Procès Verbal - pv cm 2025 02 17 signe

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Procès Verbal - pv cm 2025 02 17 signe Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Touques. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2025 02 17 signe)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2025

Commission Plénière 17H45 - Séance Publique 18H00

PROCES-VERBAL

Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept février, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de David MULLER, Maire.

Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 18 - Représentés : 8 - Absent : 1

ETAIENT PRÉSENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, E. LAUSSINOTTE, S. OUTIN, J. CONTENTIN, P. NOGUET, P. PERSUY, JM. KALAIDJIAN, C. HELENNE, R. FABIUS, À. RENOUF, R. ANGOT, D. VAUTIER, A. PERCHEY, JM. BERNAUS, D. SALZET

ABSENTS REPRESENTES : JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER ; E. RENAULT a donné pouvoir à P. ROBERT; LM. TILLIER a donné pouvoir à M. CONTENTIN; S. FALAISE a donné pouvoir à R. FABIUS ; E. LANDEAU a donné pouvoir à A. DIDIER ; MA. ROUSSELOT a donné pouvoir à F. LOUIS ; T. PESCHARD a donné pouvoir à J. CONTENTIN ; N. LENORMAND a donné pouvoir à D. VAUTIER.

ABSENT : À. RENOUF (arrivée à 18H24 avant vote de la délibération N°2)

M. CONTENTIN est nommé secrétaire de Séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (ar. L 2121-15 au CGCT).

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 Décembre 2024 2- Vote du compte administratif 2024 de la Ville et de son budget annexe 3- Approbation du compte de gestion 2024 de la Ville et de son budget annexe 4- Affectation des résultats 2024 de la Ville et de son budget annexe 5- Fixation des taxes directes locales 2025

6- Vote du budget primitif et du budget annexe 2025

7-_ Octroi des subventions 2025

8- Adoption des tarifs 2025 de la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville « IN DEAUVILLE »

9- Autorisation de signature d’une convention avec GRDF pour la création d’une servitude de passage de canalisation gaz sur la parcelle cadastrée AH n°390 sise Rue de la Reine Mathilde 10- Autorisation de solliciter une subvention au titre de la DETR-DSIL 2025 pour la rénovation et l'isolation thermique de la toiture de l'école maternelle André MALRAUX

11- Autorisation de solliciter une subvention au titre de la DETR-DSIL 2025 pour la rénovation et l'isolation thermique de la toiture du Gymnase LEVILLAIN

12- Autorisation de solliciter une subvention au titre du fond d'accélération de la transition écologique « Fonds Vert » pour la rénovation et l'isolation thermique de la toiture de l’école André MALRAUX 13- Autorisation de solliciter une subvention au titre du fond d'accélération de la transition écologique « Fonds Vert » pour la rénovation et l'isolation thermique de la toiture du Gymnase LEVILLAIN 14- Autorisation pour la Ville d'adhérer à des associations

15- Suppression de la régie recettes pour la bibliothèque municipale à compter du 1° janvier 2025 16- Désaffectation matérielle et déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle cadastrée AK n°293

17- Autorisation de cession d'une partie de la parcelle cadastrée AK n°293

Hôtel de Ville

7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16

DECEMBRE 2024

D. MULLER présente le projet de délibération

Il est demandé d'adopter le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 Décembre 2024, dont un projet vous a été transmis par courriel en date du 10 Février 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, e APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 Décembre 2024

2. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DE LA VILLE ET DE SON

BUDGET ANNEXE (Annexe 1)

D. MULLER prend la parole : « L'année 2024 restera une année particulière avec le décès de Mme Nouvel Rousselot, mon élection, ce compte administratif reflète donc l'œuvre de toute une équipe municipale, qui par son organisation, a permis la continuité, même dans des situations difficiles.

Vous avez tous reçu les documents détaillés concernant le compte administratif 2024 de la Ville et du budget annexe, ces éléments ont été vus en commission des finances.

Le Compte Administratif de la Ville présente au niveau comptable, un résultat de fonctionnement pour l'année de 814 503.44 € (795 002.53 € en 2023). À ce résultat, il convient d'ajouter le résultat cumulé antérieur de 2 750 597.24 €, ce qui fait un résultat de fonctionnement cumulé de 3 565 100.68 €.

Nous avons un résultat d'investissement positif de 602 839.43 € cette année, lié à la vente de l'ancien centre de loisirs, à cela s'ajoute 978 169.72 € de restes à réaliser RAR qui sont financés sur 2024, ce qui entraine un déficit d'investissement à la clôture de 375 330.29 €.

Ce besoin de financement est donc couvert par un prélèvement sur le résultat de fonctionnement, le résultat de fonctionnement reporté au budget 2025 est donc de 3 189 770.39 €. »

D. MULLER passe la parole à E. LAUSSINOTTE

-=

« En Fonctionnement,

L'année 2024, dans la continuité de l’année 2023, devait être marquée par une augmentation substantielle des couts électricité et gaz. Le marché SDEC auquel nous sommes rattachés, évoquait lors du budget 2024 une hausse du coût de l'électricité :

- de +150 % pour les sites inférieurs à 36 kva

- de 239 % pour les gros sites comme la Mairie, écoles, gymnase, les services techniques, -_ de7.8% pour le gaz.

En définitive, la météo clémente de l’année nous a permis d'économiser sur la durée de chauffage et nous réalisons une dépense concernant les fluides de 193 K€ pour un budget de 250 k€, nous nous maintenons environ au niveau de 2023 (+4 k€ pour 2024).

Une baisse au niveau du budget Ligue de l’enseignement est constatée par rapport au budget 2024 et au réel 2023, organisme qui prend en charge le cout du centre de loisirs et nous refacture l'intégralité in fine. Cette baisse est à pondérer, dans la mesure où nous avons renforcé l’équipe d'animateurs, le cout est déplacé en chap 012 des salaires.

Les animations culturelles ont connu un franc succès et se maintiennent à des niveaux comparables à 2023. Au final, les dépenses courantes enregistrent une baisse par rapport au réel de 2023 de 2.55% et une baisse par rapport au budget 2024 d'environ 10%.

La masse des salaires évolue et est liée à la récupération sur une année pleine des augmentations indiciaires décidées par l'Etat en 2022 et 2023, une augmentation de la cotisation patronale retraite et aux 170 chèques déjeuners accordés aux agents au 1° janvier 2024 (au lieu de 120 chèques en 2023) et une augmentation de la part patronale à 60% (au lieu de 50 %).

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frAu budget, nous prévoyons toujours une somme pour d'éventuelles indemnités de rupture, ce dispositif a été autorisé en 2021 et sur 2024, aucun agent n'a fait de demande, une somme au titre des arrêts maladie éventuels nécessitant des couts de remplacement est estimée au budget. Le chap salaires 012 est de 2359 k€ (pour un budget à 2439Kk€ soit une différence de 80 k€).

Dans le détail des autres charges, figurent les sommes allouées au SDEC, tant pour la consommation d'éclairage public et feux tricolores, que pour la partie investissements afférents aux candélabres. Il est totalisé à 635 k€ pour un budget à 659 k€.

Côté recettes,

Les recettes se sont maintenues, une bonne surprise est venue des recettes afférentes aux taxe additionnelles

de droits de mutation assises sur les transactions immobilières de la Commune et qui ont augmenté. Après 470 k€ de recettes en 2022, une baisse significative en 2023 à 267 K€, 2024 enregistre une hausse et totalise 388 k€ (200k€ au budget 2024).

On note également une légère augmentation de la taxe de séjour (+15 K€ par rapport au budget). Ces variations rappellent toute la volatilité de ces recettes qui dépendent pour une, uniquement de la bonne tenue du marché immobilier et pour la seconde, de la bonne tenue du tourisme et qui nous imposent d'être prudent dans leur évaluation au budget afin de ne pas faire peser le budget sur des recettes aléatoires.

En investissements 2024, le détail avait été donné au DOB et simplement pour rappel, les grands projets de la Commune :

- le Grenier à Sel : les travaux sont en cours,

-__ l'extension de la salle des fêtes est quasi finalisée.

-__ Le projet des Valasses est en cours de réalisation.

Pour rappel, les grands projets pour un cout total de 3 330 000 € sont financées par 42% à hauteur de Subventions, par 42 % par la vente de l’ancien centre de loisirs, en considérant la récupération du FCTVA à N+2 à hauteur de 11% , l’autofinancement par la Commune est de 5% soit 181 k€. Les investissements comprennent donc essentiellement les premières factures de ces 3 grands projets. En 2024, les autres investissements, concernent principalement : - La rénovation d'un carré du cimetière,

-_ L’acquisition des panneaux et mobilier urbain,

- Au niveau des écoles investissement dans les alarmes ppms (plan sécurité), des clôtures, réfection de l'assainissement au niveau de l'école primaire et changement des sanitaires. -__ Rénovation d'un court de tennis.

- Au niveau voirie, la sente « rue des peupliers » a été transformée an sente piétonne et sente vélos et des arbres essence locales ont été replantées, les peupliers étant malades. - Le logement « ex hervieu a été finalisé et permis l'installation d'une artiste »

-_ La toiture de l’église Saint pierre a été rénovée en partie.

- La véranda de la galerie des créateurs a été rénovée

- Le parc Wacognes décoré.

La Dette au 31/12/2024 diminue et s'élève à 753 k€

Malgré la conjoncture, même si l'inflation a ralenti, il n'en reste pas moins que les prix restent élevés, face à cette conjoncture, le maintien du résultat de fonctionnement et de la CAF brute fait l'objet d'une attention particulière. Les négociations opérées dans le quotidien permettent de canaliser les dépenses et d'éviter de s'engager, comme pour l'Etat ou beaucoup de collectivités, dans la voie simple des augmentations d'impôts. Ces efforts nous donnent l'autonomie financière suffisante pour envisager des investissements nécessaires pour conserver et améliorer le patrimoine de la Ville, développer l'attractivité et préserver et développer les commerces et faire de Touques, un endroit où il fait bon vivre.

Face à un Etat qui change d'orientations en permanence, la visibilité est très difficile et les prévisions s’apparentent à jeu d'équilibriste.

P. PERSUY prend ensuite la parole « Tout d'abord je voudrais remercier les équipes, pour la progression de la transmission des informations. Nous avons de plus en plus de détails qui nous permet d'affiner nos analyses.

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frJ'en retiendrai deux : sur le bilan financier des grands projets, un enjeu de 4 millions d'investissements. Ce que l'on constate dans cette situation, c'est qu'effectivement nous avons financé ces projets très peu sur notre capacité de financement annuel mais sur la vente d'actifs et sur les subventions. Je retiendrai 4 chiffres pour rendre compte de la situation financière de Touques à la fin de l'exercice 2024 : - Le premier c'est 1 350000 €, qui est la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. C'est la capacité que nous avons de financer nos investissements, c'est ce chiffre qui est important. Je constate que ce chiffre est très stable depuis plusieurs années. En 2022, 1 250 000 ; en 2023, 1 333 000 ; en 2024, 1 350 000 € ; c'est structurel. C'est ce qu'il faut réaliser, c'est pour 2024 un très bon résultat. Nous avons réussi à trouver les recettes nécessaires, les économies, qui permettent d'une part : d'augmenter les subventions CCAS de 220 000 à 290 000 €, ce qui n'est pas une petite somme. D'autre part, de financer les assurances qui ont doublé et de faire face aux augmentations d'électricité. Certes nous avons réduit l'éclairage nocturne, mais je rappelle que l'électricité au kilowattheure a augmenté entre 50 et 200 % selon le type des équipements. Donc, en somme, un très bon résultat. - Le deuxième point c'est sur l'investissement. Il y a deux types d'investissement pour moi, un investissement récurrent, c'est environ 500 000 € tous les ans. Il faut retenir cela, car c'est très important pour le futur. Et il y a aussi les grands projets de la ville, on ne les finance que très peu sur notre capacité d'investissement.

- Le troisième chiffre que je souhaiterais mettre en évidence c'est la dette 750 000 €, c'est très peu - Le quatrième, c'est la trésorerie qui dépasse 3 200 000€ en fin d'année 2024. Est-ce que tout le monde a perçu qu'il y a aussi à prendre en compte pratiquement un million supplémentaire qui sont réservés pour les grands projets qui doivent être financés l'année prochaine ? Cela représente les engagements qu'on a pris vis-à-vis des entreprises. Le travail n'étant pas totalement fait sur 2024, il est fait sur 2025, donc c'est un financement à valoir sur les travaux 2025. Autrement dit notre compte courant du Trésor public, c'est 4 200 000 € pour 2024 Autrement dit, la dette va continuer à diminuer, la trésorerie va continuer à augmenter, on a de la marge, j'ai fait une comparaison par rapport aux communes du même type entre 3500 et 4500 habitants. On peut dire que les chiffres sont en euros par habitant. o 1° point: les recettes moins les dépenses de fonctionnement, c'est à dire la capacité que les communes ont à financer leur investissement, chez nous c'est 68% supérieur à la moyenne.

o 2°" point : les investissements, autrement dit l'utilisation de cette capacité d'investissement, chez nous c'est 20% inférieur à la moyenne.

E. LAUSSINOTTE précise que c’est plutôt dans le bon sens et demande où il veut en venir. P. PERSUY reprend : « La dette c'est 3,5 fois moins que la moyenne des communes, la trésorerie c'est 2 fois plus que la moyenne des communes, ça ce sont des chiffres entre 2020 et 2023. Quelle évolution depuis la fin des années 2000 ! On était en queue de peloton et maintenant on est en début de peloton. C'est une situation financière atypique. On peut conclure que nous avons les moyens financiers pour être ambitieux et je vais plus loin, nous devons être ambitieux, il n'est pas souhaitable de continuer à augmenter tous les ans notre trésorerie. Nous n'avons pratiquement pas de dette, pratiquement toutes les communes ont de la dette. Il faut réfléchir sur notre capacité à investir et aussi sur l'augmentation de nos coûts de fonctionnement, nous en avons les moyens et nous devons le faire. »

E. LAUSSINOTTE reprend la parole : « Je vous remercie de cette analyse qui est tout à fait juste, mais on ne peut pas se plaindre d'être dans le peloton de tête des communes qui ont un excédent de trésorerie, qui maîtrisent leurs dépenses et qui ont un budget qui est toujours assez prudent. Le résultat réel est de l'ordre de 814 000 € contre 795 000 € l'année dernière. Nous avons eu ces droits de mutation qui nous ont permis de récupérer 185 000 €, que nous n'étions absolument pas certains d'avoir au mois de décembre, lors du DOB. Nous aurions très bien plus nous situer entre plus 600 000€ et plus 800 000€. En ce qui concerne votre souhait d'investir plus, je me souviens d'une réflexion un jour où vous nous avez dit que nous étions en train de dilapider l'argent de la mairie, ce qui nous était un petit peu resté en travers de la gorge parce que nous avions tout fait depuis 14 ans pour contrôler et les dépenses et les recettes. Maintenant, je suis tout à fait d'accord avec vous pour qu'il y ait des projets. C'est pour cela que l'on met une partie en réserve. Je préfère prévisionner des investissements à venir, quitte à ne pas les réaliser. Cela nous permet, si nous avons une possibilité, d'acquérir une autre boutique, pour éviter qu'elle ne devienne une agence immobilière, ce qui est important pour nous, malgré tout, c'est de pouvoir vous présenter un budget toujours un peu supérieur ou en tout cas une réalisation un peu supérieure au budget, que ce soit en termes de dépenses que de recettes. On ne peut que s'enorgueillir d'être passé au premier

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Tél: 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frrang, en ce qui concerne le niveau de dette qui est a minima. Nous avons une capacité d'autofinancement et comme vous le signalez 800 000 € de profit et 700 000 € de dettes. En un an, nous pouvons rembourser la dette, mais je pense qu'il est important quand même pour une commune comme la nôtre, d'avoir une situation extrêmement saine et je comprends votre point de vue et là où je suis d'accord avec vous, c'est peut-être d'étudier de nouveaux projets. »

D. MULLER répond : « Patrick, merci pour cette analyse on a le droit de voir les choses différemment, ce n'est pas un problème, mais le fil rouge de tout ça, c'est qu'est-ce qu'on fait pour cette fin de mandature ? Et qu'est-ce qu'on fait pour le mandat de prochain ? Lorsque nous mettrons en place tout ça, nous n'aurons plus de problème de savoir si on a trop d'argent ou pas.

Nous avons une vision, on en a parlé plusieurs fois ensemble et je l'ai bien compris. Tu dis : « on a le devoir de faire des choses avec une telle situation », mais j'ai envie de dire, nous en avons le devoir, mais nous en avons les moyens !

Même si on ne peut pas décider de l'avenir, on le voit, nous avons eu des subventions de la Région qui nous ont été reprises ensuite, c'est pour ça qu'il faut être très vigilant. Même si nous ne pouvons pas décider de l'avenir, nous pouvons au moins l'orienter. Ça veut dire qu'il faut finir le Grenier à Sel, il faut faire la 2°"° partie du parc des Valasses, il faut peut-être acheter une boutique ou 2, pour que notre village ne se meurt pas. C'est comme ça qu'on a réussi à installer le Petit bistrot et qu'on va le sauver une ©"* fois. Nous sommes en relation avec la personne qui s'occupe de la boutique à côté du restaurant « Le Village », le propriétaire étant passé sous tutelle. En ce qui concerne le terrain en dessus de l'école, sur lequel le projet n'a pas vu le jour, peut-être faire un bâtiment là-bas.

A chaque fois, si nous n'avons pas cet amortisseur de financement, nous ne pouvons rien faire et il faut souvent faire action très rapidement. C'est ça la force de Touques, c'est la force de fin de mandat et c'est la force du prochain mandat !

Nous avons énormément de travail à faire sur les voiries, je ne parlerai que du chemin de l'Epinay : les administrés là-bas ne peuvent plus attendre. Pour la sécurité, pour la voirie, pour des caméras, pour l'école, il faut que nous rénovions le toit de l'école, le préau. Nous devons passer la seconde et nous souhaitons rester dans une politique de qualité de vie pour les administrés. Nous ne sommes pas là pour faire la course aux habitants et ça nous permet de nous poser, notre budget est rassurant, et envié par d'autres communes. Tu disais Patrick que nous avons moins de dettes que les autres, maïs si toutes les communes faisaient comme nous, la situation de la France serait peut-être différente aujourd'hui. Je préfère donc être un exemple plutôt qu'une lanterne rouge. Mais c'est important ce que tu as dit. Y a-t il d'autres questions ? »

D. VAUTIER intervient : « Nous sommes tous un petit peu dans la même lignée et en fait nous avons un budget ville qui est très satisfaisant, nous n'allons pas le nier et je pense que l'avenir est devant nous ! Il ne faut pas regarder derrière ! En résumé, Allons vers l'avant ! »

D. MULLER sort de la salle et P. ROBERT passe au vote.

Les comptes s’établissent comme suit :

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frBUDGET VILLE COMPTE ADMINISTRATIF 2024

SECTION FONCTIONNEMENT

Total des Recettes 7 221 569,77 €]

Total des Dépenses 6 407 066,33 €]

soit un résultat de la section de fonctionnement 814 503,44 €|

report antérieur 2 750 597,24 €]

Soit un résultat de clôture de la section de fonctionnement 3 565 100,68 €]

SECTION INVESTISSEMENT

Total des Recettes 2754 195,84 €]

Total des Dépenses 1 919 402,00 €]

Soit un résultat de la section d'investissement 834 793,84 €

report investissement antérieur -231 954,41 €]

Soit un résultat de clôture de la section d'investissement 602 839,43 €]

Restes à réaliser -978 169,72 €]

Soit un déficit d'investissement à couvrir -375 330,29 €|

[ COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2024 |

DEPENSES de FONCTIONNEMENT ] Î Ï RECETTES de FONCTIONNEMENT |

CHAPITREO11 |Charges à caractère général 1260625,23€| |CHAPITREO13 |Atténuation des charges 53 370,94 €

CHAPITREO12 |Charges de Personnel 2359885,09€| |CHAPITRE70 |Ventes de produits, prestations de service 199 661,76€|

CHAPITRE O14 |Atténuation de produits FPIC 165257,00€| |CHAPITRE73 [impots et taxes 895 894,95 €

CHAPITRE 022 Dépenses imprévues CHAPITRE 731 [Fiscalité locale 4 123 731,00 €

CHAPITRE6S [Autres charges de gestion E 634784,82€| [CHAPITRE74 |Dotations, subventions et participations 375 128,16€

CHAPITRE 66 Charges financières 37670,43€| |CHAPITRE75 Autres produits de gestion courante 146 424,73 €

CHAPITRE 67 Charges exceptionnelles 0,30€] |CHAPITRE76 [Produits financiers 7,98€

CHAPITRE 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 11825,65€| |CHAPITRE77 |Produits exceptionnels

CHAPITREO23 [Opérations d'ordre virement à la section investissement CHAPITRE 77 |Reprise sur amortissements et provisions 1412 797,11€|

CHAPITRE 042 [Opérations d'ordre virement de transfert entre sections 1937017,81€| |CHAPITREO42 |Opérations d'ordre 14 553,14 €

TOTAL DÉPENSES de FONCTIONNEMENT 6 407 066,33 €] [TOTAL RECETTES de FONCTIONNEMENT année 7 221 569,77 €|

RESULTAT DE L'EXERCICE 814 503,44 €|

CHAPITRE 002 [Résultat de fonctionnement reporté 2750 597,24 €|

TOTAL RECETTES de FONCTIONNEMENT 9 972 167,01 €]

RESULTAT DE FONCTIONNEMEMENT CLOTURE 3 565 100,68 €}

DEPENSES d'INVESTISSEMENTS 7] RECETTES d'INVESTISSEMENTS

CHAPITRE 024 bilisations

CHAPITRE 10

CHAPITRE 16 Remboursements CHAPITRE 13

CHAPITRE 20 immobilisations incorporelles 120 87495 € CHAPITRE 16

CHAPITRE 21. … Irmobilisations corporelles En fi

CHAPITRE 23 |Immobilisations en cours

IcHAPITRE 26 [Titres et partcpations

CHAPITRE 040 1937 017,81 € CHAPITRE 027 Autres immobilisations financières Opérations d'ordre transfert entre sections

CHAPITRE 040 [Opérations d'ordre virement de transfert entre sections 14553,14€] |cHaprTreoa1 |Opérations d'ordre patrimonial 3855,00€ CHAPITRE 041 Opérations d'ordre patrimonial 3 855,00 €

[TOTAL DEPENSES d'INVESTISSEMENT année 1.919 402,00 €

CHAPITRE 001 [Résultat d'investissement reporté (déficit) 231 954,41 € TOTAL RECETTES d'INVESTISSEMENT 2 754 195,84 € [TOTAL DEPENSES d'INVESTISSEMENT 2 151 356,41 €| RESULTAT D'INVESTISSEMENT A LA CLOTURE 602 839,43 €]

D. MULLER sort de la séance

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité avec 20 voix POUR et 5 Abstentions (D. VAUTIER + Pouvoir N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET, A. PERCHEY).

APPROUVE le compte administratif 2024 de la Ville

Hôtel de Ville

7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frLes comptes du Budget annexe de la Ville s’établissent comme suit :

BUDGET ANNEXE SPO COMPTE ADMINISTRATIF 2024

SECTION FONCTIONNEMENT

Total des Recettes 2,64 €]

Total des Dépenses 7 253,31 €

soit un résultat de la section de fonctionnement -7 250,67 €]

report antérieur 41 446,33 €

Soit un résultat de clôture de la section de fonctionnement 34 195,66 €]

SECTION INVESTISSEMENT

Total des Recettes 3 530,62 €

Total des Dépenses 0,00 €]

Soit un resultat de la section d'investissement de 3 530,62 €|

report antérieur 6 392,34 €]

Soit un résultat de clôture de la section d’investissement 9 922,96 €

Restes à réaliser 0,00 €

Soit un déficit d'investissement à couvrir 0,00 €

| COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET ANNEXE VILLE -SPO |

| DEPENSES de FONCTIONNEMENT | Î RECETTES de FONCTIONNEMENT |

Cpeout … rares care gérer] med [oupméons, [atéruaiondes ages tu CHAPITRE 012 |Charges de Personnel me CHAPITRE 70 |Ventes de produits, prestations deseservice

CHAPITRE 014 JAtténuation de produits FPIC _[Impots et taxes

CHAPITRE 022 |Dépenses imprévus | | CHAPITRE 74 … | Dotations subventions et participations CHAPITRE 65 |Autres charges de gestion RETS

CHAPITRE 66 Charges HnaNGIÈTES de CHAPITRE 76 [Produits financiers | |

ICHAPITRE 67 Charges exceptionnelles. | .!V. CHAPITRE 77 [Produits exceptionnels |

CHAPITRE 023 [Opérations d'ordre vir ivestisse CHAPITRE 092 Opérations d'ordre

CHAPITRE 042 [Opérations d'ordre virement de transfert entre sections 3530,62 €] TOTAL RECETTES de FONCTIONNEMENT année 2,64

[TOTAL DEPENSES de FONCTIONNEMENT 1253,31€] [CHAPITREOO2 [Résultat de fonctionnement reporté 41 446,33€

TOTAL RECETTES de FONCTIONNEMENT 41 448,97 €|

RESULTAT FONCTIONNEMENT CLOTURE 3419566 €

DEPENSES d'INVESTISSEMENTS | | RECETTES d'INVESTISSEMENTS

CHAPITRE020 |Dépenses imprévues __ICHAPITRE 024 |Produits de cessions d'immobilisations "|

CHAPITRE 10 [TLE ou Taxe aménagement à à rembourser D CHAPITRE 10 Dotations fondsdivers

GupEls… Renbousementsd'empntsetdetes | | CHAPITRE … Subventions desimvestsements | | CHAPITRE 20 [Immobilisations incorporelles "| CHAPITRE 16 JEmprunts et dettes assimilées . .

CHAPITRE 21 CHAPITRE 021 |Virement de la section de fonctionnement | I

a …ICRAPITRE 001 | Résultat d'investissement reporté [bénéfice]

CHAPITRE 26 {CHAPITRE 040 3530,62 €

CHAPITRE 027 DS

CHAPITRE 040 Opérations d'ordre virement de transfert entre sections

TOTAL DEPENSES d'INVESTISSEMENT année 0,00€

CHAPITREOO1 [Résultat d'investissement reporté (déficit) 000€] TOTAL RECETTES d'INVESTISSEMENT 3530,62€

TOTAL DÉPENSES d'INVESTISSEMENT 0,00€ RESULTAT D' INVESTISSEMENT 3530,62€

Résultat d'investissement reporté 6392,4€

RESULTAT DE CLOTURE 9922,% €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité avec 20 voix POUR et 5 Abstentions (D. VAUTIER + Pouvoir N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET, À. PERCHEY/).

APPROUVE le compte administratif 2024 du Budget Annexe de la Ville

Hôtel de Ville

7, place Lemercier - 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DE LA VILLE ET DE SON BUDGET ANNEXE

E. LAUSSINOTTE et P. ROBERT présentent le projet de délibération.

Les Comptes Administratifs votés, le Conseil Municipal est prié de bien vouloir approuver les Comptes de gestion du Budget de la Ville et du Budget Annexe « Activités Sportives et de Loisirs » de l’année 2024, présentés par le Trésorier, conformes aux Comptes Administratifs de la Ville et de son Budget Annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité avec 22 voix POUR et 5 Abstentions (D. VAUTIER + Pouvoir N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET, À. PERCHEY/).

e APPROUVE les Comptes de Gestion du Budget Ville et du Budget Annexe « Activités Sportives et de Loisirs » de l’année 2024 présentés par la Trésorerie, conformes aux Comptes Administratifs de la Ville et de son Budget Annexe.

4. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 DE LA VILLE ET DE SON BUDGET ANNEXE

E. LAUSSINOTTE et P. ROBERT présentent le projet de délibération

Il vous sera demandé de voter l'affectation du résultat du Budget de la Ville et de son Budget Annexe.

Les résultats de la section de Fonctionnement et d'investissement doivent faire l'objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer tout ou partie de ces résultats dans la section de fonctionnement soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement quand celui- ci est déficitaire.

Il sera proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats de l'exercice 2024 comme suit :

L'excédent de fonctionnement à la clôture 2024 est de 3 565 100.68 €

Le Maire propose de soustraire de ce montant une somme de 375 330.29 € (égal au résultat d'investissement corrigé des restes à réaliser) afin d’équilibrer la section d'investissement. Il sera inscrit en recettes d'investissement à l’article 001, le montant de l'excédent d'investissement 2024 constaté, et en recettes à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement reporté », en compensation du déficit d'investissement à couvrir.

Section de Fonctionnement — Recettes

002 — Excédent de fonctionnement reporté : 3 189 770.39 € Section d’Investissement - Recettes

001 — excédent reporté : 602 839.43 € Section d’Investissement - Recettes

1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : 375 330.29 €

BUDGET ANNEXE ACTIVITES SPORTIVES ET LOISIRS

L'excédent de fonctionnement à la clôture 2024 est de 34 195.66 € L'excédent d'investissement à la clôture 2024 est de 9 922.96 €

Section de Fonctionnement - Recettes

002 — Excédent de fonctionnement reporté : 34 195.66 €

Section d'investissement - Recettes

001 — Excédent d'investissement reporté : 9 922.96 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité avec 22 voix POUR et 5 Abstentions (D. VAUTIER + Pouvoir N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET, À. PERCHEY).

e ADOPTE l'affectation des résultats 2024 du Budget de la Ville et de son Budget annexe.

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7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr5. FIXATION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025

E. LAUSSINOTTE et P. ROBERT présentent le projet de délibération

Lors de la réunion du 16 Décembre 2024 relative au Débat d'Orientation Budgétaire, il avait été précisé que les taux des taxes soient maintenus à leur niveau actuel, malgré la conjoncture économique. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir maintenir, pour la 11°" année consécutive, les taux 2024 pour l’année 2025, taux départemental de TFPB ajouté:

JM. KALAIDJIAN intervient : « La base de valeur locative a augmenté ces dernières années mais par contre les taux n'ont pas bougé. Comparativement ça nous fait une hausse qui est relativement importante. Même si le taux n'augmente pas, on est augmenté donc, je pense qu'il serait quand même bien de revoir les

bases »

P. ROBERT précise que pour les bases on ne peut rien y faire, la commune n'est pas décisionnaire, que lors des décisions prises par la Communauté de communes, nous faisons en sorte que cela n'augmente pas non plus. Notre position est la même depuis 11 années, c'est déjà pas mal. Mais effectivement, même si on n’augmente pas. ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas du tout d'augmentation. Nous avons la même chose aujourd'hui sur toutes les assurances, sur le SDEC, sur tout. Nous arrivons à maintenir les taux, mais les bases augmentent, l'inflation aussi, c'est aussi en compensation. JM. KALAIDJIAN précise que nous avons les taux les plus importants de la région. P Robert lui répond qu'au regard de nos consœurs, il y a quand même d'autres augmentations. Même les villes dites riches font des augmentations des taux d'imposition, P. PERSUY lui répond que les taux qui sont déterminés pour Touques sont inférieurs à 10 ou 20% à ceux de Trouville et 5 à 10% de Deauville ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité avec 22 voix POUR et 5 Abstentions (D. VAUTIER + Pouvoir N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET, A. PERCHEY).

e DECIDE de voter les taux 2025 comme suit :

VILLE DE TOUQUES Jreforme de 1 suppresson de kà |taxe d'habitation

Tu augnentton atfcele | Hautvoté riquement pr patte Par déibértion, à Taxe d'Hbiaion sur destaut sue àlè |restnce seconde, Îles Logements vacants (THLV) va été

Te fente | compensetion par Etat ae.

prfssonnele À du montant habtuelement perçu Par agpicaton du décret du 25 août ft | 200, Conmune etre dns

| périmètre de a Taxe sur es Logements

207 | 2008 2009 2010 ait nt 2020 mn 202 2023 | 20% | 2025 | | vacants{TLW).

| Par conséquent, k TLW se substitue à à

Taxe d'Hobitation 94 | 84 | 80 | 80 | 28 | 122% | 2% THLV, Nous perdons donc ks recettes drectes issues de la THLV, puisque k

ni produit de 1 TLV est reversé à Etat. Fe dabtalon surrésdence Une conpenséton émanant de 1Ett est secondaire THRS et autres locaux non 229 | 1229 | 1229 | \atbuée.

affectés à l'habitation principale

Taxe habitation sur es logements 2»

vacants -THLV

TFPB taxe foncier batitx departemental 210 | 210 | 210 | 210 | 210 \ taux foncier

TPBToreFonceBitrommund | 58 | 38 | 45 | 45 | 45 | an | #7 | #7 | an | a | an |an| reretranté mais mécanisme de sous

Total taux foncier bat TFPB sa | 6a | 60 | 6 |467 ee de plafonner l recette Taxe Foncier non bâti 587 | 4875 | 4500 | 4500 | 4718 | 43l dat | 44 | 44 | AA | 4531 | 4531 | au niveau de l'ancienne

taxe d'habitation,

CFE Taxe prof 160 | 12 | 153 | 153 | 2% 1927 FU FU FU FU FU | FU

Hôtel de Ville

7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr6. VOTE DU BUDGET PRIMITIF ET DU BUDGET ANNEXE 2025 (Annexe 2)

E. LAUSSINOTTE précise : « La conjoncture actuelle, un projet de loi de finances non voté fin décembre, un Etat surendetté qui va nécessairement mettre à contribution les Collectivités dans le redressement des finances publiques, rendent les prévisions difficiles.

Pour rappel, l'Etat a déjà capté les principales recettes, mis en place des mécanismes de compensation

savants qui, en affiche, compensent les recettes captées, mais qui peuvent servir d'outil rapide pour agir

sur les recettes des collectivités.

Pour une Ville comme Touques, peu touristique, il est très difficile de faire rentrer des recettes

supplémentaires. Le seul paramètre sur lequel nous avions la main était les dépenses courantes.

L'inflation et le contexte international avaient complètement rabattu les cartes et depuis deux ans, les

dépenses courantes avaient augmenté de façon significative en 2021 -1077 K€ / 2022- 1197 K€ / 2023 -

1293 k€ / en 2024, les dépenses diminuent légèrement à 1 261 k€.

Le budget « salaires » a été impacté par les décisions de l'Etat de revalorisation des points d'indice de 3.5

% et 1.5 % de grille indiciaire.

Une augmentation de la cotisation patronale retraite pour les Agents fonctionnaires a été décidée sur 2024.

Pour 2025, le décret vient de paraitre et une augmentation de cette même cotisation avec effet rétroactif au

1%" janvier 2025 passant de 31.65 % à 34.65 %.Pour 2026 à nouveau + 3%, pour 2027 à nouveau 3 %

supplémentaire, pour 2028 à nouveau 3%, pour arriver à 43.65 %.

Ces décisions vont largement grever le budget des collectivités et avaient été anticipées au budget 2025.

Dans ce contexte difficile, des réformes impactantes au niveau de notre résultat de fonctionnement et avec

un réel manque de visibilité dans les réformes à venir, la trésorerie dégagée depuis 11 ans, la gestion des

années antérieures, le désendettement opéré sont nos cartes « chance » qui nous permettent de continuer

d'investir.

L'année 2025 va voir la concrétisation des 3 grands projets

- Les travaux du Grenier à Sel

- L'aménagement du Parc des Valasses

- Après l'extension de la Salle des fêtes, place à la rénovation de la salle des fêtes existante avec des économies d'énergie à la clé.

Les autres investissements sont notamment :

- La toiture du Gymnase

- La toiture de l’école maternelle

-_ Rénovation d'un court tennis

- Informatique avec changements des postes et du serveur

- La mise aux normes des 2 paratonnerres des 2 Eglises.

- La poursuite de la rénovation du cimetière »

D. MULLER précise : « Nous avons deux gros budgets à prévoir pour l'entretien qui est à la charge de la

ville pour nos 2 églises qui sont magnifiques, nous allons investir dans ces 2 églises pour pérenniser ces

bâtiments historiques. »

P. PERSUY prend la parole alors et veut exprimer sa différence. D. MULLER lui répond que c'est la

différence des gens qui fait la force d'un groupe.

Hôtel de Ville

7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frLe report est fait sur 2026, sur les dépenses les frais de personnel il n'y a pas de report il n'y a pas d'augmentation en revanche sur les cotisations sociales, c'est 3% de plus soit environ 25 000€ de plus, ce qui n'est pas négligeable.

Moi je pense que l'inflation ne sera pas à 1,6, je pense aussi que les taux d'intérêt vont continuer à baisser

un petit peu, ce qui constitue des bonnes nouvelles.

Donc sur l'investissement, je souhaite préciser que pour les grands projets, on sait où on va. Que le récurrent, avec 500 000 €, on sait où on va aussi et que les dépenses 2025 sont plutôt des projets de taille moyenne pour un budget de 800 000€.

Nous avons besoin de maintenir notre patrimoine en l'état, c'est une très bonne chose. Nous avons aussi 350 000€ de prévu pour les actifs, nous avons de la marge pour tout ça et si je devais faire mon pronostic sur la trésorerie en fin d'année prochaine, nous allons nous retrouver entre 3 500 000 et 4 000 000. Je n'ai jamais dit qu'il fallait tout dépenser, mauvaise interprétation ou mauvaise lecture de ce que j'ai écrit. Mais, on a les moyens et on aura encore les moyens au-delà de 2025. C'est-à-dire pour la prochaine mandature d'être ambitieux.

Un dernier point, qui est sujet d'incompréhension réciproque, c'est qu’on avait mentionné un investissement à hauteur de 2 600 000€ - 2 700 000€, mais pour les budgets qui est présenté il est à 6 000 000€. Dans une optique prudente, on met à la fois les investissements corporels et incorporels et on dit en même temps en fin d'année on pourra passer une partie de ces investissements sur les investissements en cours. Donc

on mobilise quasiment 2 fois les investissements prévus.

Le résultat, c'est que le budget des investissements réalisés, c'est 50%.

Je pense qu'il ne faut pas faire comme ça, qu'il y a des règles de droit en la matière et que nous ne les appliquons pas. Le problème c'est qu'à partir du moment où on met 6 000 000 € d'investissements, en dépenses, il faut mettre 6 000 000 € de recettes pour financer ces investissements. Et donc, on prend toute la trésorerie disponible.

E. LAUSSINOTTE acquiesce et répond : « vous avez raison, et ce que veut dire M. PERSUY est qu'on met toute la trésorerie en investissement à venir, et que on va peut-être ou pas les faire.

Pour le moment on a 2 800 000 sur un total de 5 600 000, mais la réalité des choses et c'est là que nous différons avec P. PERSUY, c'est qu'on a la possibilité de les mettre en trésorerie et je ne voudrais pas prendre ce risque. C'est que la trésorerie ne rapporte rien, on n'est pas une société commerciale, on n'a pas le droit de mettre en dépôt à terme. Donc, je ne vois pas l'intérêt de mettre en trésorerie qui, même s'il n'y a pas grand risque, l'état a besoin d'argent, pourquoi est-ce que il ne pourrait pas ponctionner une partie de cette trésorerie ? Et puis, vous aurez vos investissements, mais si jamais nos investissements ne sont pas de 2 800 OO0€, parce qu'on a la possibilité d'acheter un commerce ou de rénover ou d'améliorer la vie des Touquais. Moi, je pense que c'est beaucoup mieux de mettre en investissement à réaliser, même si ce n'est pas réalisé, et c'est ce qui diffère de la vue de M. PERSUY, que je respecte tout à fait. Mais très honnêtement, c'est une décision du Conseil municipal, nous pensons qu'il est préférable de mettre cet

argent dans des investissements à réaliser même si ce n'est pas réalisé. »

P. ROBERT précise que c'est le mode de fonctionnement de toutes les communes autour et au budget également de communauté de communes, JM. KALAIDJIAN dit « que ça évite de nous faire piquer notre trésorerie.

P. PERSUY maintient son point de vue et souhaiïte qu'on puisse continuer à échanger sur ce sujet, ce que valide Monsieur le Maire et qu'on écoute ses arguments. P. PERSUY insiste sur les règles de droits, E. LAUSSINOTTE répond en disant que la règle de droit, ça ne veut rien dire, « la règle de droit devrait être : est-ce que c'est marqué que c'est illégal de mettre en investissement à réaliser ? et en règle de droit, nous n'avons aucune restriction pour le mettre dans cette catégorie et c'est la raison pour laquelle on le met dans cette catégorie.

P. ROBERT présente le projet de délibération Il vous sera proposé de voter le Budget Primitif de la Ville de

Touques équilibré pour l'année 2025, comme suit :

11

Hôtel de Ville

7, place Lemercier - 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frBUDGET VILLE BUDGET 2025

SECTION FONCTIONNEMENT

Total des Recettes 8 830 000,00 €

Total des Dépenses 8 830 000,00 €]

soit un résultat de la section de fonctionnement 0,00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Total des Recettes 6 679 300,00 €

Total des Dépenses 6 679 300,00 €]

Soit résultat de la section d'investissement 0,00 €]

TOTAL FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

Total des Recettes 15 509 300,00 €

Total des Dépenses 15 509 300,00 €]

0,00 €

Hôtel de Ville

7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr| BUDGET VILLE 2025 |

| DEPENSES de FONCTIONNEMENT | | | RECETTES de FONCTIONNEMENT |

CHAPITRE O1 [Charges à caractère général 1398 300,00 €| |CHAPITREO13 |Atténuation des charges 27000,00€|

CHAPITRE 012 [Charges de Personnel 2439000,00 € |CHAPITRE70 |Ventes de produits, prestations de service 167 174,35 €

CHAPITRE O14 |Atténuation de produits FPIC 175 200,00 € |CHAPITRE73 |Impots ettaxes 892 445,50 €

CHAPITREO22 |Dépenses imprévues CHAPITRE 731 Fiscalité locale 4074 589,00 €]

CHAPITRE 65 Autres charges de gestion 658 900,00 €| |CHAPITRE74 |Dotations,subventions et participations 353 700,00 €

CHAPITRE66 |Charges financières 38568,00€ |CHAPITRE7S5 [Autres produits de gestion courante 94 000,00 €|

CHAPITRE67 |Charges exceptionnelles 3032,00€ (CHAPITRE76 |Produits financiers 0,00€

CHAPITRE 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 25 000,00 € CHAPITRE 77 |Produits exceptionnels 500,00 €|

CHAPITRE 023 |Opérations d'ordre virement à la section investissement 3290 000,00 €| |CHAPITRE78 |Reprise sur amortissements et provisions 11 825,65 €

CHAPITRE 042 [Opérations d'ordre virement de transfert entre sections 802 000,00 € |CHAPITREG42 [Opérations d'ordre 18995,11€

TOTAL DEPENSES de FONCTIONNEMENT 8830000,00€ |CHAPITREOO2 |Résultat de fonctionnement reporté 3189 70,39€

TOTAL RECETTES de FONCTIONNEMENT 8 830 000,00 €

DEPENSES d'INVESTISSEMENTS | | | RECETTES d'INVESTISSEMENTS ll

CHAPITRE 020 |Dépenses imprévues | CHAPITRE 024 |Produits de cessions d'immobilisations 0,00€

CHAPITRE 10 TLE ou Taxe aménagement à rembourser 30000,00 € |CHAPITRE10 Dotations fonds divers 439 830,29 €

186 897,84€| |CHAPITRE13 [Subventions des investissements 1274 630,28 €]

CHAPITRE 20 corporelles CT 387 000,00€ |CHAPITRE16 |Emprunts et dettes assimilées

CHnpmrezt — mmobiisationscoporles | 3120004 (œuvmeot Réutetéimestssementreporé(bénéice | | CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 2643407,05€| |CHAPITREO40 [Opérations d'ordre transfert entre sections 802 000,00 €| Canprrre2 —|Tives et participations de 0 too cwprmeecs opérations dorrepetimoniales | 7oomme CHAPITRE 27 CHAPITRE 021 |Virement de la section de fonctionnement 3 290 000,00 €| CHAPITRE 040 [Opérations d'ordre virement de transfert entre sections 18 995,11 €]

€ 60283943)

Résultat d'investissement reporté (déficit)

TOTAL DEPENSES d'INVESTISSEMENT 6 679 300,00 € TOTAL RECETTES d'INVESTISSEMENT 6 679 300,00 €|

Après la lecture du budget, P. PERSUY reprécise « Effectivement, je suis en désaccord sur le budget mais il me semble que les problèmes que j'ai soulevés concernant le budget 2025 ont été l'objet de réunions d'échanges argumentées en amont du Conseil. J'ai soulevé ces points dès le mois de mai. Il n'y a eu ni échange, ni réflexion commune permettant d'avancer ».

E. LAUSSINOTTE répond « nous avons eu 3 ou 4 échanges, nous avons eu le DOB, nous avons eu une commission des finances ».

P. PERSUY dit : « Je n'ai pas eu de retour suffisant. À la demande explicite du maire, que je soutiens, je vais adopter le projet de budget, car je fais partie de la majorité et que je continuerai à faire partie de la majorité. Mais, je voudrais que les observations que j'ai soulevées fassent l'objet d'un réel échange entre les parties concernées, d'ici la présentation du prochain budget, en s'appuyant sur des règles de droit des finances de collectivités locales et je pense que c'est un sujet très sérieux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité avec 22 voix POUR et 5 Abstentions

(D. VAUTIER + Pouvoir N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET, À. PERCHEY).

e ADOPTE le Budget Primitif de la Ville pour 2025.

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Hôtel de Ville

7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél: 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frMAINTIENT pour 2025, la délibération n°6 du 12 octobre 2023, qui adopte la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 et autorise à compter du budget 2024 à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).

AUTORISE le Maire à effectuer des virements de crédits d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante.

Il vous est proposé de voter le Budget annexe SPO de la Ville de Touques, équilibré pour l’année 2025, comme suit :

BUDGET ANNEXE SPO

SECTION FONCTIONNEMENT

BUDGET ANNEXE SPO BUDGET 2025

Total des Recettes 35 700,00 €]

Total des Dépenses 35 700,00 €]

soit un résultat de la section de fonctionnement 0,00 €|

SECTION INVESTISSEMENT

Total des Recettes 14 653,58 €]

Total des Dépenses 14 653,58 €|

Soit un résultat de la section d'investissement de 0,00 €|

TOTAL FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

Total des Recettes 50 353,58 €]

Total des Dépenses 50 353,58 €]

[ BUDGET ANNEXE VILLE SPO -2025 |

| DEPENSES de FONCTIONNEMENT | [ RECETTES de FONCTIONNEMENT |

harges à caractère génér

CHAPITRE 012 |Charges de Personnel

CHAPITRE 022 _ |Dépenses imprévus

….JCHAPTREOB|

CHAPITRE 70

CHAPITRE 74

CHAPITRE 65 Autres charges de gestion nm | LcpmRe7s Jaures produits de gestion courante cime

CHAPITRE 66 |Charges financières CHAPITRE 76 |Produits financiers

CHAPITRE 67 |Charges exceptionnelles

CHAPITRE 042 Opérations d'ordre virement de transfert entre sections 473062€] CHAPITRE 002 [Résultat de fonctionnement reporté 1419566

[TOTAL DEPENSES de FONCTIONNEMENT 35 700,00 €] TOTAL RECETTES de FONCTIONNEMENT 35 700,00 €

DÉPENSES d'INVESTISSEMENTS RECETTES d'INVESTISSEMENTS

ICHAPITRE 020. |Dépenses imprévues [CHAPITRE 024

Jouez

CHAPITRE 20 |immobiisatons incomoreles

Produits de cessions d'immobilisations

Subventions des investissements

CHAPITRE 16 |Emprunts et dettes assimilées

CHAPITRE 21 |Immobilisations corporelles

ICHAPITRE 23 |Immobilisations en cours

CHAPITRE 027 |Autres immobilisations financières

CHAPITRE 001 [Résultat d'investissement reporté (déficit)

| 14653,58€] |CHAPITRE 021 |Virement de la section de fonctionnement

CHAPITRE 001 |Résultat d'investissement reporté |bén e] 1%

8

TOTAL DÉPENSES d'INVESTISSEMENT 14 653,58 € [TOTAL RECETTES d'INVESTISSEMENT 14653,58€|

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité avec 22 voix POUR et 5 Abstentions (D. VAUTIER + Pouvoir N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET, À. PERCHEY).

ADOPTE le Budget annexe 2025.

Hôtel de Ville

7, place Lemercier —- 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr

14e MAINTIENT pour 2025, la délibération n°6 du 12 octobre 2023, qui adopte la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 et autorise à compter du budget 2024 à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).

e AUTORISE le Maire à effectuer des virements de crédits d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante.

7. OCTROI DES SUBVENTIONS 2025

M CONTENTIN et À. DIDIER présentent le projet de délibération.

Vu les demandes de subventions présentées par les diverses associations,

SUBVENTIONS - VILLE DE TOUQUES

SUBVENTIONS 2024 SUBVENTION 2025

total versements Proposition de de ï 4 Nom de l'association Demande 202 2024 Versement

AGD - Avant Garde Deauvillaise 3000€ 2525€

CND - cercle des non précisé 560 €

SCPA - Société des Courses Pays d' 10 000 100 €

Comité de liaison de Trouville Deauville 550 600 €

Ecole du Chat s/presentation factures 1520€)

Ecole du chat subvention 1 000

La Prévention Routière 250€

APE - A MALRAUX esentation factures 4 592

TOTAL 11147€

reste SUBVENTIONS NON AFFECTÉES 43 853 €

SUBVENTIONS CCAS- 657363 290 000 €

subvention menage tennis club selon # 2500€

convention - compte 65748

Concernant les subventions accordées sur justificatif de factures, il est précisé que ces justificatifs doivent être fournis avant le 15 décembre de l'année.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e _APPROUVE l'octroi des subventions 2025 comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

e APPROUVE la subvention attribuée au CCAS pour 290 000 €,

e RAPPELLE le versement de la subvention afférent au forfait entretien en faveur du Tennis Club d'un montant de 2500 € selon les termes de la convention signée le 27 juillet 2021.

e INDIQUE que les crédits nécessaires seront ouverts en dépenses de fonctionnement au chapitre 65 du budget 2025.

8. ADOPTION DES TARIFS 2025 DE LA SPL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DU TERRITOIRE DE DEAUVILLE «IN DEAUVILLE »

D. MULLER présente le projet de délibération.

Vu la délibération du Conseil municipal du 20/12/2021 relative à l'approbation du contrat d'objectifs par lequel la Ville confie à la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville pour cinq ans, des actions touristiques communales et en particulier le marketing territorial, notamment par l'exploitation commerciale de la Marque territoriale /N DEAUVILLE.

15

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7, place Lemercier - 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frDans ce cadre, les tarifs maximums pratiqués par la SPL à partir du 01/01/2025 doivent faire l’objet d'un accord préalable de notre Commune. C’est la raison pour laquelle ils vous sont présentés :

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, e __ APPROUVE lesdits tarifs.

9. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC GRDF POUR LA CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION GAZ SUR LA PARCELLE CADASTREE AH n°390 SISE RUE DE LA REINE MATHILDE

D. MULLER présente le projet de délibération.

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7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, R. 2333- 105 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-4, Vu le Code civil, notamment les articles 637, 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d'utilité publique,

Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et notamment l'article 13 modifié qui a institué la société GRDF,

Vu le Code de l'énergie, notamment son article l'article L111-53 d’une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz dont les missions sont définies à l’article L.432-8 du code de l'Energie. Vu l'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code, Vu les articles R 433-5 et suivants du code de l'Energie renvoyant aux articles R 323-7 et suivants du même code, envisageant la possibilité d'accords amiables pour l'établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz.

Vu l'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil, Vu le projet de convention de servitudes entre la société GRDF et la Commune de Touques, annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de constituer, au profit de la société GRDF, une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AH n°390 appartenant à la commune, dans le cadre de la création de canalisations destinées à la distribution de gaz,

Cette convention précise notamment les droits de servitude consentis à GRDF. La présente convention fera l'objet d'un enregistrement en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e DE SIGNER la convention avec GRDF pour créer cette servitude de passage canalisation gaz annexée à | présente délibération

e D'AUTORISER M. Le Maire, ou l’un de ses représentants, à signer les documents y afférents.

10. AUTORISATION DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR-DSIL 2025 POUR LA RENOVATION ET L’ISOLATION THERMIQUE DE LA TOITURE DE L’'ECOLE MATERNELLE ANDRE MALRAUX

D. MULLER présente le projet de délibération.

Ces derniers mois, la toiture de l’école maternelle a présenté quelques soucis d'infiltration. Il est donc apparu nécessaire d'envisager une réfection complète de cette dernière en privilégiant des matériaux qui permettront d'améliorer le confort énergétique de ce bâtiment.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, R. 2333- 105 et suivants,

Vu l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu la circulaire préfectorale du 27 Décembre 2024 portant appel à projets 2025 de la DETR et de la DSIL Vu le budget communal,

Vu les infiltrations constatées sur la toiture de l'école Maternelle A. MALRAUX ces derniers mois et la nécessité de trouver une solution pérenne privilégiant des matériaux qui permettront, d’une part, d'améliorer le confort énergétique de ce bâtiment pour les usagers et, d'autre part, à la Ville de limiter ses dépenses énergétiques,

Vu la volonté de la Ville de procéder à la rénovation thermique de ses bâtiments communaux, ce type d'investissement pouvant faire l'objet de subventions de la part des services préfectoraux, Considérant l'opportunité que représentent ces financements pour accompagner la commune dans son investissement en faveur de cet équipement,

Il sera donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire, ou l'un de ses représentants, à solliciter une subvention auprès de la Préfecture du Calvados, au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frLocal (DSIL) ou de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2025, qui pourrait subventionner cet investissement estimé à 120 000€ HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ __ AUTORISE le Maire, ou l’un de ses représentants, à demander une subvention auprès de la Préfecture du Calvados, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), pour la rénovation et l'isolation thermique de la toiture de l’école maternelle À. Malraux

e INDIQUE que les crédits nécessaires au financement de l'opération seront inscrits au chapitre 21 au budget 2025.

11. AUTORISATION DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR-DSIL 2025 POUR LA RENOVATION ET L’'ISOLATION THERMIQUE DE LA TOITURE DU GYMNASE LEVILLAIN

D. MULLER présente le projet de délibération.

Dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments communaux, il est apparu nécessaire de réaliser des travaux visant à améliorer l'isolation thermique du Gymnase LEVILLAIN. Une étude est ainsi en cours pour analyser la solidité de la charpente. En plus de régler les soucis d'infiltration que connaît cette toiture, ces travaux permettront aux usagers de bénéficier d’un meilleur confort et à la Ville de limiter les dépenses énergétiques.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, R. 2333- 105 et suivants,

Vu l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu la circulaire préfectorale du 27 Décembre 2024 portant appel à projets 2025 de la DETR et de la DSIL Vu le budget communal,

Vu les infiltrations constatées sur la toiture du Gymnase LEVILLAIN ces dernières années et la nécessité de trouver une solution pérenne privilégiant des matériaux qui permettront, d'une part, d'améliorer le confort énergétique de ce bâtiment pour les usagers et, d'autre part, à la Ville de limiter ses dépenses énergétiques, Vu la volonté de la Ville de procéder à la rénovation thermique de ses bâtiments communaux, ce type d'investissement pouvant faire l’objet de subventions de la part des services préfectoraux, Considérant l'opportunité que représentent ces financements pour accompagner la commune dans son investissement en faveur de cet équipement,

Il sera donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire, ou l’un de ses représentants, à solliciter une subvention auprès de la Préfecture du Calvados, au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) ou de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2025, qui pourrait subventionner cet investissement estimé à 250 000€ HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e AUTORISE le Maire, ou l'un de ses représentants, à demander une subvention auprès de la Préfecture du Calvados, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), pour la rénovation thermique la rénovation et l'isolation thermique de la toiture du gymnase Levillain

e INDIQUE que les crédits nécessaires au financement de l'opération seront inscrits au chapitre 21 au

budget 2025.

12. AUTORISATION DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DU FOND D’ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE « FONDS VERT » POUR LA RENOVATION ET L’ISOLATION THERMIQUE DE LA TOITURE DE L'ECOLE MATERNELLE ANDRE MALRAUX

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frD. MULLER présente le projet de délibération.

Afin de pouvoir bénéficier d’un maximum d'aides pour ces travaux de réfection de toiture, il apparaît opportun de solliciter également une subvention au titre du Fonds Vert, qui pourrait subventionner une partie du montant de ces travaux qui visent à limiter la consommation énergétique de l’école maternelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, R. 2333- 105 et suivants,

Vu la loi de finances 2023 au sein de laquelle le « Fonds vert », fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires, a été inscrit,

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert dans les territoires dans le contexte du plan national d'économies,

Vu le budget communal,

Vu les infiltrations constatées sur la toiture de l’école Maternelle A. MALRAUX ces derniers mois et la nécessité de trouver une solution pérenne privilégiant des matériaux qui permettront, d’une part, d'améliorer le confort énergétique de ce bâtiment pour les usagers et, d'autre part, à la Ville de limiter ses dépenses énergétiques,

Vu la volonté de la Ville de procéder à la rénovation thermique de ses bâtiments communaux, ce type d'investissement pouvant faire l'objet de subventions de la part des services de l'Etat, Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie,

Considérant que la Commune de Touques envisage de déployer un projet pouvant relever des mesures de soutien proposées par le « Fonds Vert »,

Considérant l'opportunité que représentent ces financements pour accompagner la commune dans son investissement en faveur de cet équipement,

Ilest donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire, ou l’un de ses représentants, à solliciter des

subventions au titre du fond d'accélération de la transition écologique « fonds vert » pour la rénovation et l'isolation thermique de la toiture de l’école maternelle A. Malraux, qui pourrait subventionner cet investissement estimé à 120 000€ HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e DECIDE de solliciter l’aide financière de l'État au taux maximum, au titre du dispositif « Fonds Vert », pour la rénovation et l'isolation thermique de la toiture de l'école maternelle A. Malraux

e AUTORISE le Maire, ou l’un de ses représentants, à solliciter cette subvention auprès de l'État et à signer tout document y afférant

e INDIQUE que les crédits nécessaires au financement de l'opération seront inscrits au chapitre 21 au budget 2025.

13. AUTORISATION DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DU FOND D’ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE « FONDS VERT » POUR LA RENOVATION ET L’ISOLATION THERMIQUE DE LA TOITURE DU GYMNASE LEVILLAIN

D. MULLER présente le projet de délibération.

Dans le prolongement du projet de délibération n°11 évoqué précédemment, il apparaît opportun de solliciter une subvention au titre du Fonds Vert, qui pourrait subventionner une partie du montant de ces travaux qui visent à limiter la consommation énergétique du gymnase.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, R. 2333- 105 et suivants,

Vu la loi de finances 2023 au sein de laquelle le « Fonds vert », fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires a été inscrit,

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7, place Lemercier- 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frVu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert dans les territoires dans le contexte du plan national

d'économies,

Vu le budget communal,

Vu les infiltrations constatées sur la toiture du Gymnase LEVILLAIN ces dernières années et la nécessité de trouver une solution pérenne privilégiant des matériaux qui permettront, d’une part, d'améliorer le confort énergétique de ce bâtiment pour les usagers et, d’autre part, à la Ville de limiter ses dépenses énergétiques, Vu la volonté de la Ville de procéder à la rénovation thermique de ses bâtiments communaux, ce type d'investissement pouvant faire l’objet de subventions de la part des services de l'Etat, Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie,

Considérant que la Commune de Touques envisage de déployer un projet pouvant relever des mesures de soutien proposées par le « Fonds Vert »,

Considérant l'opportunité que représentent ces financements pour accompagner la commune dans son investissement en faveur de cet équipement,

Il'est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire, ou l’un de ses représentants, à solliciter des subventions au titre du fond d'accélération de la transition écologique « fonds vert » pour la rénovation et l'isolation thermique de la toiture du gymnase qui pourrait subventionner cet investissement estimé à 250 000€ HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ DECIDE de solliciter l'aide financière de l'État au taux maximum, au titre du dispositif « Fonds Vert », pour la rénovation et l'isolation thermique de la toiture du gymnase LEVILLAIN,

°__ AUTORISE le Maire, où l'un de ses représentants, à solliciter cette subvention auprès de l'État et à signer tout document y afférant,

e INDIQUE que les crédits nécessaires au financement de l'opération seront inscrits au chapitre 21 au budget 2025.

14. AUTORISATION POUR LA VILLE D’ADHERER A DES ASSOCIATIONS

D. MULLER présente le projet de délibération

L'adhésion de la Commune à une association doit être décidée par délibération du Conseil municipal. Elle n'entre pas dans les pouvoirs propres du Maire et n'est pas délégable au Maire par le Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT.

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°5 du 16 décembre 2024 portant délégation au Maire et, notamment, l'alinéa 24 autorisant, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

Considérant que l'adhésion de la commune à une association est une compétence exclusive du conseil municipal et que le renouvellement de cette adhésion est soumis à décision du Maire (art L. 2122-22 du CGCT) Considérant la liste ci-dessous des associations dont la Commune est membre : -__ PETITES CITES DE CARACTERE env 1100 € - _ FONDATION DU PATRIMOINE env 500 € -__ APVF (Association des Petites Villes de France env 500 € - _ PREVENTION ROUTIERE VILLE PRUDENTE env 450 € -__ ANDES (Association Nationale des Elus en charge du Sport env 120 € - ASTA 50 € - __ MEMOIRE DES COMBATTANTS DE LA BRIGADE PIRON AMCBP 10 € - UNION AMICALE MAIRES DU CALVADOS env 1000 €

Il'est proposé au Conseil municipal de décider d'adhérer à ces associations, de voter les crédits nécessaires au règlement des cotisations annuelles et d'autoriser le renouvellement de l'adhésion à l'exécutif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

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7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr°__ APPROUVE l'adhésion de la commune aux associations détaillées ci-dessus, + DECIDE de voter les crédits nécessaires au règlement des cotisations annuelles au chap 011,

° AUTORISE le Maire, ou l’un de ses représentants, à renouveler l'adhésion à ces associations.

15. SUPPRESSION DE LA REGIE RECETTES POUR LA BIBLIOTHEQUE

MUNICIPALE À COMPTER DU 1° JANVIER 2025

D. MULLER présente le projet de délibération.

Par délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a entériné la gratuité pour l'ensemble des adhérents aux services proposés par la bibliothèque, dans l'objectif de permettre au plus grand nombre de bénéficier de ses services.

Dans le prolongement de cette décision, il vous sera demandé de valider la suppression de la régie recette

mise en place pour encaisser les cotisations des usagers de la Bibliothèque.

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18; Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et

d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 actant la création de la régie de recettes Bibliothèque ; Vu la délibération du 16 Décembre 2024 actant la gratuité des services de la Bibliothèque à compter du 1°’ janvier 2025 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e ACTE la suppression de la régie recettes de la Bibliothèque,

e DÉCIDE que la suppression de cette régie prend effet dès le 1°’ Janvier 2025.

16. DESAFFECTATION MATERIELLE ET DECLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AK N°293

D. MULLER présente le projet de délibération.

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et son article L2141-1, Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et son article L3221-1, Vu la propriété de la Ville de Touques d'une parcelle à usage principal d'espaces verts, cadastrée section AK n° 293, pour une contenance cadastrale de 843 m°, sise au carrefour du plateau de Rollon et de la rue

du Fourchi et relevant du domaine public communal,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2022, relative à la cession d’une partie de cette parcelle AK n°293, et l'intérêt manifesté par M. CROCQUEVIEILLE Jérémy et Mme LALOUM Joanna pour

acquérir cette bande de terrain enherbée le long de leur propriété, Vu le plan de division parcellaire établi par le Cabinet ABAC GEO dressé le 6 février 2025 et en cours d'enregistrement au service de la publication foncière, qui laisse apparaître que la bande de terrain enherbée à céder représente une superficie de 59m?2,

Considérant que cette bande de terrain n'est ainsi ni affectée à un service public, ni affectée à l'usage direct du public,

Considérant le souhait de la Ville de ne pas donner à cette partie de la parcelle cadastrée section AK n°

293 une nouvelle affectation à l'usage direct du public ou à un service public, Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la Ville de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d'une bande de terrain qui ne présente aujourd'hui aucune utilité

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frpublique et que cette division ne portera pas atteinte au bon entretien de la parcelle AK n°293, à la circulation des piétons ou à l'entretien des réseaux (aucune présence de réseaux constatée sur ces 59m°), Considérant la nécessité de constater la désaffectation de la bande de terrain et d'en prononcer le déclassement du domaine public, afin de pouvoir faire suite à la proposition d'acquisition formulée par M. CROCQUEVIEILLE Jérémy et Mme LALOUM Joanna,

\

Ilest donc proposé au Conseil municipal :

- de désaffecter la bande de 59m? issue de la division de la parcelle AK n°293 de l'ensemble immobilier cadastré section AE n° 90 à compter de ce jour,

- d'en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e _ CONSTATE la désaffectation de la bande de terrain enherbée d'une contenance de 59m° et issue de la division de la parcelle cadastrée section AK n°293,

e PRONONCE le déclassement du domaine public communal de la bande de terrain enherbée d'une contenance de 59m? et issue de la division de la parcelle cadastrée section AK n°293 pour une incorporation au domaine privé communal,

e AUTORISE M. Maire ou l’un de ses représentants à signer tous les documents afférents à cette opération

17. AUTORISATION DE CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE

CADASTREE AK N°293

D. MULLER présente le projet de délibération.

Dans le prolongement de la délibération précédente, il vous sera demandé de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette cession, tout en précisant que le prix du m° est fixé à 65€ et que les frais de notaire et de géomètre restent à la charge des acquéreurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la propriété de la Ville de Touques d'une parcelle à usage principal d'espaces verts, cadastrée section AK n° 293, pour une contenance cadastrale de 843 m°, sise au carrefour du plateau de Rollon et de la rue du Fourchi et relevant du domaine public communal,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2022, relative à la cession d’une partie de cette parcelle AK n°293, et l'intérêt manifesté par M. CROCQUEV/EILLE Jérémy et Mme LALOUM Joanna pour acquérir cette bande de terrain enherbée le long de leur propriété,

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Tél: 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frVu le plan de division parcellaire établi par le Cabinet ABAC GEO dressé le 6 février 2025 et actuellement en cour d'enregistrement au service de la publication foncière, qui laisse apparaître que la bande de terrain enherbée à céder représente une superficie de 59m?,

Vu la délibération n° 16 du 17 Février 2025 constatant la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section AK N°293 sise Plateau Rollon et prononçant le déclassement du domaine public communal d'une bande de terrain enherbée d’une contenance de 59m? et issue de la division de la parcelle cadastrée section AK n°293 pour une incorporation au domaine privé communal,

Considérant l'intérêt manifesté par M. CROCQUEVIEILLE Jérémy et Mme LALOUM Joanna concernant l'acquisition de la bande de terrain en cause,

Considérant le classement en zone UCa par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la parcelle AK n°293, cette zone étant constructible,

Considérant le prix moyen du m? sur le secteur, fixé à 65€,

Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la Ville de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d'une bande de terrain qui ne présente aujourd'hui aucune utilité publique et que cette division ne portera pas atteinte au bon entretien de la parcelle AK n°293, à la circulation des piétons ou à l'entretien des réseaux (aucune présence de réseaux constatée sur ces 59m°),

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser cette transaction d’un montant de 3835€, tous les frais relatifs à cette cession (notaire, géomètre...) étant à la charge des acquéreurs,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e AUTORISE la cession d'une bande de terrain enherbée d'une contenance de 59m? et issue de la division de la parcelle cadastrée section AK n°298,

e AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses représentants, à signer tout document relatif à cette vente.

La séance est levée à 19h55.

Le Secrétaire, LE MAIRE,

Maxime CONTENTIN David MULLER =

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