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Déliberation - 20221115 ora afjur delib 720 ba pompes funebres constistution provision depreciation e vd
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20221115 ora afjur delib 720 ba pompes funebres constistution provision depreciation e vd)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
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üEPARTEMENT üE VAUCLUSE
RêPUBllQU € FRRn(:FllS € -
EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEILMUNICIPAL
No 720.2022
SEANCE Du 15 NOVEMBRE 2022
Nombre de membres
- En exercice
a Présents :
- Votants :
Pour :
Contre :
Abstention
La présente déffMration peu[fake l'objet
d'un recours devant le Tribunal
Adminrs[ra[if de Nîmes dans un délai de
deux mois à compterde sa publica[ïon
p-t==p-biibi== 2 2 NOV 2022
L'an deux mille vingt-deux le quinze novembre à neuf heures, le
Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par
le maire le sept novembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse
GALMARD, M. Jean-Pierre PASERO, Mme Joëlle EICKMAYER,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Muriel BOUDIER, M. Claude
BOURGEOIS, Mme Marcelle ARSAC, M. Xavier MARQUOT, M. Armand
BEGUELIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme Christiane
LAGIER, Mme Christiane JOUFFRE, M. Patrick PAGE, Mme Chantal
GRABNER, M. Cédric ARCHIER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme
Joëlle CHALANDON, M. Pierre MARQUESTAUT, Mme Valérie
ANDRES, Mme Céline BEYNEIX, M. Bernard VATON, M. Ronan
PROTO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne
HALOUI, Mme Yannick CUER.
Absents représentés
Mme Catherine GASPA représenté par Mme Michelle ARSAC (9h-9h27)
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Valérie ANDRES
Mme Aline LANDRIN représenté par Mme Joëlle EICKMAYER
M. Nicolas ARNOUX représenté par M. Xavier MARQUOT
M. Christian GASTOU représenté par Mme Carole NORMANI
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de
séance à l'unanimité.
No 720/2022
Rapporteur : M. Denis SABON
BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES . CONSTITuTION DE PROVISION POUR DEPRECIATION
DES COMPTES DE TIERS . EXERCICE 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L.2321-1 L.2321-2 et
R.2321-2; Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu l'état de provisionnement des créances transmis par le comptable public ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que les dotations aux
provisions, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, constituent
des dépenses obligatoires ;
Considérant que ces provisions doivent être constituées par délibération de l'Assemblée Délibérante dès
lors que, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement des restes à recouvrer sur
comptes de tiers est compromis ;
Sur l'ensemble des restes à recouvrer supérieurs à deux ans, il convient de provisionner selon la
réglementation en vigueur 15% pour dépréciation des comptes de redevables et des comptes de
débiteurs.
Un état de provisionnements des créances a été transmis le 6 septembre 2022 par la Direction Générale
des Finances Publiques selon le détail suivant :
ETAT PROVISIONNEMENTS DE CREANCES
lmputàtion 6a17
Année Titre Montant dû Somme à provisionner (15,00 % du montant dû)
2016 T-75 622,21 € 93,33 €
2016 T-15 1800,00 € 270,00 €
2017 T-44 637,83 € 95,67 €
2017 T-5i 1571,24 € 235,69 €
2017 T-75 255,00 € 38,25 €
2017 T-62 120,00 € 18,00 €
2017 T-54 185,26 € 27,79 €
2017 T-16 1612,00 € 241,80 €
2019 T-13 280,00 € 42,00 €
2019 T-15 1660,00 € 2Q,00 €
Total 8743,54 € 1 311,53 €
A l'unanimité (7 abstentions : Mme Yannick CUER, M. Christian GASTOU, Mme Fabienne HALOUI,
Mme Carole NORMANI, M, Ronan PROTO, M, Patrick SAVIGNAN, M. Bernard VATON),
DECIDE
Article 1 : d'approuver l'état de provisionnement des créances présenté par le comptable public sur le
budget annexe Pompes Funèbres d'Orange 2022 pour un montant total de I 31L53 € .
Article 2 : de constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers sur la base de l'état précité.
Article 3 : de préciser que les crédits correspondants à cette dépense seront inscrits au budget annexe
Pompes Funèbres d'Orange 2022 au chapitre 68 article 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs
circulants ».
Article 4 : d'autoriser le Maire ou tout Adjoint habilité à ment relatif à ce dossier.
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