Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 28 du 5 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 28 du 5 juin 2025 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 28 du 5 juin 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPÉCIAL N° 28

Publié le 5 juin 2025PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 28

en date du 5 juin 2025

SOMMAIRE

Préfecture et sous-préfecture de Florac

Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-143-006 du 23 mai 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage ressources humaines

Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-143-007 du 23 mai 2025 portant délégation du pouvoir adjudicateur à M. Florian SIDOBRE, attaché d’administration de l’État hors classe, responsable du pôle pilotage budget, immobilier et logistique de la direction départementale des finances publiques de la Lozère

Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-143-008 du 23 mai 2025 portant délégation du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances publiques adjointe de la Lozère, responsable du pôle pilotage ressources humaines

Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2025-156-001 en date du 05 juin 2025 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l’ensemble du territoire du département de la Lozère du 6 au 10 juin 2025

Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère

Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-003 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier NOLLEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère

Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-004 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier NOLLEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué

Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-005 du 5 juin 2025 portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour le budget opérationnel de programme 363 – "Plan de relance – Volet compétitivité"

Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-156-0002 du 5 juin 2025 autorisant le groupement pastoral de la Vialasse, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur les communes de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère et Vialas

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-156-0003 du 5 juin 2025 autorisant Monsieur Michel VERNHET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Gorges du Tarn-CaussesArrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-156-0004 du 5 juin 2025 autorisant le GAEC Simples et Fermiers, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Mas Saint-Chély

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-156-0005 du 5 juin 2025 autorisant le GAEC ROBERT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Mas Saint-Chély

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-156-0006 du 5 juin 2025 autorisant Monsieur Élie PLAGNES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Saint-Martin de Lansuscle

Direction départementale des finances publiques

Arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de la LozèreARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-143-006 DU 23 MAI 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE À MME ISABELLE MURCOTT, ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTE, RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE RESSOURCES HUMAINES

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté du 1er septembre 2023 nommant Mme Isabelle MURCOTT administratrice des Finances publiques adjointe de la Lozère ;

SUR la proposition de la directrice départementale des finances publiques ;

1/2

Direction de la coordination

interministérielle

et des affaires territorialesARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Lozère, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.

 recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »  n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »  n° 724 – « Dépenses immobilières – administrations déconcentrées »  n° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières »

 n° 362– « Plan de relance – volet écologique »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion Fiscale et responsable du Pôle Ressources Humaines à la direction départementale des finances publiques du département de la Lozère, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Lozère :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

ARTICLE 4 : Mme Isabelle MURCOTT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374, modifié du 29 avril 2004.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de la Lozère et la responsable du pôle gestion fiscale et du pôle des ressources humaines, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le préfet

Signé

Gilles QUÉNÉHERVÉARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-143-007 DU 23 MAI 2025 PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR

À M. FLORIAN SIDOBRE ATTACHÉ D’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT HORS CLASSE, RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE BUDGET, IMMOBILIER ET LOGISTIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté du 1er janvier 2024 nommant M. Florian SIDOBRE, attaché d’administration de l’État hors classe ;

SUR la proposition de la directrice départementale des finances publiques ;

1/2

Direction de la coordination

interministérielle

et des affaires territorialesARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à :

- M. Florian SIDOBRE, attaché d’administration de l’État hors classe, responsable du Pôle Pilotage Budget, Immobilier et Logistique

à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :

- M. Florian SIDOBRE, attaché d’administration de l’État hors classe, responsable du Pôle Pilotage Budget, Immobilier et Logistique

à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le responsable du Pôle Pilotage Budget, Immobilier et Logistique de la direction départementale des finances publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le préfet

Signé

Gilles QUÉNÉHERVÉ

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-143-008 DU 23 MAI 2025 PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR

À MME ISABELLE MURCOTT, ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTE DE LA LOZÈRE,

RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE RESSOURCES HUMAINES

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté du 1er septembre 2023 nommant Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe de la Lozère ;

SUR la proposition de la directrice départementale des finances publiques ;

1/2

Direction de la coordination

interministérielle

et des affaires territorialesARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à :

- Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle pilotage Ressources Humaines

à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :

- Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion Fiscale et Ressources Humaines

à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, la responsable du Pôle Pilotage et Ressources et responsable du service budget, logistique, immobilier de la direction départementale des finances publiques de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le préfet

Signé

Gilles QUÉNÉHERVÉ

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2025-156-001 EN DATE DU 05.06.2025 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 6 AU 10 JUIN 2025

Le préfet de la Lozère

chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211- 21 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1-3 qui dispose que « le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2024-113-003 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Malcolm THÉOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;

Considérant les éléments communiqués par la gendarmerie sur la probable organisation d’un

rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « et « teknival » durant cette période

dans le département de la Lozère ;

Considérant qu’à ce jour, aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable

en préfecture et qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée

est un délit réprimé par l’article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que

présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un dispositif

sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr

PREF/CAB/SIDPC/PJ 1/2

CabinetConsidérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité

sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n’ayant

pas fait l’objet d’une organisation préalable ;

Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l’ordre et de sécurité civile sont

insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l’ordre public précités ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

A R R E T E

Article- 1er : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party « et « teknival » répondant aux conditions de l’article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère à compter du vendredi 6 juin 2025 à 16h00 et jusqu’au mardi 10 juin 2025 à 14h00.

Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation (ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé (groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à l’article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27 et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2/2

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

Malcolm THEOLEYREARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 DU 5 JUIN 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. MALCOLM THEOLEYRE, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA LOZÈRE

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THÉOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2025-120-007 du 30 avril 2025 portant organisation des services de la préfecture modifié par l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-127-001 du 7 mai 2025.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Malcolm THÉOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés fixées par l'arrêté préfectoral susvisé portant organisation des services de la préfecture :

1/4

Direction de la coordination

interministérielle

et de l’appui territorial➢ tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à l'exception des réquisitions administratives, des courriers aux ministres et aux parlementaires ;

➢ les mesures d'hospitalisation sans consentement, prévues les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ;

➢ les décisions et tout acte relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont il assure la présidence en tant que directeur de cabinet ;

➢ les actes nécessaires aux procédures contentieuses présentées devant les juridictions administratives et civiles, à l'exception des requêtes juridictionnelles ;

➢ les demandes d’achat dans l’application CHORUS, formulaires nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3 000 €, et les constatations du service fait des programmes suivants qui concernent le centre de coûts « cabinet Lozère » et « service de support interministériel Lozère » :

➢ 0207 « Sécurité et circulation routières »

➢ 0123 « Coordination des moyens de secours »

➢ 0161 « Intervention des services opérationnels »

➢ 0181 « Prévention des risques »

➢ 0354 « administration territoriale de l’État »

➢ 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de fonctionnement liées à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILDECA) »

➢ 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

ARTICLE 2 : Mandat est donné à M. Malcolm THÉOLEYRE, pour représenter le préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du cabinet et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État.

ARTICLE 3 : En cas de service de permanence, M. Malcolm THÉOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère, reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :

1 – Étrangers :

➢ Placement en rétention administrative pris en application des dispositions des articles L. 611-1 à L632-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense ;

➢ Reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement prises en application des dispositions des articles L700-1 à L754-8 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense.

2 – Circulation :

➢ Suspension du permis de conduire : arrêtés de suspension en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route ;

➢ Décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.

ARTICLE 4 : En cas d’absence concomitante de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère, et de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à titre exceptionnel, par M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère, ou en son absence, par Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac selon les termes précisés par arrêté préfectoral.

2/4ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Malcolm THÉOLEYRE, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.

ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée à :

1°) Mme Nicole MAURIN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :

➢ les notes et rapports internes à la préfecture,

➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une décision ou faisant grief,

➢ les courriers et autres actes dans les domaines des débits de boissons et de la réglementation des armes de catégories B,

➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l’État,

➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MAURIN, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article est donnée à Mme Célia CASTAGNE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Nicole MAURIN et de Mme Célia CASTAGNE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER ou par M. Damien MICHEL.

2°) M. Damien MICHEL, contractuel de catégorie A, chef du bureau de la représentation de l’État, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions du bureau de la représentation de l’État, notamment :

➢ les notes et rapports internes à la préfecture,

➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une décision ou faisant grief,

➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État,

➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien MICHEL, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article est exercée par Mme Nicole MAURIN ou par M. Olivier CHEVALLIER.

3°) M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions du service interministériel de défense et de protection civile, notamment :

➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;

➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une décision ou faisant grief ;

➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État ;

➢ les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances afférentes ;

3/4➢ les documents se rapportant aux affaires ci-après :

✗ préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf s'il s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l’État ou aux établissements publics,

✗ sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

✗ affaires relatives à la défense et notamment les actes relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation "secret" et "très secret",

✗ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation est donnée à Mme Nicole MAURIN ou M. Damien MICHEL à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions du service interministériel de défense et de protection civile, à l’exception des affaires relatives à la défense et à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui en dépendent.

4°) Mme Josiane PERTUS, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité de sécurité routière, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de l'unité de sécurité routière, notamment :

➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;

➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une décision ou faisant grief ;

➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État ;

➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales ;

➢ les remboursements de frais liés aux activités du service, notamment pour les IDSRs (intervenants départementaux de sécurité routière) à concurrence de 150 € par intervention et par personne sur le BOP 207.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Josiane PERTUS, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER ou par Mme Nicole MAURIN ou par M. Damien MICHEL.

ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de bureau et adjoints concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Le préfet

Signé

Gilles QUÉNÉHERVÉ

4/4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-003 DU 5 JUIN 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR OLIVIER NOLLEN, DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;

VU l’arrêté ministériel n°014761871068221 du 16 mai 2025 portant détachement de M. Olivier NOLLEN dans un emploi fonctionnel ;

VU la note du préfet de la Lozère du 20 mai 2025 portant affectation de M. Olivier NOLLEN, attaché principal d'administration de l’État, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

1/3

Direction de la coordination

interministérielle

et de l’appui territorialARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Olivier NOLLEN, attaché principal d' administration de l’État, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de la Lozère.

RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier NOLLEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, à l’effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d’action sociale :

Pour les agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun départemental (BOP 354) :

• les procès-verbaux d’installation des agents,

• les décisions d’affectation à un poste de travail du secrétariat général commun départemental de la Lozère du personnel titulaire et non titulaire lorsque ces mesures n'entraînent pas de changement de résidence administrative,

• les actes d’évaluation professionnelle du personnel,

• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein, • les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, • les actes de gestion du compte personnel de formation,

• les contrats de vacataire,

• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun départemental,

• la signature des conventions de stage,

• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, • les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, • l’octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l’horaire variable, repos compensateurs, congés prévus par le décret n°94-874 applicables aux stagiaires de l’État, • les avis portant sur des demandes de mobilité,

• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes,

• l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps, • l’octroi des autorisations d’absence,

• les décisions en matière de télétravail,

• les sanctions disciplinaires du premier groupe,

• l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, • l’imputabilité au service des accidents de service, accidents de travail et accidents de trajet.

Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles : • les procès-verbaux d’installation des agents,

• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congé de longue durée,

• les décisions de renouvellement des autorisations d’exercer à temps partiel, • l’information aux agents de la saisine du comité médical ou de la commission de réforme à leur sujet, l’information aux agents de l’avis émis par le comité médical ou la commission de réforme,

• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation et imputées sur le BOP 354, avec, pour les agents des DDI, visa préalable du directeur ayant autorité, • les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.

2/3En matière d’action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles : • les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale,

• les conventions de restauration.

COMMISSION DE RÉFORME ET COMITÉ MÉDICAL

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier NOLLEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du comité médical et de la commission de réforme des agents de l’État et de la fonction publique hospitalière de la Lozère.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État de la Lozère.

ARTICLE 5 : Restent réservés à la signature de Monsieur le préfet toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la présidente du conseil régional, la présidente du conseil départemental, les saisines de toute nature à destination des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.

ARTICLE 6 : Mandat est donné à M. Olivier NOLLEN, pour représenter le préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État.

Le directeur aura la faculté de désigner les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et observations orales lors des audiences.

ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Le préfet

Signé

Gilles QUÉNÉHERVÉARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-004 DU 5 JUIN 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR OLIVIER NOLLEN, DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, EN QUALITÉ D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;

VU l’arrêté ministériel n°014761871068221 du 16 mai 2025 portant détachement de M. Olivier NOLLEN dans un emploi fonctionnel ;

VU la note du préfet de la Lozère du 20 mai 2025 portant affectation de M. Olivier NOLLEN, attaché principal d'administration de l’État, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

1/3

Direction de la coordination

interministérielle

et de l’appui territorialARRÊTE

ARTICLE 1er :

1-1 Délégation de signature est donnée à M. Olivier NOLLEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État (titre 2 et hors titre 2) imputées sur les BOP :

112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes 120 Concours financiers aux départements

121 Concours financiers aux régions

122 Concours spécifiques et administration

123 Coordination des moyens de secours

129 Coordination du travail gouvernemental

148 Fonction publique

161 Intervention des services opérationnels

162 Interventions territoriales de l'État

176 Police nationale (volet action sociale et activité n° 0176-PNF-C0117 « Fourrières » ) 207 Circulation et Sécurité Routière

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (volet action sociale-prestations individuelles)

216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

217 Conduite et pilotage de l’écologie, De l’énergie et du développement durable et de la mer (volet action sociale – prestations individuelles)

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 232 Vie politique, cultuelle et associative

303 Immigration, asile et intégration (Action 3 Lutte contre l’immigration irrégulière) 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 349 Fonds de transformation de l’action publique

354 Administration territoriale de l’État

362 Plan de relance - écologie (volet immobilier)

363 Plan de relance

380 Accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières

833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements.

1-2 Cette délégation porte sur l’engagement, la certification et la constatation des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires.

Pour l’application Chorus DT, cette délégation porte sur la signature des pièces comptables concernant les déplacements temporaires et leur validation dans l’application en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre ATE.

1-3 Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État, pour les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, pour signer tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant l’action sociale, la prise en charge des indemnités, allocations, prestations familiales et rémunérations de l’ensemble des personnels dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun départemental.

Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle, qui reste assurée par le préfet.1-4 - Fera l’objet d’un visa préalable : Pour les BOP 112, 119, 120, 121, 122, 123, 129, 148, 161, 162, 176, 207, 215, 216, 217, 218, 232, 303, 723, 754, 833 :

- de la secrétaire générale de la préfecture, toute dépense d’un montant supérieur ou égal à 3000 euros TTC quel que soit le centre de coûts ;

Pour le BOP 354 :

- de la secrétaire générale de la préfecture, tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 3000 euros TTC imputable sur les centres de coûts de la préfecture de la Lozère (hors centres de coûts du corps préfectoral et de la sous-préfecture) ;

- de la directrice ou directeur adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 3000 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDETSPP de la Lozère ; - de la directrice ou du directeur-adjoint de la direction départementale des territoires, tout engagement de dépense imputable sur le centre de coûts de la DDT de la Lozère ainsi que toutes dépenses liées à l’Inspection du Permis de Conduire du BOP 207.

ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ; - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.

ARTICLE 3 : M. Olivier NOLLEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, pour les BOP 354 et 723.

A cette fin, délégation de signature est donnée à M. Olivier NOLLEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, pour signer les marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.

Devront être soumis au visa préalable du préfet ou de la secrétaire générale les actes d’engagement des marchés et les avenants d’un montant égal ou supérieur à 30.000 euros TTC.

M. Olivier NOLLEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, est habilité à signer électroniquement dans les outils PLACE et APPACH les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l’État.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Olivier NOLLEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère pour désigner les porteurs de cartes achats parmi le personnel du secrétariat général commun départemental et de la préfecture, ainsi que de déterminer les plafonds d’utilisation.

ARTICLE 5 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État de la Lozère.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Le préfet

Signé

Gilles QUÉNÉHERVÉARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-005 DU 5 JUIN 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN QUALITÉ D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ POUR LE BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME 363 - « PLAN DE RELANCE – VOLET COMPÉTITIVITÉ »

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;

VU l’arrêté de délégation de signature Programme 363 « Plan de relance-volet Compétitivité » BOP de la Direction Interministérielle de la Transformation publique UO régionale Occitanie, du 20 avril 2022

VU l’arrêté ministériel n° 014761871068221 du 16 mai 2025 portant détachement de M. Olivier NOLLEN dans un emploi fonctionnel ;

VU la note du préfet de la Lozère du 20 mai 2025 portant affectation de M. Olivier NOLLEN, attaché principal d'administration de l’État, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère

1/2

Direction de la coordination

interministérielle

et de l’appui territorialVU la décision du 30 décembre 2020 portant affectation de Madame Hélène DOUSTEYSSIER en qualité de cheffe du bureau du budget du SGCD 48 ;

VU Le contrat à durée indéterminée à temps complet du 22 avril 2024, recrutant Madame Patricia PRIEUR en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau du budget du SGCD 48, à compter du 01/06/2024 ;

VU la décision du 30 décembre 2020 portant affectation de Madame Cathy FERREIRA en qualité de gestionnaire budgétaire services métiers de la Préfecture de la Lozère, au bureau du budget du SGCD 48 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

1-1 Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Olivier NOLLEN, attaché principal d'administration de l’État, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère (SGCD 48),

- Madame Hélène DOUSTEYSSIER, cheffe du Bureau du Budget (BB) du SGCD 48 ; - Madame Patricia PRIEUR, adjointe à la cheffe du BB du SGCD 48 ;

pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le BOP 363- « Plan de relance – volet compétitivité »

1-2 Cette délégation porte sur l’engagement, la constatation et la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires, la conduite de la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus et, d’une manière générale, la production des pièces nécessaires au règlement des dépenses.

1-3 la saisie des demandes d’achat associées dans Chorus formulaires devra être effectuée selon les imputations suivantes :

- Centre financier : 0363-DITP-DR31

- Centre de coût : PRFACTF0XX (« XX » correspondant au numéro de département) - Domaine fonctionnel : 0363-04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes »

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Cathy FERREIRA , Gestionnaire des BOP métiers de la Préfecture de la Lozère pour procéder à la constatation et la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires.

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Lozère.

Le préfet

Signé

Gilles QUÉNÉHERVÉARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-156-0002 DU 05 JUIN 2025

AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE LA VIALASSE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE

PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-LOZÈRE ET VIALAS

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes ;

Direction départementale

des territoiresVu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-232-002 du 19 août 2020 autorisant monsieur Bruno SERIEYS, au nom du groupement pastoral de la Vialasse, à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) ;

Vu la demande en date du 4 juin 2025 par laquelle M. Bruno SERIEYS, représentant du groupement pastoral de La Vialasse, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le GP de la Vialasse a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en œuvre d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger, de chiens de protection, ainsi qu’un regroupement nocturne en parc électrifié fixe ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du groupement pastoral de la Vialasse du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur les communes de Pont de Montvert Sud Mont Lozère et Vialas, en 2023, ayant causé six (6) animaux morts dont un (01) au groupement pastoral de la Vialasse et trois (3) blessés, en 2024 trois (03) animaux morts ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du groupement pastoral de la Vialasse, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Considérant que l’exploitation du groupement pastoral de la Vialasse est située, en totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;

Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 04 juin 2025 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTEARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-232-002 du 19 août 2020 autorisant monsieur Bruno SERIEYS, au nom du groupement pastoral de la Vialasse, à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) est abrogé.

ARTICLE 2 : Le groupement pastoral de la Vialasse, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 8 du présent arrêté ;

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot distant d’animaux.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 03 juin 2025 par laquelle M. Bruno SERIEYS, représentant du groupement pastoral de la Vialasse, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère et Vialas, situées en totalité ou pour partie en zone cœur du Parc national des Cévennes ;

- à proximité du troupeau ovin du groupement pastoral de la Vialasse ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 8 : Le groupement pastoral de la Vialasse, doit tenir à jour un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant:

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 9 : Le groupement pastoral de la Vialasse informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le groupement pastoral de la Vialasse informe sans délai la Direction départementale des territoires.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le groupement pastoral de la Vialasse, informe sans délai la Direction départementale des territoires. Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1er juin 2030.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique et de la biodiversité, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires des communes de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au groupement pastoral de la Vialasse.

Pour le préfet et par délégation,

le chef de service eau et biodiversité,

Signé

Xavier CANELLASARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-156-0003 DU 5 JUIN 2025 AUTORISANT MONSIEUR MICHEL VERNHET, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE GORGES DU TARN-CAUSSES

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Direction départementale

des territoiresVu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 20 mai 2025 par laquelle M. Michel VERNHET, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. Michel VERNHET a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger ainsi qu’un regroupement nocturne en bergerie ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Michel VERNHET du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Gorges du Tarn- Causses ainsi que les communes limitrophes de Mas Saint-Chély, Vébron, Cans et Cévennes, Ispagnac et Laval-du-Tarn, en 2023, ayant causé cinq (5) animaux morts et huit (8) blessés, en 2024 cinquante-trois (53) animaux morts et soixante-sept (67) blessés et 2025 dix-huit (18) animaux morts et quatre (4) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Michel VERNHET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : M. Michel VERNHET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 20 mai 2025 par laquelle M. Michel VERNHET, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Gorges du Tarn-Causses ;

- à proximité du troupeau ovin de M. Michel VERNHET ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Michel VERNHET ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou unlieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : M. Michel VERNHET, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : M. Michel VERNHET, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Michel VERNHET, informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Michel VERNHET, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique et de la biodiversité, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Gorges du Tarn-Causses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Michel VERNHET.

Pour le préfet et par délégation,

le chef de service eau et biodiversité

Signé

Xavier CANELLASARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-156-0004 DU 5 JUIN 2025 AUTORISANT LE GAEC SIMPLES ET FERMIERS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MAS SAINT-CHÉLY

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Direction départementale

des territoiresVu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 27 mai 2025 par laquelle M. Sébastien CUMINGE, représentant du GAEC SIMPLES ET FERMIERS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le GAEC SIMPLES ET FERMIERS a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par un berger salarié, de chiens de protection ainsi que de parcs électrifiés fixes diurnes ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC SIMPLES ET FERMIERS du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Mas Saint-Chély et les communes limitrophes de Hures-la-Parade et Gorges du Tarn-Causses, en 2023, ayant causé sept (7) animaux morts, en 2024 neuf (9) animaux morts et onze (11) blessés et 2025 dix-neuf (19) animaux morts et quatre (4) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC SIMPLES ET FERMIERS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le GAEC SIMPLES ET FERMIERS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 27 mai 2025 par laquelle M. Sébastien CUMINGE, représentant du GAEC SIMPLES ET FERMIERS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Mas Saint-Chély ;

- à proximité du troupeau ovin du GAEC SIMPLES ET FERMIERS ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC SIMPLES ET FERMIERS ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou unlieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : Le GAEC SIMPLES ET FERMIERS, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC SIMPLES ET FERMIERS, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SIMPLES ET FERMIERS, informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SIMPLES ET FERMIERS, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique et de la biodiversité, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Mas Saint-Chély, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC SIMPLES ET FERMIERS.

Pour le préfet et par délégation,

le chef de service eau et biodiversité

Signé

Xavier CANELLASARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-156-0005 DU 5 JUIN 2025 AUTORISANT LE GAEC ROBERT, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MAS SAINT-CHÉLY

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Direction départementale

des territoiresVu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 5 mai 2025 par laquelle Mme Lucile ROBERT, représentante du GAEC ROBERT, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le GAEC ROBERT a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger et un berger salarié ainsi qu’un regroupement nocturne en bergerie ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC ROBERT du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Mas Saint-Chély et les communes limitrophes de Hures-la-Parade et Gorges du Tarn-Causses, en 2023, ayant causé sept (7) animaux morts, en 2024 neuf (9) animaux morts et onze (11) blessés et 2025 dix-neuf (19) animaux morts et quatre (4) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC ROBERT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le GAEC ROBERT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 5 mai 2025 par laquelle Mme Lucile ROBERT, représentante du GAEC ROBERT, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Mas Saint-Chély ;

- à proximité du troupeau ovin du GAEC ROBERT ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC ROBERT ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou unlieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : Le GAEC ROBERT, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC ROBERT, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC ROBERT, informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC ROBERT, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique et de la biodiversité, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Mas Saint-Chély, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC ROBERT.

Pour le préfet et par délégation,

le chef de service eau et biodiversité

Signé

Xavier CANELLASARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-156-0006 DU 5 JUIN 2025 AUTORISANT MONSIEUR ELIE PLAGNES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE LANSUSCLE

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Direction départementale

des territoiresVu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 2 mai 2025 par laquelle M. Elie PLAGNES, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. Elie PLAGNES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en place d’une surveillance renforcée par l’éleveur-berger, de parcs électrifiés fixes diurnes ainsi que de parcs de regroupements nocturnes électrifiés permanents ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Elie PLAGNES du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune limitrophe de Cassagnas en 2024, ayant causé un (1) animal mort et deux (2) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Elie PLAGNES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Considérant que l’exploitation de M. Elie PLAGNES est située, en totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;

Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 3 juin 2025 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : M. Elie PLAGNES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’untireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot distant d’animaux.

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 2 mai 2025 par laquelle M. Elie PLAGNES, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de M. Elie PLAGNES en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des Cévennes;

- à proximité du troupeau ovin de M. Elie PLAGNES ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer lestirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : M. Elie PLAGNES, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : M. Elie PLAGNES, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Elie PLAGNES informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Elie PLAGNES, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Saint-Martin de Lansuscle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Elie PLAGNES.

Pour le préfet et par délégation,

le chef de service eau et biodiversité,

Signé

Xavier CANELLASDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1TER, BD LUCIEN ARNAULT

48000 MENDE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de la Lozère ,

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, dans la limite de 10 000 € pour les contrôleurs s'agissant des entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par

demande pour les contrôleurs, 2000 € pour les agents ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement forfaitaire agricole de TVA, dans la limite de 1 000 € par

demande pour les agents ;

6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

8°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

Laurent SYBIL Contrôleur principal 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

Véronique PAGES Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

Christian BREMOND Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

Anne DOREL Agente 2 000,00 € - 2 mois 1 500 €

Jules HUBER Agent 2 000,00 € - 2 mois 1 500 €

Lala NAÏM Agente contractuelle - - 2 mois 1 500 €

Sarah MICHEL-VILLAZ Agente contractuelle 1 000,00 € - 2 mois 1 500 €

Céline CUMINAL Agente contractuelle 2 000,00 € - - -

Maëva ANNETTE Agente 2 000,00 € 2 000,00 € 2 mois 1 500 €

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozére,

A Mende, le 2 juin 2025

la comptable publique,

responsable du Service des Impôts des Entreprises,

Signé

Mercédès DELPLA

Inspectrice principale des Finances Publiques