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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 096 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 096 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-096
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2026-05-27-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-336 portant suspension
de l'activité professionnelle de l'établissement boulangerie pâtisserie
"SUPER KAGNA" situé 670 boulevard moida said 97660 Bandrélé (3
pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2026-05-29-00002 - Arrêté n°2026-CAB-338 portant destruction
des constructions illicites encours d'édification sur la parcelle
référencée AT 452 située quartier comprani à Kahani
appartenant à la commune de Ouangani (2 pages) Page 7
2 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2026-05-27-00002
Arrêté n°2026-DAAF-336 portant suspension de
l'activité professionnelle de l'établissement
boulangerie pâtisserie "SUPER KAGNA" situé 670
boulevard moida said 97660 Bandrélé
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-05-27-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-336 portant suspension de l'activité professionnelle de l'établissement boulangerie pâtisserie "SUPER KAGNA" situé 670 boulevard moida said 97660 Bandrélé 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’alimentation de l’agriculture
et de la forêt
Service Alimentation
1.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DAAF-336 du 27 mai 2026
Portant suspension de l'activité professionnelle de l’établissement de BOULANGERIE- PATISSERIE « SUPER KAGNA » situé 670 BOULEVARD MOIDA SAID 97660 BANDRELE, représenté par MADAME ALI MOURAATI, gérante de l’établissement.
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’état du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-05-27-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-336 portant suspension de l'activité professionnelle de l'établissement boulangerie pâtisserie "SUPER KAGNA" situé 670 boulevard moida said 97660 Bandrélé 4 de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l’arrêté n°2026-SG-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le rapport de l’inspection n°26-063599 réalisée le 26 mai 2026 dans l’établissement de BOULANGERIE-PATISSERIE « SUPER KAGNA » sis 670 BOULEVARD MOIDA SAID 97660 BANDRELE et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant que les infractions relevées portent sur des règles spécifiques d’hygiène essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangers pour la santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;
Considérant que l’article L233-1 du code rural et la pêche maritime dispose que pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture de l’établissement jusqu’à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établissement sans risque pour la santé publique ;
Considérant dans ces conditions d’urgence caractérisée que la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration précitée ne s’applique pas ;
VU l’urgence :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1er :
L’établissement de BOULANGERIE-PATISSERIE « SUPER KAGNA » situé 670 BOULEVARD MOIDA SAID 97660 BANDRELE est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 :
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives correspondant aux anomalies majeures et moyennes relevées à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-05-27-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-336 portant suspension de l'activité professionnelle de l'établissement boulangerie pâtisserie "SUPER KAGNA" situé 670 boulevard moida said 97660 Bandrélé 5 Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
Camille DAGORNE
Article 5 :
Le niveau d’hygiène de l’établissement de BOULANGERIE-PATISSERIE « SUPER KAGNA » À CORRIGER DE MANIÈRE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim’confiance » https://alimconfiance.agriculture.gouv.fr/).
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, le Commandant de la Gendarmerie de M’MZOUAZIA et le Maire de la commune de BANDRELE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant MADAME ALI MOURAATI.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de M’ZOUAZIA
Monsieur le Maire de la commune de BANDRELE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-05-27-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-336 portant suspension de l'activité professionnelle de l'établissement boulangerie pâtisserie "SUPER KAGNA" situé 670 boulevard moida said 97660 Bandrélé 6 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-05-29-00002
Arrêté n°2026-CAB-338 portant destruction des
constructions illicites encours d'édification sur la
parcelle référencée AT 452 située quartier
comprani à Kahani appartenant à la commune
de Ouangani
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-05-29-00002 - Arrêté n°2026-CAB-338 portant destruction des constructions illicites encours d'édification sur la parcelle référencée AT 452 située quartier comprani à Kahani appartenant à la commune de 7 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté N° 2026-CAB-338
Portant destruction des constructions illicites en cours d'édification
sur la parcelle référencée AT 452 située quartier Comprani à Kahani,
appartenant à la commune de Ouangani
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-1 et L.2272-
2 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 610-1 et L. 480-4 ;
VU le Code civil et en particulier les articles 544 et 545;
VU la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
VU la Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la Loi n° 2011-7285 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers
d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions
d'outre-mer ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, notamment son article 197;
VU la Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte,
notamment son article 18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte,
Délégué du gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
CONSIDÉRANT la tentative d'occupation illégale d'une parcelle ;
CONSIDÉRANT le courrier de M. le Maire de la commune de Ouangani, propriétaire de la
parcelle n° AT 452, située à Kahani/Ouangani, sollicitant la démolition des constructionsillicites
en cours d'édification;
CONSIDÉRANT le rapport de la police municipale de Ouangani;
CONSIDÉRANT le relevé de propriété ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-05-29-00002 - Arrêté n°2026-CAB-338 portant destruction des constructions illicites encours d'édification sur la parcelle référencée AT 452 située quartier comprani à Kahani appartenant à la commune de 8 ARRETE
Article 1°’: Il est ordonné la démolition des édifices, sans droit ni titre, en cours de construction
sur la parcelle cadastrale n° AT 452, située quartier Comprani à Kanani sur la commune de
Ouangani, appartenant à la commune de Ouangani, dans un délai de vingt-quatre heures.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution
d'office, le cas échéant, avec le concours de la force publique.
Article 2 : L'appui des services de la commune de Ouangani sera sollicité en tant que de besoin
(services techniques, police municipale.) pour procéder à la démolition des locaux en cours
d'édification, sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrale n° AT 452, située quartier Comprani à
Kahani, sur la commune de Ouangani.
Article 3: Après démolition des locaux en cours d'édification, toute nouvelle tentative de
reconstruction est interdite.
La commune de Ouangani, propriétaire de la parcelle, prendra toutes les mesures nécessaires à
l'issue de la démolition pour empêcher toute nouvelle tentative de réédification.
Toute construction ou tentative de reconstruction donnera lieu, sans délai, à une démolition
avec le concours de la force publique.
Article 4 : Le présent arrêté préfectoral est notifié à la commune de Ouangani, propriétaire de
la parcelle.
Il est publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le maire de la commune
de Ouangani, propriétaire de la parcelle et le général, commandant de la gendarmerie de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dzaoudzi, le 29 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
Camille DAGORNE
Information relative aux voies et délais de recours. Si vous estimez que la présente décision est
contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit Un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit Un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège, rue de l'internat, 97600
Mamoudzou. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-05-29-00002 - Arrêté n°2026-CAB-338 portant destruction des constructions illicites encours d'édification sur la parcelle référencée AT 452 située quartier comprani à Kahani appartenant à la commune de 9