Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2022 125 du 10 Août 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2022 125 du 10 Août 2022 Document publié le Mercredi 10 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2022 125 du 10 Août 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2022-125

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2022-07-18-00009 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP - RECEPISSE

DECLARATION ADV VITAM - MADAME GHIZLANE BOUKHARI

ARAOUCHOU - 1 RUE JEAN MERMOZ - 87170 ISLE (2 pages) Page 3

87-2022-07-18-00010 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP - RECEPISSE

DECLARATION SERVICES EN HAUTE-VIENNE MONSIEUR THIERRY COQUET

- 44 AVENUE GABRIEL PERI - 87000 LIMOGES (2 pages) Page 6

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /

87-2022-08-02-00003 - Arrêté DD87-44 du 02 août 2022 portant

modification de la composition nominative du conseil de surveillance du

centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) (3 pages) Page 9

87-2022-08-03-00002 - Arrêté DD87-46 du 03 août 2022 portant

modification de la composition nominative du conseil de surveillance de

l'hôpital intercommunal du Haut Limousin (3 pages) Page 13

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2022-07-28-00004 - Arrêté portant fermeture de l'établissement

d'élevage de cerf Elaphe (Cervus elaphus) N° FR.87-261 (2 pages) Page 17

87-2022-08-02-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation

d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La Bregère",

commune de Saint-Yrieix-La-Perche (10 pages) Page 20

87-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 mars

2013, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le Puy", commune de Berneuil (4

pages) Page 31

87-2022-08-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 octobre

2010, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Pignottes", commune de

Maisonnais-sur-Tardoire (4 pages) Page 36

87-2022-08-08-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour

l'irrigation sur le territoire de l'OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld

(2 pages) Page 41

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l'irrigation sur le territoire de l'OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld

(2 pages) Page 44

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers

87-2022-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction

d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales

protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et

transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à

Limousin Nature Environnement pour l’altération de sites de reproduction,

la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens de

Moule perlière (Margaritifera margaritifera) (8 pages) Page 47 2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-07-18-00009

2022 HAUTE-VIENNE SAP - RECEPISSE

DECLARATION ADV VITAM - MADAME

GHIZLANE BOUKHARI ARAOUCHOU - 1 RUE

JEAN MERMOZ - 87170 ISLE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00009 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP - RECEPISSE DECLARATION ADV VITAM - MADAME GHIZLANE BOUKHARI 3EX 5 de Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP912690864

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Haute-Vienne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP le 7 juillet 2022 par Madame GHIZLANE BOUKHARI ARAOUCHOU en qualité

d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ADV'VITAM dont l'établissement principal est

situé 1 RUE JEAN MERMOZ 87170 ISLE et enregistré sous le N° SAP912690864 pour les

activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins

vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et

secondaire

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

• Téléassistance et visioassistance

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00009 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP - RECEPISSE DECLARATION ADV VITAM - MADAME GHIZLANE BOUKHARI 4• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé

complété)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide

temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH

et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie

courante

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Limoges, le 18 juillet 2022

P/ le préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à

l'Emploi et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00009 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP - RECEPISSE DECLARATION ADV VITAM - MADAME GHIZLANE BOUKHARI 5Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-07-18-00010

2022 HAUTE-VIENNE SAP - RECEPISSE

DECLARATION SERVICES EN HAUTE-VIENNE

MONSIEUR THIERRY COQUET - 44 AVENUE

GABRIEL PERI - 87000 LIMOGES

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00010 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP - RECEPISSE DECLARATION SERVICES EN HAUTE-VIENNE MONSIEUR THIERRY 6EX 5 de Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP913371043

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Haute-Vienne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP le 5 juillet 2022 par Monsieur THIERRY COQUET en qualité de président, pour

l'organisme SERVICES EN HAUTE VIENNE dont l'établissement principal est situé 44 avenue

Gabriel Peri 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP913371043 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins

vétérinaires et toilettage)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00010 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP - RECEPISSE DECLARATION SERVICES EN HAUTE-VIENNE MONSIEUR THIERRY 7Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Limoges, le 18 juillet 2022

P/ le préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à

l'Emploi et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00010 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP - RECEPISSE DECLARATION SERVICES EN HAUTE-VIENNE MONSIEUR THIERRY 8ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2022-08-02-00003

Arrêté DD87-44 du 02 août 2022 portant

modification de la composition nominative du

conseil de surveillance du centre hospitalier

Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-08-02-00003 - Arrêté DD87-44 du 02 août 2022 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

r @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Page 1/3

Délégation départementale

de la Haute-Vienne

Arrêté DD87- 44 du 02 août 2022

Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;

VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et notamment son article 30 ;

VU l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;

VU l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° DD87-20 du 18 mars 2022 actant du renouvellement de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol Limoges ;

VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 6 mai 2022, publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (N°R75-2022-078) ;

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-08-02-00003 - Arrêté DD87-44 du 02 août 2022 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) 10Page 2/3

CONSIDERANT les résultats aux élections législatives du 19 juin 2022 dans la 2ème circonscription de Haute- Vienne ;

CONSIDÉRANT la démission de Mme Evelyne CACERES du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol Limoges en date du 14 juin 2022 ;

ARRETE

Article 1er : La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol Limoges, 15 Rue du Dr Raymond Marcland 87000 Limoges (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort départemental est modifiée comme suit :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Mme Nadine RIVET, représentant la commune de Limoges

- Mme Samia RIFFAUD, représentante de la communauté d’agglomération Limoges-Métropole - M. Franck DAMAY, représentant de la communauté d’agglomération Limoges-Métropole - Mme Gulsen YILDIRIM, représentant le conseil départemental de la Haute-Vienne - Mme Véronique GUILHAT-BARRET, représentant le conseil départemental de la Haute-Vienne

2° en qualité de représentant du personnel :

- M. Frédéric BALET, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques

- Pr Bertrand OLLIAC, représentant de la commission médicale d’établissement

- Dr Guillaume VERGER, représentant de la commission médicale d’établissement - Mme Laure BRUNET, représentante désignée par l’organisation syndicale CGT - M. Patrice BOSSOUTROT, représentant désigné par l’organisation syndicale CGT

3° en qualité de personnalité qualifiée :

- M. Maurice BORDE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

- M. Dominique PAPON, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

- Mme Françoise BELEZY, représentante des usagers désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne

- M. Xavier GARBAR, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département de la Haute- Vienne

II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- M. Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2e circonscription du département de la Haute-Vienne - Le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire - Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe

- Le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application de premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant

- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-08-02-00003 - Arrêté DD87-44 du 02 août 2022 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) 11Page 3/3

ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté n° DD87- 20 du 18 mars 2022 demeure inchangé ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 02 août 2022

Pour la directrice de la délégation départementale de Haute-Vienne et par délégation, Le directeur adjoint,

Florian BESSE.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-08-02-00003 - Arrêté DD87-44 du 02 août 2022 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) 12ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2022-08-03-00002

Arrêté DD87-46 du 03 août 2022 portant

modification de la composition nominative du

conseil de surveillance de l'hôpital

intercommunal du Haut Limousin

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-08-03-00002 - Arrêté DD87-46 du 03 août 2022 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital intercommunal du Haut Limousin 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

r @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Page 1/3

Délégation départementale

de la Haute-Vienne

Arrêté n° DD87- 46 du 03 août 2022

Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance de l’hôpital intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;

VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et notamment son article 30 ;

VU l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;

VU l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° DD87- 15 du 17 mars 2022 actant du renouvellement de la composition nominative du conseil de surveillance de l’hôpital intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne) ;

VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 6 mai 2022, publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (N°R75-2022-078) ;

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-08-03-00002 - Arrêté DD87-46 du 03 août 2022 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital intercommunal du Haut Limousin 14Page 2/3

CONSIDÉRANT le départ à la retraite de Madame RIGAUD Bernadette ;

CONSIDÉRANT la nomination de Madame LAVALLEE Magali en remplacement de Mme RIGAUD Bernadette au conseil de surveillance à compter du 1er juillet 2022 ;

ARRETE

Article 1er : La composition du conseil de surveillance de l’hôpital intercommunal du Haut Limousin, 4 av Charles de Gaulle 87300 BELLAC (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort intercommunal, est modifiée comme suit :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Claude PEYRONNET, représentant la commune de Bellac, maire, membre de droit - M. Bruno SCHIRA, représentant la commune de Le Dorat, maire de la principale commune d’origine des patients

- M. Serge NOUGIER, représentant la communauté de communes du Haut Limousin en Marche - Mme Marie-Hélène DESBORDES, représentant la communauté de communes du Haut Limousin en Marche

- Mme Gulsen YILDIRIM, représentant le conseil départemental de la Haute-Vienne

2° en qualité de représentant du personnel :

- Mme Sylvie SIMONNEAU, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques

- Dr Norbert VERMERIE, représentant de la commission médicale d’établissement - Dr Christophe BEAUBATIE, représentant de la commission médicale d’établissement - Mme Nathalie LEROY, membre de l’organisation syndicale CGT, représentante désignée par le comité technique d’établissement

- Mme Magali LAVALLEE, membre de l’organisation syndicale CGT, représentante désignée par l’organisation syndicale CGT HIHL

3° en qualité de personnalité qualifiée :

- Dr Marcel RAISSON, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

- Mme Annick ALLARD, présidente de la commission des usagers, représentante des usagers désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne

- Mme Nicole RANGER, membre de l’association FNATH, représentante des usagers désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne

- M. Gérard HABRIOUX, représentant des usagers désigné par le préfet du département de la Haute- Vienne

II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire - Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-08-03-00002 - Arrêté DD87-46 du 03 août 2022 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital intercommunal du Haut Limousin 15Page 3/3

- Le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant, soit le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement

- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées.

ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté n° DD87- 15 du 17 mars 2022 demeure inchangé ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - d’un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre des solidarités et de la santé ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 03 août 2022

Pour la directrice de la délégation départementale de Haute-Vienne et par délégation, Le directeur adjoint,

Florian BESSE .

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-08-03-00002 - Arrêté DD87-46 du 03 août 2022 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital intercommunal du Haut Limousin 16Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-07-28-00004

Arrêté portant fermeture de l'établissement

d'élevage de cerf Elaphe (Cervus elaphus) N°

FR.87-261

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-28-00004 - Arrêté portant fermeture de l'établissement d'élevage de cerf Elaphe (Cervus elaphus) N° FR.87-261 17PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

pe Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE DE CERF

ELAPHE (Cervus elaphus) N° FR.87-261

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 413-39 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1995 autorisant l'ouverture d’un établissement d'élevage de cerf

élaphe (Cervus elaphus) de catégorie B situé au lieu-dit « La Thibarderie » sur la commune de Magnac-

Laval au bénéfice de Monsieur Daniel Muller domicilié « la Thibarderie » sur la commune de Magnac-

Laval ;

Vu les renseignements et explications apportés par Monsieur Daniel Muller recueillis par écrit le 21 juillet

2022 par l'Office français de la biodiversité et la direction départementale des territoires ;

Vu la visite effectuée sur site le 26 juillet 2022 par l'Office français de la biodiversité et la direction

départementale des territoires et en présence de Monsieur Daniel Muller dûment convoqué ;

Considérant la demande en date du 26 juillet 2022 de Monsieur Daniel Muller de mettre fin à son

élevage de cerf élaphe sis au lieu-dit « la Thibarderie » sur la commune de Magnac Laval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1995 autorisant l'ouverture d'un

établissement d'élevage de cerf élaphe (Cervus elaphus) de catégorie B identifié sous le

n° FR.87-261.

Article 2: L'établissement d'élevage de cerf élaphe (Cervus elaphus) n° FR.87-261, situé sur les parcelles

section G n°s 539 — 540 - 541 - 512 (en partie) et 614 (en partie) au lieu-dit « La Thibarderie »

sur la commune de Magnac-Laval est déclaré fermé à compter de la date du présent arrêté.

Article 3: Afin d'éviter la création de « pièges à gibier », de faciliter le passage naturel de la faune

sauvage et de créer Un parc à bovins, Monsieur Daniel Muller, propriétaire du site, veillera à

abaisser la clôture à Une hauteur maximale de 1m20 sur la partie Nord et partout où cela est

possible sur les clôtures présentes à l'Est, Sud et Sud-Ouest de la parcelle G n° 541. Monsieur

Daniel Muller procédera également au démantèlement des clôtures existantes à l’intérieur

de l'installation.

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

chasse.ddt-8/7@equipement-agriculture.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-28-00004 - Arrêté portant fermeture de l'établissement d'élevage de cerf Elaphe (Cervus elaphus) N° FR.87-261 18Article 4 :

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

+ d'un recours administratif ;

+ d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement

compétente.

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire, affiché pendant une durée minimale d’un mois

en mairie de Magnac-Laval et inséré au recueil des actes administratifs.

Une copie est adressée au service départemental de l'Office français de la biodiversité, à la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne.

Limoges, le 28 juillet 2022

P/Le directeur,

Le chef du service eau, environnement, forêt,

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-28-00004 - Arrêté portant fermeture de l'établissement d'élevage de cerf Elaphe (Cervus elaphus) N° FR.87-261 19Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-08-02-00004

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du code de l'environnement,

relatives à l'exploitation d'une pisciculture à

valorisation touristique, située au lieu-dit "La

Bregère", commune de Saint-Yrieix-La-Perche

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La Bregère", 20PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

ue Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES À L'EXPLOITATION D'UNE

PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE, SITUÉE AU LIEU-DIT

« LA BREGERE », COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles

R.2141 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et

déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-

à L.214-6 du code de l'environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

VU l'arrêté du 1% avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article

R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de

prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU L'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, ÿ

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenciature

annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du

02 août 2021;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à

Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :

Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département

de la Haute-Vienne :

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu le dossier de régularisation au titre du code de l’environnement présenté le 20 janvier 2022 et

complété en dernier lieu le 09 juin 2022 par Monsieur GAJDA Dominique et Madame KALINIAK Nadia

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La Bregère", 21demeurant au 8 route des Landes de Quinsac, 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « La Bregère » sur la parcelle

cadastrée section YO n° 0051 dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;

Vu l'avis du propriétaire saisi pour avis sur le projet d'arrêté en date du 27 juin 2022;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le barrage constitue Un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en

termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de

crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d’un plan d'eau sur les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place d'Un système de type « moine » par exemple ;

Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en

termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du

présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.21141 du code de

l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section | - Objet de la déclaration

Article1: Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 2141 à L 214-6 du code de

l'environnement, à Monsieur GAJDA Dominique et Madame KALINIAK Nadia, propriétaires,

demeurant au 8 route des Landes de Quinsac, 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, concernant

l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, d'une

superficie de 0,50 hectare environ. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « La

Bregère » sur la parcelle cadastrée YO n° 0051 dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche .

Le plans d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87004163.

Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du

présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le

cadre du présent arrêté.

Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Arrêtés de prescriptions

Rubrique |Intitulé Régime 2124 générales correspondants

Plans d’eau, permanents ou non:

2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha

mais inférieure à 3 ha 3.2.3.0 Les modalités de vidange de ces plans d'eau Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Piscicultures d' ionné ë : à — | 3.2.7.0 SCIEUIEC eau douce mentionnées à Déclaration Arrêté du 1€ avril 2008

l'article L431-6 du code de l’environnement

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La Bregère", 22Section II - Prescriptions techniques

Article 4: Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les

prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont

situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le

pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du

présent arrêté :

*__ Maintenir la pente avale du barrage sans végétation ligneuse.

* Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute

pollution du milieu aquatique à l'aval en phase travaux ;

* Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture :;

* Mettre en place un déversoir de crue de façon à évacuer la crue centennale avec

une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation,

* Mettre en place un déversoir complémentaire en rive droite (point bas),

conformément au dossier,

* Mettre en place d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le

milieu aval en priorité,

* Mettre en place un dispositif permettant de récupérer le poisson de type

« pêcherie fixe »,

* Mettre en place Un dispositif pour le respect du débit réservé en toute situation,

ainsi que son moyen de contrôle ;

* Mettre en place, lors des vidanges, un bassin de décantation déconnecté du

milieu conformément au dossier déposé.

À l'issue de la réalisation des travaux et avant leur mise en eau, le propriétaire devra en

informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation

de les mettre en eau.

Article 5: Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais

impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code de

l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,

voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures

conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier doit être portée à

la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,

conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.

Section 111 - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7: Barrage :

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité

des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire doit limiter la pousse

de végétation ligneuse où semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.

Article 8: Ouvrage de vidange :

Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des

sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera

conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 9: Gestion des sédiments :

Un bassin de décantation est en place lors des vidanges. Un « bypass » en amont du bassin

et en sortie de pêcherie, permettra la gestion des sédiments et la déconnexion de

l'écoulement de vidange du plan d'eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur

extraction éventuelle. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois

que cela est nécessaire.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La Bregère", 23Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et

la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

Évacuateur de crue :

Il est maçonné, conçu de façon à résister à Une surverse et dimensionné de façon à évacuer

au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant

une revanche d'exploitation de 0,45 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus du

déversoir).

La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval

du site.

Système d'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF) :

Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond.

Récupération des poissons et crustacés :

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et

crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu

récepteur en aval.

Une grille réglementaire (10 mm entre barreaux) sera installée lors des vidanges afin

d'enclore le poisson.

Débit réservé :

L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit minimal

garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit

minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de

l'ouvrage, où au débit à l’amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.

La vanne de vidange avale est pourvue d'un robinet qui permettra la restitution du débit.

Une planche avec une encoche de 0,04 m par 0,02 m permettra de contrôler ce débit.

Ce maintien du débit minimal dans le milieu ne pourra pas être inférieur à 0,20 Î/s ou au

débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.

Entretien :

Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des

ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son

usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.

La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité

des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins

une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du

propriétaire.

Période.

La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période

de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera Un suivi des conditions

météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure

préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande

motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande

motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de

la pisciculture (présence d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel

piscicole).

Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard Un mois avant le début des

opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité,

salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de

cette opération.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La Bregère", 24Article 18 :

Article 19 :

Suivi de l'impact :

L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout

incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service

départemental de l'agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan

d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement

de sédiments à l'aval du plan d'eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs

suivantes en moyenne sur 2 heures :

* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

* ._ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par

litre.

À tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du

poisson, ni à sa reproduction, ni à sa Valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun

dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le

préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Population piscicole :

Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à

_éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de

Article 20 :

Article 21:

provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront

détruits.

Curage.

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les

matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone

humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises

afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat.

Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment

en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.

Remise en eau.

Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un

débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau aval.

Section V - Dispositions piscicoles

Article 22 :

Article 23 :

Article 24 :

Article 25 :

Article 26 :

La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant

la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des

mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur

toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de

tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles

sont nécessaires.

L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.

La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des

dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges

et aux travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est

la propriété du propriétaire.

Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,

goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article

L.432-10 du code de l'environnement, sont strictement interdites :

*__ l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques

(poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes :

écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et

les écrevisses à pattes grêles),

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La Bregère", 25Article 27 :

Article 28 :

+ l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

+ l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive.

L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de l’environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l'article L43212 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l'autorisation

Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s'il souhaite en obtenir le

renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R181-49 du code de l'environnement.

Section VII : Retrait de l'autorisation

Article 30 :

Article 31 :

Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le propriétaire du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les

milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 :

Article 33 :

A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L1711 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La Bregère", 26Article 34: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans

indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à

une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau

bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge

de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice

de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations

ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 37 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche reçoit copie du présent arrêté, qui

sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire

de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne.

Article 38 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à

R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision leur a été notifiée :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de :

{ a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 40 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-

Vienne, le maire de Saint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de

la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.

Limoges, le { 2 AQUT 2022

Pour la Préfète,

Pour le directeur,

Le chef de/Service eau, environnement, forêt

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La Bregère", 27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La Bregère", 28Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du

dossier définitif en date du 09 juin 2022

Propriétaire : Monsieur GAJDA Dominique et Madame KALINIAK Nadia

Bureau d'études : Question Etangs, Monsieur NOWAK

Ouvrages /

Caractéristiques Projet du propriétaire

Plan d’eau n° 87004163

Mode d’alimentation Alimenté par une source externe et par les eaux de ruissellement.

Données

Hydrologiques

Bassin versant d'alimentation du site : 11 ha

Crue centennale : 0,340 m/s _ Module 1,34 l/s Débit réservé : 0,20 [/s

Superficie totale du plan d'eau : 5000 m°

Chaussée (=barrage du

plan d'eau)

Hauteur maximale estimée à 3,50 m

Largeur en crête de 3,50 m.

Longueur totale de 80 ml environ.

Distance entre l’eau et

le sommet de la

chaussée

Revanche prévue supérieure ou égale à 45 cm.

(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante du déversoir)

Ouvrage de sécurité -

Déversoir de crues

Avaloir trapézoïdal : 1,50 m de large, talonnette de 5 cm. Grille à l'entrée de

l’avaloir, 20 cm de haut.

Canal d'évacuation : 0,80 m de large, 0,50 cm de haut, pente de 1 % poursuivi par

une buse de 300 mm.

- Point bas de sécurité : 1,80 m de large x 0,30 m de profondeur.

Système de vidange Vanne avale équipé d'un robinet dédié au débit réservé, buse de 200 mm

Evacuation des Eaux

de Fond Tuyau PVC de 100 mm, exutoire dans l’avaloir, derrière la talonnette.

Rétention des vases

Dispositif de

décantation

Présence d’un bassin de décantation lors des vidanges, déconnecté du milieu.

(30 m° pour une profondeur minimale de 1 m).

Bassin de pêche Longueur 2,50 m, largeur 1,00 m, hauteur 0,80 m. Grille de 10 mm entre barreaux.

Respect du débit

réservé

Dispositif de contrôle

Débit réservé de 0,2 l/s. Vanne de vidange avale équipée d’un robinet. Planche

avec encoche de 4 cm x 2 cm positionnée dans la pêcherie.

Utilisation du plan

d’eau, Pêche de loisirs.

Périodicité des

vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La Bregère", 29Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La Bregère", 30Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-08-10-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 mars

2013, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le

Puy", commune de Berneuil

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 mars 2013, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le Puy", commune de Berneuil 31PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

pins

Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 08 MARS 2013, RELATIF

AU PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « LE PUY » DANS LA COMMUNE DE

BERNEUIL

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 mars 2013 autorisant Monsieur Henri RIVAUD à exploiter en pisciculture à

valorisation touristique un plan d'eau sur la commune de Berneuil, parcelle cadastrée OD n° 0265;

Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature

annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d'administration

générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 21 février 2022 en matière d'administration générale dans le cadre

de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 :

Vu l'attestation de Maître Julien COULAUD, notaire à Saint-Junien (87200), indiquant que Monsieur

Ludovic LABRUNIE et Madame Elisabeth NEGRO, sont propriétaires, depuis le 13 mai 2022, du plan

d'eau n°87001510 situé au lieu-dit « Le Puy » dans la commune de Berneuil, sur la parcelle cadastrée OD

n° 0265 ;

Vu la demande présentée le 28 juin 2022 par Monsieur Ludovic LABRUNIE et Madame Elisabeth NEGRO,

en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le

respect du code de l'environnement ;

Vu l'avis du demandeur saisie sur le projet d'arrêté modificatif ;

Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant

ainsi l'arrêté du 02 mars 2011;

Considérant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans

d'eau et modifiant les dates de vidanges ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 mars 2013, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le Puy", commune de Berneuil 32Considérant l'attestation fournie par Maître Julien COULAUD attestant de la vente du plan d'eau

n° 87001510 au lieu-dit « Le Puy » dans la commune de Berneuil à Monsieur Ludovic LABRUNIE et

Madame Elisabeth NEGRO ;

Considérant la demande présentée le 28 juin 2022 par Monsieur Ludovic LABRUNIE et Madame

Elisabeth NEGRO en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation

touristique dans le respect du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Monsieur Ludovic LABRUNIE et Madame Elisabeth NEGRO en leur qualité de nouveaux

propriétaires du plan d'eau n°87001510 d'une superficie d'environ 0,42 hectare situé au lieu-

dit «Le Puy » dans là commune de Berneuil, sur la parcelle cadastrée OD n° 0265, sont

autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins

de valorisation touristique sur ce plan d'eau.

Suite à l'arrêté du 9 juin 2021, l'article 6-2 de l'arrêté du 08 mars 2013 est modifié en ce

sens :

La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période

de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera Un suivi des conditions

météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure

préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur Une autre période et sur demande

motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande

motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de

la pisciculture (présence d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel

piscicole).

L'article 5-1 de l'arrêté du 08 mars 2013 est abrogé.

Le plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0. la classe D ayant été supprimée, suite au

décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.

La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions

définies à l’article R181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date

d'expiration de l'autorisation, soit avant le 08 mars 2041.

Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l'environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses

pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette

modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité

publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les

milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non

compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un

entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au

titre du | de l'article L. 214-17 l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de

l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages où des

installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant

des sédiments.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 mars 2013, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le Puy", commune de Berneuil 33Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 08 mars 2013

demeurent inchangées.

Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie

pendant un mois au moins,

2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le

maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de

l'état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne.

Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à

R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du

jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les

intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois

à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-

dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au

3° de l'article précédent.

Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le

directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de

Berneuil, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du

service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents

du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.

Limoges le 10 août 2022

Pour la préfète,

Pour le directeur,

Le chef dyservice eau environnement forêt

Eric HULOT

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 mars 2013, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le Puy", commune de Berneuil 34Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 mars 2013, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le Puy", commune de Berneuil 35Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-08-02-00005

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13

octobre 2010, relatif au plan d'eau situé au

lieu-dit "Les Pignottes", commune de

Maisonnais-sur-Tardoire

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Pignottes", commune de Maisonnais-sur-Tardoire 36PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

Pa Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2010,

RELATIF AU PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « LES PIGNOTTES » DANS LA

COMMUNE DE MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 autorisant le comité d'entreprise de la caisse primaire

d'assurance maladie de la Charente à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d ‘eau

sur la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire, parcelle cadastrée ZB 0096;

Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature

annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d'administration

générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 21 février 2022 en matière d'administration générale dans le cadre

de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu l'attestation de Maître Loïc HAZA, notaire à La Rochefoucauld-En-Angoumois (16110), indiquant que

Monsieur et Madame Patrice et Karine LARSONNEAU sont propriétaires, depuis le O2 juillet 2019, du

plan d'eau n°87003769 situé au lieu-dit « Les Pignottes » dans la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire,

sur la parcelle cadastrée OE n° 0294 ;

Vu la demande présentée le 21 juin 2022 par Monsieur et Madame Patrice et Karine LARSONNEAU, en

vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le

respect du code de l'environnement ;

Vu l'avis du demandeur saisie sur le projet d'arrêté modificatif ;

Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant

ainsi l'arrêté du 13 octobre 2010 :

Considérant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans

d'eau et modifiant les dates de vidanges ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Pignottes", commune de Maisonnais-sur-Tardoire 37Considérant l'attestation fournie par Maître Loïc HAZA attestant de la vente du plan d'eau n° 87003769

au lieu-dit « Les Pignottes » dans la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire à Monsieur et Madame Patrice

et Karine LARSONNEAU ;

Considérant la demande présentée le 21 juin 2022 par Monsieur et Madame Patrice et Karine

LARSONNEAU en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation

touristique dans le respect du code de l'environnement

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article S :

Monsieur et Madame Patrice et Karine LARSONNEAU en leur qualité de nouveaux

propriétaires du plan d'eau n°87003769 d'une superficie d'environ 0,69 hectare situé au lieu-

dit « Les Pignottes » dans la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire, sur la parcelle cadastrée

OE n°0294, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une

pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.

Suite à l'arrêté du 9 juin 2021, l’article 6-2 de l'arrêté du 13 octobre 2010 est modifié en ce

sens :

La vidange est autorisée du 1°" avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période

de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera Un suivi des conditions

météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure

préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande

motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande

motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de

la pisciculture (présence d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel

piscicole).

L'article 5-1 de l'arrêté du 13 octobre 2010 est abrogé.

Le plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0. la classe D ayant été supprimée, suite au

décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.

La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions

définies à l’article R181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date

d'expiration de l'autorisation, soit avant le 13 octobre 2038.

Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses

pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, ét notamment lorsque ce retrait ou cette

modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité

publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les

milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non

compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un

entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au

titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de

l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des

installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant

des sédiments.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Pignottes", commune de Maisonnais-sur-Tardoire 38Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010

demeurent inchangées.

Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie

pendant un mois au moins,

2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le

maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de

l'état pendant une durée minimale de six mois.

4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne.

Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à

R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du

jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les

intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans Un délai de quatre mois

à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-

dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au

3° de l’article précédent.

Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le

directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de

Maisonnais-Sur-Tardoire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne

et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.

Limoges le ÿ 2 AQUT

2022

Pour la préfète,

Pour le directeur,

Le chef du service eau environnement forêt

Eric HULOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Pignottes", commune de Maisonnais-sur-Tardoire 39Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Pignottes", commune de Maisonnais-sur-Tardoire 40Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-08-08-00001

Arrêté réglementant les usages de l'eau pour

l'irrigation sur le territoire de l'OUGC du Grand

Karst de la Rochefoucauld

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-08-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld 41PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

a

Territoires

Fraternité

Arrêté réglementant les usages de l’eau pour l'irrigation sur le territoire de

l'OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à

L.215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la

préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ;

Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-

VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des

usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Adour-

Garonne en date respectivement du 18 mars et du 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2020 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation

ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-

Vienne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°16-2022-03-16-00008 délimitant les zones d'alertes et définissant

les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace

OU aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le

périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld

est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;

Considérant que plusieurs cours d'eau du territoire ont atteint leurs seuils d'étiage;

Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre

général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu’à la préservation des

écosystèmes aquatiques ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la situation

hydrologique normale rapidement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-08-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld 42ARRÊTE

Article 1er : Les prélèvements à usage d'irrigation sur le territoire haut-viennois de l'Organisme Unique q de Gestion Collective (OUGC) du Grand Karst de la Rochefoucauld sont restreints selon les

dispositions du présent arrêté compte tenu de la situation d'étiage.

Article 2: Mesures de restrictions selon les bassins versants :

Zones d'alerte |Indicateurs |Niveau Mesures de restriction Irrigants concernés de référence |gravité (voir Art.3)

Eaux Station de Alerte Taux hebdomadaire - GAEC du Grand superficielles Montbron Renforcée |restreint à 5 % du volume Maveyraud Bassin versant total autorisé de la Tardoire

Eaux Pièzomètres |Hors Restriction de 15 % du - SARL Les 3 Pétales

souterraines alerte volume autorisé pour la - GAËC de Raverlat campagne 2022

Article 3: Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes : Maisonnais sur Tardoire, Cussac, Les Salles Lavauguyon.

Article 4: Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication et prend fin le 31 octobre 2022. Le présent arrêté pourra être abrogé où prorogé.

Article 5: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l'article L.216-

3 du code de l'environnement et les maires des communes concernées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges, le D 8 AQUT 2022

Le secrétaire général,

Pour la préfète,

Le sous-pr fetySerréietre Général /

{

Jean-Philippe AURI NAC

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-08-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld 43Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-08-09-00001

Arrêté réglementant les usages de l'eau pour

l'irrigation sur le territoire de l'OUGC du Grand

Karst de la Rochefoucauld

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-09-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld 44PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

pate Territoires

Fraternité

Arrêté réglementant les usages de l’eau pour l'irrigation sur le territoire de

lFOUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à

L.21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L432-12 relatifs à la

préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits :

VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-

Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des

usages de l’eau en période de sécheresse ;:

Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Adour-

Garonne en date respectivement du 18 mars et du 10 mars 2022 :

Vu l'arrêté du 5 juin 2020 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation

OU de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-

Vienne :

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°16-2022-03-16-00008 délimitant les zones d'alertes et définissant

les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace

OU aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le

périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld

est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;

Considérant que le débit de la Tardoire a atteint le seuil de crise:

Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre

général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des

écosystèmes aquatiques ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager Un retour à la situation

hydrologique normale rapidement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-09-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld 45ARRÊTE

Article 1er : Les prélèvements à usage d'irrigation sur le territoire haut-viennois de l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du Grand Karst de la Rochefoucauld sont restreints selon les dispositions du présent arrêté compte tenu de la situation d'étiage.

Article 2: Mesures de restrictions selon les bassins versants :

Zones d'alerte |Indicateurs | Niveau Mesures de restriction Irrigants concernés de référence |gravité

Eaux Station de Crise Interdiction d'irriguer - GAEC du Grand superficielles Montbron Maveyraud

Bassin versant

de la Tardoire

Eaux Pièzomètres |Hors Restriction de 15 % du - SARL Les 3 Pétales

souterraines alerte volume autorisé pour la - GAEC de Raverlat

campagne 2022 et

interdiction total d'irriguer

les couverts et les semis

Article 3: Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes : Maisonnais sur Tardoire, Cussac, Les Salles Lavauguyon.

Article4: Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication et prend fin le 31 octobre 2022. Le présent arrêté pourra être abrogé ou prorogé.

Article5: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.

Article6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article7: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l'article L.216- 3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges, le] G ADUT 2027

Le secrétaire général,

77

—

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-09-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld 46DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2022-08-05-00002

Arrêté portant dérogation à l’interdiction

d’altération de sites de reproduction de

spécimens d’espèces animales protégées et à

l’interdiction de capture, perturbation

intentionnelle et transport de spécimens

d’espèces animales protégées accordée à

Limousin Nature Environnement pour

l’altération de sites de reproduction, la capture,

la perturbation intentionnelle et le transport de

spécimens de Moule perlière

(Margaritifera margaritifera)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 47E 3

PREFETE

DE LA REGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté n° 73-2022 DBEC

portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces ani- males protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Limousin Nature Environnement pour l’altération de sites de reproduction, la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens de Moule perlière (Margaritifera margaritifera)

La Préfète de la Corrèze

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

La Préfète de la Creuse

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Salima SAA, préfète de la Corrèze ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;

VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 48VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret en date du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute- Vienne ;

VU l’arrêté n° 19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n°24-2021-11-22-00032 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;

VU l’arrêté n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;

VU l’arrêté n°87-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;

VU l’arrêté n° 19-2022-03-02-00001 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;

VU l’arrêté n° 23-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;

VU l’arrêté n° 24-2022-03-02-00003 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;

VU l’arrêté n° 64-2022-03-02-00002 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 87-2022-03-02-00001 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. David NAUDON, chargé d’études biodiversité de l’association Limousin Nature Environnement, centre nature « La Loutre », domaine des Vaseix, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, en date du 25 novembre 2021, pour l’altération de sites de reproduc- tion de spécimens d’espèces animales protégées et la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre du Plan Régional d’Actions en faveur de la Moule per- lière (Margaritifera margaritifera) en Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-12-34x-01235 en date du 2 février 2022 ;

VU la réponse du pétitionnaire à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 9 février 2022 ;

VU la consultation du public, qui a eu lieu sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 18 juillet au 2 août 2022 ;

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 49CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’in- térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Cette dérogation est accordée à Limousin Nature Environnement, centre nature « La Loutre », domaine des Vaseix, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, représentée par M. David NAUDON, chargé d’études biodiversité de l’association Limousin Nature Environnement, pour l’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre du Plan Régional d’Actions en faveur de la Moule perlière (Margaritifera margaritifera) en Nouvelle-Aquitaine.

Les bénéficiaires de la dérogation sont :

• Etienne BOURY, SMABGA technicien GeMAPI

• Stéphanie CHARLAT, chargée de missions, Fédération de pêche de la Haute-Vienne • Peggy CHEVILLEY, chargée de mission CC Bourganeuf, Royère de Vassivière • COQUEREZ Sarah, CEN NA

• Julie COLLET, PNR Millevaches, chargée de mission eaux et milieux aquatiques, en charge du CT Chavanon • COMBY Amandine, Maison de l'Eau & de la Pêche de la Corrèze

• COUDERT Anaïs, Maison de l'Eau & de la Pêche de la Corrèze

• Cédric DEVILLEGER, PNR Périgord Limousin, chargé de mission Natura 2000 « Haute vallée de la Dronne » • Julien FARGUES, AAPPMA de la Nivelle côtes basques

• Aurélie FOUCOUT, CEN NA, chargée de mission Natura 2000 « Vallée du Taurion » JOUILLAT Thomas, Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine • Cyril LABORDE, expert indépendant, Nature et Environnement Consultant • Virginie LEENKNEGT, CEN NA, en charge du site Natura 2000 de la Nivelle • Eloïse LEROUX, PNR Millevaches, chargée de mission eaux et milieux aquatiques, en charge du CT Chavanon • Ellen LE ROY, Limousin Nature Environnement, chargée d’études

• David NAUDON, Limousin Nature Environnement, chargé d’études biodiversité • Frédéric NOILHAC, Limousin Nature Environnement, chargé d’études • Anne–Laure PARCOLLET, Syndicat mixte d'aménagement Bandiat-Tardoire, technicienne rivière • Charlie PICHON, Fédération de Pêche des Pyrénées-Atlantiques

• Sylvain MAUDOU, Fédération de Pêche des Pyrénées-Atlantiques

• Cédric NANNINI, AAPPMA de la Nivelle

• Sébastien VERSANNE JANODET, Maison de l'Eau & de la Pêche de la Corrèze, Directeur, Ingénieur hydrobiologiste

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 50Actions Période Départements

01/01/2022

au

ACTION 1 : Prospections 31/12/2032 19/23/24/64/87

01/01/2022

au

ACTION 2 : Suivis reproductibles sur un réseau de stations 31/12/2032 19/23/24/64/87

01/01/2022

au

ACTION 3 : Collecte des valves pour biométrie 31/12/2032 19/23/24/64/87

01/01/2027

au

ACTION 4 : Déplacement d'individus 31/12/2032 | 19/23/24/64/87

01/01/2022

au

ACTION 5 : Suivi de gravidité 31/12/2032 23/24/64

ACTION 6 : Renforcement de populations in natura par mise en contact des CAPAIPORE glochidies et des truitelles : 31/12/2032 23/24/64

Les personnes, telles que les salariés, étudiants, stagiaires ou volontaires, placés dans le cadre de leur fonction, sous la tutelle directe des personnes autorisées, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates et restant sous leur responsabilité pendant toute la durée des opérations.

En cas de modification de la liste des personnes autorisées, LNE déclare avant le 1er mars de chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les documents justificatifs de formation (CV, formation).

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

La dérogation concerne l’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et la capture, la perturbation intentionnelle, et le transport de spécimens d’espèces animales protégées et plus préci- sément de l’espèce de moule protégée suivante :

• Mulette perlière Margaritifera margaritifera

ARTICLE 3 : Description

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :

ACTION 1

Prospection sur des linéaires méconnus et contrôle de présence des populations Cette action et les conditions à remplir sont détaillées dans le dossier page 16-17. Les prospections sont réalisées à deux opérateurs. Ce chiffre peut être ajusté en fonction de la largeur du cours d’eau. L’intégralité de la largeur du lit mineur est balayée à l’aide d’un bathyscope, en progressant de l’aval vers l’amont.

L’avancement des observateurs se fait en zigzag et en parallèle.

Afin d’éviter tout piétinement accidentel, le bathyscope est utilisé depuis la berge pour voir là où l’opérateur va poser les pieds.

Il est prévu de ne pas toucher les individus. Le prélèvement de coquilles de spécimens morts est possible.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 51Les informations concernant les observations éventuelles de Moule perlière ainsi que les conditions stationnelles des tronçons de cours d’eau parcourus sont consignées dans 2 fiches.

En amont des opérations et à la fin du chacune de celles-ci, les opérateurs devront appliquer un protocole de désinfection à l’ensemble des matériels utilisés dans le cours d’eau. (Waders, bottes, bathyscope, endoscope, appareils de mesures, …). Les opérateurs appliquent des protocoles utilisés lors des inventaires astacicoles et batracologiques. Les mesures de désinfections sont détaillées pages 17-19.

ACTION 2

Suivis reproductibles sur un réseau de stations

L’objectif, les conditions, le protocole sont explicités dans le dossier pages 19-23.

ACTION 3

Collecte des valves pour biométrie

Les coquilles vides (spécimens morts) seront collectées (page 24).

ACTION 4

Déplacement d’individus en cas de travaux sur cours d’eau

(voir ci-dessous les prescriptions particulières)

ACTION 5

Suivi de gravidité

Le dossier (pages 25-26) donne des informations complémentaires.

Des individus sont repérés au bathyscope, ils sont sortis de leur milieu et déposés immédiatement dans des bacs individuels remplis d’eau du cours d’eau, en bordure du cours d’eau, pour 30 minutes.

Sous l’effet de cette manipulation, les individus vont reprendre une respiration (filtration) dans le bac individuel. Cette reprise de respiration s’accompagne souvent d’un rejet de particules fixés sur les branchies. Il s’agit généralement de déchets organiques qui s’étaient accumulés lors de la filtration dans le cours d’eau. S’il s’agit de femelles gravides, cette expulsion contient aussi des fragments d’amas de glochidies qui sont également fixées sur les branchies (plusieurs millions par femelle). Les opérateurs récupèrent ces amas et les regardent immédiatement sous microscope au bord de l’eau.

L’opérateur peut ainsi apprécier le degré de maturité de ces larves. Les femelles gravides sont marquées par le collage d’un tag (code alpha numérique unique) à la colle cyanoacrylate (méthode qui a fait ces preuves dans le cadre d’autres actions).

Chaque femelle gravide est replacée à l’emplacement d’origine dans le cours d’eau et pourra être suivi les années suivantes.

ACTION 6

Renforcement de population in natura par mise en contact de glochidies et de truitelles L’objectif de l’opération, les lieux (Creuse) et les modalités techniques sont détaillées pages 26-31 du dossier.

Les étapes de l’opération sont :

- Prélèvement des glochidies et transport jusqu’au lieu de mise en contact ; - Prélèvement des truitelles ;

- Mise en contact des truitelles et des glochidies : toutes les truitelles capturées seront exposées aux glochidies pendant environ 30 à 45 minutes ;

- Relâché des truitelles : Après infestation, les truitelles sont relâchées dans le cours d’eau d’où elles proviennent.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 52PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

• L'action 4 qui propose le déplacement d'individus adultes en cas de travaux réalisés par un tiers sur un tronçon de cours d'eau accueillant une population de Mulette perlière n’est pas autorisée.

En effet, ce type de travaux doit faire l'objet d'une demande de dérogation à la réglementation « espèces protégées » par les maîtres d'ouvrage eux-mêmes et d'une instruction au cas par cas par les services administratifs compétents. Ces actions de déplacement d'individus, dont on ne connaît pas l'efficacité, ne présentent pas de but pédagogique ni scientifique. Elles relèvent de la responsabilité des maîtres d'ou- vrage en charge de ces travaux et non de celle de LNE.

Toutefois, il peut arriver qu’un spécimen soit en danger et doive être sauvé en urgence. La DREAL NA doit être prévenue immédiatement dans ce cas, afin d’aviser, avec LNE, si le sauvetage doit être réalisé ou si le chantier doit être stoppé dans l’attente d’un dépôt de dossier de demande de dérogation à la réglementation espèces pro- tégées de la part d’un maître d’ouvrage.

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2031.

ARTICLE 5 : Bilans

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

– la date d’observation (au jour),

– l’auteur des observations,

– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– les effectifs de l’espèce dans la station,

– tout autre champ descriptif de la station,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31 mars 2032) à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.

Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).

ARTICLE 6 : Publications

La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

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La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT/M et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

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ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Le Se- crétaire général de la préfecture de la Dordogne, Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlan- tiques et Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Corrèze, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Dordogne, le Chef du ser- vice départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le Chef du service dépar - temental de l’Office Français de la Biodiversitéde la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Cor- rèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire et transmis pour information à :

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,

• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

• Monsieur le Directeur de FAUNA.

Poitiers, le 19 juillet 2022

Pour la Préfète de la Corrèze, la Préfète de

la Creuse, le Préfet de la Dordogne, le Préfet

des Pyrénées-Atlantiques, la Préfète de la

Haute-Vienne, par délégation pour la direc-

trice régionale et par subdélégation

Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission

conservation et restauration des espèces

menacées

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Poitiers, le 05/08/22

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