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Arrêté - Conseil+municipal+du+27+octobre+
Document publié le Jeudi 27 octobre 2016 par la commune de Saint-Laurent-de-Cuves.
Lien du pdf (Arrêté - Conseil+municipal+du+27+octobre+)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Compte rendu réunion de conseil municipal du 27 octobre 2016, Messieurs TURPIN et GOUSSIN sont excusés.
Modification Transfert et Restitution de compétences au sein de la Communauté de communes du Val de Sée en
vue de la fusion des communautés du sud-Manche.
Au vu de l’arrêté préfectoral du 3 octobre dernier portant fusion des communautés
__Avranches-Le Mont St Michel
_ Le Mortainais
_St Hilaire du Harcouët
_Stjames
_ Le Val de Sée
Une mise à plat des compétences est obligatoire.
Certaines compétences voient leur intitulés modifiées, d’autres sont transférées au nouvel EPCI et enfin les dernières
sont restituées aux communes.
Compétences avec un intitulé modifié
Compétences obligatoires
Intitulé actuel Nouvel intitulé
Actions de développement économique Développement économique
Aménagement de l’espace Aménagement de l’espace
Politique du logement et du cadre de vie Equilibre social de l'habitat
Protection et mise en valeur de
l’environnement
Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés
Politique de la ville
Gestions des milieux aquatiques et prévention des
inondations
Accueil des gens du voyage
Compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de
l'environnement
Protection et mise en valeur de l’environnement et du
cadre de vie
Création, Aménagement et Entretien de la
voirie d'intérêt communautaire
Création Aménagement et Entretien de voirie d'intérêts
communautaire
Construction, Entretien et Fonctionnement
d'équipements culturels, sportifs et
d'équipements pré-élémentaire dans le
respect de la carte scolaire
Construction, Aménagement, Entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire Action sociale d'intérêt communautaire
Création et Gestion de maisons de services au public
Compétences facultatives Assainissement et Mise en place d’un Assainissement des eaux usées
service public d'assainissement non
collectif
Action sociale
Tourisme
Economie
Culture
Secours et incendie
Agence postale
Participation au collège
Mandats de maîtrise d'ouvrage public
Compétences transférées
_ Organisation de la mobilité
_. Politique de la Ville
Compétences restituées
_Eparage
_ Electrification rurale
_ Mise en place de l’éclairage public au carrefour de l’embranchement
__ Réalisation des VRD pour les lotissements HLM menés sur les communes ayant une population inférieure à 1 500
habitants.
Les membres du conseil valide l’ensemble de ces modifications tout en constatant qu’il est difficile de porter un
jugement au vu du rythme des changements.
Comme le prévoit la Loi, la commune de St laurent de Cuves sera représentée par le Maire et la 1° adjointe à la
communauté d'agglomération le Mont St Michel-Normandie.
Vente de l'immeuble 8 impasse du presbytère.
Le conseil municipal a accepté l'offre d'achat faite par l'actuelle locataire, Mme HONORE ZAHER au
prix de 175 000 €. Le conseil autorise Mr le Maire à faire toutes les démarches utiles à la réalisation
de cette vente.
Travaux logements rue des écoles
Quelques modifications ou suppléments de travaux entrainent des + ou -— value ; + 6 060 € HT en
maçonnerie, + 652.87 € HT en serrurerie + 1 270 € HT en menuiserie intérieure + 91.13 € HT en
couverture. Des devis en — value sont attendus en peinture et plomberie.
Le logement du 1° étage est loué à compter de la mi-décembre à Mme Eliane GRAZIOLI au prix de
380 €. Le studio du rez de chaussé est libre ; loyer de 350€.
Convention Commune FDGDON
Autorisation de signature de la convention avec la Fédération Départementale de Défense contre
les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON) pour un coût de 33 € pour l’année 2016.
Le FDGDON propose des actions de sensibilisation et de prévention pour les frelons asiatiques et
chenilles urticantes (surveillance des nids, protection des ruchers, actions de destruction des nids de frelons asiatiques et de lutte contre les chenilles urticantes). Le fait de conventionner avec cet
organisme permet d’abaisser le coût de destruction des nids.
Instruction du droit des sols
A compter du 1° janvier 2017, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer n’assurera
plus le service de l'instruction des autorisations de construction pour toutes les communes ayant un
PLU Carte communale.
Le syndicat mixte du pays de la Baie du Mont St Michel a créé un service payant pour pallier à cet
état. Le conseil municipal autorise Mr le Maire à signer une convention avec cet organisme pour
l'instruction de certaines demandes d’autorisations (Permis de construire, Déclaration de travaux,
Certificat d'urbanisme opérationnel)
Frais de fonctionnement de l’école de St Pois année scolaire 2015-2016
8 enfants de la commune sont en primaire, coût 457 € par enfant et 8 en maternelle, Coût 919 €
par enfant. || sera versé 11 008 €à la commune de St Pois.
Mise à disposition de la licence IV
La commune est propriétaire d’une licence 4" catégorie. Elle peut être mise à disposition d’une
association à condition que l’un ses membres soit titulaire du permis d’exploiter. Le conseil
municipal met à disposition la licence 4" catégorie à l’association « Roc en baie » dont l’un des
membres a suivi cette formation.
Divers
__ Subvention de 50 € par enfant pour un voyage scolaire organisé pour le collège de Villedieu les Poêles
_Autorisation de versement de l'indemnité de gardiennage de l’église de 119.55 € à la paroisse de
St Pois.
__ Admission de la somme de 19.08€ en non-valeur pour le solde d’une dette ancienne.
_. Vote d’une subvention exceptionnelle de 2000 € en faveur de l’association ST LAURENT 2006.
(Remboursement des frais engagés pour l’animation de l’après-midi du 10 septembre)
_ La commune a des logements à louer dans le bourg, se renseigner à la Mairie.
__ Passage de la caravane du TELETHON le samedi 3 décembre vers 11-11 h 15 au bar « le papillon »,
Urne à disposition pour déposer vos dons en mairie.
__ Porte ouverte logements route de Cuves le 3 décembre de 10 à 12h.