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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 155 du 27 août 2025
Document publié le Mercredi 27 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 155 du 27 août 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-155
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2025-08-26-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1
page) Page 3
87-2025-08-26-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1
page) Page 5
87-2025-08-26-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1
page) Page 7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports de la Haute-Vienne
87-2025-08-22-00002 - arrêté portant agrément de jeunesse et
d'éducation populaire- LA COUR DES (1 page) Page 9
87-2025-08-22-00003 - arrêté portant reconnaissance du Tronc
Commun d'Agrément- LA COUR DES MIRACLES (1 page) Page 11
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2025-08-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
déplacement d'un nid de Grand corbeau présent sur un pylône de
téléphonie mobile à Peyrat-le-Château accordée à la
société TDF (4 pages) Page 13
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-26-00003
Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 3 Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Mme Caroline PIQUERELLE, exerçant en tant que technicienne auprès de la Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne, est nommée pour participer en qualité d’experte indépendante à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : sécheresse du 1er juin au 31 août 2025 impactant le département de la Haute-Vienne.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé
Stéphane NUQ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 4 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-26-00004
Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 5 Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Mme Annis FERREY, exerçant en tant que technicienne auprès de la Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne, est nommée pour participer en qualité d’experte indépendante à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : sécheresse du 1er juin au 31 août 2025 impactant le département de la Haute-Vienne.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé
Stéphane NUQ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 6 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-26-00005
Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 7 Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
M. Nicolas DESMARIS, exerçant en tant que technicien auprès de la Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : sécheresse du 1er juin au 31 août 2025 impactant le département de la Haute-Vienne.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé
Stéphane NUQ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 8 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2025-08-22-00002
arrêté portant agrément de jeunesse et
d'éducation populaire- LA COUR DES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00002 - arrêté portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire- LA COUR DES 9 L’inspecteur d’académie,
Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale
de la Haute-Vienne
VU l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de M. Bruno BREVET, directeur académique des services de l’éducation nationale en Haute-Vienne VU le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse VU la demande formulée par l’association ci-dessous désignée
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00002 - arrêté portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire- LA COUR DES 10 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2025-08-22-00003
arrêté portant reconnaissance du Tronc
Commun d'Agrément- LA COUR DES MIRACLES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00003 - arrêté portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément- LA COUR DES MIRACLES 11 L’inspecteur d’académie,
Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale
de la Haute-Vienne
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Vu l’arrêté du 22 août 2025 portant agrément de jeunesse et d’éducation populaire
de l’Association « LA COUR DES MIRACLES »
SUR proposition de Monsieur l’inspecteur d’académie, directeur des services
départementaux de l’éducation nationale
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00003 - arrêté portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément- LA COUR DES MIRACLES 12 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2025-08-19-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
déplacement d'un nid de Grand corbeau présent
sur un pylône de téléphonie mobile
à Peyrat-le-Château accordée à la société TDF
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-08-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de déplacement d'un nid de Grand corbeau présent sur un pylône de téléphonie mobile 13 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 092/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de déplacement d’un nid de Grand corbeau
présent sur un pylône de téléphonie mobile
à Peyrat-le-Château (87)
Accordée à la société TDF
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°87-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Monsieur Daniel BASTIDE, en date du 13 juin 2025 et complétée le 19 juin 2025 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 26 juillet 2025 ;
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-08-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de déplacement d'un nid de Grand corbeau présent sur un pylône de téléphonie mobile 14 CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives
d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation au déplacement du nid,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la société TDF vise à sécuriser l’accès à l’installation pour la
maintenance des équipements, relève d’un intérêt public majeur et ne présente pas d’autres
solutions alternatives satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu’elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société TDF, 155 avenue Pierre Brossolette, 92120 Montrouge,
représentée par Monsieur Daniel BASTIDE, responsable Patrimoine Limousin Poitou-Charentes.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La société TDF est autorisée, dans le cadre de travaux nécessaires au bon fonctionnement de ses
équipements, à déroger à l’interdiction de déplacement d’un nid de Grand corbeau (Corvus corax)
présent sur une trappe en haut d’un pylône de téléphonie mobile, implanté au sommet du Puy Lenty,
sur la commune de Peyrat-le-Château (87).
ARTICLE 3 : Mesure d’évitement et de réduction
Les opérations sont planifiées à partir du 1er septembre 2025, après l’abandon du nid par l’espèce et
avant le 1er février 2026, début de la reproduction.
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-08-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de déplacement d'un nid de Grand corbeau présent sur un pylône de téléphonie mobile 15 L’opération se déroule en 2 étapes :
1- l’installation d’une plateforme de substitution, de type caillebotis galvanisé de 60X60cm avec
des rebords de 12 cm (ou équivalent) sur le côté du pylône, juste à côté de l’emplacement
actuel du nid, offrant un nouveau lieu de nidification ;
2- le transfert du nid existant sur la plateforme de substitution.
Ces opérations sont menées par des salariés de la société TDF et sont accompagnées par la LPO
Limousin.
De plus, l’entreprise s’engage à trouver une solution pour empêcher la formation d’un nouveau nid sur
la trappe du pylône.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
L’autorisation est valable de la signature de l’arrêté jusqu’au 1er février 2026.
ARTICLE 5 : Bilans et mesures de suivi
Un compte rendu détaillé des opérations, appuyé par des photos, est transmis à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine avant le 31 décembre 2026.
Un suivi de l’occupation du nid déplacé est réalisé entre le 1er mars et le 31 juillet sur 3 ans, dès 2026.
Le bilan des actions et des suivis fait l’objet d’un rapport systématique annuel, adressé à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de chaque année, et du versement des données brutes de
suivi au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-08-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de déplacement d'un nid de Grand corbeau présent sur un pylône de téléphonie mobile 16 Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif (par courrier) ou
via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne
et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Limoges le 19 août 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
François PESNEAU
‘’ Original signé ‘’
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-08-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de déplacement d'un nid de Grand corbeau présent sur un pylône de téléphonie mobile 17