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Déliberation - 25 41E Reprise de provisions pour depreciation des actifs circulants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 41E Reprise de provisions pour depreciation des actifs circulants)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE FORET
DÉCISION DU MAIRE N°25-41E
7-1 Décision budgétaire
DÉCISION BUDGÉTAIRE PORTANT REPRISE DE PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS
Le Maire de la commune de Petite-Forêt,
VU l’article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui met fin à l'obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui de la constitution, de l'ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et, le cas échéant, de leur étalement sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque ou la perte de valeur significative d'un actif.
CONSIDÉRANT que la commune a constitué en 2020 une provision de 217 405 € pour se prémunir du non- recouvrement du titre n°1/2020 émis envers la société Pilliot, courtier mandataire de la société CBL,
CONSIDÉRANT que, suite au paiement du titre n°1/2020, il y a lieu de reprendre la provision pour dépréciation des actifs circulants de 217 405 €,
DÉCIDE
Article 1 : de reprendre la totalité de la provision pour dépréciation des actifs circulants, à savoir 217 405 €.
Article 2 : la présente décision figurera au registre des décisions municipales et ampliation sera transmise à : - Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Valenciennes.
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte notifié et/ou mis en ligne le : 17/09/25
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne et de sa transmission au contrôle de légalité ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT