Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250009 w
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250009 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2025
DELB-20250009 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - SAINT- ROMAIN-DE-COLBOSC - ZONE D'ACTIVITE DU PARC ECO-NORMANDIE - GROUPE MET AUTOMOBILES - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par courrier en date du 19 décembre 2024, M. Claude MET, Président Directeur Général du groupe MET Automobiles, a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une parcelle d’une superficie de 9 783 m², cadastrée section AE n° 356, correspondant au lot E5 sur la zone d’activité économique du parc Eco- Normandie, à Saint-Romain-de-Colbosc.
M. Claude MET souhaite acquérir ce foncier afin d’y déménager la concession automobile actuellement installée au 22 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Romain-de-Colbosc.
La cession s’effectuera au prix de 39 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 381 537 euros HT soit 457 844,40 euros TTC.
Le prix est conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale en date du 2 janvier 2025.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 2 janvier 2025 ;
CONSIDERANT :
- que la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie relève, depuis le 1er janvier 2019, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre de sa compétence en matière de développement économique ;
- que par courrier en date du 19 décembre 2024, M. Claude MET, Président Directeur Général du groupe MET Automobiles, a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une parcelle d’une superficie de 9 783 m², cadastrée section AE n° 356, correspondant au lot E5 sur la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie, à Saint-Romain-de-Colbosc ; - que M. Claude MET souhaite acquérir ce foncier afin d’y déménager la concession automobile actuellement installée au 22 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Romain-de-Colbosc ; - que la cession s’effectuera au prix de 39 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 381 537 euros HT soit 457 844,40 euros TTC ;
Son Bureau réuni le 30 janvier 2025 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AE n° 356 d’une surface de 9 783 m², située sur la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie, à Saint-Romain-de-Colbosc, au profit de M. Claude MET, Président Directeur Général du groupe MET Automobiles, dont le siège social est domicilié 299 rue René Panhard à Evreux, ou de toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Cette cession est consentie au prix de 39 euros HT du m² de terrain, soit pour 9 783 m², un prix global de 381 537 euros HT, auquel s’ajoute une TVA à 20% soit un prix de 457 844,40 euros TTC. Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. - d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe : ZAE du Parc Eco-Normandie
Opération P3601O001 : développement de la zone
Sous-fonction 632 : action économique – industrie, commerce et artisanat
Nature 7015 : vente de terrains à aménager
CDR gestionnaire : Développement économique
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant de la recette : 381 537 euros HT soit 457 844,40 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :