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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 13QUATER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 13QUATER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
NUMERO 9QUATER 26 SEPTEMBRE 2013
SOMMAIRE
MAISON D’ARRET
DE CHAUMONT
Délégation de signature de Mme Lynda BOUDJEMA,
Chef d’établissement, aux personnels d’encadrement
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr - rubrique “Publications”. En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les condi- tions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie.
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
Mme la Secrétaire Générale Khalida SELLALI
M. le Directeur des Services du Cabinet Nicolas REGNY
M. le Sous-Préfet de Langres Jean-Marc DUCHÉ
Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier Khalida SELLALI p.i.
52 MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
www
justice.gouv.fr
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
Centre
est
Dijon
LE
CHEF
D’ETABLISSEMENT
DE
LA
MAISON
D’ARRET
DE
CHAUMONT
Vu
le code
de procédure
pénale,
notamment
son
article
R57-6-24.
Va
l'article
7 de
la loi
n°
78-753
du 17
juillet
1978
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la justice
en
date
du
09
juillet
2013
nommant
Madame
Lynda
BOUDJEMA
en
qualité
de
Chef
d'Etablissement
de
la
Maison
d’Arrêt
de
Chaumont
Madame
Lynda
BOUDIEMA
chef d'établissement
de
la Maison
d’Arrêt
de
Chaumont
DECIDE
Article
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Eric
MARKO,
capitaine
pénitentiaire,
adjoint
au
chef
d'établissement,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
2
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Monsieur
Serge
MAPELLI
, major
pénitentiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint. Article
3
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Fréderic
MONTILLOT
, premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint. Article
4
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Kamal
BOUFAKROUN
, premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint. EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
wwwjustice.gauv.fr
Article
5
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Francis
KUHNER
, surveillant
brigadier
faisant
fonction
de
premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Fait
à Chaumont,
le 09
septembre
2013
La
Chef
d’Établissement
AT
=
Lynda
BOUDJEMA
A
snde
BOUDIEMA
Reçu
notification le
:
À
D
>
2<
L'intéressé
(nom
et signature)
‘
/
!
et
Reçu
notification
le
:
À
f
| 8
ai
Tour,
L'intéressé
(nom
ct
signature)
Me Reçu notification
Ie :
{1
LoA\
3
L'intéressé
(nom
et signature)
Æenr\e
Ca
.
AT
Regçu
notification
le:
©S|OD/?e
1e
L'intéressé
(nom
ct
CAE
Reunion
notification
le : -/’ 2/0 97TS
L'intéressé
(nom
ct signature)
UHIEK
. DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
la justice .
Direction
interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de
Centre
Est Dijon
Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
le
09
Septembre
2013
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
à R.
57-7-8,
R.
57-7-15,
KR.
57-7-18,
R.
57-7-22,
R.
57-7-28,
R.
57-7-54,
R.
57-7-55,
R.
57-7-58
à R.
57-7-60
;
Vu
l'article
7 de
la loi
n°78-753
du
17 juillet
1978
;
Vu
Particle
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005 ;
Va
l'arrêté
du
ministre
de
la justice
en
date
du
09 juillet
2013
nommant
Madame
LYNpa
BOUDJEMA
en
qualité
de
chef d'établissement
de
la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont.
Madame
LyNna
BOUDJEMA,
Chef
d’Établissement
de
la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est donnée
à M.
Eric
MARKO,
Adjoint
au
Chef
d'Établissement
à
Chaumont
, aux
fins
:
- de
présider
la commission
de
discipline
et de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
:
- de
désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
;
- de
décider
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
à l'encontre
des
personnes
détenues
:
- de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
:
- de
suspendre,
à titre
préventif,
l'exercice
de
l’activité
professionnelle
d'une
personne
détenue
;
- de
transmettre
copie
des
décisions
de
la commission
de
discipline
au
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
de
Est
Strasbourg,
au juge
de
l'application
des
peines
et au
magistrat
saisi
du
dossier
de
la procédure
sous
le contrôle
duquel
est placée
la personne
détenue
;
- de
faire
rapport
à la commission
de
l’application
des
peines
du
prononcé
des
sanctions
de
cellule
disciplinaire
ou
de
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
dont
la durée
excède
sept jours
:
- d’ordonner
le
sursis
à exécution,
total
ou
partiel,
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline,
assorti,
le cas
échéant,
de
travaux
de
nettoyage,
et de
fixer
le délai
de
suspension
de
la
sanction
;
- de
révoquer,
en
tout
ou
partie,
le sursis
à exécution
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
;
- de
dispenser
les
personnes
détenues
d'exécuter
les
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
;
‘
—
de
suspendre
ou
de
fractionner
l'exécution
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
la justice.
Direction
interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de
Centre
Est
Dijon
Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
Le
09
septembre
2013
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7 de la loi n°78-753
du
17 juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
la justice
en
date
du
09
juillet
2013
nommant
Madame
LyNDA
BOUDJEMA
en
qualité
de Chef
d’Établissement
de
la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont Madame
LyNba
BOUDJEMA,
Chef
d’Établissement
de
la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à Monsieur
JACQUES
Manuel
, Premier
surveillant
à la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
du
16
au
20
septembre
2013
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
durant
sa période
de
mise
à disposition.
La
Chef
d'Établissement
LBOUDIENA DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
la justice
.
Direction
mterrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de
Centre
Est
Dijon
Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
Le
09
septembre
2013
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-S
et
R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7 de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de la
justice
en
date
du
09
juillet
2013
nommant
Madame
LyNDA
BOUDIEMA
en
qualité
de
Chef
d’Établissement
de
la
Maison
d'Arrêt
de
Chaumont Madame
LyNbA
BOUDIEMA,
Chef
d’Établissement
de
la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à Monsieur
MONTILLOT
Frédéric
,Premier
surveillant
à la
Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire.
La
Chef d'Établissement
…
es
}
reçu
notification
le:
G3C\
LEE
LOXX
D
a
|
X DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
la justice.
Direction
interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de
Centre
Est
Dijon
Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
Le
09
septembre
2013
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7 de
la loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
Particle
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la justice
en
date
du
09
juillet
2013
nommant
Madame
Lynpa
BOUDIEMA
en
qualité
de Chef d’'Établissement
de
la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont Madame
LyNpA
BOUDIJEMA,
Chef
d’Etablissement
de
la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à Monsieur
MAPELLI
Serge
, major
pénitentiaire
à la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire.
La
Chef
d'Établissement
…
reçu
notification
le
: 2S/AIGAN _ a
reçu
notification
le
: 9/05;
76
RAT TT TT ee
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
la justice .
Direction
interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de
Centre
Est
Dijon
Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
Le
09
septembre
2013
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7 de
la loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005 ;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de la
justice
en
date
du
09 juillet
2013
nommant
Madame
LvNbA
BOUDIEMA
en
qualité
de
Chef
d’Établissement
de
la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont Madame
LYNpA
BOUDJEMA,
Chef
d’Établissement
de
la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à Monsieur
BOUFAKROUN
Kamal
,
Premier
surveillant
à la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
où
en
cellule
disciplinaire.
La
Chef
d'Établissement-——
L.BOUDJEMA DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
la justice
.
Direction
interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de
Centre
Est
Dijon
Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
Le
09
septembre
2013
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et
R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7 de
la loi
n°78-753
du 17
juillet
1978
;
Va
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
Parrêté
du
ministre
de la
justice
en
date
du
09
juitlet
2013
nommant
Madame
LyNpA
BOUDJEMA
en
qualité
de Chef d’Établissement
de
la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont Madame
LYNbA
BOUDJEMA,
Chef
d’Établissement
de
la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à Monsieur
KUHNER
Francis
, surveillant
brigadier
faisant
fonction
de
premier
surveillant
à la Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
durant
sa période
de
faisant
fonction.
La
Chef d'Établissement. . Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Décisions administratives individuelles
Présidence et désignation des membres de la CPU
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en celluie
Suspension de l'encellulement individuel d’une personne détenue
ffectation des personnes détenues malades dans des celluies situées à proximité de lUCSA
Placement en cellule la nuït, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
Sources : code de procédure
D.90
R. 57-6-24
D.93
D.84
D. 370
R. 57-9-12
male
2
é
t
a
b
!
i
s
s
e
m
e
n
t
=
&
-
3
®
=
TD
——-
D
<
=
£ Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées 14 : anitantins . R. 57-9-17 X dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 x
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de Rens D. 449 X changement de cellule, de transfert ou de libération
Demande de modification du régime d'une personne détenue, de transfèrement où d'une mesure de D. 254 x
grâce .
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes où plaintes D. 259 X
Opposition à la désignation d'un aidant R. 57-8-6 x
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et D. 273 x appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une ägression ou une évasion °
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités Sportives pour des raisons d'ordre et del D. 459.3 x
sécurité -
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X
Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D. 283-3 X
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 x
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 x
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59 x
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 x
Désignation d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas où ne parient pas la R.57-7-25 : R.57-7-64 x
langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isdlement de participer à une activité Organisée pour L | ne < s ai R. 57-7-62 X les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux à pe R. 57-7-62 X personnes placées au quartier d'isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à : à PR A : ne R. 57-7-64 X porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-64 ; R. 57-7-70 X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-67 ; R. 57-7-70 X
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65 X
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66 ; R. 57-7-70 X
Levée de la mesure d'isolement R.57-7-72; R.57-7-76 Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semni-liberté où bénéficiant d’un pläcement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à D.122 Xx
détenir
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur D. 330 x
compte nominatif ‘
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne D. 331 X
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part D. 421 x disponible :
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la D. 395 x part disponible de son compte nominatif L
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un D. 422 x permis permanent de visite °
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D. 332 x matériels causés ‘
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un D. 337 x établissement pénitentiaire :
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne D. 340 x peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ‘
Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D. 388 X
Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé R. 57-6-16 x
Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24 ; D. 277 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une D. 389 x
habilitation -
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de D. 390 x prévention et d'éducation pour la santé :
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un D. 390-1 X
produit licite ou illicite
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 X
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa R. 57-65 x Î de l'article R57-6-5 CT
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur ins Le . ns R. 57-8-10 X est un auxiliaire de justice où un officier ministériel
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 x
interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que D.414 x leur conjoint ou leur famille °
Rétentian de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 X Autorisation- refus- suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues x R. 57-8-23 X condamnées
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par D. 431 x voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite. °
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications D. 4432 x
écrites et audiovisuelles ‘
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la
sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à R. 57-9-8 X l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
ne à ñ Loue ee M : Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion 2009 X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation D. 436-2 x nationale -
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen CA BAL E D. 436-3 X organisé dans l'établissement
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte où pour des associations D. 432-3 X
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi- liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le 712-8, D. 147-30 X JAP
Ro en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du D. 4147-30-47 x
Fait à Chaumont ,le 09 septembre 2013
La chef d'établissement_
Lynda BO EN.