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Déliberation - dm 2026 003 du 20 01 26 portant mise a jour de la provision pour depreciation dactifs circulants sur le budget des pompes funebres municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2026 003 du 20 01 26 portant mise a jour de la provision pour depreciation dactifs circulants sur le budget des pompes funebres municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
b | 1 q ue F ra n ç a i s €
LE DE BOT
AIT DU REGISTRE
délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT
c n FINANCES Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse FP/ED Canton d'Antibes-Nord LR UF ASS
Communauté d'Agglomération DT EEE TT DECISION MUNICIPALE
Sophia Antipoës DM /2026/003 Portant mise à jour de la provision pour dépréciation d'actifs circulants sur le budget des Pompes Funèbres municipale
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
Le EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE Le
2 1 JAN. 2026 à À JAN 207 à: 9 1 JAN. 20%
Le Maire de la commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 2321 donnant compétence au maire de constituer des provisions obligatoires ou facultatives, dans sa formulation issue de l'artide 11 du décret 2022-1008 du 15 juillet 2022,
Vu la décision municipale n°2023/011 en date du 20 février 2023 portant constitution pour dépréciation d'actifs drculants sur le budget des pompes funèbres ;
Considérant que l’état des restes à recouvrer de la commune comporte des créances non soldées de plus deux ans et qu'il convient de provisionner un montant représentant 15% des créances de plus de deux ans.
Considérant que par décision municipale 202310| ! en date du 20 février 2023 précitée, une provision été constituée d'un montant de 358,20 € sur l'exercice 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour cette provision pour dépréciation d'actif circulants compte tenu de la diminution du risque à fin 2025 :
Considérant que le montant des restes à recouvrer de plus de deux ans est de 793,21 €, en baisse par rapport à 2023 ;
Considérant que la provision pour dépréciation d'actifs circulants représentant 15% de ce montant est de 118,98 €;
Considérant la provision précédemment constituée ;
Considérant qu'il convient de récupérer la somme de 239,22 €.
DÉCIDE
AR Prefecture
006-210600185-20260120-DM 2026 003-DE
Reçu le 21/01/2026 Vaus ve nor : BP 339 -
_ Direction des Finances et de la Commande Publique - DM/2026/003 — Page 1/2
Some Anreous Ceoex - wwwbiot.fr- Ti. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@brotfr ARTICLE 1
La provision pour dépréciation d'actifs circulants est diminuée de 239,22 € pour l'exercice 2025 sur le budget des pompes funèbres municipale.
ARTICLE 2
La Directrice Générale des Services et la directrice des finances et de la commande publique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 3
La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
- Monsieur l'inspecteur Principal des Finances Publiques du Service de Gestion Comptable d'Antibes.
ARTICLE 4
: : $ ques Lt Hs : . 2 Le Maire certifiera sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en
entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, || peut faire également l'objec d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 20 janvier 2026
Pièces jointes :
l. Etat de provisionnement des créances
Direction des Finances et de la Commande Publique — DM/2026/003 — Page 2/2 006-210600185-20260120-DM 2026 003-DE
Reçu le 21/01/2026 Vius ve mor : BP 339 - 06906 fe Ta. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@brotfr