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Document publié le Mercredi 6 décembre 2006 par la commune de Suippes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste servitude)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Humanitaire,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA MARNE
J
À C
K
Y
CHAMPAGNE
MONCUIT
18, AVENUE DES COMIES
:
ACTE REGU LE
DE
CHAMPAGNE
A PR Ch IT Ë CTŒ
51130 BERGERES LES VERTUS
9 n
ANR.
7007
URBANISTERMIEL
O2652172%
AE DE LA MARNE
DES
S
À
RFA 03 26 62 0062
PRÉFEOTE RS ©. L.
Vu pour être annexé à la délibération N *
AGÈS..
du Conseil Municipal de SUIPPES
en date du
E-it-1ec
cpocatele
... le Plan Local d'Urbanisme
Le
Maire,
bedé
NAvteën
ti
û
Plan Local d'Urbanisme
COMMUNE DE SUIPPES
Liste des Servitudes d'Utilité Publique Commune : SUIPPES
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
CODE | DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AC1 | Monuments historiques - Servitude de protection Loi du 31.12.1913 modifiée Service Départemental de Servitudes de protection des
monuments historiques
- classé
- inscrit
- Église Saint-Martin
Effets principaux :
- Travaux sur l'édifice où les immeubles
adossés sont soumis à autorisation.
- Travaux sur les immeubles situés dans
un périmètre de 500 m autour du mur
soumis à l'accord de l'Architecte des
Bâtiments de France.
En application :
CL.MH : 17 janvier 1920
l'Architecture
2 rue du Cardinal de
Lorraine
BP2530
51081 REIMS CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AS1 |Conservation des eaux - Définition des périmètres de protection du | Arrêté préfectoral du 22 octobre 2001 Direction Départementale Servitudes résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux potables et
minérales
champ captant de la commune de
SUIPPES
pris en application de l'article L 20 du
Code de la Santé Publique.
Décret 61-859 du 01.08.1961 modifié
par le décret 67-1093 du 15.12.1967.
des Affaires Sanitaires et
Sociales
17 rue de Vinetz
51038 CHALONS-en-
CHAMPAGNE CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
EL7 Circulation routière -
Servitudes d'alignement (plan
à grande échelle)
Servitude attachée à l'alignement des
routes nationales, départementales ou
communales.
Effets principaux :
Servitude non confortandi sur les
immeubles bâtis frappés d'alignement.
Servitudes non aedificandi sur les
immeubles non bâtis.
route départementale
RD 977 :
- carrefour RD931-RD79
- quai du Midi à Place Mairie
- place Mairie vers Souain
- place Mairie à quai Arquebuse
Edit du 16.12.1607, confirmé par arrêté
du Conseil du Roi du 27.02.1765.
Loi du 16.09.1805.
Décret 62.1245 du 20.10.1962 (RN).
Décret du 25.10.1938 modifié par
décret 61.231 du 06.03.1961 (CD).
Décret 62.262 du 14.03.1964 modifié
(voies communales).
A.P. du 22.01.1925
A.P. du 12.04.1845
A.P. du 24.12.1923
A.P. du 11.01.1842
Circonscription des
infrastructures et du
Patrimoine du secteur
Nord-Est
37, rempart du Nord
51600 SUIPPES CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL7 En ce qui concerne les voies communales
{fin) soumises aux plans d'alignement, vous êtes l'autorité responsable, en application
du décret n° 64.262 du 14.03.1964
modifié.
Commune de SUIPPES
Pour mémoire, les voies suivantes sont Plan approuvé Île :
dotées de plans d'alignement.
- Rue de la Libération
- Rue Jean-Baptiste Martin
- Rue de la Corne
- Rue de la Tronçonnerie
- Rue des Trois Mailleis
- Rue des Croquillons
- Rue Aubert Sénart
- Rue Satoulet
- Rue du Tripot
- Ruelle Saint-Sébastien
- Rue de la Lombardie
- Rue Notre Dame
- Rue de l’Abreuvoir
- Chemin Baudet
- Rue Saint-Sébastien
- Ruelle des 2 avenues
- Routes de Suippes à Bussy-le-Château à
Sainte-Ménehould
- Quai de la Chéparde
- Quai du Midi
- Rue Geneviève Devignes
Ordonnance royale du 30.10.1841
modifiée le 12.04.1845
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
A.P.
du 22.01.1925 et 28.02.1927
du 22.10.1925 et 28.02.1927
du 22.10.1925
du 28.02.1927
du 22.01.1925 et 28.02.1927
du 22.01.1925 et 28.02.1927
du 22.01.1925 et 28.02.1927
du 22.01.1925
du 22.01.1925
du 22.01.1925
du 22.01.1925
du 22.01.1925
du 22.01.1925
du 22.01.1925
du 22.01.1925
du 15.10.1910
du 22.01.1925
AP du 22.01.1925 et 28.02.1927
Direction Départementale
de l'Equipement de la
MARNE -
Subdivision de
SAINTE-MENEHOULD
Avenue Victor Hugo
51800 Ste MENEHOULD CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
[to D
14 Electricité - Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et | Art. 12 modifié de la loi du 15.06.1906. | E.D.F/G:D:F7" Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
d'élagage d'arbres relatives aux ouvrages
électriques.
Profitant
1} au réseau d'alimentation publique HTA
et BT
2) aux lignes HTB exploitées par le CRTT
EST
+ ligne 63 KV 1 circuit SUIPPES - STE
MENEHOULD (largeur du couloir :
35 m)
+ ligne 63 KV 1 circuit SUIPPES -
VOUZIERS (largeur du couloir :
35 m)
+ _ligne 63 KV 2 circuits RECY -
SUIPPES et REVIGNY - SUIPPES -
MAUPAS (largeur du couloir : 40 m)
+_ poste de SUIPPES 63/20Kv
Pour les lignes HTB les servitudes
comprennent en outre l'obligation de
déclarer à l'exploitant l'intention
d'effectuer des travaux à proximité des
ouvrages.
Loi de finances du 13.07.1925 art. 298.
Loi 46.628 du 08.04.1946.
Décret 64.481 du 21.01.1964.
Décret n° 85-1109 du 15.10.1985.
En application :
Servitudes instituées par accords
amiables et arrêtés préfectoraux
En application :
Servitudes instituées par accords
amiables et arrêtés préfectoraux
Obligation instituée par arrêté
préfectoral
Service Champagne
2 Rue St-Charles
51095 REIMS CEDEX
(lignes de tension
inférieur à 50000 V) .
ou ae M
TENE Groupe
d'Exploitation Transport
Champagne-Ardenne
Impasse de la Chaufferie
B.P. 246
51059 REIMS CEDEX
(lignes de tension
supérieures à 50000 V)
tél. 03.26.05.53.53 CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
Int 1 |Cimetières - Servitude attachée à la protection des Art. L 361.1 et 361.4 du Code des Direction Régionale des
cimetières
Servitudes au voisinage des abords des Nécropoles Nationales de
« Suippes-Ville » el « Suippes-Ferme »
Effets principaux :
Obligation d'obtenir une autorisation
préalable pour la construction
d'habitations ou le creusement de puils à
moins de 100 m du cimetière. Pour les
formes de constructions, accord préalable
du Maire obligatoire.
Communes.
Art. R 421.38.19 du Code de
l'Urbanisme.
Circulaire interministérielle n° 80.263
du 11.07.1980.
En application :
Circulaire interministérielle n°80.263
du 11 juillet 1980
anciens combattants el
victimes de guerre de
Lorraine Champagne-
Ardenne
Pôles Mémoire et
Patrimoine
Pôle Patrimoine
Rue du Chanoine Collin
BP 1055
57036 METZ CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE
D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
PT 1 Télécommunications -
Servitudes relatives aux
transmissions radio-électriques
concernant la protection des
centres de réception contre les
perturbations électro-
magnétiques.
Centre de réception
- SUIPPES - Camp de SUIPPES
- BUSSY-LE-CHATEAU
Effets principaux :
Réglementation de toutes les installations
susceptibles de perturber la réception de
signaux radio-électriques.
Art. L 57 à L 62 du Code des Postes et
Télécommunications.
En application :
Décret du 13 mai 1991
Décret du 12 avril 1961
PTA
PO
Ag 2
CT TA
É For Mu JE Du Are , SACE Céline LE FOULGOCO
EM RINE - BS1/DOM-URB
Chef de la cellule urbanisme
1, bla Clémenceau
BP 30001
57044 METZ cedex 1
mél : 03.87.15.32.36
Fax : 03.87.15.32.06
France-Télécom
Unité Régionale de
Réseau Champagne-
Ardenne
101, rue de Louvois
BP2830
51058 REIMS CEDEX
Télédiffusion de France
Délégation Champagne-
Ardenne
Z.A. DIZY
BP73
51203 EPERNAY-
CEDEX COMMUNE : SUIPPES
CODE | DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE __ RESPONSABLE
M. Le Général
PT2 |Télécommunications - Zones spéciales de dégagement du Art. L 54 à L 56 du Code des Postes et |Commandant la Servitudes relatives aux faisceau hertzien Télécommunications. Circonscription Militaire
BERRU - LA VIGIE Servitude instituée par de Défense de Metz transmissions radio-électriques concernant la protection contre
les obstacles, des centres -
d'émission et de réception
exploités par l'Etat.
Tronçon de BERRU à SUIPPES
Effets principaux :
Interdiction d'édifier des constructions
dépassant la cote NGF de 175 m.
Zone secondaire de dégagement des
centres radio-électriques. Concernant le
CAMP de SUIPPES
BUSSY-le-CHATEAU
Effets principaux : :
Interdiction d'édifier des constructions
dépassant la cote NGF de 175 m et 195 m
Décret du 8 novembre 1981
Décret du 5 novembre 1991
Décret du 23 février 1961
Direction Régionale des
Télécommunications &
Informatique de la Région
Terre Nord-Est
Quartier de Lattre de
Tassigny - BP 05
57998 METZ Armées
FRANCE TELECOM
URR Chamapgne-
Ardenne — BP 2830
101 rue de Louvois
51058 REIMS cédex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT3 |Télécommunicalions - 1) Réseau urbain local de Suippes Conventions amiables et arrêtés France Télécom Servitudes relatives aux
réseaux de
télécommunications
Effels principaux :
Appui et passage en terrains privés et
établissement de supports.
2) Au réseau interurbain
Présence des câbles
Effets principaux :
La présence du câble entraîne en terrains
privés une servitude non aedificandi de 3
m à raison de 1,50 m de part et d'autre de
l’axe. Sur domaine public tous travaux
doivent faire l’objet d’une demande de
renseignements au Centre de Câble des
TR.
3) Au réseau national
Présence de câbles souterrains n°62
Effets principaux :
La présence du câble entraîne en terrains
privés une servitude non aëdificandi de 3
m à raison de 1,50 m de part et d’autre de
l’axe. Sur domaine public tous travaux
doivent faire Pobjet d’une demande de
renseignements au Centre de Câble des
TRN.
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
Unité Régionale de
Réseau Champagne-
Ardenne
102, rue de Louvois
BP 2830
51058 REIMS CEDEX
Centre des Câbles des
T.R.N. de Reims
L'allée P. Halary
Z.L Nord-Est :
51084 REIMS CEDEX -10-
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTIFUTION SERVICE RESPONSABLE
T1 | Voies ferrées - Servitude attachée à la voie Loi du 15.07.1845 sur la police des S.N.CF. Servitudes relatives aux
chemins de fer
CHALONS-EN-CHAMPAGNE -
SAINTE-MENEHOULD
Effets principaux :
Interdiction ou réglementation de certains
modes d'occupation du sol à proximité de
la voie.
chemins de fer.
Décret du 22 Mars 1942.
Direction Régionale de
Reims
Délégation Infrastructure
Agence Régionale
Patrimoine
6 rue de Courcelles
51096 REIMS CEDEX -11-
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T7 Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de la Code de l'Aviation Civile : Art. R244- | District aéronautique Servitudes à l'extérieur des
zones de dégagement
concernant des installations
particulières (couvre
l'ensemble du territoire
communal)
circulation aérienne.
Effets principaux :
Autorisation des ministres chargés de
l'aviation civile et des armées pour les
installations de grande hauteur
- 50 m hors agglomération
- 100 m en agglomération
1, D 244-1 à D 244-4.
Arrêté interministériel du 25 Juillet
1990.
Champagne-Ardenne
BP 031
51450 BETHENY