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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230418 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230418 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230418 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - CRIQUETOT L'ESNEVAL - ZONE D'ACTIVITE DE L'ORMERIE - M. ET MME THOMAS - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par courrier en date du 20 juillet 2023, M. et Mme THOMAS ont fait part de leur intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine : - une parcelle d’une superficie de 1 962 m², cadastrée section AH numéro 104, correspondant au lot L sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, commune de Criquetot-l’Esneval. - une emprise d’environ 1 000 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section AH n° 107 d’une contenance totale de 4 509 m², correspondant au lot N sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, commune de Criquetot-l’Esneval, actuellement en espace de verger et qu’ils souhaitent conserver comme tel. A ce titre, il convient de grever cette emprise d’une servitude non aedificandi.
Une servitude de réseaux au regard de la canalisation d’eaux usées existante doit aussi être créée.
M. et Mme THOMAS souhaitent acquérir ce foncier afin d’y créer un restaurant de cuisine traditionnelle intégré à l’environnement local.
Conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 8 septembre 2023, la cession s’effectuera au prix de 25 euros HT du m² de terrain cédé, soit un prix total de 75 450 euros pour une surface d’environ 3 018 m².
Lors de l’acquisition, ce terrain n’avait pas ouvert droit à déduction de TVA. De ce fait, la TVA appliquée sur la cession doit être calculée sur la marge.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Criquetot-l’Esneval en date du 22 janvier 2020 définissant les modalités patrimoniales et financières du transfert en pleine propriété par la ville à la Communauté urbaine, du lotissement situé sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie ; VU la délibération n°20200012 du Conseil communautaire du 13 février 2020 autorisant l’acquisition de parcelles situées sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie auprès de la commune de Criquetot- l’Esneval, afin d’opérer le transfert en pleine propriété ;
VU le courrier de sollicitation de M. et Mme THOMAS en date du 20 juillet 2023 ; VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 8 septembre 2023 ;
VU le courrier d’accord de M. et Mme THOMAS ;
CONSIDERANT :
- que la zone d’activité économique artisanale de l’Ormerie, rue de Vergetot à Criquetot-l’Esneval, est devenue au 1 er janvier 2017, zone d’activité économique communautaire, de par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré la gestion et la création des zones d’activité économique (ZAE) communales aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- que cette zone d’activité relève, depuis le 1 er janvier 2019, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre de sa compétence en matière de développement économique ; - que la délibération du Conseil communautaire du 13 février 2020 a autorisé le transfert en pleine propriété de l’assiette foncière de cette zone d’activité artisanale entre la commune Criquetot- l’Esneval et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que par courrier en date du 20 juillet 2023, M. et Mme THOMAS, on fait part de leur intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine :
- une parcelle d’une superficie de 1 962 m², cadastrée section AH n° 104, correspondant au lot L sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, commune de Criquetot-l’Esneval ; - une emprise d’environ 1 056 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section AH n° 107, correspondant au lot N sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, commune de Criquetot-l’Esneval ;
- que M. et Mme THOMAS souhaitent acquérir ce foncier afin d’y créer un restaurant de cuisine traditionnelle intégré à l’environnement local ;
- que conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 8 septembre 2023, la cession s’effectuera au prix de 25 euros HT du m² de terrain cédé, soit un prix total de 75 450 euros pour une surface d’environ 3 018 m², auquel s’ajoute une TVA due sur marge de 7 964,35 euros soit un prix de 83 414,35 euros TTC ;
- qu’il convient de céder ces emprises à M. et Mme THOMAS et d’instaurer une servitude non aedificandi sur l’emprise de 1056 m² issue de la parcelle cadastrée section AH n° 107,actuellement en verger, afin de conserver le caractère végétalisé de cet espace et une servitude de réseaux au regard de l’existence d’une canalisation d’eaux usées.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AH n° 104 d’une surface de 1 962 m² et la cession d’environ 1 056 m² avant arpentage à détacher de la parcelle cadastrée AH n° 107 d’une contenance totale de 4 509 m², situées sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, commune de Criquetot-l’Esneval, au profit de M. et Mme THOMAS Nicolas et Valérie, demeurant au 271 rue de Pimont 76790 LE TILLEUL, ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer. Cette cession est consentie au prix de 25 euros Hors Taxe du m² de terrain, soit pour 3 018 m², un prix global de 75 450 euros HT auquel s’ajoute une TVA due sur marge de 7 964,35 euros soit un prix de 83 414,35 euros TTC.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. - d’instaurer une servitude non aedificandi afin de conserver le caractère végétalisé de cet espace sur l’emprise d’environ 1 056 m² avant arpentage à détacher de la parcelle cadastrée AH n° 107 d’une contenance totale de 4 509 m², située sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, commune de Criquetot-l’Esneval, ainsi qu’une servitude de réseaux.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget annexe : Zone artisanale de l’Ormerie
Opération P4301O001 : développement de la zone artisanale
Sous-fonction 90.12 : interventions économiques – zone artisanale de l’Ormerie Nature 7015 : vente de terrains à aménager
CDR gestionnaire : Développement économique (126)
CDR délégué : Affaires immobilières (127)
Montant de la recette : 75 450 euros HT soit 83 414,35 euros TTC Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :