Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 10 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 10 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 10 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2019-10-007

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2019Sommaire

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2B-2019-10-28-002 - AP classement PCZSAR Bastia-1 (4 pages) Page 3

2Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2B-2019-10-28-002

AP classement PCZSAR Bastia-1

Arrêté modifiant les limites du côté piste prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2012-191-10 du 9

juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bastia Poretta et sur

l'emprise des installations extérieures rattachées

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-10-28-002 - AP classement PCZSAR Bastia-1 3Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE CORSE

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 09

STANDARD : 04.95.34.50.00 – TELECOPIE : 04.95.31.64.81 – MEL : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr HORAIRES D’OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Délégation de l’Aviation civile en Corse

Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini

Arrêté n°

en date du

modifiant les limites du côté piste prévues dans

l’arrêté préfectoral n° 2012-191-10 du 9 juillet

2012 relatif aux mesures de police applicables

sur l’aérodrome de Bastia Poretta et sur

l’emprise des installations extérieures rattachées

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié

Vu la décision d’exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée

Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-2 et L.6372-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-07-05-027 du 5 juillet 2019, portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;

Dans le cadre des travaux de réaménagement et d’extension de l’aérogare « création de salles d’embarquement » au premier étage de l’aérogare, tels que présentés lors de la réunion du 16 octobre 2019 à laquelle participaient les services de l’Etat ;

Considérant l’avis favorable des services de l’Etat présents sur la plateforme ;

Sur proposition du délégué de la DSAC.SE en Corse.

ARRETE

Article 1 – Les limites des zones « côté ville » et « côté piste » telles que définies à l’article 1 de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bastia Poretta et sur l’emprise des installations extérieures rattachées susvisé sont modifiées du lundi 28 octobre 2019 au 31 mai 2020.

Article 2 – La zone côté ville située au premier étage, dont les contours sont précisés sur le plan général R + 1 joint en annexe, est classée en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR).

Les limites de la PCZSAR ainsi définie sont matérialisées par une cloison empêchant tout accès non autorisé à partir du côté ville. Au niveau du rez-de-chaussée, la zone de chantier sera matérialisée par

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-10-28-002 - AP classement PCZSAR Bastia-1 4(https://cityoyens.telerecours.fr),.

2

des clôtures HERAS implantées de manière qu’il soit impossible d’en soulever la base, selon le planning défini par l’exploitant d’aérodrome et communiqué aux services de l’Etat.

Article 3 – L’exploitant d’aérodrome informera avant le changement de statut de la zone les services de l’Etat (DCPAF/BGTA/DSAC) de la date retenue pour le classement la zone côté ville en PCZSAR.

Une fouille de sûreté de la zone ainsi créée doit être réalisée immédiatement avant le classement en PCZSAR par un agent de sûreté dûment formé afin de s’assurer qu’aucun article prohibé n’a été introduit ou oublié dans la zone. Dès lors, cette zone de chantier ne sera accessible qu’à des personnes titulaires d’un titre de circulation valide, ayant subi une inspection filtrage au poste d’inspection filtrage des personnels (PIF Personnels ou PARIF).

Article 4 – L’accès des véhicules de chantier à la zone de chantier située en PCZSAR s’effectue par le PARIF (cf. plan joint en annexe). Ces véhicules doivent remplir les conditions de sûreté requises pour accéder à la PCZSAR ; ils doivent notamment disposer d’un laissez-passer valide et de soumettre aux mesures d’inspection filtrage définies par l’exploitant d’aérodrome dans son programme de sûreté.

Article 5 – Des lors qu’ils transportent des articles prohibés tels que prévus à l’appendice 1A du règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998, les personnes doivent disposer d’une autorisation mentionnant la catégorie d’article ou l’article spécifique transporté. Dans ce cas, la liste des personnes autorisées ainsi que les articles qu’elles sont chacune autorisées à transporter doit être communiquée aux services de l’Etat. Cette autorisation n’est pas nécessaire pour transporter des outils métier ne rentrant pas dans les catégories listées à l’appendice 1A.

Article 6 – Les articles prohibés, les outils métiers et les fournitures de chantier ne doivent en aucun cas être accessibles aux passagers.

Article 7 - Le présent arrêté cessera d’être applicable à la fin des travaux. La date de fin des travaux sera notifiée à la délégation de la DSAC.SE en Corse.

Article 8 – Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bastia Cédex ;

• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cédex 08 ; • administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cédex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://cityoyens.telerecours.fr).

Article 9 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur adjoint interdépartemental, chef des services de la police aux frontières de la Haute Corse, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Bastia, le directeur opérationnel des concessions aéroportuaires de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au coordonnateur pour la sécurité en Corse.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Hervé DOUTEZ

ORIGINAL SIGNE PAR H. DOUTEZ

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PLAN GENERAL R+1

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| Cloison de séparation

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