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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220217 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220217 w)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220217 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - SAINT- ROMAIN-DE-COLBOSC - ZONE D'ACTIVITES PARC ECO-NORMANDIE - CPM INDUSTRIES - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-président.- Par délibération n° 93-10 du 30 septembre 2010, la Communauté de communes Caux Estuaire (fusionnée avec la CODAH et la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval depuis le 1 er janvier 2019 pour constituer la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole) est devenue propriétaire du patrimoine du Syndicat Mixte du Parc Technologique Régional des Plateaux de Saint-Romain-de-Colbosc, et a acquis par acte notarié du 7 janvier 2011, la quasi-totalité des parcelles issues de ce syndicat.
Ces parcelles constituent depuis le 14 mars 2013 la zone d’activités du Parc Eco-Normandie.
Un permis d’aménager pour l’extension de cette zone d’activités a été délivré le 9 août 2016 afin d’accueillir de nouvelles entreprises dans un espace plébiscité pour la qualité de son cadre de vie et son accessibilité.
Par courrier en date du 8 mars 2022, la société CPM Industries, dont le siège social est implanté au Parc Eco-Normandie à Saint-Romain-de-Colbosc, a fait part de son intention à la Communauté urbaine d’agrandir son établissement actuel en vue de créer un laboratoire de mécanique, générateur de six emplois.
Ce projet nécessite l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 2 136 m2, avant arpentage, à détacher des parcelles cadastrées section AE n° 315 pour partie, AE n° 327 pour partie et AE n° 312 pour partie, sises à Saint-Romain-de-Colbosc.
La vente s’effectuera au prix de 41 euros HT du m2 de terrain cédé, pour un prix total de 87 576 euros HT soit 105 091,20 euros TTC.
Le prix est conforme à l’avis rendu par le Pôle d’évaluation domaniale en date du 23 juin 2022 et estimant à 107 000 euros TTC la valeur vénale du terrain à bâtir, avec une marge d’appréciation de 10 %.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale en date du 23 juin 2022 ;
CONSIDERANT :
- la compétence de la Communauté urbaine en matière de gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE) en vertu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
- que la société CPM Industries, dont le siège social est implanté à Saint-Romain-de-Colbosc, souhaite agrandir son établissement actuel en vue de créer un laboratoire de mécanique, générateur de six emplois ;
- que par courrier en date du 8 mars 2022, la société CPM Industries a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une emprise foncière d’environ 2 136 m2, avant arpentage, à détacher des parcelles cadastrées section AE n° 315 pour partie, AE n° 327 pour partie et AE n° 312 pour partie, situées sur la zone d’activités du Parc Eco-Normandie à Saint-Romain-de- Colbosc ;
- que la cession s’effectue au prix de 41 euros HT du m 2 de terrain cédé, pour un prix total de 87 576 euros HT soit 105 091,20 euros TTC.
Son bureau réuni le 23 juin 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser la cession au profit de la société CPM Industries, dont le siège social est implanté à Saint-Romain-de-Colbosc, représentée par sa co-gérante Madame Elise HAUTERS ou toute autre personne s’y substituant, d’une emprise foncière d’environ 2 136 m2, avant arpentage, à détacher des parcelles cadastrées section AE n° 315 pour partie, AE n° 327 pour partie et AE n° 312 pour partie, situées sur la zone d’activités du Parc Eco-Normandie à Saint-Romain-de-Colbosc ; Le prix de cession a été fixé à 41 euros HT le m² de terrain cédé, soit pour 2 136 m², un prix global HT de 87 576 euros, auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 17 515,20 euros dont est redevable la Communauté urbaine en qualité de vendeur, soit un prix TTC de 105 091,20 euros.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget annexe : Parc d’activités Eco-Normandie
Sous-fonction 90.12 : interventions économiques
Nature 7015 : vente de terrains à aménager
Code service HC41 développement économique
Montant de la recette : 87 576 euros HT soit 105 091,20 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :