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Déliberation - 014 RH fonctionnement du CST Ville CCAS
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 014 RH fonctionnement du CST Ville CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
\ Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le 17/05/2022 um” :
ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516014-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 mai 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 2 mai 2022
14 Ressources Humaines - mise en place d’un Comité Social Territorial (CST) commun à la Ville et au Centre Communal d'Action Sociale de Creil - fixation du nombre de représentants du personnel audit comité
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
& Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mmes MEUNIER, TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, Mme HAMADOUCH, MM N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, MM ZAHRAOUI, EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINL.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : BH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme SAKHO Pouvoir à : Mme TALL Mme SOW Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mmes JAJAN, MEHADJI, 4 M. NACHITE
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 35
- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. MARTIN 1
m Date de la convocation : 10/05/2022
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
L'article 119 de la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République précise qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer un Comité Social Territorial (CST) compétent à l'égard des agents d'une commune et de ses établissements publics.
Pris en application de l'article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a pour objet de prendre acte de la création des CST et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La loi de transformation de la fonction publique a prévu, lors du renouvellement général des instances paritaires du personnel, la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein d'un nouvel organe consultatif : le CST. Un CST est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Le décret n°2021:571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe la composition et les modalités de désignation des membres des CST et des formations spécialisées, les compétences des CST et l'articulation de ces attributions avec celles de la formation spécialisée et enfin les modalités de fonctionnement des nouvelles instances.
Le CST reprend les attributions exercées à ce jour par le CT et le CHSCT.
L'article 33 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, encadrant ce champ de compétences, couvre désormais 7 grands domaines d'intervention dont les CST auront à « connaître ». Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le 17/05/2022 Se
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Ainsi, les CST connaissent des questions relatives :
à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels ; aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'en matière d'aides à la protection sociale complémentaire ;
à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
> aux autres questions prévues par décret en Conseil d'État.
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L'exigence de paritarisme entre les deux collèges du CT a été supprimée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010
sur la rénovation du dialogue social, en modifiant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Toutefois, considérant qu'un dialogue social de qualité est une condition indispensable de réussite pour étudier les questions examinées en CST, il apparaît indispensable de maintenir le paritarisme au sein du CST.
Le CST est organisé de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l'effectif des agents titulaires et contractuels.
Le nombre de représentants titulaires est déterminé en fonction de l'effectif des agents titulaires et contractuels à la date du 1°" janvier 2022 et selon le tableau suivant :
Effectif relevant du CST | Nombre de représentants titulaires Entre 50 et moins de 200 agents 3à5 Entre 200 et moins de 1 000 agents 4à6 Entre 1 000 et moins de 2 000 agents 5 à 8 2 000 agents et + A à 15
Au regard des effectifs au 1°" janvier 2022, la répartition s'établit ainsi :
Effectif global Ê Nombre de représentants
756 6
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST et est dénommée formation spécialisée du comité. Elle est obligatoire au-delà d'un certain seuil d'effectifs fixé à 200 agents au moins.
La compétence générale confiée par la loi à la formation spécialisée relève des attributions du CST en matière de protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de
l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférents.
La formation spécialisée sera notamment consultée sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Le nombre de représentants titulaires au sein de la formation spécialisée est égal au nombre de représentants
titulaires dans le CST.
Une réunion de présentation des élections professionnelles 2022 et de concertation sur les principes de fonctionnement du CST s'est tenue avec les arganisations syndicales le 6 mai 2022. Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
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Il vous est proposé :
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de créer un Comité Social Territorial (CST) commun et compétent pour les agents de la Ville de Creil et du CCAS de Creil ;
de statuer sur la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST commune et compétente pour les agents de Ville de Creil et du CCAS de Creil ;
d'appliquer le paritarisme numérique au sein du CST commun en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel ;
d'appliquer le paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l'avis des représentants de la collectivité séparément de celui des représentants du personnel ;
de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 et un nombre égai de représentants suppléants ;
d'appliquer le paritarisme numérique, en proposant de fixer en nombre égal les représentants du personnel et les représentants de la collectivité à 6 ;
de ne pas fixer de règle de répartition des sièges entre les représentants de la Ville de Creil et du CCAS de Creil ;
d'appliquer le paritarisme de fonctionnement en proposant de recueillir l'avis des représentants de la collectivité en complément de celui des représentants du personnel ; d'autoriser l'implantation du siège du CST au sein de la Ville de Creil ; d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce sujet.
Vous êtes appelés à voter.
3/5 4 Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
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M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L253-5 à L253-6, L254-2 et L254-4 et L2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
(FPT),
Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 2 mai 2022, Considérant que l'effectifs d'agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé au 1°" janvier 2022 de la Ville et du CCAS est de 756,
Considérant en conséquence qu'il doit être créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST,
Considérant l'intérêt de disposer d'un CST commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS de Creil, Considérant que les membres du CST seront désignés en respectant une proportion équilibrée de personnes
de chaque sexe,
Considérant qu'une réunion de présentation des élections professionnelles 2022 et de concertation sur les principes de fonctionnement du CST s'est tenue avec les organisations syndicales le 6 mai 2022, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de créer un Comité Social Territorial (CST) commun et compétent pour les agents de la Ville de Creil et du CCAS de Creil.
Article 2 : de créer une formation spécialisée au sein du CST commune et compétente pour les agents de Ville
de Creil et du CCAS de Creil.
Article 3 : de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 et un nombre égal de représentants
suppléants.
Article 4 : d'appliquer le paritarisme numérique, en proposant de fixer en nombre égal les représentants du personnel et les représentants de la collectivité.
Article 5 : de ne pas fixer de règle de répartition des sièges entre les représentants de la Ville de Creil et du
CCAS de Creil.
Article 6 : d'appliquer le paritarisme de fonctionnement en proposant de recueillir l'avis des représentants de la collectivité en complément de celui des représentants du personnel.
Article 7 : d'autoriser l'implantation du siège du CST au sein de la Ville de Creil.
Article 8 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce sujet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le 17/05/2022 ne
ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516014-DE
Date d'affichage : 1 7 MAI 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE FU
ire de/C après dépôt en sous-préfecture le … A
À MAI 2022 Présider SO
et publication où notification le …AÀ.9 MAL 2022
affiché le 1.7. MAI.2022........
CREIL, le 4.9. MAL. 2099...
Pour le Maire et Par délégation
La Directrice du Pôle « Vi de la Cité »
Corinne FABLET Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le 17/05/2022 don sui
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