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Procès Verbal - pv cm 20250925 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Touques. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20250925 signe)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Investissement et développement économique, , CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Septembre 2025

Commission Plénière 17H45 - Séance Publique 18H00

PROCES-VERBAL

Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Septembre 2025

Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 20 - Représentés : 5- Absents : 2

ETAIENT PRESENTS : D. MULLER; P. ROBERT; F. LOUIS; M. CONTENTIN; S. OUTIN; J. CONTENTIN ; P. NOGUET ; P. PERSUY; JM. KALADJIAN ; S. FALAISE ; C. HELENNE ; E. LANDEAU ; R. FABIUS ; MA. ROUSSELOT, A. RENOUF; R. ANGOT; D. VAUTIER; N. LENORMAND ; JM. BERNAUS ; D. SALZET.

ABSENTS REPRESENTES : À. DIDIER a donné pouvoir à F. LOUIS ; E. LAUSSINOTTE a donné pouvoir à P. ROBERT ; JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER ; E. RENAULT a donné pouvoir à S. OUTIN ; LM. TILLIER a donné pouvoir à J. CONTENTIN.

ABSENT EXCUSE : T. PESCHARD.

ABSENT : À. PERCHEY.

M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (ani 2121-15 du CGCT).

Lors de l'ouverture de la séance, M. le Maire informe que :

La cantine scolaire a connu une ouverture réussie grâce à notre nouvelle cuisinière, proposant des repas préparés sur place qui ont été salués par les familles. Cette nouveauté a d'ailleurs été mise en lumière par un reportage sur FR3, la chaîne régionale. De plus, un programme d'aménagement des cours d'école est en cours afin d'améliorer le quotidien des élèves. Une nouvelle demande a été émise par la mairie de Trouville concernant la prise en charge d’une partie du transport des collégiens inscrits à la section Natation (collège Charles Mozin). M. le Maire propose que cette proposition soit ajoutée à l’ordre du jour du conseil municipal. Concernant le Parc Nouvel Rousselot : les premières reprises sont encourageantes, même si beaucoup reste à faire. Des jeux supplémentaires pour les tout-petits sont prévus (devis reçus). L'éclairage a été lancé il y a une semaine et a été ajusté aux usages grâce à un groupe de travail élus/habitants. La signalétique est en cours et des caméras sont en commande. Un plan global d'aménagement est en cours autour de la Salle des fêtes en ciblant les piétons et les parkings autour de la salle, des tennis, des écoles et du gymnase. La création de nouvelles places de stationnement est également prévue.

La première course trail de Touques aura lieu le 23 novembre 2025. Deux parcours sont proposés : 7 km et 14 km à travers le village et ses monuments historiques. Le bilan de la saison estivale est très bon, avec une forte fréquentation ainsi que des animations et festivités réussies. L'objectif est de continuer à améliorer ces résultats avec les moyens disponibles. Le bar . Une bonne nouvelle est à signaler : Philippe Guihard (Le Bon Normand & L'Écuyer) vient d’être sélectionné par le Guide Gault & Millau. Félicitations à lui !

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 1° Juillet 2025 2- Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires 3- Taxe de séjour : instauration de la taxe additionnelle départementale 4- Admission en non-valeur pour créances éteintes

5- Décision modificative n°1 du budget principal de la Ville 2025 6- Octroi des subventions 2025

7-. Modification des tarifs municipaux 2025

8- Autorisation du Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Normandie dans le cadre du contrat de territoire avec la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie pour l'aménagement du Parc des Valasses et l'aménagement du Grenier à Sel

9- Autorisation d'acquisition de la parcelle cadastrée AN n°361 à la SCI AURIAGE

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7, place Lemercier —- 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr10- Politique générale de la Ville face au manque de places de stationnement en centre-ville 11- Renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville et le Tennis-Club Touques Côte Fleurie

12- Demande de labélisation « Ville et Village d'accueil des véhicules d'époque »

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUILLET 2025

D. MULLER présente le projet de délibération.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2121-15, Vu le projet de Procès-verbal du Conseil municipal du 1° juillet 2025, transmis aux Conseillers municipaux le 18 septembre 2025,

P. PERSUY demande à ce qu’une modification soit apportée au Procès-Verbal concernant les concessions gaz « Patrick PERSUY précise que certaines communes, de grande taille sont organisées en régie mais que cela n’a pas de sens pour une petite commune comme la nôtre, ce que confirme Patrice ROBERT ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2025.

DELIBERATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES BUDGETAIRES

P. ROBERT présente le projet de délibération.

Dans l'optique du passage en CFU (Compte Financier unique) qui vise à remplacer le compte de gestion et le compte administratif et qui va se généraliser au maximum pour les comptes de 2026, et la possibilité pour la commune d'adopter le CFU de manière anticipée, il est nécessaire d'autoriser la transmission électronique des documents budgétaires à la Préfecture dans le cadre du CFU. Par ailleurs, il est proposé de désigner l'opérateur homologué Berger-Levrault pour assurer cette

transmission électronique.

Il vous sera demandé de bien vouloir autoriser M. le Maire, ou l’un de ses représentants, à signer tout document relatif à la transmission électronique et à la désignation de l'opérateur chargé de la transmission des actes budgétaires.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Considérant que la collectivité de Touques s'est engagée dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture, Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique : - le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML,

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr- la télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis,

- la complétude des actes budgétaires transmis,

- l'envoi concomitant, via Actes Réglementaire, de la délibération de l'organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e DECIDE de procéder à la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité ;

e CONFIRME l'utilisation de la plateforme de télétransmission blès BL échanges sécurisés proposée par l'opérateur Berger Levrault

e AUTORISE le maire à signer toutes conventions et autres documents de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Calvados.

TAXE DE SEJOUR: INSTAURATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE

D. MULLER présente le projet de délibération et précise : « qu'au vu du nombre de logements meubles déclarés en mairie, qui augmente de façon exponentielle, il faudra certainement lors de la prochaine mandature réfléchir à l'intérêt pour la commune de réglementer ces installations ».

Par délibération en date du 4 mars 2025, le Conseil départemental du Calvados a instauré la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (TADS) qui va entrer en vigueur à compter du 1° janvier 2026, conformément à l'article L3333-1 du code général des collectivité territoriales.

Afin d'assurer la transparence de cette évolution auprès des hébergeurs et des usagers, il convient d'intégrer explicitement cette taxe additionnelle départementale dans la délibération du Conseil municipal relative à la taxe de séjour, votée à l'unanimité par le Conseil municipal le 20 juillet 2018.

Cette taxe s’appliquera de plein droit aux hébergements soumis à la taxe de séjour sur la commune, elle correspond à une majoration de 10% du tarif de la taxe de séjour réelle perçu par la commune, sans être incluse dans ce dernier.

Elle sera recouvrée selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que la taxe de séjour, elle sera collectée par les hébergeurs en même temps que cette dernière, puis reversée à la collectivité qui ensuite la reversera au Département.

Par exemple : si la taxe de séjour applicable est de 1,00 €, alors la part départementale de la TADS est de 10% soit 0,10 €. Le tarif appliqué par l'hébergeur au client est alors de 1,10 € La part effectivement réservée au Département est de 1/11°"°.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2333-26 à L2333-47, L5211-21, L5722-6 et L5842-7, articles R2333-43 à R2333-69),

Vu le Code de Tourisme (articles L133-7, L311-6, L321-1, L323-1, L324-1 à L325-1, L332-1, L342-5 et articles R133-32, R133-37),

Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu la loi n°2014-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (articles 44 et 45), Vu la délibération prise par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie en date du 24 septembre 2016 instaurant la taxe de séjour intercommunale à compter du 1° janvier 2017, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2016 décidant de conserver la perception de la taxe de séjour,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 juillet 2018 décidant de renouveler l'opposition de la Ville à la perception de cette taxe par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à compter du 1°’ janvier 2019, prévue par la délibération communautaire du 30 juin 2018, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 juillet 2018 approuvant les tarifs applicables de la taxe de séjour par nature d'hébergement au 1°' janvier 2019, Vu l'instauration par le Conseil départemental du Calvados de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (TADS) par délibération en date du 4 mars 2025, qui va entrer en vigueur à compter du 1° janvier 2026, conformément à l'article L3333-1 du code général des collectivité territoriales,

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frConsidérant qu'il appartient à la Commune d'intégrer explicitement cette taxe additionnelle départementale dans la délibération du Conseil municipal relative à la taxe de séjour en vigueur depuis le 1° janvier 2019, afin d'assurer la transparence de cette évolution auprès des hébergeurs et

des usagers,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - MAINTIENT les tarifs applicables de la taxe de séjour par nature d'hébergement, par personne

et par nuitée, comme suit :

Catégories d'hébergement / Taxe par personne et par ete

nuitée janvier 2019

Palaces et tous les autres établissements présentant des 4.00 €

caractéristiques de classement touristique équivalentes °

Etablissements 5 étoiles et établissements de mêmes 300€

caractéristiques ‘

Etablissements 4 étoiles et mêmes caractéristiques 2.30 €

Etablissements 3 étoiles et mêmes caractéristiques 1.50 €

Etablissements 2 étoiles et mêmes caractéristiques et villages 0.90 €

vacances 4 et 5 étoiles °

Etablissements 1 étoile et mêmes caractéristiques, chambres

Da : Lt 0.80 € d'hôtes et villages vacances 1, 2 et 3 étoiles

Terrains de camping et caravanage classés 3, 4 et 5 étoiles et 0.60 €

mêmes caractéristiques °

Terrains de camping et caravanage classés 1 et 2 étoiles, 020€

ports de plaisance et mêmes caractéristiques °

Hôtels et résidences de tourisme, villages vacances, meublés

de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou 5% *

en attente

* Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée. En application de l'article L2330-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants : le tarif le plus élevé adopté par la Collectivité, le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

INFORME les hébergeurs et les usagers de l'instauration, à compter du 1°’ janvier 2026, de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (TDAS) par le Département du Calvados, qui s'appliquera de plein droit aux hébergements soumis à la taxe de séjour sur la commune, elle correspond à une majoration de 10% du tarif de la taxe de séjour réelle perçu par la commune, sans être incluse dans ce dernier. Elle sera collectée par les hébergeurs et dans les mêmes délais que la taxe de séjour, puis reversée à la collectivité qui ensuite la reversera au Département.

Les élus s'interrogent sur la signification des 5 % et demandent une explication pour le prochain

Conseil Municipal.

ADMISSION EN NON-VALEUR POUR CREANCES ETEINTES

P. ROBERT présente le projet de délibération.

Il est demandé d'admettre en non-valeur les créances éteintes pour un montant total de 13 305.59 €

au chapitre 65, compte 6542.

Ce montant correspond, d’une part, à un dossier de liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif pour 12314.24 €. En effet, une indemnité contractuelle avait été prévue dans le cadre d’un bail commercial signé avec une clause de pénalités d'occupation des locaux après échéance. Cette indemnité a été titrée en recettes sur 2024 et neutralisée, puis a fait l’objet d'une provision pour dépréciation. En 2025, la société ayant été liquidée, il est nécessaire de passer cette somme en créance éteinte, la reprise de la provision afférente viendra neutraliser la charge afférente. D'autre part, ce montant correspond également à une dette cantine-garderie pour 991.35 € suite à un

dossier de surendettement.

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Tél: 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Trouville sur Mer, Pour rappel, les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes. En vertu des dispositions législatives, le Receveur est chargé de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Lorsqu'une décision juridique extérieure prononce l'irrécouvrabilité, qui s'impose alors à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée. Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par Mme La Trésorière Principale pour lesquels est demandée l'admission en non-valeur au titre de créances éteintes pour l'année 2025 d'un montant total de 13 305.59€ qui correspond à :

- un dossier de liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif pour la Société FB Bistrot de 12314.24 € en effet, une indemnité contractuelle avait été prévue dans le cadre d’un bail commercial signé avec une clause de pénalités d'occupation des locaux après échéance. Cette indemnité a été titrée en recettes sur 2024 et neutralisée puis une provision pour dépréciation. En 2025, la société ayant été liquidée, il est nécessaire de passer cette somme en créance éteinte. - une dette cantine-garderie pour 991.35 €, à la suite d’un dossier de surendettement.

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,

P. PERSUY précise que cela n’a pas d'impact sur les comptes 2025, car ces sommes avaient été provisionnées en créances douteuses en 2024. M. BERNAUS demande l’origine de cette dette pour la société FB Bistrot, W. BRARD lui répond qu'il s’agit de loyers impayés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e ADMET en non-valeur les créances éteintes mentionnées ci-dessus pour un montant total de 13 305.59 € au chap. 65 compte 6542.

e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2025

P. ROBERT présente le projet de délibération.

Au printemps dernier, les élus ont acté la décision de rouvrir la cantine en régie, alors qu'un prestataire privé livrait les repas pour les enfants depuis quelques années. Cette décision impliquait le recrutement d’une responsable de cantine et le renforcement de son équipe pour offrir aux enfants une prestation de qualité en privilégiant des circuits courts.

Le chapitre 012 de la masse des salaires nécessite donc d'être augmenté, cette décision ne pouvant être anticipée au moment du vote du budget intervenu en février dernier.

Vu le vote du budget primitif au Conseil municipal en date 17 février 2025,

Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster le chap. 012 de la masse des salaires Sous les effets conjugués :

- De la volonté de reprendre en direct la restauration scolaire au 1° septembre 2025 entrainant une nécessité de renforcer les équipes cantine, le matériel de restauration étant resté en parfait état de fonctionnement, et offrir ainsi, aux enfants une prestation de qualité en privilégiant des circuits courts, entrainant la fin de contrat de service du traiteur figurant au chap. 011 des dépenses courantes,

- De l'absence d'agents titulaires, en arrêt maladie, qui engendre un maintien de salaire et de charges patronales pour la commune avec le coût de remplacement en sus, (les remboursements d'assurance statutaire souscrite par la Commune sur la longue maladie et longue durée viennent

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frcompenser partiellement (80% uniquement sur le brut hors charges) mais figurent au chap. 013 côté recettes de fonctionnement, et aucune assurance souscrite sur la maladie ordinaire), - De la volonté de renforcer les équipes périscolaires,

- De l'augmentation des cotisations patronales retraite concernant les fonctionnaires, décidée par l'Etat et fixée pour les 4 prochaines années, votée après le budget avec effet rétroactif au 1° janv. 2025, passant le taux retraite CNRACL de 31.65% à 34.65 % en 2025 et un impact + 14 000 € en 2025 (en référence à 2024). Pour rappel, les années suivantes seront également impactées : une augmentation en 2026 à 37.65 % et un impact de + 28 000 € /an (en réf à 2024) une augmentation en 2027 à 40.65 % et un impact de + 41 000 €/ an (en réf à 2024) une augmentation en 2028 à 43.65 % et un impact de + 55 000 € /an (en réf à 2024)

Le chapitre 012 de la masse des salaires nécessite une augmentation.

Également, suite à l’état des admissions en non-valeur présenté par le Trésorier au titre des créances éteintes, un ajustement de compte à compte est à opérer sur le chapitre 65. M. le Maire informe qu'il convient d'ajuster les chapitres et comptes suivants : Section de fonctionnement, dépenses de fonctionnement : chap. 011 : cpte 6042 autres prestations services : - 49 000 € chap. 011 : cpte 60613 chauffage gaz : - 17 000 € chap. 011 : cpte 60623 alimentation : + 38 000 € chap. 011 : cpte 611 prestations services : - 10 000 € chap. 011 : cpte 617 frais études : - 6000€ chap. 011 : cpte 6234 frais réception : - 3000€ chap. 011 : cpte 6236 catalogues et imprimés - 2000€

si total chap. 011 - 49 000 €

chap. 012 : cpte 6218 Autres personnel extérieur - 45 000 € chap. 012 : cpte 64118 Personnel Titulaire autres indemnités - 8000€ chap. 012 : cpte 6417 Rémunération apprentis - 7000€ chap. 012 : cpte 64111 Personnel Titulaire rémunérations - 1800€ chap. 012 : cpte 64131 Personnel non titulaire rémunérations + 58 000 € chap. 012 : cpte 64138 Personnel non titulaire Autres indemnités + 7200€ chap. 012 : cpte 6451 Cotisation urssaf + 25 000 € chap. 012 : cpte 6453 Cotisation caisses de retraite + 17 000 € chap. 012 : cpte 6454 Cotisation assedic + 1600 € chap. 012 : cpte 6458 Cotisation autres organismes + 15 000 €

sl total chap. 012 + 67 000 €

chap. 014 : cpte 739221 - 18 000 € (notification 2025 156 227 €) chap. 065 : cpte 65568 Autres contributions - 11 500 € chap. 065 : cpte 6542 Créances éteintes + 11 500 €

P. PERSUY précise que « nous avons donné une autorisation au Maire selon la base juridique de transfert d'un chapitre à un autre jusqu'à 7.5 % du budget, sauf pour le chapitre 42 pour lequel il n'est pas autorisé et c'est la raison pour laquelle il y a une décision modificative. L'essentiel de ce transfert des dépenses de fonctionnement vers des charges de personnel est dû à la reprise de la restauration en interne. Donc les dépenses sont équilibrées. »

La section dépenses de fonctionnement est équilibrée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal de la Ville pour 2025.

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr6 OCTROI DES SUBVENTIONS 2025

D. MULLER présente le projet de délibération.

Lors de la séance du Conseil municipal du 1°’ juillet dernier, vous avez voté l'octroi de subventions aux associations en ayant fait la demande.

En parallèle, un montant en subvention non affecté de 5 503€ avait été voté. A ce jour, une nouvelle demande du SDAC pour 1000€ nous est parvenue et nous demanderons au Conseil municipal de bien vouloir l’'examiner au titre de l’année 2025.

Vu l'octroi de subventions aux Associations en ayant fait la demande, voté lors du Conseil Municipal du 1° juillet 2025

Vu le montant de subventions non affectées de 5 503 € qui avait été voté lors de ce dernier Conseil Municipal,

Considérant qu'une nouvelle demande nous est parvenue et qu’elle doit faire l’objet d’un examen en vue de sa réaffectation,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 1 abstention (M. CONTENTIN),

e ATTRIBUE les subventions comme indiquées ci-dessous :

CM DU 25/09/2025 SUBVENTIONS - VILLE DE TOUQUES Sur présentation

de l'associa jon de factures

7 MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2025

F. LOUIS présente le projet de délibération.

Lors de la séance du Conseil municipal du 1° juillet 2025, les tarifs municipaux pour l’année 2025 ont

été approuvés.

Il conviendra toutefois d'apporter une modification à cette délibération afin de créer un tarif pour l'achat de cavurnes. En effet, dans l'objectif de répondre à des demandes récurrentes de la part de nos administrés, des travaux au cimetière vont débuter à l'automne pour créer la possibilité d'acheter une

cavurne.

dans les locaux du CCAS. Et qu'il est proposé d'aligner les tarifs de mise à disposition de ce local sur celui de la salle du Lavoir ».

Elle poursuit en évoquant le cimetière : « dans l’espace cinéraire du cimetière, il y a deux espaces : soit des colombariums, soit des cavurnes. Les columbariums se présentent soit sous la forme de petites cases en rond autour de 3 arbres et nous avons aussi des murs au fond du cimetière. Nous avons également l’espace de dispersion des cendres qui est actuellement gratuit et nous souhaitons prolonger l'espace par une allée de cavurnes, qui sont des cases enterrées. Le tarif proposé est uniquement pour l'occupation du sol pour 15 ou 30 ans, il ne comprend pas le caveau ou la dalle. Il s’agit simplement de la concession ».

D. VAUTIER demande ce qu'il en est des tombes abandonnées car l'entretien de ces caveaux est

très problématique.

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Tél: 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frD. MULLER lui répond que ce sujet est délicat et précise : « soit la commune entretient et dans ce cas-là, il n'y a plus de limite. Soit on choisit l’autre solution et la Mairie envoie des courriers aux titulaires des concessions. Nous avons investi sur les allées et nous allons continuer si c'est possible ». D. MULLER aimerait une solution pérenne.

JM. KALAIDJIAN demande s’il s’agit de concessions échues. D. MULLER répond qu'il y a tous les cas de figure. F. LOUIS précise que la procédure de reprise de concessions abandonnées est très longue et complexe. Et qu'il y a un travail très long pour les années à venir.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 01/07/2025, approuvant les tarifs municipaux pour l'année 2025,

Vu les dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 16/12/24 relative aux délégations du Maire, reçues en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant la nécessité de modifier cette délibération pour fixer un tarif pour l’achat de cavurnes, dans l'objectif de répondre à des demandes récurrentes de la part de nos administrés et de fixer un tarif de location pour le local de la Ferme

Considérant que les autres tarifs municipaux restent inchangés,

Les Tarifs indiqués sont TTC, un prorata pourra être appliqué selon la durée d'utilisation.

LOCATION SALLE DES FETES 2024 2025

i i Journée 60 € 60 € ASSOCIATIONS TOUQUAISES- Une location gratuite/an week end 96 € 96 €

Journée 264 € 264 € AUTRES ASSOCIATIONS weekend 504 € 504 €

Journée 360 € 360 € PARTICULIERS OU ENTREPRISES Wweck end 600 € 600 €

Une caution de 750 € et une caution ménage de 72 € seront demandées à chaque utilisateur de la Salle des Fêtes

LOCATION BUREAUX CCAS 2024 2025

MISSION LOCALE (modalités sur convention d’occupatid mensuel 150 €

LOCATION SALLE DU LAVOIR et LA FERME 2024 2025

ASSOCIATIONS TOUQUAISES journée gratuit gratuit

Journée 120 € 120 € PARTICULIERS OU ENTREPRISES % journée 60 € 60 €

Une caution pourra être demandée à chaque utilisateur de la Salle du Lavoir et fixée dans la convention de mise à disposition

LOCATION SALLE NATHALIE POULAIN 2024 2025 THEATRE « CHEZ COLETTE » Mensuel 150 € 150 € PARTICIPATION AUX FRAIS DES BATIMENTS 2024 2025 Tarifs modulables en fonction de la durée d'utilisation et précisés par convention.

PRESBYTERE annuel 6 000 € 6 000 €

GALERIE DES CREATEURS ou Espace culturel annuel 2 508 € 2 508 €

LE PETIT PIERRE- 10 PLACE SAINT PIERRE annuel 6 000 € 6 000 €

73, RUE LOUVEL ET BRIERE annuel 3 600 € 3 600 €

75, RUE LOUVEL ET BRIERE (175€mois) annuel 2100 € 2 100 €

2, RUE SCHAEFFER annuel 6 000 € 6 000 €

LOCAL HERVIEU annuel 3 600 € 3 600 €

LOCATION GYMNASE LEVILLAIN 2024 2025 Journée 150 € 150 € ASSOCIATIONS journée 80 € 80 €

Journée 200 € 200 €

ENTREPRISES 1 journée 100 € 100 € JARDINS COMMUNAUX 2024 2025 TOUQUAIS annuel 130 € 130 €

8

Hôtel de Ville

7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frNON TOUQUAIS | annuel 200 € 200 €

REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2024 2025 TERRASSE (occupation permanente ou saisonnière) annuel 25 €/IM? 25 €IM FOIRE AUX GRENIERS ET BROCANTE 4,5 €/m linéaire 4,5 €/m linéair 300 €/dim 300 €/dim FORFAIT PLACE LEMERCIER 500 we 500 Elwe

VISITES GUIDEES 2024 2025

INDIVIDUELS 3€ 3€

GROUPE (à partir de 8 personnes) 2€ 2€

TARIFS ADAPTABLES par MANIFESTATION 2024 2025

Suite au conseil de la Trésorerie, pour les manifestations prises en charge par la Ville, il est proposé de fixer une fourchette de tarifs. Le prix exact pourra être fixé par arrêté municipal si nécessaire. Dans un souci gratuité peut s'appliquer pour certaines manifestations culturelles. i d’attractivité, la

MANIFESTATIONS CULTURELLES ORGANISEES PAR LA VILLE (théâtr de5à 15€ de 5 à 15€

CONCERTS EGLISE ST PIERRE/ST THOMAS de 5 à 20€ de 5 à 20€

ALIMENTATION s/Manifestation de2à18€ de 2 à 18€

BOISSONS s/ manifestation de1à5<€ de1à5€

CIMETIERE 2024 2025

Concession cinquantenaire (2,40m2) pleine terre 500 € 500 €

Concession cinquantenaire (2,40m2) caveau 800 € 800 €

Concession trentenaire (2,40m2) pleine terre 300 € 300 €

Concession trentenaire (2,40m2) caveau 450 € 450 €

Columbarium- concession 15 ans 500 € 500 €

Columbarium- concession 30 ans 700 € 700 €

Cavurne- concession 15 ans 150 €

Cavurne- concession 30 ans 300 €

Accès au Jardin du souvenir gratuit gratuit

Droit de dispersion des cendres gratuit gratuit

NOV à AVRIL MAI à OCT

MENSUEL 6 MOIS MENSUEL 6 MOIS

1 105€ 630 € 175 € 1050 €

2 105€ 630 € 175 € 1050 €

ATELIERS 3 105 € 630 € 175 € 1050 €

D'ART 4 125 € 750 € 227 € 1362€

5 65€ 390 € 100 € 600 €

6 65€ 390 € 100 € 600 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e MODIFIE la délibération du 01/07/25 relative aux tarifs municipaux 2025 pour fixer le tarif d'achat de cavurnes et le tarif de location du local « La Ferme ».

e CONFIRME que les autres tarifs municipaux approuvés lors de la séance du 01/07/2025 restent inchangés.

AUTORISATION DU MAIRE A SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION NORMANDIE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE POUR L'AMENAGEMENT DU PARC DES VALASSES ET L'AMENAGEMENT DU GRENIER A SEL

D. MULLER présente le projet de délibération.

Hôtel de Ville

7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frPar délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie en date du 29 mars 2024, la maquette financière du Contrat de territoire 2023-2027 avec la Région Normandie a été approuvée, avec l'inscription de deux projets phares de l'actuelle mandature : l'aménagement du Parc des Valasses et la restauration du Grenier à Sel. L'avenant n°1, qui prévoit une réduction de 15% du montant de ces aides, a été validé par la Commission Permanente Régionale du 15 juillet 2025.

Afin de finaliser le dépôt de nos demandes de déblocage des fonds, la Région nous demande une délibération du Conseil municipal pour autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la

Région.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29/03/2024 autorisant la signature du Contrat de Territoire 2023-2027 entre la communauté de communes Cœur Côte Fleurie et la Région Normandie et approuvant la maquette financière du Contrat de territoire 2023-2027 avec l'inscription de deux projets phares de l'actuelle mandature: la renaturation du Parc des Valasses et la restauration du Manoir et du Grenier à Sel.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/05/2025 autorisant la signature de l'avenant n°1 du contrat de territoire 2023-2027 entre la région Normandie et la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie et la validation de cet avenant n°1 par la Commission Permanente Régionale de la Région le 15 juillet 2025,

Considérant la volonté de la Municipalité de procéder à la restauration du Manoir et du Grenier à Sel afin d'y créer un lieu culturel qui viendra renforcer l'attractivité de la ville et du Quartier des Arts, Considérant la volonté de la Municipalité de créer un parc familial en plein cœur de la Commune ouvert à tous, en totale harmonie avec la nature,

Considérant la demande de la Région Normandie de fournir une délibération du Conseil municipal sollicitant une subvention pour le financement de ces deux projets, afin de permettre la poursuite de l'instruction de ces deux demandes de subvention,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, e AUTORISE M. le Maire, ou l'un de ses représentants, à solliciter une subvention pour le financement de la renaturation du Parc des Valasses et la restauration du Manoir et du Grenier à Sel au titre du contrat de Territoire 2023-2027 entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la région Normandie.

AUTORISATION D’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AN N°361 A LA SCI AURIAGE

D. MULLER présente le projet de délibération.

Par délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, les élus avaient autorisé Mme le

Maire à procéder à l'acquisition du « Petit Café » (parcelle cadastrée AN n°360), devenu depuis un

restaurant dénommé « Au Bon Normand ».

Après plusieurs échanges ces dernières années avec les représentants de la SCI Auriage,

propriétaires de la parcelle AN n°361, d’une surface de 113m? et contiguë au restaurant, un accord

sur l'acquisition de cette parcelle a récemment été conclu pour un montant de 30 000€, les frais de

notaire étant à la charge de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, par laquelle Mme le Maire avait été autorisée à procéder à l'acquisition du « Petit Café » (parcelle cadastrée AN n°360), devenu depuis un restaurant dénommé « Au Bon Normand »,

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 3 avril 2025 autorisant M. Le Maire à négocier avec les représentants de la SCI AURIAGE pour l'acquisition de la parcelle AN n°361, d’une surface cadastrale de 113 m? et contiguë au restaurant précité,

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7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frVu l'accord en date du 9 septembre 2025 des co-gérants de la SCI AURIAGE, représentée par Mme LEBRUN et M. BIENDINE, validant la cession de leur bien à la Ville pour un montant de 30 000 €, les

frais de notaire étant à la charge de la Ville,

Considérant la volonté politique de la Commune depuis plusieurs années d'agir pour tenter de renforcer et de développer son attractivité touristique et commerciale,

Considérant que cette acquisition va permettre au gérant une meilleure exploitation de la terrasse et

de disposer d’une zone de stockage en fond de parcelle,

51863 7 5187

78

5189

Au bon Normand

SCI AURIAGE

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P. PERSUY demande si les propriétaires étaient à jour de leur taxes foncières. D. MULLER lui répond par l’affirmative. P. PERSUY précise également que cela va éteindre le droit de passage, ce qui

explique le prix qui de prime abord parait assez élevé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e AUTORISE M le Maire, ou l’un de ses représentants, à procéder à l'acquisition à la SCI AURIAGE du bien cadastré AN n°360 sis 74 rue Louvel et Brière pour un montant de 30 000 €, auxquels il convient de rajouter les frais de notaire, et à signer tout acte relatif à cette transaction.

10 POLITIQUE GENERALE DE LA VILLE FACE AU MANQUE DE PLACES DE

STATIONNEMENT EN CENTRE-VILLE

D. MULLER présente le projet de délibération.

Lors de la période estivale ou à l’occasion de manifestations culturelles organisées en centre-ville, nous constatons régulièrement la saturation de nos parkings publics, qui présentent l'avantage d'être gratuits. Alors que la fin des travaux du Manoir et du Grenier à Sel est prévue pour le printemps 2026, la Ville disposera d’un outil culturel qui permettra l’organisation d'exposition tout au long de l’année.

Considérant que le centre-ville de TOUQUES connaît un déficit chronique en matière de places de Stationnement, impactant négativement l'activité commerciale et la qualité de vie des habitants, spécialement lors de la période estivale ou à l'occasion de manifestations culturelles organisées en centre-ville, où les parkings publics, qui présentent l'avantage d'être gratuits, sont régulièrement saturés,

Considérant qu'un centre-ville attractif constitue un atout majeur pour la commune, favorisant l'activité économique, le tourisme et le lien social, et que la facilité d'accès et de stationnement en est

une condition essentielle,

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7, place Lemercier - 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frConsidérant que la mise à disposition de parkings publics représente une solution essentielle pour améliorer l'accessibilité du centre-ville, soutenir les commerces de proximité et répondre aux attentes des résidents et visiteurs,

Considérant que la commune est engagée dans des projets de revitalisation urbaine, avec la réhabilitation du quartier des arts et la rénovation du Grenier à sel, dont le succès dépend aussi de la capacité à offrir des solutions de stationnement adaptées aux futurs visiteurs et usagers, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e CHARGE M. le Maire, ou l’un de ses représentants, de mener les études et les négociations nécessaires à ces acquisitions, en tenant compte des besoins futurs en matière d'accueil de stationnement.

e AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses représentants, à utiliser tous les moyens de droit nécessaires pour l'acquisition d'un foncier situé à proximité du centre-ville.

11 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA

VILLE ET LE TENNIS-CLUB TOUQUES COTE FLEURIE

M. CONTENTIN présente le projet de délibération.

Par délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2021, les élus avaient autorisé Mme le Maire à signer une convention de partenariat entre la Ville et le TC Touques Côte Fleurie au 1* septembre 2021 pour une durée de 4 ans.

avait alors été conclu que le Club, association à but non lucratif répondant à l'intérêt général, assume l'organisation des tournois homologués et tournois amicaux et participe aux compétitions organisées par la Fédération Française de Tennis ou la Ligue de Normandie de Tennis. || avait également été prévu que le Club assure la location et l'entretien des terrains et le pilotage de l'école de tennis. La mise en œuvre de ce partenariat entre le Club et la Ville avait pour objectif de développer l'Ecole de Tennis et d'offrir une offre sportive qualitative et économiquement soutenable aux administrés et résidents de la Côte Fleurie, ce partenariat évitant de sombrer dans un modèle de gestion exclusivement basé sur tout économique, qui exclurait un grand nombre de Touquais de la pratique de ce sport.

Il avait alors été conclu de mettre à disposition les terrains de tennis municipaux à l'Association et de confier son exploitation à cette même Association :

> La Commune, en tant que propriétaire des équipements, prend en charge les dépenses de gros équipements,

> Le Club prend en charge la gestion du Club house et l'exploitation des terrains de tennis municipaux, sous réserve de son affiliation à la Fédération Française de Tennis.

Après quatre années d'exploitation et alors que le Club comptait 161 adhérents en 2021, il apparaît que le club compte désormais plus de 250 licenciés, dont 150 jeunes, pour constituer le club le plus important en termes de licenciés de toute la Côte Fleurie.

La politique tarifaire menée par le Club, comparativement à celles pratiquées par les autres clubs de la Côte Fleurie, s'est avérée largement profitable pour les jeunes, notamment par la mise en place d'actions concrètes en leur faveur. C’est ainsi que le Club organise hebdomadairement des ateliers périscolaires gratuits, et non facturés à la Ville, pour les enfants du groupe scolaire André Malraux et intervient aussi directement sur le temps scolaire, en animant des ateliers élaborés en partenariat avec l'Education Nationale.

Les objectifs fixés dans la précédente convention de faciliter la découverte de ce sport et d'appliquer

une politique tarifaire soutenable pour les familles se révèle donc concluante et justifie la volonté de

la Ville et du Club de renouveler pour deux années leur partenariat.

D. MULLER précise que « c’est un club avec qui nous travaillons très bien, le court n°3 va être refait,

et en prévision il y a encore 2 courts à refaire donc 6 courts en tout : avec 2 couverts, 2 tout temps et

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Hôtel de Ville

7, place Lemercier —- 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr2 quicks. Ce qui va permettre au club d'organiser de vrais tournois. Il faudra réfléchir à améliorer le

club house et le reste des infrastructures. Les courts vont être éclairés pour pouvoir les utiliser plus ».

M. CONTENTIN précise que l'amélioration des infrastructures a permis au club de mieux rentabiliser

ces créneaux et que de ce fait il n’a pas demandé de subventions, alors qu'il y en avait avant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2021 approuvant le partenariat entre la Ville et le Tennis Club de Touques Côte Fleurie,

Vu la convention signée le 27 juillet 2021 entre la ville de Touques et le Tennis Club Touques Côte Fleurie pour une durée de 4 ans,

Considérant que depuis la mise en œuvre de cette convention, les objectifs fixés ont été largement atteints, comme en témoigne l'augmentation du nombre d'adhérents de 161 en 2021 à plus de 250 aujourd'hui, dont 150 jeunes licenciés, faisant de ce club le plus important de la Côte Fleurie, Considérant que le TC Touques Côte Fleurie a mené une politique tarifaire particulièrement favorable aux jeunes et a mis en place des actions concrètes en faveur des écoles, notamment l'organisation d'ateliers périscolaires gratuits et des interventions dans le cadre scolaire, en partenariat avec l'Éducation Nationale,

Considérant que la volonté de la Ville et du Club est de poursuivre cette collaboration fructueuse et de consolider les résultats obtenus, avec pour objectifs de faciliter la découverte de ce sport et d'appliquer une politique tarifaire soutenable pour les familles,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat avec le Tennis Club de Touques Côte Fleurie pour une nouvelle durée de deux ans.

e AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses représentants, à signer cette convention.

12 DEMANDE DE LABELISATION « VILLE ET VILLAGE D'ACCUEIL DES VEHICULES D'EPOQUE »

P. NOGUET présente le projet de délibération.

La Fédération Française des Véhicules d'Époque - FFVE — 1500 adhérents (clubs, musées, professionnels), a pour mission d'encourager, de coordonner et de développer en France les initiatives en vue de la restauration, de la sauvegarde et de l’utilisation de véhicules d'époque. La FFVE propose d'attribuer un label aux communes engagées dans le développement touristique lié aux automobiles anciennes. Il est attribué aux communes qui favorisent l'accès et le stationnement des véhicules d'époque dans leur centre-ville. Les communes labellisées bénéficient d’un rayonnement auprès des propriétaires de véhicules anciens, mettant en avant leur potentiel de randonnées touristiques, rallyes, rassemblements, visites de musées, restaurants, etc.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le succès des rassemblement mensuels organisés par l'association « /es Toqués du volant », regroupant sur la place Lemercier de nombreux passionnés de véhicules de collection.

Considérant que la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) a créé le label « Ville et Village d'Accueil des Véhicules d'Époque » pour valoriser les collectivités engagées dans le développement touristique, faisant cohabiter patrimoine bâti et patrimoine roulant, en intégrant avec bienveillance des animations dédiées aux véhicules d'époque,

L'obtention du label permet d'être intégré dans un réseau de villes et villages en faveur des véhicules d'époque, avec pour objectifs de :

e Participer à l'animation de la commune et développer son attractivité,

e Promouvoir le patrimoine automobile à l'échelle locale,

e Accueillir les collectionneurs dans un environnement favorable.

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7, place Lemercier —- 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email: maire@mairiedetouques.frConsidérant que l'obtention de ce label va contribuer au rayonnement culturel et l'attractivité touristique de notre commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE le projet de candidature de la Ville au label « Ville et Village d'Accueil des Véhicules d'époque », L

e AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses représentants, à signer tous les documents relatifs à cette convention.

13 AFFAIRE NOUVELLE - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE TROUVILLE-SUR-MER ET LE COLLEGE CHARLES MOZIN DE TROUVILLE-SUR-MER DANS LE CADRE DE LA SECTION SPORTIVE SCOLAIRE NATATION

D. MULLER présente le projet de délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la proposition de prendre en charge le transport aller/retour des élèves de la section sportive natation du Collège Charles MOZIN vers la piscine de Deauville ou de Trouville-sur-Mer tous les mardis et jeudis de l’année scolaire participe au soutien de la section sportive scolaire, Considérant qu'il convient de fixer, par une convention, les modalités d'organisation et de répartition de cette prise en charge entre les parties,

Considérant que les Communes de Trouville-sur-Mer et de Touques assureront ce soutien en finançant, chacune à hauteur de 50 %, les frais de ce transport, Considérant que la commune de Touques a de tout temps favorisé une politique visant à encourager et développer la pratique des activités sportives, et qu'elle entend poursuivre dans cette voie par l'attribution d'aides logistiques et financières ; La section sportive natation au Collège Charles MOZIN en partenariat avec le TROUVILLE OLYMPIQUE NATATION (T.O.N.) est une initiative qui concoure à la promotion des Activités Physiques et Sportives.

D. VAUTIER demande pourquoi uniquement Touques et Trouville, P. ROBERT lui précise que les élèves de la section natation sont essentiellement originaires de ces 2 communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE la signature d'une convention de partenariat avec la Ville de Trouville-sur-Mer et le Collège Charles MOZIN de Trouville-sur-Mer dans le cadre de sa section sportive scolaire natation

e APPROUVE la proposition de prendre en charge les frais d'acheminement aller/retour des élèves du collège Charles MOZIN vers la piscine de Deauville ou de Trouville-sur-Mer tous les mardis et jeudis de l’année scolaire, à hauteur de 50 % par chacune des communes de Touques et de

Trouville-sur-Mer

e AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses représentants, à effectuer toutes les démarches et formalités et à signer tout acte ou pièce afférent à l'exécution de cette décision.

La séance est levée à 18h55.

Le Secrétaire, LE MAIRE,

Maximé C VA David Wii

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Tél : 02 31 88 00 07 - email: maire@mairiedetouques.fr