Arrêté - 26 106 APE Delegation des fonctions dofficier detat civil

Documents similaires

Arrêté - 3arr2022256 delegation de fonction dofficier detat

Procès Verbal - 196 delegation dans les fonctions dOfficier dEtat

Arrêté - Arrete Delegation des fonctions dofficier detat ci

Arrêté - 13 Delegation de fonction dOfficier dEtat Civil

Arrêté - 098 26 Délégation exceptionnelle et temporaire dan

Procès Verbal - 2024 164 Délégation dans les fonctions dofficier d

Arrêté - 25 215 APE Delegation fonctions OEC

Arrêté - A2026 1536 Delegation de fonction dofficier detat

Arrêté - 314 ad gle delegation de fonctions dofficier detat

Arrêté - ag050 Delegation Sytphane AUBERT dans les fonction

Arrêté - 26 106 APE Delegation des fonctions dofficier detat civil Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 26 106 APE Delegation des fonctions dofficier detat civil)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Ville de

FALAISE

ARRÊTÉ DU MAIRE n°26-106

PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS D'’OFFICIER D'ETAT CIVIL ET

DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA

COMMUNE

- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-30, R.2122-8, et R.2122-10 ;

VU le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-032 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-033 en date du 21 mars 2026 fixant à six le nombre des adjoints ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-034 en date du 21 mars 2026 portant élections des adjoints au

Maire ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 en date du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil

Municipal au Maire ;

VU l'arrêté municipal n° 25-215 portant délégation de fonctions d'officier d'état civil et de signature aux

fonctionnaires titulaires de la Commune ;

VU l’organigramme des services ;

CONSIDERANT que le Maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa

présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ;

CONSIDERANT que l’article R.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, confère au Maire le

pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, à un ou plusieurs agents communaux, sa

signature, notamment pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet

effet et la légalisation des signatures ;

CONSIDERANT que l’article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, confère au Maire le

pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la

commune, les fonctions qu’il exerce en tant qu'officier de l’état civil, à l'exception de celles prévues à l'article

75 du code civil ;

CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement de l’état civil, il convient de déléguer les fonctions d’officier

d'état civil à certains fonctionnaires titulaires de la Commune de Falaise, sous la surveillance et la

responsabilité du Maire ;

ARRETE

ARTICLE 1

Dans les conditions prévues à l’article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

délégation est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Mesdames Sylvie DELAUNEY,

Nathalie NOBLET, Nadine BOUILLON et Aurélie FREMONT, toutes fonctionnaires titulaires de la

Commune, pour les attributions dévolues à l’officier de l’état civil (à l’exclusion des fonctions

exercées dans le cadre de l’article 75 du Code Civil) listées ci-après, à savoir :

- Réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à

sa transcription ;

- Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance

d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom d'enfant, du

consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du

consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

{ot 4-211402581-20260331-26-1 06-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/04/2026

Publication : 02/04/2026de filiation, du changement de prénom, du changement de nom via la procédure

simplifiée ;

- L'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils

de Solidarité (PACS) ;

-__ Transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de 1 Etat-

civil;

- Dresser tous actes relatifs aux déclarationsci-dessus ;

-_ Délivrance de toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes.

ARTICLE 2

Dans les conditions prévues aux articles L.2122-30 et R.2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales, délégation de signature est également donnée sous mon contrôle et ma responsabilité,

à tous les agents de l’Etat Civil, fonctionnaires titulaires, désignés à l’article 1 du présent arrêté, en ce

qui concerne :

- La certification conforme ;

- La légalisation de signature (l’administré doit être connu de l'agent, ou accompagné de deux

témoins connus).

ARTICLE 3

La signature par les fonctionnaires désignés à l’article 1, des pièces et actes repris aux articles 1 et 2

du présent arrêté, devra être précédée de la formule indicative suivante “par délégation du maire”.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, inscrit au recueil des actes administratifs de la Ville,

publié sur le site de la Ville de Falaise et une ampliation sera adressée au Procureur de la République

ainsi qu’au Préfet du Calvados.

ARTICLE 5

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté suivant qui est abrogé :

- L'arrêté municipal n° 25-215 portant délégation de fonctions d’officier d'état civil et de

signature aux fonctionnaires titulaires de la Commune.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire, ou contentieux devant le

Tribunal Administratif de Caen (3 Rue Arthur Leduc — 14000 CAEN) dans un délai de 2 mois à

compter:

- De sa publication pour le recours des tiers,

- De sa notification pour le recours des intéressés.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application information « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7

Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 31 mars 2026.

| Le Maire,

M. Hervé MAUNOURY

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE DU CALVADOS, PUBLIE et NOTIFIE, le 0 AVR. 2

? usé de réception - Ministère de l'Intérieur

(014-211402681-20260331-26-106-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/04/2026

Publication : 02/04/2026