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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 197 arrete odp rallye asa anciennepiscine monteedesbricoules 30062023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N°ST 2023_197
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la demande en date du 22 juin 2023, par laquelle l’ASA ST MARCELLIN demande l’autorisation d’organiser, du 30 juin au 1er juillet 2023, le 35ème Rallye National du St Marcellin,
VU le Code de la Route,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la Loi N°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et régions, VU le Code pénal,
VU le Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 relatif à la réglementation générale des épreuves et compétitions sur la voie publique, VU l’arrêté ministériel du 1 décembre 1959 portant application du décret n°55-1366 du 18 octobre 1955, VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974, modifiée le 30 novembre 1992,
CONSIDERANT que pour permettre l’organisation de la manifestation faisant l’objet de la demande, d’assurer la sécurité des participants et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes : A R R E T E
Article 1 : Autorisation : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public dans la rue Montée des Bricoules du 30 juin au 1er juillet 2023, pour stationner des véhicules comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Restriction de stationnement : Du vendredi 30 juin – 8 h 00 au samedi 1er juillet 2023 – 23 h 00, le stationnement autre que celui des véhicules de l’organisation sera interdit sur les places devant l’ancienne piscine municipale rue Montée des Bricoules.
Article 3 : Stationnement irrégulier : Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction. L'enlèvement immédiat du véhicule pour mise en fourrière sera susceptible d'être ordonné conformément notamment à l'article R 417-10 du code de la route et R325-12 du même code. Les véhicules seront remisés dans les locaux de la société « SAM DEPANNAGE de MARCILLOLES » comme le prévoit la convention contractée entre les parties.
Article 4 : Sécurité et signalisation : Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser le lieu conformément à la restriction de stationnement visée à l’article 2. Une signalisation temporaire conforme à l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 sera mise en place, entretenue et déposée, sous contrôle des services municipaux compétents de la Ville de Saint-Marcellin, par l’organisateur.
Article 5 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’organisation de cette manifestation ou de l’installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 6 : Restitution des lieux : A l’issue de la manifestation, l’organisateur procédera à l’enlèvement de tout matériel, ainsi qu’au nettoyage des voies et au rétablissement de la circulation.
Article 7 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Madame la Directrice générale des Services du Département, Monsieur le Chef de service Aménagement du territoire Sud Grésivaudan, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 8 : Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 30 juin 2023,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN
Pour le Maire et par délégation,
La Cheffe du service des Espaces Publics
Gwenaëlle LAMY