieur pour un montant n'excédant pas 30 000 € dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée.

Article 2. – Les bons de commande afférents aux travaux d'aménagement des immeubles et les marchés sont exclus de la présente délégation.

Article 3. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire des Antilles-Guyane, délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par M. Jean- Pierre BESSON, commissaire principal, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Article 4. – Les dispositions antérieures de l'arrêté préfectoral n° 2008-1928 SG/AP1 du 08 décembre 2008 sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre et le chef du

6service administratif et technique de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 13 mars 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-348 SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à Mme PARAVISINI, épouse DRUART Karine, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières – {Administration générale)

Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret du 21 novembre 2008, portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté ministériel n°760 du 19 juillet 1993 portant mutation de M. Jude LUBIN, capitaine de police à la direction départementale de la police aux frontières à compter du 15 janvier 1985 ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur DAPN/RH/CR n°562 du 17 juin 2008 portant mutation de Mme Karine PARAVISINI, épouse DRUART, commissaire de police en qualité de directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe, à compter du 1er juillet 2008,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1902 SG/API du 08 décembre 2008 accordant délégation de signature à Mme Karine PARAVISINI, épouse DRUART, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme DRUART née PARAVISINI Karine, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues au service :

• toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux présidents et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées aux ministères y compris le ministère de l'intérieur et de routre-mer et des collectivités territoriales,

• tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

Pour l'ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction départementale de la police aux frontières

• les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, la

7reprise du service au terme de ces congés.

Pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application, les personnels administratifs de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

• l'avertissement et le blâme.

Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DRUART Karine, M. Jude LUBIN, capitaine de police, reçoit délégation de signature dans la limite des attributions visées à l'article 1er ci-dessus.

Article 3. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-1902 du 8 décembre 2008 sont abrogées.

Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la police aux frontières et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 23 mars 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-349 SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à Mme PARAVISINI, épouse DRUART Karine, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières (Engagement juridique des dépenses)

Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 21 novembre 2008, portant nomination de M. Nicolas DESFGORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté ministériel n° 760 du 19 juillet 1993 portant mutation de M. Jude LUBIN, capitaine de police à la direction départementale de la police aux frontières à compter du 15 janvier 1985 ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur DAPN/RH/CR n° 562 du 17 juin 2008 portant mutation de Mme Karine PARAVISINI, épouse DRUART, commissaire de police en qualité de directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe, à compter du 1er août 2008,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1904 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à Mme Karine PARAVISINI épouse DRUART, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ;

VU la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgets globaux ;

8VU la circulaire NOR/INT/C/92/00056/C du 12 février 1992 relative au suivi de l'exécution des budgets déconcentrés ;

VU la circulaire interministérielle du 26 février 1992 relative à l'exécution des budgets déconcentrés ;

VU la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 portant organisation et fonctionnement des SGAP et des SAT Outre-Mer ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est accordée à Mme PARAVISINI Karine, épouse DRUART, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières, aux fins de procéder à l'engagement juridique des dépenses allouées à sa direction, pour un montant n'excédant pas 30.000 €.

Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PARAVISINI Karine, M. Jude LUBIN, capitaine de police, reçoit délégation de signature dans la limite des attributions visées à l'article 1 ci-dessus.

Article 3. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PARAVISINI Karine, délégation de signature sera accordée également à l'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Yvon CHEMIR, dans la limite des attributions visées à l'article 1er ci- dessus.

Article 4. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-1904 du 8 décembre 2008 sont abrogées.

Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de Cabinet, le trésorier-payeur général de la Guadeloupe et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 23 mars 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-351 SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;

VU le décret NOR/INTA0520449D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;

9VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-855/PREF/SG/BOAC du 2 juin 2004 portant réorganisation des services de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-41 SG/API du 14 janvier 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet, dans les limites de son arrondissement, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes :

*Cartes grises, pour l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; et au-delà de cet arrondissement, pour les usagers domiciliés dans les communes de Baie-Mahault, Lamentin et Petit-Bourg

*Permis de conduire nationaux et internationaux

*Nomination ou désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l'arrondissement, commission dont la compétence s'étend aux affaires nées dans le ressort du dit arrondissement

*Suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre

*Répartition des places au permis de conduire

*Associations

*Permis de chasser

*délivrance d'autorisation de port d'armes

*Transport de corps

*Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ou autres titres exécutoires de saisie mobilière

*Autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique

*Cartes nationales d'identité et passeports

*délivrance des cartes de séjour

*Reconduite à la frontière et expulsion des étrangers en situation irrégulière ainsi que les décisions de placement en rétention administrative

*Visa des autorisations de sortie de la Guadeloupe (avec ou sans retour pour les étrangers)

*Délivrance des autorisations d'acquisition, de détention d'armes

*Autorisation d'utiliser des haut-parleurs sur la voie publique lorsque la sonorisation n'affecte que le territoire de l'arrondissement

*Constitution, approbation des budgets et comptes administratifs et des travaux des associations syndicales

*Les fermetures administratives pour une durée n'excédant pas six mois de débits de boissons (article L 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)

*Substitution au maire (article 2 de la loi complétée du 2 mars 1982)

*Autorisation d'inhumation dans une propriété privée

*Réquisition des forces de police pour les transferts de fonds

*Réquisitions civiles

*Destruction des nuisibles par pièges et produits toxiques

10* Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

* Contrôle prévu par le décret n° 2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions publiques d'eau et d'une manière générale, ce qui a trait à l'application de ce décret

* Convention de réservation du logement social

* Convention d'action de prévention et de la sécurité

* Contrôle de légalité et budgétaire des actes, des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale

* Mandatement et inscription d'office des dépenses obligatoires sur les budgets des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements de coopération intercommunale

* Substitution au Maire (article L 480.2 du code de l'urbanisme)

* Contrôle des sociétés d'économie mixte locales

* Authentification des registres des délibérations

* Commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public

* Fermeture administrative des établissements recevant du public

* Politique de la ville et rénovation urbaine

* Police de l'urbanisme et de l'environnement

Article 2. – Délégation de signature est accordée également à M. Marcel RENOUF, sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet pour la commune de Baie-Mahault, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes :

* Répartition des places ou permis de conduire

* Permis de chasser

* Transfert de corps

* Octroi du concours de la force publique

* Utilisation de haut-parleurs sur la voie publique

* Fermeture administrative de débits de boissons

* Substitution au maire (loi 2 mars 1982)

* Autorisation d'inhumation dans une propriété privée

* Réquisition pour transfert de fonds

* Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

* convention d'action de prévention et de sécurité

* Politique de la ville et rénovation urbaine

* Commissions de sécurité des établissements recevant du public

* Fermeture administrative des établissements recevant du public

* Police de l'urbanisme et de l'environnement

Article 3. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est accordée :

– à l'un des autres sous-préfets, à l'effet de signer dans la limite de l'arrondissement du sous-préfet absent, les pièces et documents énumérés à l'article 2 ou à défaut à M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie OUSTRY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, dans les mêmes conditions.

Article 4. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean- Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à Mme Evelyne NARANIN, secrétaire

11administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, assurant l'intérim des fonctions de chef du bureau, pour les affaires entrant dans les attributions du bureau, à l'exception des actes portant décision.

Article 5. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean- Marie OUSTRY, délégation de signature est également accordée à M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavius VAINQUEUR, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme France-Lise CHERDIEU, secrétaire administratif, dans les mêmes conditions.

Article 6. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean- Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau de la circulation et de l'accueil des usagers, pour la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et les correspondances entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert DAVILLÉ, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Astrid CONSTANT, secrétaire administratif, de classe normale, adjointe au chef du bureau de la circulation et de l'accueil du public dans les mêmes conditions.

Article 7. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean- Marie OUSTRY, délégation de signature est également accordée à M. Guillaume LEFEBVRE, attaché, chef du bureau de l'État-civil et des étrangers pour la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des titres de séjour et pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume LEFEBVRE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Shella LAURAC, secrétaire administratif dans les mêmes conditions.

Article 8. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean- Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à Mme Georgette PLOCOSTE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau des moyens et de la logistique, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau à l'exception des actes portant décision.

Article 9. – Délégation de signature est accordée à M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer tout ordre de mission pour M. Marcel RENOUF, sous-préfet, dans les limites du département.

Article 10. – Délégation est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les dossiers des épreuves sportives sur la voie publique de l'arrondissement de Pointe à Pitre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, dans les mêmes conditions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie OUSTRY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans les mêmes conditions.

Article 11. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-41 SG/API du 14 janvier 2009 sont abrogées.

Article 12. – M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, MM. les sous- préfets, et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

12Fait à Basse-Terre, le 23 mars 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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Arrêté n° 2009-438 SG/API du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés à M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement (Marchés publics et Accords Cadres)

Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 38 ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret,

VU le décret du 21 novembre 2008, portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2007 nommant M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe, à compter du 1er janvier 2008,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attributions définies dans l'arrêté d'ordonnateur secondaire délégué pour sa compétence départementale, à :

– M. Daniel NICOLAS, directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe pour les affaires relevant des sections budgétaires suivantes :

- Écologie, développement et aménagement durables :

• P113 urbanisme paysage eau et biodiversité (UPEB),

• P181 prévention des risques (PR),

• P203 infrastructures et services de transport (IST),

13• P205 sécurité des affaires maritimes(SAM),

• P207 sécurité et circulation routières(SCR),

• P217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (CPPEEDDAT),

• CS908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement (OICDDRE).

- Ville et logement :

• P135 développement et amélioration de l'offre du logement (DAOL), P147 politique de la ville (PV).

- Outre-mer :

• P123 condition de vie outre mer(CVOM).

- Gestion du patrimoine immobilier de l'État :

• P722 contribution aux dépenses immobilières (Dl).

Toutefois, la signature de ces marchés sera soumise à l'accord préalable du préfet lorsque :

- le montant sera supérieur à 200 000 €,

- l'entreprise retenue ne sera pas la mieux-disante, sauf si le montant du marché est inférieur à 90 000€.

Lorsqu'un avenant à un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci-dessus a pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure aux limites précitées, l'engagement de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.

Article 2. – Le représentant du pouvoir adjudicateur ci-dessus désigné peut subdéléguer sa signature nominativement par écrit à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie sera notifiée au trésorier-payeur général.

Article 3. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 31 mars 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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Arrêté n° 2009-450 SG/API du 31 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Guillaume GERBIER, inspecteur la santé publique vétérinaire, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Guadeloupe

Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code rural ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

14VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 60-1023 du 13 septembre 1960 relatif aux agents chargés d'assurer l'intérim d'une direction départementale des services vétérinaires ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et modifiant le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 ;

VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2009 chargeant M. Guillaume GERBIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Guadeloupe, à compter du 1er mars 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er - Pendant la période transitoire courant jusqu'à la nomination du directeur départemental, délégation de signature est donnée à M. Guillaume GERBIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :

– toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil général, qui sont réservées à la signature personnelle du préfet, et des circulaires adressées aux maires du département ;

– tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés ci-après y compris lorsqu'elles sont adressées à des élus ou à des fonctionnaires en tant que responsables des établissements soumis à l'inspection de la direction des services vétérinaires.

I - Administration générale :

1. L'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative ;

2. la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;

3. le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

4. la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestation ;

155. la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

6. le commissionnement des agents des services vétérinaires (L. 214-20, L. 221-6 R. 221- 22 et R. 221-25 du code rural.

II – En matière technique les documents et décisions prévues par les textes pris en applications ;

A. – du titre préliminaire du livre II du code rural relatif à l'épidémiologie :

1. L. 201-1 imposant à certains propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de contrôle des risques ;

2. R. 202-23 relatif à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ;

3. R. 202-28 désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou sur place le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.

B. – du titre du livre II du code rural relatif à la garde et à la circulaire des animaux et produits animaux.

a) – en qui concerne le bien-être et la protection dès animaux :

1. L. 211-11 permettant d'ordonner le placement ou l'euthanasie des animaux dangereux ;

2. L. 211-17 et R. 211-9, L. 214-6, R. 214-25 et R. 214-27 prévoyant l'octroi, la mise en demeure, la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant et la gestion des fourrières ;

3. L. 214-2 relatif à la prescription de mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux ;

4. L. 214-7, L. 214-16 et R. 214-33 relatifs à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques, à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux et aux manifestations consacrées aux animaux ;

5. L. 214-16 et L. 214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des locaux ou champ de foires et marchés ;

6. L. 214-13 relatif aux prestations pour le transport des animaux à l'abattoir et l'abattage ;

7. R. 212-9 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeon voyageurs ;

8. R. 214-17, R. 214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance des animaux ;

9. R. 214-61 pour la mise en demeure, la suspension et le retrait de l'agrément de transporteur délivré dans le cadre de l'article L. 214-12 ;

10. R. 214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur.

b) – en qui concerne l'expérimentation animale :

1. R. 214-89 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ;

2. R. 214-93 et R. 214-100 et R. 214-101 relatifs à l'octroi, la mise en demeure, la suspension et le retrait de l'autorisation d'expérimenter ;

3. R. 214-103 à 106 relatifs à l'octroi, la mise en demeure, la suspension et le retrait de l'agrément des établissements d'expérimentation ;

c) – en qui concerne fa protection de la faune sauvage captive :

1. par l'article L.413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne la détention d'animaux d'espèces non domestiques.

C. – du titre 2 du livre II du code rural relatif à la lutte contre les maladies des animaux

a) – en qui concerne le mandat sanitaire et diverses dispositions :

1. L. 221-11, R. 211-4, R. 211-8, relatifs à l'octroi et à la rémunération du mandat

16sanitaire ;

2. L. 211-11, R. 211-18, R. 221-19 et R. 221-20 relatifs à la fixation des tarifs des prophylaxies collectives dirigées par l'État ;

3. R. 221-29 relatif à l'habilitation des personnes autorisées à pratiquer l'identification des carnivores domestiques.

b) – en qui concerne la police sanitaire ;

1. L. 223-6 à L. 223-8 et R. 223-3 sur les mesures applicables en cas de maladies réputées contagieuse ;

2. L. 223-20 relatif au nettoyage, à la réfection et à la fermeture des établissements d'équarrissage en cas de risque de contagion ;

3. R. 223-26 à R. 223-117 prévoyant des dispositions spécifiques à différentes maladies réputées contagieuses ;

4. L. 223-20 pour l'autorisation de circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination des exploitants sous arrêté d'infection de fièvre aphteuse ;

c) – en qui concerne les prophylaxies :

1. L. 234-1 et R. 224-2 à R. 224-15 rendant les prophylaxies obligatoires sur l'étendue d'un territoire ;

2. R. 224-51 prévoyant l'établissement des listes d'établissements recevant des animaux tuberculeux ;

3. R. 224-64 et 65 relatif à l'octroi, la suspension et le retrait de la paternité vétérinaire et médicale.

d) – en qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :

1. L. 226-3 relatif à l'agrément des établissements ;

2. L. 236-8 relatif à l'attestation de service fait.

e) – en qui concerne la pharmacie vétérinaire ;

1. L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication aliments médicamenteux à la ferme.

D. – du titre III du livre II du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et des aliments.

a) – en qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale parles articles ;

1. R. 231-16 et les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires aux quelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;

2. L. 232-2 et les articles L. 218-4 et L. 218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

3. L. 233-1 et l'article L. 218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;

4. L. 233-2 et L. 233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la mise en demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que les dérogations prévues par ces textes.

b) – en qui concerne l'alimentation animale les articles ;

1. L. 235-1 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant ou cédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;

2. L. 235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de ces

17établissements.

c) en ce qui concerne les importations, échanges intracommunautaires et exportations ;

1. L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;

2. L. 236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises en application de l'article L. 236-9 ;

3. R. 236-4 prévoyant l'agrément des centres d'abattage et des établissements mentionnés à l'article R. 231-20.

E. – du titre IV du livre II du code rural sur l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux

1. les articles L. 214-1 et L. 214-10 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.

F. – du livre V du titre 1er du code de l'environnement

Pour ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées et des actes nécessaires à la mise n œuvre de l'enquête publique.

La délégation de signature attribuée à M. Guillaume GERBIER s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci- dessus.

Article 2. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Guillaume GERBIER peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. – M. le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe et M. le directeur des services vétérinaires de Guadeloupe par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 31 mars 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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Arrêté n° 2009-451 SG/API du 31 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Guillaume GERBIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant du budget de l'État : 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Le préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 60-1023 du 13 septembre 1960 relatif aux agents chargés d'assurer l'intérim d'une direction départementale des services vétérinaires ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment ses articles 5 et 100 ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services

18déconcentrés du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n ° 2008-158 du 22 février 2008 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

VU l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2009 chargeant M. Guillaume GERBIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Guadeloupe, à compter du 1er mars 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er - Pendant la période transitoire courant jusqu'à la nomination du directeur départemental, délégation de signature est donnée à M. Guillaume GERBIER, inspecteur de fa santé publique vétérinaire, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Guadeloupe, à reflet :

– de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP), les crédits du programme : 206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (BOP 20608 M-régional),

– de recevoir, en qualité de responsable d'UO (RUO), les crédits du programme 162 chlordécone (BOP 162 M-Inter régional),

–de procéder, en qualité de responsable d'UO (RUO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des BOP précités.

Article 2. – Délégation est également donnée à M. Guillaume GERBIER pour :

– l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale “gestion du patrimoine immobilier de l'État”, rattaché au programme 206 ;

–les recettes relatives à l'activité de son service.

Article 3. – Une fiche de programme préalable des opérations ou des subventions sera soumise, à échéance semestrielle, à mon approbation pour l'exécution du programme spécifié ci-après :

- lutte contre les maladies animales et protection des animaux ;

- prévention et gestion, des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ;

- application de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation.

Article 4. – Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

19- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales,

- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au delà d'un seuil de 23 000€.

Article 5. – En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et de l'unité opérationnelle référencés en article 1, M. Guillaume GERBIER m'adressera un compte-rendu trimestriel portant d'une part, sur l'utilisation des crédits et, d'autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du BOP.

Article 6. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Guillaume GERBIER peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cette subdélégation sera adressée au trésorier payeur général.

Article 7. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8. – Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guadeloupe, le secrétaire général aux affaires régionales de la Guadeloupe et le directeur des services vétérinaires de Guadeloupe par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 31 mars 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES

Arrêté de subdélégation n° 2009-450 SG/API du 31 mars 2009

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-450 SG/API accordant délégation de signature à M. Guillaume GERBIER inspecteur de la santé publique vétérinaire de Guadeloupe

ARRÊTE

Article 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement, M. Guillaume GERBIER, inspecteur de la santé publique des services vétérinaires de Guadeloupe, directeur des services vétérinaires par intérim, subdélègue sa signature à M. Éric LANDAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en charge de la sécurité sanitaire des aliments.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume GERBIER et de M. Éric LANDAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Maud MOINECOURT, inspectrice de la santé publique vétérinaire en charge du poste d'inspection frontalier de Guadeloupe.

Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture, de la Région Guadeloupe, le Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la Guadeloupe et le directeur des services vétérinaires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 31 mars 2009

L'inspecteur de la santé publique vétérinaire,

Guillaume GERBIER

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Arrêté de subdélégation n° 2009-451 SG/API du 31 mars 2009

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-451 SG/API accordant délégation de signature à M. Guillaume GERBIER inspecteur de la santé publique vétérinaire de Guadeloupe, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

20imputées sur le programme suivant du budget de l'état : 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

ARRÊTE

Article 1er. – M. Guillaume GERBIER, inspecteur de la santé publique des services vétérinaires de Guadeloupe, subdélègue sa signature à M. Benoît BOSSAERT, secrétaire général des services vétérinaires de Guadeloupe.

Article 2 Le secrétaire général de la préfecture, de la Région Guadeloupe, le secrétaire général aux affaires régionales de la Guadeloupe et le directeur des services vétérinaires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier-payeur générât de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 31 mars 2009

L'inspecteur de la santé publique vétérinaire,

Guillaume GERBIER

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