Déliberation - 015 RH fonctionnement des CAP Ville CCAS

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Déliberation - 015 RH fonctionnement des CAP Ville CCAS Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 015 RH fonctionnement des CAP Ville CCAS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022 Reçu en préfecture le 19/05/2022

Affiché le 17/05/2022 =

ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516015-DE

M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 mai 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 2 mai 2022

4 Ressources Humaines - mise en place des Commissions Administratives Paritaires (CAP) communes entre la Ville de Creil et son Centre Communal d’Action Sociale - fixation du nombre de représentants du personnel auxdites commissions

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

& Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.

& Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, Mme HAMADOUCH, MM N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, MM ZAHRAOUI, EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINL

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme SAKHO Pouvoir à : Mme TALL Mme SOW Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mmes JAJAN, MEHADJI 4 M. NACHITE

-__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 35 - __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0

M Date de la convocation : 10/05/2022

B Rapport de présentation :

Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :

L'article 119 de la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République précise qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer des Commissions Administratives Paritaires (CAP) compétentes à l'égard des fonctionnaires d'une commune et de ses établissements publics.

Les CAP sont établies par catégorie statutaire : A, B et C.

Les CAP sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire des fonctionnaires. Elles ont en charge l'examen de certaines décisions individuelles concernant les fonctionnaires (refus de titularisation, licenciement, refus de certains congés, discipline, etc...).

Le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux CAP et aux conseils de discipline de la Fonction Publique Territoriale est venu modifier le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Ainsi, il est mis fin à la pratique des groupes hiérarchiques pour l'examen des dossiers en CAP.

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants titulaires des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants titulaires du personnel.

Le nombre de représentants titulaires est déterminé en fonction de l'effectif des agents titulaires pour chacune des catégories statutaires et selon le tableau suivant :Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022

Reçu en préfecture le 19/05/2022

Affiché le 17/05/2022 ne

ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516015-DE

Effectif relevant de la CAP Nombre de représentants titulaires Moins de 40 fonctionnaires 3 Entre 40 et moins de 250 fonctionnaires 4 Entre 250 et moins de 500 fonctionnaires 5 Entre 500 et moins de 750 fonctionnaires __ 1] 6 Le Entre 750 et moins de 1 000 fonctionnaires 7 Plus de 1 000 fonctionnaires 8

Au regard des effectifs au 1° janvier 2022, la répartition s'établit ainsi :

Catégorie Effectif Nombre de représentants Catégorie C A71 5 h Catégorie B (fl 83 À Catégorie À 50 4

Une réunion de présentation des élections professionnelles 2022 et de concertation sur les principes de fonctionnement des CAP s'est tenue avec les organisations syndicales le 6 mai 2022.

Il vous est proposé :

> de créer des Commissions Administratives Paritaires (CAP) communes pour chaque catégorie (A, B et C), sans distinction de groupe hiérarchique au sein de chaque catégorie et compétentes pour les agents de la Ville de Creil et de son CCAS ;

> de statuer sur le nombre de représentants au sein de chaque catégorie tel que défini au regard des effectifs au 1°' janvier 2022 ;

> d'autoriser l'implantation du siège des CAP au sein de la Ville de Creil : > d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce sujet.

Vous êtes appelés à voter.Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022

Reçu en préfecture le 19/05/2022

Affiché le 17/05/2022 a

ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516015-DE

& Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L261-2 à L261-7, L262-1 à L262-3, L262-5 à L262-6, L263-1 et L263-3, L264-1 à L264-2 et L2121-29, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (FPT),

Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) et aux conseils de discipline de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 2 mai 2022, Considérant l'intérêt de disposer de CAP communes compétentes pour les agents de la Ville et du CCAS, Considérant qu'afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de la CAP, c'est-à-dire le corps électoral,

Considérant qu'une réunion de présentation des élections professionnelles 2022 et de concertation sur les principes de fonctionnement des CAP s'est tenue avec les organisations syndicales le 6 mai 2022, Entendu le rapport de présentation,

M Vote ordinaire :

Votants : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

M Décide à l'unanimité :

Article 1°": de créer des Commissions Administratives Paritaires (CAP) communes pour chaque catégorie (A, B et C), sans distinction de groupe hiérarchique au sein de chaque catégorie et compétentes pour les agents de la Ville et du CCAS de Creil.

Article 2 : de statuer sur le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de chaque catégorie tel que défini au regard des effectifs au 1° janvier 2022 à savoir :

> CatégorieC:5;

> Catégorie B : 4;

> Catégorie À : 4.

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants titulaires des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants titulaires du personnel.

Article 3 : d'autoriser l'implantation du siège des CAP au sein de la Ville de Creil.

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce sujet.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Date d'affichage : 1 7 MAI 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN 4 /

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

1 9 MAI 2022

et publication ou notification le 1.9 MAI 2022 Maire Ce A, 2 UN. AU Président dé l'ACSO

CREIL, le 1.9. MAL. 2022... Fi

Pour le Maire et par

La Directrice du Pôle « Vig de la Cité

Corinne F,Envoyé en préfecture le 19/05/2022

Reçu en préfecture le 19/05/2022

Affiché le 17/05/2022 es

ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516015-DE