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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2026 122 Mission cooperation decentralisee relations internationales C Vialay
Document publié le Mardi 24 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2026 122 Mission cooperation decentralisee relations internationales C Vialay)
Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Défense, Justice et droit,
Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 24.03.2026
D IRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
A RRETE N ° AD 2026-122
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA MISSION COOPERATION DECENTRALISEE ET RELATIONS
INTERNATIONALES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l’élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12- 1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2026,
Considérant que madame Camille Vialay exerce les fonctions de directrice de la mission coopération décentralisée et relations internationales ,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Camille Vialay, directrice de la mission coopération décentralisée et relations internationales , à l’effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des déplacements de la mission :
• En matière d’administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d’entretiens professionnels ;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses ;
- la certification du service fait ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission coopération décentralisée et relations internationales ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des agents du Département apportant un appui technique ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des autres experts et partenaires techniques ; - les demandes d’avances de frais des collaborateurs de la mission coopération décentralisée et relations internationales ;
- les demandes d’avances de frais des agents du Département apportant un appui technique ; - les demandes d’avances de frais des autres experts et partenaires techniques.
MIS EN LIGNE LE 24 MARS 2026 • En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commandes, les ordres de service et avenants inférieurs à 90 000 € HT, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;
- les rapports d’analyse des candidatures et des offres des consultations inférieures à 216 000 € HT ; - les actes et courriers liés à l’exécution, sans incidence financière sur le montant du contrat.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.
Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Pierre BEDIER
PCD - Président du Conseil Départemental
des Yvelines
24 mars 2026
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Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260324-AD2026-122-AR
Date de réception préfecture : 24/03/2026
MIS EN LIGNE LE 24 MARS 2026