Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2023 12 088
Déliberation - D2023 12 094
Déliberation - D2023 12 093
Déliberation - D2023 05 031
Déliberation - D2023 12 083 annexe
Déliberation - D2019 12 089
Déliberation - D2023 12 092
Déliberation - D2023 12 087
Déliberation - D2023 12 080
Déliberation - D2023 12 091
Déliberation - D2023 12 089
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 12 089)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
MRE
à)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
}
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N°
D2023-12-089
L'an
deux
mille vingt-trois
le six décembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Nicolas
ELIE, Alain
QUINET,
Franck
PRADEL,
Stéphanie
PERNOD
Absent
: Stéphane
GRAFF,
Catherine
CSIBI-FRANZOSINI,
Claude
JOND
Absents
excusés
: Priscillia ARVIN-BEROD
Procurations:
Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY,
Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
donne
pouvoir
à
Franck
PRADEL,
Claude
JOND
donne
pouvoir
à Alain
QUINET.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Paul
JACCAZ
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 30
novembre
2023
D2023-12-089
OBJET
: Cahier
des
charges
aménagement
front de neige
- approbation
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé
:
Par
concession
d'aménagement
en
date
du
7
octobre
2019,
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY
a
confié
à
la
Société
TERACTEM,
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
: ZAC
DU
NOUVEAU
QUARTIER
DES
VARINS.
Aux
termes
de
l'article
3
g)
du
traité
de
concession,
la
Société
TERACTEM,
le
concessionnaire,
a
notamment
pour
mission
de :
« g)
Définir les
modalités
de
cession
ou
de
mise
à disposition
des
terrains
et mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
pour assurer la commercialisation
de l'opération
dans
les meilleures
conditions
possibles,
céder ou louer les
terrains
aménagés
à leurs
divers
utilisateurs
agréés
par le concédant
; préparer
et signer tous
actes
nécessaires
».
Les
terrains
cadastrés
à
la
section
B
sous
les
numéros
2753,
2755,
2751,
2763,
2761,
1983
partie,
2752,
2739,
2742,
2744,
2746,
2756,
2758,
2736,
2735,
2748,
1395
partie,
1396
partie,
1902
partie
et
2749,
d'une
superficie
totale
d'environ
16.498
m?,
seront
mis
à
disposition
de
la
SCCV
IMMALLIANCE
LES
VARINS
par
bail
à
construction
notamment
pour garantir
la destination
des
constructions.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L311-6
du
Code
de
l'urbanisme,
la
concession
d'usage
de
terrains
à
l'intérieur d'une
ZAC
doit faire
l'objet d'un
cahier
des
charges
qui
indique
le nombre
de
m?
de surface
de
plancher
dont
la
construction
est autorisée
sur
la parcelle
cédée.
En
outre,
les
terrains
ci-dessus
désignés
qui
feront
l'objet
du
bail
à
construction
sont
inclus
dans
le
périmètre
de
la
déclaration
d'utilité publique
suivant
arrêté
de
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Savoie
n°
PREF/DRCL/BAFU/2022-039
en
date
du
29
mars
2022.
Il en
résulte
que
le cahier
des
charges
doit
contenir
les
dispositions
d'ordre
public
du
Code
de
l'expropriation
pour cause
d'utilité
publique.
Par
ailleurs,
il est
rappelé
que
sur
l'entier
tènement
immobilier,
la
SCCV
IMMALLIANCE
LES
VARINS
doit
réaliser
l'opération
des
constructions
suivantes :
- un
ensemble
immobilier
à destination
d'hôtel
de
4 étoiles
composé
de
deux
bâtiments
(A et
B) — hébergement
hôtelier,
d'une
surface
de
plancher
de
3.214,70
m°;
- un
ensemble
immobilier
de
cinq
(5)
bâtiments
(RT
1, RT
2,
RT
3,
RT
4 etRT
5) à destination
de
résidence
de
tourisme
comprenant
notamment
dans
le
bâtiment
RT
1
un
espace
piscine
et
dans
le
bâtiment
RT
2
un
espace
accueil
et
un
espace
séminaire
— hébergement
touristique,
d'une
surface
de
plancher
totale
de
8.483,20
m? environ
;
- un
ensemble
immobilier
de
deux
bâtiments
(Bâtiment
C
et
Bâtiment
D)
à
destination
d'hostel,
d'une
surface
de
plancher
de
3.339
m?
environ,
plus
des
commerces
d'une
surface
de
plancher
de
558
m?
environ.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50
21
90
28
-
Fax
: 04
50
21
99
02
accueil@mairie-prazsurarnly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
TU
|
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
fonction
du
projet
de
la SCCV
IMMALLIANCE
LES
VARINS,
le morcellement
des
terrains
faisant
l'objet
du
bail
à
construction
est autorisé
pour
permettre
la vente,
avant
ou
après
achèvement
des
constructions
édifiées
ou
à édifier par
la SCCV
IMMALLIANCE
LES
VARINS,
de
:
- la résidence
de
tourisme
en
bloc
à un
propriétaire
unique
;
- l'hôtel
en
bloc à un
propriétaire
unique
;
- des
chambres
ou
lodges
de
l'hostel
(hors
commerces)
en
bloc
à un
propriétaire
unique
;
La
SCCV
IMMALLIANCE
LES
VARINS
restera
tenue
de
son
obligation
de
construire
l'entier
programme
des
constructions
en
exécution
du
cahier
des
charges
et
sans
préjudice,
s'il
y
a
lieu,
de
l'application
des
dispositions
d'urbanisme
relatives à
la division
en jouissance
des
terrains ;
Le
morcellement
des
terrains
faisant
l'objet du
bail
à construction
sera
à convenir
entre
la SCCV
IMMALLIANCE
LES
VARINS
et la Société
TERACTEM,
concessionnaire
de
la ZAC
DU
NOUVEAU
QUARTIER
DES
VARINS.
Décision : Le
conseil
municipal
après
en
avoir délibéré
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à approuver
le cahier
des
charges
de
bail
à construction
par
la Société
TÉRACTEM
au
profit
de
la SCCV
IMMALLIANCE
LES
VARINS
des
terrains
cadastrés
à
la section
B
sous
les
numéros
2753,
2755,
2751,
2763,
2761,
1983
partie,
2752,
2739,
2742,
2744,
2746,
2756,
2758,
2736,
2735,
2748,
1395
partie,
1396
partie,
1902
partie et 2749 ;
>
En
cas
de
morcellement
des
terrains
avec
division
du
bail
à
construction,
AUTORISE,
Monsieur
le
Maire
à
approuver
le
cahier
des
charges
de
bail
à
construction
pour
chacun
des
terrains
issu
du
morcellement
;
>
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
…
Procurations Votants. Pour Contre. Abstention….
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Jean-Paul
JACCAZ
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an ci-dessus.
Au
registre sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
sur
le site
de
la Mairie
le 14/12/2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa publication
et de sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
36, Route de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsurarly.fr