Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Union Européenne, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2023-09-012

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la

DSAC, SE en Corse

2B-2023-09-25-00009 - AP dclassement Workshop Bastia.odt (4 pages) Page 3

2Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

Délegation de la DSAC, SE en Corse

2B-2023-09-25-00009

AP dclassement Workshop Bastia.odt

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-09-25-00009 - AP dclassement Workshop Bastia.odt - 2B-2023-09-012 - 26/09/2023 3E

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-12-09-001 en date du 9 décembre 2019 relaƟf aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de BasƟa-PoreƩa et sur l’emprise des installaƟons extérieures raƩachées

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision d’exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre- té de l’aviaƟon civile ;Vu le code des transports et notamment l’arƟcle L.6332-2 ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permeƩant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l’aviaƟon civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile modifié par le règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;

Vu la décision d’exécuƟon C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile contenant des informaƟons visées à l’arƟcle 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;

Vu le code de l’aviaƟon civile et notamment ses arƟcles L.6332-2 et L.6372-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc- trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré- fet de la Haute Corse ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2011 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon civile ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est

DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-09-25-00009 - AP dclassement Workshop Bastia.odt - 2B-2023-09-012 - 26/09/2023 4Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2023-04-25-00008 du 25 avril 2023 portant délégaƟon de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Considérant la demande de déclassement de la zone « salle d’embarquement étage » ;

Sur proposiƟon de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

ArƟcle 1 :

Les limites des zones « côté ville » et « PCZSAR » telles que définies à l’arƟcle 5 de l’arrêté préfectoral susvisé sont modifiées pour permeƩre la tenue de la réunion du groupe de travail « HERON », sur le site de l’aéroport de BasƟa PoreƩa les 27 et 28 septembre 2023.

ArƟcle 2 :

La zone suivante est déclassée en zone « côté ville » : Salle d’’embarquement étage, du mercredi 27 septembre, 07h locales au jeudi 28 septembre 2023, 17h locales.

ArƟcle 3 :

Les limites des zones déclassées sont matérialisées par la mise en place de protecƟons adaptées afin de garanƟr l’étanchéité de la PCZSAR et la sécurisaƟon des biens et des personnes.

La surveillance de la limite donnant accès à la salle d’embarquement étage est fixée au bas des esca- liers menant à la salle « étage ». Elle est assurée par :

- La présence systémaƟque d’agents de sûreté dûment formés, en nombre suffisant et Ɵtulaires d’un Ɵtre d’accès valide sur l’aérodrome.

- L’installaƟon de cloisons d’étanchéité en haut des escaliers.

ArƟcle 4 :

Le reclassement des deux zones en parƟe criƟque à accès réglementé interviendra après noƟficaƟon de la fin de réunion, en fin de chaque journée, à la DIDPAF et à la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse. Ce reclassement en PCZSAR ne pourra intervenir qu’après retrait des protecƟons et décontaminaƟon complète des zones déclassées par un agent de sûreté dûment formé.

ArƟcle 5 :

La visite prévue le 27 septembre 2023, de 13h30 à 15h30 locales doit suivre les préconisaƟons sui- vantes :

• les parƟcipants non détenteurs d’un TCA valide sur BasƟa devront tous disposer d’un badge vert « accompagné » ;

• les parƟcipants à la visite, sans excepƟon, devront subir l’inspecƟon-filtrage par le PIF person- nel ;

• la liste exacte des parƟcipants doit être rendue disponible aux services compétents de l’État (PAF et GTA) ainsi que pour la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse, pour le 25 septembre 2023 dernier délai ;

• l’encadrement par des personnels badge rouge doit s’effectuer sur la base d’un badge rouge encadrant pour 5 badges verts.

ArƟcle 6 :

Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-09-25-00009 - AP dclassement Workshop Bastia.odt - 2B-2023-09-012 - 26/09/2023 5• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;

• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’applicaƟon Télérecours citoyens (hƩps://citoyens.telerecours.fr),

ArƟcle 7 :

La sous-préfète, Directrice de Cabinet, le délégué de la direcƟon de la sécurité de l’aviaƟon civile Sud- Est en Corse, le directeur d’exploitaƟon de l’aéroport de BasƟa PoreƩa et le directeur interdéparte- mental adjoint, chef des services de la police aux fronƟères de la Haute Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- Ɵfs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au coordonnateur pour la sécurité en Corse.

Fait à BasƟa, le

Pour le Préfet et par délégaƟon,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Magali CHAPEY

ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY

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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-09-25-00009 - AP dclassement Workshop Bastia.odt - 2B-2023-09-012 - 26/09/2023 7