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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 122 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 122 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-122
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2026-07-03-00001 - Arrêté n°2026-CAB-470 portant interdiction
d'une manifestation sur la voie publique (2 pages) Page 3
2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-07-03-00001
Arrêté n°2026-CAB-470 portant interdiction
d'une manifestation sur la voie publique
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-07-03-00001 - Arrêté n°2026-CAB-470 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 3E = Cabinet PRÉFET DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
Mamoudzou, le 3 juillet 2026
Arrêté N°2026-CAB-470
Portant interdiction d'une manifestation sur voie publique
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 211-1 et suivants :
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 :
WU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement ;
Considérant la déclaration transmise par courriel le 03 juillet 2026 à la préfecture par l'association
« Organisation Anjouanaise pour le Mouvement Populaire de Nouvel Elan » (OAPMPNE) concernant une
manifestation le lundi 06 juillet 2026 de 08h30 à 11h30, Place de la République sur la commune de
Mamoudzou (devant le Comité du tourisme) et ayant pour objet d'exprimer son opposition à
l'indépendance des Comores ;
Considérant que cette manifestation est prévue le 6 juillet, date de la célébration de l'indépendance
de l'Union des Comores, dans un contexte local particulièrement sensible ;
Considérant que, compte tenu de son objet, de sa date et du contexte dans lequel elle est organisée,
cette manifestation est susceptible de provoquer des tensions et des affrontements, portant ainsi
atteinte à l'ordre public ;
Considérant que les éléments portés à la connaissance de l'autorité préfectorale mettent en évidence
Un risque de réactions hostiles et de contre-rassemblements, susceptibles de provoquer des incidents et
des affrontements ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-07-03-00001 - Arrêté n°2026-CAB-470 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 4Considérant que la tenue de cette manifestation est, dans ces circonstances, de nature à porter une
atteinte grave à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la
tranquillité publique ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État de prévenir les troubles à l'ordre public et de
prendre les mesures de police administrative nécessaires, adaptées et proportionnées afin d'assurer la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'interdire la manifestation déclarée par l'association
« Organisation Anjouanaise pour le Mouvement Populaire de Nouvel Élan » (ODAPMPNE) prévue le 6
juillet 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: La manifestation déclarée par l'association « Organisation Anjouanaise pour le Mouvement
Populaire de Nouvel Élan » (OAPMPNE), prévue le lundi 6 juillet 2026, de 8h30 à 11h30, place de la
République à Mamoudzou (devant le Comité du tourisme), est interdite.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur de la manifestation.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la Police
Nationale et le maire de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le pyé
Information relative aux voies et délais de recours. Si vous estimez que la présente décision est
contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Mamoudzou,
Les Hauts du Jardin du Collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-07-03-00001 - Arrêté n°2026-CAB-470 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 5