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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 096 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 196 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 196 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-196
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2026-10-14-00001 - Tableau de résumé des avis de clôture de
bornage PV du 14 octobre 2026 (1 page) Page 4
R06-2026-10-12-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 12 octobre 2026 (1 page) Page 6
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2026-10-05-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-760 prescrivant à la SA
abattoir de volaille de Mayotte (AVM) pour son abattoir située sur le
territoire de la commune de O, des mesures d'urgence en vu de protéger
le milieu naturel. (4 pages) Page 8
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2026-09-24-00018 - Arrêté n° 2026-CAB-732 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 13
R06-2026-09-24-00019 - Arrêté n° 2026-CAB-740 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 17
R06-2026-09-24-00020 - Arrêté n° 2026-CAB-741 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 21
R06-2026-09-28-00021 - Arrêté n° 2026-CAB-746 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 25
R06-2026-09-28-00019 - Arrêté n° 2026-CAB-747 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 29
R06-2026-09-28-00018 - Arrêté n° 2026-CAB-750 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 33
R06-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-752 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 37
R06-2026-09-28-00020 - Arrêté n° 2026-CAB-757 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 41
R06-2026-09-29-00009 - Arrêté n° 2026-CAB-786 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 45
R06-2026-09-29-00008 - Arrêté n° 2026-CAB-787 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 49
R06-2026-09-24-00006 - Arrêté n°2026-CAB-739 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 53
R06-2026-09-29-00007 - Arrêté n°2026-CAB-784 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 57
R06-2026-10-12-00006 - Tableau de résumé des avis de clôture de
bornage PV du 12 octobre 2026 (1 page) Page 61
2Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2026-07-09-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-491 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de MAMOUDZOU (6 pages) Page 63
3Conseil Départemental de Mayotte
R06-2026-10-14-00001
Tableau de résumé des avis de clôture de
bornage PV du 14 octobre 2026
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-10-14-00001 - Tableau de résumé des avis de clôture de bornage PV du 14 octobre 2026 4N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 12189 CDM CHIRONGUI BC 582 223 09-sept-08
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage et RI délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-10-14-00001 - Tableau de résumé des avis de clôture de bornage PV du 14 octobre 2026 5Conseil Départemental de Mayotte
R06-2026-10-12-00005
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 12 octobre 2026
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-10-12-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12 octobre 2026 6N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17023 CDM BANDRELE AX 296 670
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-10-12-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12 octobre 2026 7Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2026-10-05-00002
Arrêté n°2026-DAAF-760 prescrivant à la SA
abattoir de volaille de Mayotte (AVM) pour son
abattoir située sur le territoire de la commune de
O, des mesures d'urgence en vu de protéger le
milieu naturel.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-10-05-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-760 prescrivant à la SA abattoir de volaille de Mayotte (AVM) pour son abattoir située sur le territoire de la commune de O, des mesures d'urgence en vu de 8E Direction de l'Alimentation PRÉFET DE MAYOTTE de l’agriculture et de la Forêt Liberté Ë s ‘ Égalité Service alimentation Fraternité
Mamoudzou, le 5 HCI 20%
Arrêté N°2026-DAAF-760
Prescrivant à la SA Abattoir de volaille de Mayotte (AVM) pour son abattoir situé sur le territoire de la
commune de OUANGANI, des mesures d'urgence en vue de protéger le milieu naturel
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30/04/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 «
abattage d'animaux » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DEAL-SEPR-578 portant définition des zones sensibles à l’eutrophisation
au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires pour le département de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FEFRMON
administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-10-05-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-760 prescrivant à la SA abattoir de volaille de Mayotte (AVM) pour son abattoir située sur le territoire de la commune de O, des mesures d'urgence en vu de 9Vu la preuve de dépôt n°2019/176/DEALM/SEPR du 19 mars 2019 au nom de la société AVM pour
l'exploitation d'un abattoir de volaille sur le territoire de la commune de OUANGANI ;
Vu _ le rapport de l'inspecteur de l'environnement au préfet en date du 28 septembre 2026;
Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé à la société AVM par courriel le vendredi 25 septembre 2026
avec un délai de la phase contradictoire fixé avant le lundi 28 septembre 2026 ;
Vu l'absence d'observation par l'exploitant sur ce projet d'arrêté.
Considérant que lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'un écoulement continu de sang en
mélange avec les effluents traités à partir des limites des installations d'AVM vers Un caniveau le long du
chemin menant à l'abattoir, puis à 100 mètres en contrebas sur le milieu naturel constitué par une zone
humide localisée sur la parcelle cadastrale n°AS0012 de la commune de OUANGANI,
Considérant que la zone humide exutoire des effluents de la SAS AVM constitue un affluent de la rivière
Coconi qui est une zone identifiée comme sensible à l'eutrophisation par l'arrêté préfectoral du 22 juillet
2022 susvisé;
Considérant que ces rejets sont à l'origine d'une dispersion de substances polluantes de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511:1 du code de l'environnement ;
Considérant que face aux manquements constatés et au danger grave et imminent que représente
l'écoulement de ces matières sur le milieu naturel identifié comme sensible, il convient de faire
application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement en fixant des mesures
d'urgence pour la protection et la remise en état du milieu naturel;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Le SAS AVM, exploitant un abattoir situé au 42, avenue Mkarafouni sur la commune de OUANGANI
procède aux mesures suivantes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature de cet
arrêté :
1. Procéder à un diagnostic des réseaux d'effluents et des eaux de pluies du site d'exploitation afin de
déterminer l'origine des flux de matières qui sont rejetées directement dans le milieu naturel sans
traitement ;
2. Stopper les écoulements cités au 1, qui ne respectent pas les valeurs limites d'émissions fixés dans
l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé ;
Informer l'inspection des installations classées de la DAAF, de l'évolution de chaque étape (diagnostic,
mesures correctives) au minimum toutes les semaines jusqu’à résolution des écoulements définis au 1.
Article 2 - Justificatifs
La SAS AVM adressera au préfet de Mayotte et à l'inspection des installations classées de la DAAF les
justificatifs attestant du respect des dispositions mentionnées à l'article 1. Les frais inhérents à
l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-10-05-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-760 prescrivant à la SA abattoir de volaille de Mayotte (AVM) pour son abattoir située sur le territoire de la commune de O, des mesures d'urgence en vu de 10Article 3 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce
même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8-Il du code de l’environne-
ment.
Article 4 - Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de MAMOUDZOU, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 - Mesure de publicité
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Mayotte
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Exécution-Ampliation
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le
maire de OUANGANI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé au :
- Maire de OUANGANI
V/Ndélégué du Gouvernement
.
Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts dujardin du
collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
| Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-10-05-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-760 prescrivant à la SA abattoir de volaille de Mayotte (AVM) pour son abattoir située sur le territoire de la commune de O, des mesures d'urgence en vu de 11Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-10-05-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-760 prescrivant à la SA abattoir de volaille de Mayotte (AVM) pour son abattoir située sur le territoire de la commune de O, des mesures d'urgence en vu de 12Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-09-24-00018
Arrêté n° 2026-CAB-732 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00018 - Arrêté n° 2026-CAB-732 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 13E = Cabinet du préfet PRÉFET |
DE MAYOTTE Bureau de l'ordre public Liberté y 7 nn
Égalité et de la sécurité routière Fraternité
Mamoudzou, 24 septembre 2026
Arrêté N° 2026-CAB-732
Portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l’année 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
notamment son article 5;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/ INTQ2616935C du 3 juillet 2026 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2026;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Est allouée, au titre de l’année 2026, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Mairie de Tsingoni
Représenté par : Monsieur le maire de Tsingoni
N° SIRET : 200 008 886 00018
Adresse : PL CHANDZABOLE 97680 TSINGONI
Intitulé de l'action : Programme d'Aller Vers pour la Prévention de la Délinquance Juvénile
Montant de la subvention : |10 000,00 €
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00018 - Arrêté n° 2026-CAB-732 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 14Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action présentée dans sa
demande de subvention avant le 31 mai 2027.
Article 2 : La subvention fait l’objet d’un versement unique, dès signature du présent arrêté d'attribution sur :
RIB : 30001 00064 4D030000000 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 009
Programme : 0216-CIPD-D976 - UO FIPD Pref 976
Domaine fonctionnel : 0216-10-03 Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Code d'activité : 021608100110 - autres actions prév, délinq. en faveur des jeunes
Centre de coût PRFDCAB976
Groupe de marchandise |10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au préfet de Mayotte par voie
postale ou dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d'activité annuel du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d'inexécution totale où partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire
est tenu d'en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle
met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 8 : Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00018 - Arrêté n° 2026-CAB-732 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 15Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit Un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, les hauts du jardin du collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00018 - Arrêté n° 2026-CAB-732 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 16Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-09-24-00019
Arrêté n° 2026-CAB-740 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00019 - Arrêté n° 2026-CAB-740 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 17PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité routière
Mamoudzou le 24 septembre 2026,
Arrêté N° 2026-CAB-740
Portant attribution d’une subvention FIPD au titre de l’année 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
notamment son article 5;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/INTQ2616935C du 3 juillet 2026 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2026;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Est allouée, au titre de l’année 2026, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Malezi na maecha de Longoni
Représenté par : M SAINDOU Assitadhina
N° SIRET : 921 058 558 00013
Adresse : 5 rue Younoussa Bacoco, Longoni, 97600 KOUNGOU
Intitulé de l’action : Jeunes ambassadeurs du vivre-ensemble : découverte du patrimoine naturel de
Mayotte.
Montant de la subvention : 5 000,00 €
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00019 - Arrêté n° 2026-CAB-740 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 18Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action présentée dans sa
demande de subvention avant le 31 mai 2027.
Article 2 : La subvention fait l’objet d’un versement unique, dès signature du présent arrêté d'attribution sur :
RIB : 19906 00974 30018055771 62
IBAN : FR76 1990 6009 7430 0180 5577 164
Programme : 0216-CIPD-D976 - UO FIPD Pref 976
Domaine fonctionnel : 0216-10-03 Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Code d'activité : 021608100110 - autres actions prév, délinq. en faveur des jeunes
Centre de cout: PRFDCAB976
Groupe de marchandise : |12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au préfet de Mayotte par voie
postale ou dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d'activité annuel du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d'inexécution totale ou partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire
est tenu d'en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle
met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 8 : Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00019 - Arrêté n° 2026-CAB-740 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 19Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du
collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00019 - Arrêté n° 2026-CAB-740 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 20Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-09-24-00020
Arrêté n° 2026-CAB-741 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00020 - Arrêté n° 2026-CAB-741 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 21E Cabinet du préfet PRÉFET ; | DE MAYOTTE Bureau de l’ordre public Liberté nr °.. 7 1 Évalé et de la sécurité routière Fraternité
Mamoudzou le 24 septembre 2026,
Arrêté N° 2026-CAB-741
Portant attribution d’une subvention FIPD au titre de l’année 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
notamment son article 5 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/ INTQ2616935C du 3 juillet 2026 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2026;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Est allouée, au titre de l’année 2026, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Malezi na maecha de Longoni
Représenté par : M SAINDOU Assitadhina
N° SIRET : 921 058 558 00013
Adresse : 5 rue Younoussa Bacoco, Longoni, 97600 KOUNGOU
Intitulé de l’action : Parents Acteurs de la Réussite Éducative et Citoyenne
Montant de la subvention : |6 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action présentée dans sa
demande de subvention avant le 31 mai 2027.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00020 - Arrêté n° 2026-CAB-741 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 22Article 2 : La subvention fait l’objet d’un versement unique, dès signature du présent arrêté d'attribution sur :
RIB : 19906 00974 30018055771 62
IBAN : FR76 1990 6009 7430 0180 5577 164
Programme : 0216-CIPD-D976 - UO FIPD Pref 976
Domaine fonctionnel : 0216-10-03 Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Code d'activité : 021608100110 - autres actions prév, délinq. en faveur des jeunes
Centre de cout: PRFDCAB976
Groupe de marchandise : |12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au préfet de Mayotte par voie
postale ou dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d'activité annuel du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d'inexécution totale ou partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire
est tenu d'en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle
met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 8 : Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00020 - Arrêté n° 2026-CAB-741 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 23Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit Un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du
collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00020 - Arrêté n° 2026-CAB-741 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 24Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-09-28-00021
Arrêté n° 2026-CAB-746 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00021 - Arrêté n° 2026-CAB-746 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 25E Cabinet du préfet PRÉFET , DE MAYOTTE Bureau de l'ordre public Liberté Écalité et de la sécurité routière Fraternité
Mamoudzou, 28 septembre 2026
Arrêté N° 2026-CAB-746
Portant attribution d’une subvention FIPD au titre de l’année 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
notamment son article 5;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/INTQ2616935C du 3 juillet 2026 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Est allouée, au titre de l’année 2026, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Union pour le développement de Mrowahandra
Représenté par : M. SAÏD Arhab
N° SIRET : 90089970900019
Adresse : 12 Rue Mrowahandra - 97600 Mamoudzou
Intitulé de l’action : Dispositif de médiation Citoyenne Territoriale de prévention de la délinquance
Montant de la subvention : |8 000,00 €
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel: 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
1
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00021 - Arrêté n° 2026-CAB-746 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 26Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action présentée dans sa
demande de subvention avant le 31 mai 2027.
Article 2 : La subvention fait l’objet d’un versement unique, dès signature du présent arrêté d'attribution sur :
RIB : 10107 00160 0093905230 018
IBAN : FR76 1010 7001 6000 9390 5230 018
Programme : 0216-CIPD-D976 - UO FIPD Pref 976
Domaine fonctionnel : 0216-10-03 Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Code d'activité : 021608100110 - autres actions prév, délinq. en faveur des jeunes
Centre de cout: PRFDCAB976
Groupe de marchandise : |12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au préfet de Mayotte par voie
postale ou dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d'activité annuel du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d'inexécution totale ou partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire
est tenu d'en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle
met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 8 : Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00021 - Arrêté n° 2026-CAB-746 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 27Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit Un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, les hauts du jardin du collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00021 - Arrêté n° 2026-CAB-746 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 28Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-09-28-00019
Arrêté n° 2026-CAB-747 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00019 - Arrêté n° 2026-CAB-747 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 29PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité routière
Mamoudzou, 28 septembre 2026
Arrêté N° 2026-CAB-747
Portant attribution d’une subvention FIPD au titre de l’année 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
notamment son article 5;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/INTQ2616935C du 3 juillet 2026 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Est allouée, au titre de l’année 2026, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Ouangani Uni Pour Agir
Représenté par: M. Madi Attoumani
N° SIRET : 99462181100011
Adresse : Bd Mavingoni 97670 Ouangani
Intitulé de l’action : Un pas vers la prévention, un pas loin de la délinquance
Montant de la subvention : 6 000,00 €
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00019 - Arrêté n° 2026-CAB-747 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 30Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action présentée dans sa
demande de subvention avant le 31 mai 2027.
Article 2 : : La subvention fait l’objet d’un versement unique, dès signature du présent arrêté d'attribution sur :
RIB : 10107 00160 00936072568 82
IBAN : FR76 1010 7001 6000 9360 7256 882
Programme : 0216-CIPD-D976 - UO FIPD Pref 976
Domaine fonctionnel : 0216-10-03 Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Code d'activité : 021608100110 - autres actions prév, délinq. en faveur des jeunes
Centre de cout: PRFDCAB976
Groupe de marchandise : |12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au préfet de Mayotte par voie
postale ou dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d'activité annuel du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d'inexécution totale ou partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire
est tenu d'en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle
met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 8 : Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00019 - Arrêté n° 2026-CAB-747 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 31Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit Un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, les hauts du jardin du collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00019 - Arrêté n° 2026-CAB-747 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 32Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-09-28-00018
Arrêté n° 2026-CAB-750 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00018 - Arrêté n° 2026-CAB-750 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 33PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité routière
Mamoudzou le 28 septembre 2026,
Arrêté N° 2026-CAB-750
Portant attribution d’une subvention FIPD au titre de l’année 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
notamment son article 5 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/INTQ2616935C du 3 juillet 2026 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2026;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Est allouée, au titre de l’année 2026, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association Mayotte entraide étudiant
Représenté par : M BINA Istizade
N° SIRET : 88309511900011
Adresse : 41 rue Kourougnatsou, 97650 Bandraboua
Intitulé de l’action : Mobilité et Échanges Inter-villageois de Mayotte
Montant de la subvention : 7 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action présentée dans sa
demande de subvention avant le 31 mai 2027.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00018 - Arrêté n° 2026-CAB-750 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 34Article 2 : La subvention fait l’objet d'un versement unique, dès signature du présent arrêté d'attribution sur :
RIB : 19906 00974 300258342712 31
IBAN : FR76 1990 6009 7430 0258 3421 231
Programme : 0216-CIPD-D976 - UO FIPD Pref 976
Domaine fonctionnel : 0216-10-03 Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Code d'activité : 021608100110 - autres actions prév, délinq. en faveur des jeunes
Centre de cout: PRFDCAB976
Groupe de marchandise : |12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au préfet de Mayotte par voie
postale ou dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d'activité annuel du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d'inexécution totale ou partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire
est tenu d'en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle
met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 8 : Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00018 - Arrêté n° 2026-CAB-750 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 35Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit Un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du
collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00018 - Arrêté n° 2026-CAB-750 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 36Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-09-28-00003
Arrêté n° 2026-CAB-752 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-752 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 37E Cabinet du préfet PRÉFET |
DE MAYOTTE Bureau de l'ordre public Liberté , ., 7 x
Égalité et de la sécurité routière Fraternité
Mamoudzou le 28 septembre 2026,
Arrêté N° 2026-CAB-752
Portant attribution d’une subvention FIPD au titre de l’année 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
notamment son article 5;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/ INTQ2616935C du 3 juillet 2026 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Est allouée, au titre de l’année 2026, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : ASSOCIATION CULTURELLE ET EDUCATIVE KAWENI BANDRAJOU
Représenté par : BACAR Nadijidou
N° SIRET : 84336184100037
Adresse : 14 RUE BAHONI KAWENI
97600 MAMOUDZOU
Intitulé de l’action : L'union fait la force « Kaweni- Majicavo et petite terre »
Montant de la subvention : |16 866 euros
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-752 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 38Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action présentée dans sa
demande de subvention avant le 31 mai 2027.
Article 2 : La subvention fait l’objet d’un versement unique, dès signature du présent arrêté d'attribution sur :
RIB : 19906 00974 30018462776 85
IBAN : FR76 1990 6009 7430 0184 6277 685
Programme : 0216-CIPD-D976 - UO FIPD Pref 976
Domaine fonctionnel : 0216-10-01 Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Code d'activité : 021608100110 - autres actions prév, délinq. en faveur des jeunes
Centre de cout: PRFDCAB976
Groupe de marchandise : |12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au préfet de Mayotte par voie
postale ou dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d'activité annuel du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d'inexécution totale ou partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire
est tenu d'en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle
met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 8 : Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-752 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 39Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du
collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-752 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 40Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-09-28-00020
Arrêté n° 2026-CAB-757 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00020 - Arrêté n° 2026-CAB-757 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 41E = Cabinet du préfet PRÉFET : | DE MAYOTTE Bureau de l'ordre public Liberté V4 e V4 CAN Egalité et de la sécurité routière Fraternité
Mamoudzou le 28 septembre 2026,
Arrêté N° 2026-CAB-757
Portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l’année 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
notamment son article 5;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/ INTQ2616935C du 3 juillet 2026 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2026;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Est allouée, au titre de l’année 2026, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : UNION D'ÉLÈVES POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT À BARAKANI
Représenté par : HALIFA Soirhane
N° SIRET : 53899502800015
Adresse : 6 Ruelle Poropo, 97670 OUANGANI
Intitulé de l'action : PASSERELLES CITOYENNES : Agir ensemble pour la jeunesse
Montant de la subvention : |7 000 euros
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans sa
demande de subvention avant le 31 mai 2027.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00020 - Arrêté n° 2026-CAB-757 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 42Article 2 : La subvention fait l’objet d'un versement unique, dès signature du présent arrêté d'attribution sur :
RIB : 16958 00001 502511 12770 52
IBAN : FR76 1695 8000 0150 2511 1277 052
Programme : 0216-CIPD-D976 - UO FIPD Pref 976
Domaine fonctionnel : 0216-10-03 Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Code d'activité : 021608100110 - autres actions prév, délinq. en faveur des jeunes
Centre de cout: PRFDCAB976
Groupe de marchandise : |12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au préfet de Mayotte par voie
postale ou dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d'activité annuel du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d'inexécution totale ou partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire
est tenu d'en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle
met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 8 : Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00020 - Arrêté n° 2026-CAB-757 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 43Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du
collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-28-00020 - Arrêté n° 2026-CAB-757 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 44Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-09-29-00009
Arrêté n° 2026-CAB-786 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-29-00009 - Arrêté n° 2026-CAB-786 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 45E Cabinet du préfet PRÉFET ; DE MAYOTTE Bureau de l'ordre public iberté nr °.. 7 1 Egalité et de la sécurité routière Fraternité
Dzaoudzi le 29 septembre 2026,
Arrêté N° 2026-CAB-786
Portant attribution d’une subvention FIPD au titre de l’année 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
notamment son article 5;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/ INTQ2616935C du 3 juillet 2026 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2026;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Est allouée, au titre de l’année 2026, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association de prévention et d'insertion des jeunes de Kaweni
Représenté par : M. ABDALLAH Elamine
N° SIRET : 84186557900012
Adresse : 7 bis chemin Salim, Kaweni, 97600 Mamoudzou
Intitulé de l’action : Ensemble pour une école apaisée
Montant de la subvention : |6 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action présentée dans sa
demande de subvention avant le 31 mai 2027.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-29-00009 - Arrêté n° 2026-CAB-786 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 46Article 2 : La subvention fait l’objet d'un versement unique, dès signature du présent arrêté d'attribution sur :
RIB : 16958 00001 88857206344 48
IBAN : FR76 1695 8000 0188 8572 0634 448
Programme : 0216-CIPD-D976 - UO FIPD Pref 976
Domaine fonctionnel : 0216-10-03 Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Code d'activité : 021608100110 - autres actions prév, délinq. en faveur des jeunes
Centre de cout : PRFDCAB976
Groupe de marchandise : |12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au préfet de Mayotte par voie
postale ou dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d'activité annuel du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d'inexécution totale où partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire
est tenu d'en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle
met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 8 : Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-29-00009 - Arrêté n° 2026-CAB-786 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 47Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit Un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du
collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-29-00009 - Arrêté n° 2026-CAB-786 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 48Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-09-29-00008
Arrêté n° 2026-CAB-787 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-29-00008 - Arrêté n° 2026-CAB-787 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 49E Cabinet du préfet PRÉFET , DE MAYOTTE Bureau de l'ordre public iberté nr °.. 7 1 Egalité et de la sécurité routière Fraternité
Dzaoudzi le 29 septembre 2026,
Arrêté N° 2026-CAB-787
Portant attribution d’une subvention FIPD au titre de l’année 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
notamment son article 5;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/ INTQ2616935C du 3 juillet 2026 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2026;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Est allouée, au titre de l’année 2026, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association amicale de Dembeni
Représenté par : M. ABDOULWAHAB Oumouri
N° SIRET : 817 787 401 00014
Adresse : 8 rue Al'Marwa, 97660 Dembeni
Intitulé de l’action : Jeunesse Citoyenne et Prévention des Violences Inter-villages à Dembéni
Montant de la subvention : |5 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action présentée dans sa
demande de subvention avant le 31 mai 2027.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-29-00008 - Arrêté n° 2026-CAB-787 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 50Article 2 : La subvention fait l’objet d’un versement unique, dès signature du présent arrêté d'attribution sur :
RIB : 20041 01021 0549238R018
IBAN : FR49 2004 1010 2105 4923 8R18 38
Programme : 0216-CIPD-D976 - UO FIPD Pref 976
Domaine fonctionnel : 0216-10-01 Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Code d'activité : 021608100110 - autres actions prév, délinq. en faveur des jeunes
Centre de cout : PRFDCAB976
Groupe de marchandise : |12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au préfet de Mayotte par voie
postale ou dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d'activité annuel du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d'inexécution totale où partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire
est tenu d'en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle
met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 8 : Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-29-00008 - Arrêté n° 2026-CAB-787 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 51Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit Un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du
collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-29-00008 - Arrêté n° 2026-CAB-787 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 52Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-09-24-00006
Arrêté n°2026-CAB-739 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00006 - Arrêté n°2026-CAB-739 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 53Es Cabinet du préfet PRÉFET , | DE MAYOTTE Bureau de l'ordre public Liberté Écalité et de la sécurité routière Fraternité
Mamoudzou le 24 septembre 2026,
Arrêté N° 2026-CAB-739
Portant attribution d’une subvention FIPD au titre de l’année 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
notamment son article 5 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/INTQ2616935C du 3 juillet 2026 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2026;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Est allouée, au titre de l’année 2026, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : ASPTT Mayotte
Représenté par: M.ABOUDOU Brahima
N° SIRET : 923 887 590 00019
Adresse : 74 rue Madi Ali Bangou, 9750 MTSANGAMOUIJI
Intitulé de l’action : Acceptation de l'autre - Vivre ensemble (4 communes du Nord)
Montant de la subvention : |13 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans sa
demande de subvention avant le 31 mai 2027.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00006 - Arrêté n°2026-CAB-739 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 54Article 2 : La subvention fait l’objet d’un versement unique, dès signature du présent arrêté d'attribution sur :
RIB : 15589 56913 00158554540 O5
IBAN : FR76 1558 9569 1300 1585 5454 005
Programme : 0216-CIPD-D976 - UO FIPD Pref 976
Domaine fonctionnel : 0216-10-01 Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Code d'activité : 021608100110 - autres actions prév, délinq. en faveur des jeunes
Centre de cout: PRFDCAB976
Groupe de marchandise : |12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au préfet de Mayotte par voie
postale ou dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d'activité annuel du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d'inexécution totale ou partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire
est tenu d'en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle
met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 8 : Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00006 - Arrêté n°2026-CAB-739 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 55Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit Un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du
collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-24-00006 - Arrêté n°2026-CAB-739 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 56Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-09-29-00007
Arrêté n°2026-CAB-784 portant attribution
d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-29-00007 - Arrêté n°2026-CAB-784 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 57E Cabinet du préfet PRÉFET : | DE MAYOTTE Bureau de l’ordre public Liberté nr .. 7 ex Évalé et de la sécurité routière Fraternité
Dzaoudzi le 29 septembre 2026,
Arrêté N° 2026-CAB-784
Portant attribution d’une subvention FIPD au titre de l’année 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
notamment son article 5 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire NOR/INTQ2616935C du 3 juillet 2026 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2026;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Est allouée, au titre de l’année 2026, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association Bien'vaillant
Représenté par: M. DESPRES Hamza
N° SIRET : 929 836 534 00016
Adresse : 5 rue Said Kafe, 97600 Mamoudzou
Intitulé de l’action : Séjour de développement personnel (Summer camp et randonnées 2026)
Montant de la subvention : |6 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans sa
demande de subvention avant le 31 mai 2027.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-29-00007 - Arrêté n°2026-CAB-784 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 58Article 2 : La subvention fait l’objet d’un versement unique, dès signature du présent arrêté d'attribution sur :
RIB : 16958 00001 85975089952 84
IBAN : FR76 1695 8000 0185 9750 8995 284
Programme : 0216-CIPD-D976 - UO FIPD Pref 976
Domaine fonctionnel : 0216-10-03 Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Code d'activité : 021608100110 - autres actions prév, délinq. en faveur des jeunes
Centre de cout: PRFDCAB976
Groupe de marchandise : |12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au préfet de Mayotte par voie
postale ou dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d'activité annuel du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d'inexécution totale ou partielle, de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire
est tenu d'en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le
remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle
met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le
remboursement de tout où partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 8 : Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-29-00007 - Arrêté n°2026-CAB-784 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 59Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du
collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-09-29-00007 - Arrêté n°2026-CAB-784 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2026 60Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-10-12-00006
Tableau de résumé des avis de clôture de
bornage PV du 12 octobre 2026
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-10-12-00006 - Tableau de résumé des avis de clôture de bornage PV du 12 octobre 2026 61N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 9708 CDM BANDRELE AL 1274 432 12-oct-26
RI 17023 CDM BANDRELE AX 296 670 12-oct-26
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-10-12-00006 - Tableau de résumé des avis de clôture de bornage PV du 12 octobre 2026 62Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-07-09-00003
Arrêté n°2026-SGAR-491 portant sur l'attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la
commune de MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-09-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-491 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 63Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR 491 du 09 juillet 2026
Portant sur l'attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :
« Rénovation et sécurisation de l'école Maternelle Tsoundzou 1 »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales du préfet de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-09-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-491 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 64Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire générale
pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR:-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
VU l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 3
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 04 février 2025 :
VU la délibération n° 2025 .00115 de la commune de Mamoudzou en date du 21 août 2025 :
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 79 862,60 €, hors taxes
soit 79 862,60 € TTC. EJ 2105138418
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
e Rénovation et sécurisation de l'école maternelle Tsoundzou 1
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2026 à hauteur de 83,6% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 79 862,60 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
uo UO SGAR
| Axe ministériel O9-REFONDATION MAYOTTE
| Groupe de marchandises | 10-03-01
Le Domaine Fonctionnel UE 0162-14-06 ; ee
| Centrefinancier __0162-D976-SGAR ce
Activité | 0162020101
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 27 mai 2026
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-09-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-491 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 65Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat : 79 862,60 € hors taxes, soit 83,60%,
e Autres financements (FCTVA) : 15 671,40 € hors taxes, soit 1640%.
Coût total de l'opération : 95 534,00 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération | Montant des dépenses du projet en Fonds
2026 ...Phase unique 79 862,60 €
TOTAL 5 79 862,60 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l’État.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC: BDFEFRPPECGCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
e Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
e Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et
315
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-09-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-491 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 66financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette
fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S: https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-09-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-491 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 67Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-$ : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6: En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
A MAMOUDZOU
ÎÎLe préfet, Délégué du Gouvernement
Pour le préfet et p
La secrétaire Génér
pour les Affaires Régi
47/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-09-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-491 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 68Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-07-09-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-491 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 69