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Déliberation - 10 Redevance assainissement les Proles
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Redevance assainissement les Proles)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
République Française
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID :018-211800123-20250228-2025 10-DE
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Février 2025
Référence
2025 10 L' an 2025 et le 28 Février à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette
Objet de la délibération
Prôles
Tarif pour la redevance
assainissement collectif les
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
11 9
Date de la convocation
Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de MENARD Francine, Maire
Présents : Mme MENARD Francine, Maire, Mme TRINQUET Simone, M. CHANDAT David,
M. MOULINNEUF Michel, Mme BROC Caroline, M. COGNOT Gérard, M. FOURMENTRAUX
Yves, Mme VANDENBUSSCHE Julie
Absent{} ayant donné procuration :
Absent(s) : Absent(s) ayant donné procuration : M. DE SEGUINS-PAZZIS Nicolas à M.
CHANDAT David
Absent(s) : M. BREDART Jean-Luc, M. CHAMPROUX Martial
A été nommé{e) secrétaire : M. CHANDAT David
21/02/2025
Objet de la délibération : Tarif pour la redevance assainissement Date d’affichage
21/02/2025
Vote
Pour : 9
Contre : 0
A l'unanimité
Abstention : 0
collectif les Prôles
Madame la Maire informe le Conseil Municipal du maintien de la
Redevance Assainissement Collectif mise en place dans le but de financer
les dépenses liées à l'entretien du système dont le tarif au 1€ janvier
2024 était fixé à 1,658 € / m3 consommé.
Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode
d'exploitation, donne lieu à la perception d’une redevance. L'organe
délibérant de l'établissement public compétent institue la redevance
pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif.
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et,
le cas échéant, une partie fixe.
1. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé
par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source,
dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service
d'assainissement.
2. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes
du service d'assainissement. En application de l'arrêté interministériel du
6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la
part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé,
le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement
desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour
l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID :018-211800123-20250228-2025 10-DE
de 120 mètres cubes, ou 40 % pour les communes touristiques.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L. 2224-8, L. 2224-12-2 et suivants, R. 2224- 19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 à
L.1331-8,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
= Fixe le montant de la redevance assainissement à 1,734 €/m° à compter
du 1er janvier 2025, pour le système d’assainissement collectif du
Lotissement Les Prôles ;
“ Charge Madame la Maire de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 4 Mars 2025
La Maire Le Secrétaire de séance
Francine MENARD M. CHANDAX David
Publicité des actes de la commune par publication papier le : 04/03/2025
Transmis au contrôle de légalité le : 04/03/2025