Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 05 14BIS

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 05 14BIS Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 05 14BIS)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Vieillesse, NUMERO 5 BIS 19 MAI 2014

SOMMAIRE

AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

DELEGATION DE LA HAUTE-MARNE

Programme d’Action 2014

La version intégrale du présent recueil peut être consultée :

- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr - rubrique “Publications”. En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les condi- tions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie.

République Française

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

M. le Préfet Jean-Paul CELET

Mme la Secrétaire Générale Khalida SELLALI

M. le Directeur des Services du Cabinet Nicolas REGNY

M. le Sous-Préfet de Langres Jean-Marc DUCHÉ

Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier Coralie WALUGA

52PROGRAMME D'ACTION

2014

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

1Le dispositif :

Institué par les décrets de 2001 et de 2005, le Programme d'Action constitue le « support opérationnel » de la délégation locale de l'Anah pour la gestion des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé.

Le programme d'action contribue à l'opposabilité des décisions en ce qui concerne l'attribution des aides de l'Anah. Il est réexaminé en tant que besoin, au moins une fois par an.

SOMMAIRE :

1) ETAT DES LIEUX :

1.1) Contexte local

1.2) Bilan de l’année précédente

2) LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROGAMME D’ACTION 2013 :

2.1) La hiérarchisation des priorités

2.2) Optimisation de la dotation budgétaire

2.3) Dispositions locales

2.4) La modulation des loyers

2.5) Les opérations programmées

2.6) La communication et la formation

2.7) La gestion et la qualité de contrôle

2.8) Les partenaires

2.9) Bilan et évaluation

3) APPROBATION ET PUBLICATION :

3.1) Approbation

3.2) Publication

Annexe 1 : priorités 2014

Annexe 2 : loyer mensuel maximum

Annexe 3 : tableau de bord

21) ETAT DES LIEUX :

1.1) Contexte local :

La population du département diminue et vieillit. Ainsi, la Haute-Marne a perdu 12 % de sa population en 30 ans, passant de 210 670 habitants à 185 214 entre 1982 et 2009 (1). Désormais la part des personnes âgées de 65 ans ou plus constitue 20 % de la population et la classe d’âge des 45-59 ans a connu en dix ans une augmentation de 4 points, ce qui la fait représenter 22 % de la population(1). La proportion de personnes âgées est plus forte dans les campagnes que dans les villes-centre.

En matière de revenus, les ménages haut-marnais sont globalement plus pauvres que les ménages champardennais ou français dans leur ensemble (respectivement 5 et 9 points en moins par rapport à la médiane du revenu fiscal des ménages par UC en 2010). Près de 70 % peuvent ainsi prétendre à un logement social conventionné. Pour autant, les deux tiers des haut-marnais sont propriétaires de leur logement, principalement une maison individuelle.

Ainsi, l’occupation des logements en Haute-Marne se répartit de la manière suivante : 64 % de propriétaires, 16 % de locataires dans le parc privé et 18 % de locataires dans le parc public(1). Le logement locatif social est surreprésenté dans les 3 principales villes (Saint-Dizier, Chaumont et Langres) où il constitue 40 % des résidences principales(1).

Le loyer au m² en Champagne-Ardenne est l’un des moins cher de France. En Haute-Marne le niveau moyen est de 6,9€/m² dans le parc privé(2) et de 4,55€/m² dans le parc public(3). Deux nuances sont cependant à apporter : s’agissant de moyennes départementales, la distinction n’est pas établie entre les logements locatifs situés en milieu urbain et ceux situés en milieu rural. Or, la localisation influe sur le niveau de loyer, à la hausse ou à la baisse. Par ailleurs, bien que le prix moyen au m² du logement locatif public soit inférieur à celui du privé, les prix dans le parc locatif privé restent abordables et peuvent même être inférieurs à ceux du public, ce qui justifie d’ailleurs la non mise en place par l'Anah de conventionnement en loyer intermédiaire.

Les enjeux territoriaux :

Le parc privé haut-marnais est composé majoritairement de logements construits avant 1949 (51 %), soit 6 points de plus qu’au niveau régional. Les logements de construction récente (construits après 1990) représentent 13 % du parc contre 15 % au niveau régional(4). Il s'agit donc d’un parc ancien. La première réglementation thermique date de 1974. Or, 70 % du parc privé haut-marnais (66 % au niveau régional) a été construit avant cette date(4). La problématique de la réhabilitation thermique de ce parc est donc particulièrement prégnante.

Un parc privé ancien peut être touché par de l’habitat dégradé, voir indigne. En Haute-Marne, 5 % des résidences principales privées occupées sont concernées. Dans l’Aube et les Ardennes la proportion est de 6,1 % et 9,5 %. Mais les classes cadastrales 7 et 8 sont plus présentes en proportion en Haute-Marne (51 % des logements potentiellement indignes) que dans les deux autres départements (respectivement 42 % et 44 %)(5). Son entretien et son amélioration constituent donc un enjeu important des politiques locales de l’habitat.

En outre, il importe de souligner que la stratégie de développement portée par l'Etat sur le territoire consiste à consolider les fonctions de centralité et donc les zones urbaines existantes en favorisant l’amélioration du parc existant. Les priorités d’intervention de l'Anah correspondent parfaitement à ces enjeux.

(1) Insee, RP2009

(2) CLAMEUR, août 2013

(3) « Le parc locatif social en Champagne-Ardenneau 1er janvier 2012 », DREAL Champagne-Ardenne, février 2013 (4) FILOCOM 2011

(5) CD-Rom PPPI, données 2011

31.2) Bilan de l'activité 2013 :

Pour 2013, les principales orientations de la délégation de l’Anah ont été de réaliser les objectifs fixés, en améliorant la qualité des logements subventionnés, avec la dotation allouée.

2013 a vu la poursuite du programme « Habiter mieux ».

Rappel des objectifs 2013 :

- Logements propriétaires bailleurs : 14 « sortie insalubrité », 8 très dégradés et 16 dégradés (pas d'objectif fixé à la date de signature du plan pour la lutte contre la précarité énergétique des locataires). - Logements propriétaires occupants : 13 « sortie d'insalubrité », 7 très dégradés, 91 « autonomie » et maintien à domicile et 234 dossiers Habiter Mieux.

Réalisation des objectifs :

- Propriétaires bailleurs :

L'objectif de logements en travaux lourds n'est pas atteint : 1 seul logement alors que l'objectif était de 8 (soit 13 % de réalisation). Aucun dossier de sortie d’insalubrité n'a été déposé. Pour les logements dégradés, 6,25% de l'objectif a été réalisé, soit 1 logement sur les 16 envisagés.

- Propriétaires occupants :

La sortie d'insalubrité de 1 logement sur un objectif de 13 a été réalisée. Ce chiffre modeste est dû au retrait de la SACICAP de Sud Champagne du dispositif, faute d'autre partenaire, n'a pas permis de boucler plus de dossiers.

Pour les PO autonomie, 35 dossiers ont été réalisés, sur les 91 figurant à l'objectif initial, ce qui génère un taux de réalisation de 38%.

208 propriétaires ont bénéficié de l' aide de solidarité écologique (ASE) pour un objectif de 234. Ce résultat de 89 %, largement supérieur à celui de l'exercice de 2012 (97 dossiers soit 24 % de l'objectif), a été permis par l'évolution du régime des aides de l'Anah en juin 2013..

Opérations programmées :

- Le PIG sortie d’insalubrité pour les propriétaires occupants du Conseil Général, reconduit en 2012 jusqu'au 31 décembre 2013, n'a permis en 2013 de réaliser la sortie d'insalubrité d'aucun logement, suite au retrait de la SACICAP et à l'absence d'autre partenaire qui aurait permis le bouclage des dossiers. - Le PIG « Habiter mieux » du Pays de Langres, signé le 7 octobre 2011 s'est terminé le 31 décembre 2013. 35 dossiers ont été financés en 2013.

- En 2013, le bilan de l'OPAH-RR du Val de Blaise et de la région de Doulevant-le-Chateau, signée le 13 avril 2010 pour une durée de 3 ans, est de 17 dossiers PO sur un objectif de 69. L'intégration de la communauté de communes du Val de Blaise dans celle de Saint-Dizier, Der et Blaise a eu pour effet une remobilisation du maître d'ouvrage et une amélioration des résultats.

- Le PIG du Pays de Chaumont a été mis en place pour la période 2013-2014, avec comme objectif la production de 160 dossiers sur les deux ans. En 2013, 66 dossiers ont été agréés par l'Anah. - Le protocole territorial de la Communauté de communes de Montier en Der a été signé le 28 avril 2012, pour une mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2013, avec pour objectif d'aider 40 propriétaires occupants ; en

42013, 5 dossiers ont été déposés dans le cadre de ce protocole et 3 ont été agréés. Il fait l'objet d'un avenant pour prolonger sa mise en œuvre jusqu'à fin 2017.

- Le protocole de la Communauté de communes Saint-Dizier-Der-et-Blaise a été signé le 12 juillet 2013 pour une mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2013, avec pour objectif d'aider 30 propriétaires occupants ; en 2013, 5 dossiers ont été agréés dans le cadre de ce protocole mais l'un d'entre eux doit faire l'objet d'une décision de retrait, suite à un courrier du demandeur informant la délégation de ne pas faire aboutir sa démarche.

Crédits :

La dotation de 2013 (1 583 500 €) a été utilisée à 99,95 % (contre 60% en 2012). Les 345 dossiers propriétaires occupants (contre 140 en 2012) représentent 68 % des crédits alloués. A noter, la faible part des propriétaires bailleurs.

70 367 € de crédits d'ingénierie ont été consommés (contre 59 517 € en 2012).

Avec l'évolution du régime des aides, l'action s'est concentrée sur la résorption de la précarité énergétique, là où la demande s'est exprimée le plus fortement.

2) LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'ACTION :

Depuis 2011, l'Anah a adopté un nouveau régime d'aides. Il lui permet de recentrer ses interventions sur les enjeux sociaux qui caractérisent le mieux le parc privé aujourd'hui, avec trois axes prioritaires : • La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ;

• Les propriétaires occupants les plus modestes, avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie ; • Le ciblage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements montrant un niveau de dégradation significatif.

La commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) donne des avis consultatifs et facultatifs sauf exceptions prévues par le décret du 04 septembre 2009, le RGA ou son règlement intérieur. Les décisions d’attribution des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par le délégué de l’Agence dans le département.

Le nouveau régime des aides approuvé par le conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013 est entré en vigueur le 1er juin 2013. Il a notamment pour effet de relever les plafonds de revenus des bénéficiaires du programme Habiter Mieux et d'augmenter les montants de subvention qui leur sont octroyées. Cette évolution permet de favoriser la reconquête du parc privé, ce qui est cohérent avec les priorités départementales.

En 2013, la signature d'un avenant au contrat local d'engagement (CLE) contre la précarité énergétique est à noter : elle permet la continuation de la mise en œuvre du programme Habiter Mieux sur la période 2014- 2017.

Aides aux propriétaires bailleurs

L'Anah cible ses aides destinées aux propriétaires bailleurs. L'accent est mis sur le diagnostic, les opérations de réhabilitation lourde (habitat indigne et très dégradé) et la rénovation thermique des logements. Dans tous les cas, seuls les travaux visant à répondre à des situations diagnostiquées pourront être subventionnés.

Depuis 2013, les travaux de lutte contre la précarité énergétique des locataires sont éligibles aux aides de l'Anah.

5Aides aux propriétaires occupants

Les aides de l'Anah sont consacrées en priorité aux propriétaires occupants, aux ressources modestes, avec une intervention forte pour lutter contre la précarité énergétique.

L'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation a généré un afflux de dossiers.

L'adaptation des logements à la perte d'autonomie reste l'un des objectifs prioritaires assignés par l’État à l'Anah.

2.1) La hiérarchisation des priorités (voir annexe 1) :

Règles de priorité :

La priorité pour les PO est le traitement des dossiers éligibles à l'ASE.

La priorité pour les PB est le traitement des dossiers « travaux lourds ».

Les dossiers de priorités 1, 2, 3 en PB et PO sont recevables.

Le suivi de la consommation des crédits sera effectué tout au long de l'année. En fonction des moyens disponibles, il pourra être proposé à la CLAH de faire évoluer la définition des priorités d'intervention (nature des interventions et/ou public cible).

2.2) Optimisation de la dotation budgétaire :

Pour l'année 2014, la dotation de l'Anah prévue pour la Haute-Marne est de 1 676 945 € (hors ingénierie). Pour le FART (fonds d'aide à la rénovation thermique), le montant prévu est de 654 500 €.

Pour 2014, les objectifs de logements aidés pour la Haute-Marne sont :

Logements propriétaires bailleurs :

- 1 en sortie d'insalubrité.

- 2 très dégradés.

- 4 dégradés.

- précarité énergétique des locataires : 17

Logements propriétaires occupants :

- 5 en sortie d'insalubrité

- 7 très dégradés

- 50 pour l'autonomie et maintien à domicile

- 200 en économie d'énergie

2.3) Dispositions locales :

Les taux de subvention et les plafonds appliqués dans le département sont ceux de la réglementation nationale. Cependant, afin d'adapter cette dernière aux enjeux du territoire, les mesures suivantes sont appliquées :

Règles communes :

Travaux d'installation de système photovoltaïque ou éolienne individuelle : seulement pour un usage domestique et avec un contrat de revente du surplus uniquement.

6Installation ou remplacement des volets qui apportent un gain de l'évaluation énergétique.

Pas de traitement des termites et des parasites xylophages (absence d'arrêté préfectoral).

Pas de mise aux normes des ascenseurs.

Pas de démoussage des toitures (travaux d'entretien).

Pas de transformation d'usage de bâtiment.

Éligibilité des travaux de toiture : uniquement dans les dossiers « travaux lourds »

Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : pas de travaux de reconstruction.

Travaux pour l'autonomie : pour le remplacement d'une baignoire par une douche, 8 m² de faïence maximum seront pris en compte.

Pour les propriétaires bailleurs :

Une évaluation énergétique est systématiquement demandée au moment du paiement du dossier. Cette étude devra être de classe C minimum pour la consommation énergétique pour les réhabilitations de logements indignes ou très dégradés (travaux lourds) et de classe D minimum pour les autres cas.

Les logements subventionnés doivent avoir une hauteur sous plafond minimale de 2,30 m pour les réhabilitations de logements indignes ou très dégradés (travaux lourds), 2,20 m pour tous les autres cas. Ces logements devront avoir une surface habitable "fiscale" de moins de 150 m² et une surface habitable minimale de 9m² pour chacune des pièces principales (salon, salle à manger et chambres).

Les titulaires de baux à réhabilitation ne sont pas subventionnés.

Pas de prime « réduction de loyer »: l'écart entre le loyer de marché et le loyer-plafond du secteur conventionné social étant inférieur à 5 €.

Les poêles et inserts sont subventionnés uniquement en chauffage d'appoint.

Pour les propriétaires occupants :

Ne sont pas subventionnables :

– les travaux d'installation de convecteurs électriques (mauvaise performance énergétique). – les travaux réalisés dans le cadre du dispositif d'auto-réhabilitation encadrée (soutien à l'activité économique locale)

– les dossiers déposés par les locataires (relevant de la compétence du bailleur). – les dossiers « autres travaux » sauf ceux ciblant les ménages très modestes occupant leur logement depuis plus d'un an, sous réserve de la disponibilité des crédits et les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif suite à une pollution avérée du milieu naturel ou à une infraction caractérisée au code de la santé publique.

7Pour les travaux d’extension, la hauteur sous plafond devra être de 2,30m minimum (sauf contraintes techniques importantes).

Le versement d'un acompte interviendra dans le respect du RGA.

Pour les dossiers de travaux lourds, les surfaces habitables du projet seront limitées à 150 m².

2.4) La modulation des loyers :

- Le niveau des loyers maximums autorisés pour les loyers conventionnés et intermédiaires est défini par la circulaire annuelle du Ministre chargé du logement.

- A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces valeurs, dans la limite du loyer maximal dérogatoire, notamment pour les logements de petite taille afin de tenir compte de la cherté relative au m² des petits logements par rapport aux grands.

- De la même manière ces valeurs, qui constituent des « maximums », peuvent être revues à la baisse en échange de l'attribution des subventions.

- La Haute-Marne étant en zone détendue et l’écart entre le loyer du marché et le loyer social étant inférieur à 30%, il ne peut y avoir de loyer intermédiaire.

- La source CLAMEUR n'étant plus accessible, il est désormais difficile de déterminer le loyer du marché.

- Vu le contexte local et l'évolution de l'IRL en 2013 et la publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts le 21 février 2014, les plafonds de loyers de 2013 sont maintenus en 2014 (cf. annexe 2). Néanmoins, dès publication de la circulaire loyer de 2014, cette disposition pourra être modifiée. Le montant maximum des loyers autorisés (loyer principal et loyer accessoire) est celui qui figure dans la convention.

2.5) Les opérations programmées :

Un PIG « Habiter Mieux » sur le territoire du Pays de Chaumont a été signé le 11 mars 2013 pour une validité jusqu'au 31 décembre 2014, avec un objectif de 160 dossiers PO, dont 66 ont été agréés en 2013.

Un PIG « Habiter Mieux » sur le territoire du Pays de Langres est en voie d'être signé pour une mise en œuvre sur la période 2014 - 2017, avec un objectif de 260 dossiers PO.

Un protocole territorial est mis en œuvre sur le territoire de la communauté de communes du Pays du Der : sa prolongation jusqu'en 2017 fait l'objet d'un avenant en cours de signature.

Un protocole territorial est mis en œuvre sur le territoire de la Communauté de communes Saint-Dizier Der et Blaise : sa prolongation (jusqu'à la signature d'un prochain programme d'intérêt général) fait l'objet d'un avenant en cours de signature. Un programme d'intérêt général multi-thématique (précarité énergétique, lutte contre l'habitat indigne et aide au maintien à domicile des personnes) est envisagé sur le territoire de la communauté de communes de Saint-Dizier Der et Blaise en 2014.

Une OPAH-RU devrait démarrer sur Langres.

Une étude pré-opérationnelle a été engagée à Joinville et une OPAH-RU est envisagée en 2014 sur cette commune.

82.6) La communication et la formation :

En 2014, la communication de l’Anah est concentrée sur le programme « Habiter Mieux » et sur l'évolution du régime d'aides. Un plan de communication sera élaboré pour mettre en place des actions pour l'information des différents partenaires du programme « Habiter Mieux » (réunions, mise à disposition de documentation...).

La formation des instructeurs interviendra sur l'évolution des règles de l'Anah et l'instruction des dossiers de résorption de l'habitat indigne, le cas échéant.

2.7) La gestion et la qualité des contrôles :

2.7.1) Contrôle interne :

Le contrôle de 1er niveau :

Un minimum de 10 % des nouveaux dossiers PO ainsi qu'un minimum de 10 % des paiements devront être contrôlés au cours de l'année, ce qui doit correspondre à un objectif minimal de 40 contrôles pour l'année 2014.

L'intégralité des nouveaux dossiers PB et des paiements PB feront l'objet d'un contrôle.

Le contrôle de 1er niveau sera réalisé par le chef de la cellule Anah. Si celui-ci est intervenu dans la phase d'instruction, le chef de bureau assurera ce contrôle.

Le contrôle concernera tous les dossiers aussi bien avant leur engagement qu'avant le solde. Il portera sur la conformité des dossiers à la réglementation de l'Anah.

Un rapport sera rédigé par le chef de bureau et le chef de cellule chaque trimestre. Il sera complété par un tableau de suivi permettant d'identifier les dossiers contrôlés, les anomalies constatées ainsi que les mesures correctives à apporter et les suites réservées.

Compte tenu de l'évolution des effectifs de la cellule Anah, les contrôles auront lieu au fil de l'eau sur une base trimestrielle de 25 % de l'objectif annuel.

Le contrôle hiérarchique :

20 dossiers seront contrôlés par le chef du bureau habitat et le chef du service en mai et en novembre. Le contrôle hiérarchique concernera tous les dossiers depuis la phase d'instruction jusqu'au paiement. Il permettra de mettre en évidence les forces et les faiblesses de l'instruction et d'envisager les éventuelles actions correctives qui se révèleraient nécessaires.

A l'issue de ces contrôles, un rapport sera présenté aux agents instructeurs. En cas de besoin, un plan d'actions correctives sera mis en place. Il précisera les mesures qui devront être prises ainsi que les échéances correspondantes.

2.7.2) Contrôle externe

Les vérifications des dossiers pourront se faire :

- au cours de l'instruction sous la forme de visites sur place avant engagement, de contrôle sur place avant

9paiement ou de contrôle à la volée,

- au cours de l'instruction d'un conventionnement sans travaux,

- après solde ou validation de la convention.

Les nouveaux dossiers PO présentant une complexité particulière, un minimum de 10 % des paiements et de 25 % des nouvelles conventions sans travaux devront être contrôlés au cours de l'année. L'intégralité des dossiers PB avec travux feront l'objet d'un contrôle.

Des rapports seront systématiquement rédigés après chaque contrôle et en cas de non conformité, dans la mesure du possible, des photographies pourront être prises.

Les agents des unités territoriales pourront être sollicités pour effectuer des contrôles pour le compte de la délégation locale. Pour cette mission, ils seront habilités par le délégué de l'Agence dans le département.

2.7.3) Bilan des contrôles :

Un bilan annuel est élaboré en décembre de chaque année par la délégation et présenté à la première CLAH de l’année suivante.

Après examen par la CLAH, ce bilan est adressé à la directrice générale et au délégué régional.

2.8) Les partenariats :

Lutte contre le logement indigne :

Un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne a été mis en place lors de la réunion du comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du 15 mars 2013. Ses objectifs sont l'installation d'un observatoire départemental partagé, le suivi des dossiers et la diffusion de l'information aux différents acteurs. Il devrait faciliter le repérage des situations les plus sensibles.

En outre un pôle communal de lutte contre l'habitat indigne a également été mis en place à Joinville et un pôle intercommunal est envisagé sur le Grand Langres, parmi les actions du programme local de l'habitat en cours d'élaboration par la communauté de communes.

2.9) Bilan et évaluation :

Tous les ans avant la fin du premier trimestre de l'année N+1, un bilan du plan d'action de l'année N est dressé par la délégation locale de l'Anah, présenté à la CLAH et transmis à la Directrice générale de l'Anah et à la DREAL.

3) APPROBATION ET PUBLICATION :

3.1) Approbation :

Le programme d’action 2014 a été approuvé lors de la réunion de la CLAH du 17 avril 2014. Il annule et remplace le programme d'action précédent approuvé par la CLAH du 30 mai 2013.

103.2) Publication :

Les dispositions principales définies par le programme d’action ayant trait à l’attribution des subventions et pouvant entraîner le rejet ou la modulation des aides de l’Anah sont à publier au recueil des actes administratifs du département.

A Chaumont, le 17 avril 2014

Le délégué adjoint,

Jacques BANDERIER

Un membre de la CLAH,

Jean-Paul BARBARA

1112

Annexe 1

PRIORITES 2014

validées par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 17 avril 2014

PB PO

Priorités Types d'intervention Types d'intervention

1

2

3

4

* logement occupé depuis plus d'un an

1.1 : travaux lourds pour réhabiliter un logement

indigne ou très dégradé

1.1 : travaux donnant droit à l'ASE

1.2 : travaux de petite LHI : sortie d'insalubrité,

péril, sécurité, saturnisme

1.2 : travaux lourds pour réhabiliter un logement

indigne ou très dégradé

2.1 : travaux pour réhabiliter un logement

dégradé

2.1 : travaux de petite LHI : sortie d'insalubrité,

péril, sécurité, saturnisme

3.1 : travaux de lutte contre la précarité

énergétique des locataires

3.1 : travaux d’amélioration de l'autonomie de la

personne

3.2 : travaux d’amélioration de l'autonomie de la

personne

4.1 : travaux d’amélioration suite à une

procédure RSD ou un contrôle de décence

4.1 : travaux sous injonction de mise en

conformité des installations d'assainissement

non collectif *

4.2 : travaux de transformation d'usage13

Annexe 2

pour les logements conventionnés

pour le département de la Haute-Marne

validé par la CLAH du 17 avril 2014

applicable à compter du 01 mai 2014

CHAUMONT COMMUNES* AUTRES

SURFACE LANGRES > 2500 habitants COMMUNES

SAINT-DIZIER

6,9 € /m² Loyer Marché

Clameur 2013

Loyer Social 6,26 5,6 5,4

avec ou sans

travaux

5,31 4,3 4

Loyer 5,68 5 4,8

très social

avec ou sans

travaux 5,12 4,1 3,8

Loyer mensuel maximum en € par m2 de surface habitable "fiscale"

< 55 m2

55 m2 et plus

< 55 m2

55 m2 et plus

*Chalindrey, Joinville, Nogent, Wassy

Pas de loyer intermédiaire (avec ou sans travaux) : le département étant en zone

détendue et l'écart entre le loyer du marché et le loyer social est inférieur à 30 %.Annexe 3

Tableaux de bord 2013

14

Objectifs janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Année 2013

(en nbre) Réalisés % Réalisés % Réalisés % Réalisés % Réalisés % Réalisés % Réalisés % Réalisés % Réalisés % Réalisés % Réalisés % Réalisés % Réalisés %

PB Insalubrité 14 0

PB très dégradé 8 1 13 1 13 1 13

PB dégradé 16 1 6 1 6

PO insalubrité 13 1 8 1 8 1 8 1 8 1 8 1 8 1 8 1 8 1 8 1 8

PO très dégradé 7 1 14 1 14 2 29 2 29 2 29 3 43 3 43 3 43 3 43 4 57 5 71 5 71

PO autonomie 91 1 1 1 1 5 5 12 13 12 13 17 19 17 19 20 22 20 22 30 33 35 38 35 38

PO ASE 234 12 5 25 11 28 12 29 12 29 12 45 19 45 19 67 29 88 38 166 71 208 89 208 89

(en euros)

PB 9 12 12

PO 6 11 18 20 20 32 32 45 59 105 135 135

Total (hors FART) 4 8 13 14 14 23 23 33 42 78 100 100

FART 3 7 7 8 8 14 14 24 35 67 86 86

429 000 38 092 50 144 50 144

1 083 500 66 101 119 228 190 839 211 958 211 958 342 301 342 301 492 821 639 449 1 135 317 1 462 261 1 462 261

1 512 500 66 101 119 228 190 839 211 958 211 958 342 301 342 301 492 821 639 449 1 173 409 1 512 405 1 512 405

744 400 21 700 49 000 55 300 57 400 57 400 106 400 106 400 181 000 262 500 500 286 640 347 640 347

janvier

février

mars

avril

mai

juin

juillet

août

septembre

octobre

novembre

décembre

0

20

40

60

80

100

120

140

160

Nombre de dossiers traités

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

1 600 000

PB

PO

FART

Consommation (en euros

cumulés)

janvier

février

mars

avril

mai

juin

juillet

août

septembre

octobre

novembre

décembre

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Atteinte de l'objectif (en pourcentage)

0

50

100

150

200

250

PB Insalubrité

PB très dégradé

PB dégradé

PO insalubrité

PO très dégradé

PO autonomie

PO ASE

Atteinte de l'objectif (en pourcentage)